Convention n o 150 concernant l’administration du travail: rôle, fonctions et organisation

Conclue à Genève le 26 juin 1978
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 1980¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mars 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 mars 1982

(État le 29 avril 2025)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante-quatrième session,

rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – notamment de la convention sur l’inspection du travail, 1947², de la convention sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention sur le service de l’emploi, 1948³– qui demandent la mise en œuvre de certaines activités particulières relevant de l’administration du travail,

considérant qu’il est souhaitable d’adopter des instruments formulant des directives relatives au système d’administration du travail dans son ensemble,

rappelant les termes de la convention sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; rappelant aussi l’objectif du plein emploi convenablement rémunéré, et convaincue de la nécessité d’adopter une politique d’administration du travail qui soit de nature à permettre la poursuite de cet objectif et à donner effet aux buts desdites conventions,

reconnaissant la nécessité de respecter pleinement l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs; rappelant à cet égard les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes qui garantissent la liberté et les droits syndicaux et d’organisation et de négociation collective – particulièrement la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948⁴, et la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949⁵– et qui interdisent tous actes d’ingérence de la part des autorités publiques de nature à limiter ces droits ou à en entraver l’exercice légal; considérant également que les organisations d’employeurs et de travailleurs jouent un rôle essentiel dans la poursuite des objectifs du progrès économique, social et culturel,

après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à l’administration du travail: rôle, fonctions et organisation, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte,ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’administration du travail, 1978:

Art. 1

Aux fins de la présente convention:

1. les termes «administration du travail» désignent les activités de l’administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail;
2. les termes «système d’administration du travail» visent tous les organes de l’administration publique responsables ou chargés de l’administration du travail – qu’il s’agisse d’administrations ministérielles ou d’institutions publiques, y compris les organismes para-étatiques et les administrations régionales ou locales ou toute autre forme décentralisée d’administration – ainsi que toute structure institutionnelle établie en vue de coordonner les activités de ces organes et d’assurer la consultation et la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations.

Art. 2

Tout Membre qui ratifie la présente convention peut déléguer ou confier, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, certaines activités d’administration du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d’employeurs et de travailleurs, ou – le cas échéant – à des représentants d’employeurs et de travailleurs.

Art. 3

Tout Membre qui ratifie la présente convention peut considérer certaines activités, relevant de sa politique nationale du travail, comme faisant partie des questions qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Art. 4

Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, de façon appropriée aux conditions nationales, faire en sorte qu’un système d’administration du travail soit organisé et fonctionne de façon efficace sur son territoire, et que les tâches et les responsabilités qui lui sont assignées soient convenablement coordonnées.

Art. 5

1. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des dispositions adaptées aux conditions nationales en vue d’assurer, dans le cadre du système d’administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, ou – le cas échéant – des représentants d’employeurs et de travailleurs.
2. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation et la pratique nationales, ces dispositions devront être prises aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d’activité économique.

Art. 6

1. Les organes compétents au sein du système d’administration du travail devront, selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en œuvre, de la coordination, du contrôle et de l’évaluation de la politique nationale du travail, ou participer à chacune de ces phases, et être, dans le cadre de l’administration publique, les instruments de la préparation et de l’application de la législation qui la concrétise.
2. Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail pertinentes:
   1. participer à la préparation, à la mise en œuvre, à la coordination, au contrôle et à l’évaluation de la politique nationale de l’emploi selon les modalités prévues par la législation et la pratique nationales;
   2. étudier d’une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées, au vu de la législation et de la pratique nationales relatives aux conditions de travail, d’emploi et de vie professionnelle, appeler l’attention sur les insuffisances et les abus constatés dans ce domaine et soumettre des propositions sur les moyens d’y remédier;
   3. offrir leurs services aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu’à leurs organisations respectives, dans les conditions permises par la législation ou la pratique nationales, en vue de favoriser, aux niveaux national, régional et
      local ainsi que des divers secteurs d’activité économique, des consultations et une coopération effectives entre les autorités et organismes publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’entre ces organisations;
   4. répondre aux demandes d’avis techniques des employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs organisations respectives.

Art. 7

Si les conditions nationales l’exigent pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs et dans la mesure où de telles activités ne sont pas encore assurées, tout Membre qui ratifie la présente convention devra encourager l’extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d’administration du travail de façon à y inclure des activités qui seront exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concerneront les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment:

1. les fermiers n’employant pas de main‑d’œuvre extérieure, les métayers et les catégories analogues de travailleurs agricoles;
2. les travailleurs indépendants n’employant pas de main‑d’œuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré tel qu’on l’entend dans la pratique nationale;
3. les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées;
4. les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires.

Art. 8

Dans la mesure où la législation et la pratique nationales le permettent, les organes compétents au sein du système d’administration du travail devront participer à la préparation de la politique nationale dans le domaine des relations internationales du travail et à la représentation de l’État dans ce domaine ainsi qu’à la préparation des mesures qui doivent être prises à cet effet à l’échelon national.

Art. 9

En vue d’assurer une coordination appropriée des tâches et des responsabilités du système d’administration du travail, de la manière déterminée conformément à la législation ou à la pratique nationales, le ministère du Travail ou tout autre organe semblable devra avoir les moyens de vérifier que les organismes para-étatiques chargés de certaines activités dans le domaine de l’administration du travail et les organes régionaux ou locaux auxquels de telles activités auraient été déléguées agissent conformément à la législation nationale et respectent les objectifs qui leur ont été fixés.

Art. 10

1. Le personnel affecté au système d’administration du travail devra être composé de personnes convenablement qualifiées pour exercer les fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l’exercice de ces fonctions et indépendantes de toute influence extérieure indue.
2. Ce personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources financières nécessaires à l’exercice efficace de ses fonctions.

Art. 11

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 12

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 13

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 14

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 15

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies⁶, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 16

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 17

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
   1. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 13 ci‑dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
   2. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 18

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Albanie	24 juillet	2002	24 juillet	2003
Algérie	26 janvier	1984	26 janvier	1985
Allemagne	26 février	1981	26 février	1982
Antigua-et-Barbuda	16 septembre	2002	16 septembre	2003
Argentine	20 février	2004	20 février	2005
Arménie	18 mai	2005	18 mai	2006
Australiea	10 septembre	1985	10 septembre	1986
Bélarus	15 septembre	1993	15 septembre	1994
Belgique	21 octobre	2011	21 octobre	2012
Belize	6 mars	2000	6 mars	2001
Bénin	11 juin	2001	11 juin	2002
Burkina Faso	3 avril	1980	3 avril	1981
Cambodge	23 août	1999	23 août	2000
Chine	7 mars	2002	7 mars	2003
Hong Kongbc	6 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaod	7 mars	2003	7 mars	2003
Chypre	6 juillet	1981	6 juillet	1982
Congo (Brazzaville)	24 juin	1986	24 juin	1987
Congo (Kinshasa)	3 avril	1987	3 avril	1988
Corée (Sud)	8 décembre	1997	8 décembre	1998
Costa Rica	25 septembre	1984	25 septembre	1985
Côte d’Ivoire	1eravril	2016	1eravril	2017
Cuba	29 décembre	1980	29 décembre	1981
Danemark	5 juin	1981	5 juin	1982
Dominique	26 juillet	2004	26 juillet	2005
Égypte	5 décembre	1991	5 décembre	1992
El Salvador	2 février	2001	2 février	2002
Espagne	3 mars	1982	3 mars	1983
États-Unis	3 mars	1995	3 mars	1996
Finlande	25 février	1980	25 février	1981
Gabon	11 octobre	1979	11 octobre	1980
Ghana	27 mai	1986	27 mai	1987
Grèce	31 juillet	1985	31 juillet	1986
Guinée	8 juin	1982	8 juin	1983
Guyana	10 janvier	1983 S	10 janvier	1983
Iraq	10 juillet	1980	10 juillet	1981
Israël	7 décembre	1979	7 décembre	1980
Italie	28 février	1985	28 février	1986
Jamaïque	4 juin	1984	4 juin	1985
Jordanie	10 juillet	2003	10 juillet	2004
Kirghizistan	22 décembre	2003	22 décembre	2004
Lesotho	14 juin	2001	14 juin	2002
Lettonie	8 mars	1993	8 mars	1994
Liban	4 avril	2005	4 avril	2006
Libéria	2 juin	2003	2 juin	2004
Luxembourg	21 mars	2001	21 mars	2002
Macédoine du Nord	22 juillet	2013	22 juillet	2014
Malawi	19 novembre	1999	19 novembre	2000
Mali	23 janvier	2008	23 janvier	2009
Maroc	3 avril	2009	3 avril	2010
Maurice	5 avril	2004	5 avril	2005
Mexique	10 février	1982	10 février	1983
Moldova	10 novembre	2006	10 novembre	2007
Namibie	28 juin	1996	28 juin	1997
Niger	29 juin	2015	29 juin	2016
Norvège	19 mars	1980	19 mars	1981
Pays-Bas	8 août	1980	8 août	1981
Portugal*	9 janvier	1981	9 janvier	1982
République centrafricaine	5 juin	2006	5 juin	2007
République dominicaine	15 juin	1999	15 juin	2000
République tchèque	9 octobre	2000	9 octobre	2001
Roumanie	4 novembre	2008	4 novembre	2009
Royaume-Uni*	19 mars	1980	19 mars	1981
Gibraltar	11 août	1980	11 août	1980
Guernesey	12 mai	1981	12 mai	1981
Île de Man	12 mai	1981	12 mai	1981
Sainte-Hélène	11 août	1980	11 août	1980
Russie	2 juillet	1998	2 juillet	1999
Rwanda	16 mai	2019	16 mai	2020
Saint-Marin	19 avril	1988	19 avril	1989
Serbie	15 mars	2013	15 mars	2014
Seychelles	23 novembre	1999	23 novembre	2000
Sierra Leone	25 août	2021	25 août	2022
Suède	11 juin	1979	11 octobre	1980
Suisse	3 mars	1981	3 mars	1982
Suriname	29 septembre	1981	29 septembre	1982
Togo	30 mars	2012	30 mars	2013
Trinité-et-Tobago	17 août	2007	17 août	2008
Tunisie	23 mai	1988	23 mai	1989
Ukraine	10 novembre	2004	10 novembre	2005
Uruguay	19 juin	1989	19 juin	1990
Venezuela	17 août	1983	17 août	1984
Zambie	19 août	1980	19 août	1981
Zimbabwe	27 août	1998	27 août	1999
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:www.ilo.org> Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La conv. n’est pas applicable à l’Île Norfolk. b Applicable avec modification. c Du 30 mars 1981 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. Le 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. d Du 13 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 7 mars 2003, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 7 mars 2003.

Footnotes

1. RO 1982 326 ↩

2. RS 0.822.719.1 ↩

3. RS 0.823.111 ↩

4. RS 0.822.719.7 ↩

5. RS 0.822.719.9 ↩

6. RS 0.120 ↩