Convention n o 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination

Conclue à Genève le 17 juin 1999
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 2000¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 juin 2000
Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 2001

(État le 7 septembre 2023)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 1^erjuin 1999, en sa quatre-vingt-septième session,

considérant la nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de l’action nationale et internationale, notamment de la coopération et de l’assistance internationales, pour compléter la Convention²et la Recommandation concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973, qui demeurent des instruments fondamentaux en ce qui concerne le travail des enfants,

considérant que l’élimination effective des pires formes de travail des enfants exige une action d’ensemble immédiate, qui tienne compte de l’importance d’une éducation de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces formes de travail les enfants concernés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en prenant en considération les besoins de leurs familles,

rappelant la résolution concernant l’élimination du travail des enfants adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-troisième session, en 1996,

reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pauvreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue menant au progrès social, et en particulier à l’atténuation de la pauvreté et à l’éducation universelle,

rappelant la Convention relative aux droits de l’enfant³, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies,

rappelant la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-sixième session, en 1998,

rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par d’autres instruments internationaux, en particulier la Convention sur le travail forcé⁴, 1930, et la Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage⁵, 1956,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail des enfants, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce dix-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,
la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Art. 1

Tout Membre qui ratifie la présente Convention doit prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence.

Art. 2

Aux fins de la présente Convention, le terme «enfant» s’applique à l’ensemble des personnes de moins de 18 ans.

Art. 3

Aux fins de la présente Convention, l’expression «les pires formes de travail des enfants» comprend:

toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;
l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;
l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes;
les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

Art. 4

Les types de travail visés à l’art. 3 d) doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes internationales pertinentes, et en particulier les par. 3 et 4 de la Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
L’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, doit localiser les types de travail ainsi déterminés.
La liste des types de travail déterminés conformément au par. 1 du présent article doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Art. 5

Tout Membre doit, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs, établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la présente Convention.

Art. 6

Tout Membre doit élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants.
Ces programmes d’action doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues d’autres groupes intéressés.

Art. 7

Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente Convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d’autres sanctions.
Tout Membre doit, en tenant compte de l’importance de l’éducation en vue de l’élimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour:
1. empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants;
2. prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;
3. assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants;
4. identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux;
5. tenir compte de la situation particulière des filles.
Tout Membre doit désigner l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la présente Convention.

Art. 8

Les Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s’entraider pour donner effet aux dispositions de la présente Convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de soutien au développement économique et social, aux programmes d’éradication de la pauvreté et à l’éducation universelle.

Art. 9

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 10

La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail.
Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 11

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 12

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l’Organisation.
En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Art. 13

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945⁶, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 14

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 15

Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
1. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
2. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 16

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	7 avril	2010	7 avril	2011
Afrique du Sud	7 juin	2000	7 juin	2001
Albanie	2 août	2001	2 août	2002
Algérie	9 février	2001	9 février	2002
Allemagne	18 avril	2002	18 avril	2003
Angola	13 juin	2001	13 juin	2002
Antigua-et-Barbuda	16 septembre	2002	16 septembre	2003
Arabie Saoudite	8 octobre	2001	8 octobre	2002
Argentine	5 février	2001	5 février	2002
Arménie	2 janvier	2006	2 janvier	2007
Australie	19 décembre	2006	19 décembre	2007
Autriche	4 décembre	2001	4 décembre	2002
Azerbaïdjan	30 mars	2004	30 mars	2005
Bahamas	14 juin	2001	14 juin	2002
Bahreïn	23 mars	2001	23 mars	2002
Bangladesh	12 mars	2001	12 mars	2002
Barbade	23 octobre	2000	23 octobre	2001
Bélarus	31 octobre	2000	31 octobre	2001
Belgique	8 mai	2002	8 mai	2003
Belize	6 mars	2000	6 mars	2001
Bénin	6 novembre	2001	6 novembre	2002
Bolivie	6 juin	2003	6 juin	2004
Bosnie et Herzégovine	5 octobre	2001	5 octobre	2002
Botswana	3 janvier	2000	3 janvier	2001
Brésil	2 février	2000	2 février	2001
Brunéi	9 juin	2008	9 juin	2009
Bulgarie	28 juillet	2000	28 juillet	2001
Burkina Faso	25 juillet	2001	25 juillet	2002
Burundi	11 juin	2002	11 juin	2003
Cambodge	14 mars	2006	14 mars	2007
Cameroun	5 juin	2002	5 juin	2003
Canada	6 juin	2000	6 juin	2001
Cap-Vert	23 octobre	2001	23 octobre	2002
Chili	17 juillet	2000	17 juillet	2001
Chine	8 août	2002	8 août	2003
Chypre	27 novembre	2000	27 novembre	2001
Colombie	28 janvier	2005	28 janvier	2006
Comores	17 mars	2004	17 mars	2005
Congo (Brazzaville)	29 avril	2002	29 avril	2003
Congo (Kinshasa)	20 juin	2001	20 juin	2002
Corée (Sud)	29 mars	2001	29 mars	2002
Costa Rica	10 septembre	2001	10 septembre	2002
Côte d’Ivoire	7 février	2003	7 février	2004
Croatie	17 juillet	2001	17 juillet	2002
Cuba	28 septembre	2015	28 septembre	2016
Danemark^a	14 août	2000	14 août	2001
Djibouti	28 février	2005	28 février	2006
Dominique	4 janvier	2001	4 janvier	2002
Égypte	6 mai	2002	6 mai	2003
El Salvador	12 octobre	2000	12 octobre	2001
Émirats arabes unis	28 juin	2001	28 juin	2002
Équateur	19 septembre	2000	19 septembre	2001
Érythrée	3 juin	2019	3 juin	2020
Espagne	2 avril	2001	2 avril	2002
Estonie	24 septembre	2001	24 septembre	2002
Eswatini	23 octobre	2002	23 octobre	2003
États-Unis*	2 décembre	1999	2 décembre	2000
Éthiopie	2 septembre	2003	2 septembre	2004
Fidji	17 avril	2002	17 avril	2003
Finlande	17 janvier	2000	17 janvier	2001
France	11 septembre	2001	11 septembre	2002
Gabon	28 mars	2001	28 mars	2002
Gambie	3 juillet	2001	3 juillet	2002
Géorgie	24 juillet	2002	24 juillet	2003
Ghana	13 juin	2000	13 juin	2001
Grèce	6 novembre	2001	6 novembre	2002
Grenade	14 mai	2003	14 mai	2004
Guatemala	11 octobre	2001	11 octobre	2002
Guinée	6 juin	2003	6 juin	2004
Guinée équatoriale	13 août	2001	13 août	2002
Guinée-Bissau	26 août	2008	26 août	2009
Guyana	15 janvier	2001	15 janvier	2002
Haïti	19 juillet	2007	19 juillet	2008
Honduras	25 octobre	2001	25 octobre	2002
Hongrie	20 avril	2000	20 avril	2001
Îles Cook	15 août	2018	15 août	2019
Îles Marshall	13 mars	2019	13 mars	2020
Îles Salomon	13 avril	2012	13 avril	2013
Indonésie	28 mars	2000	28 mars	2001
Iran	8 mai	2002	8 mai	2003
Iraq	9 juillet	2001	9 juillet	2002
Irlande	20 décembre	1999	20 décembre	2000
Islande	29 mai	2000	29 mai	2001
Israël	15 mars	2005	15 mars	2006
Italie	7 juin	2000	7 juin	2001
Jamaïque	13 octobre	2003	13 octobre	2004
Japon	18 juin	2001	18 juin	2002
Jordanie	20 avril	2000	20 avril	2001
Kazakhstan	26 février	2003	26 février	2004
Kenya	7 mai	2001	7 mai	2002
Kirghizistan	11 mai	2004	11 mai	2005
Kiribati	17 juin	2009	17 juin	2010
Koweït	15 août	2000	15 août	2001
Laos	13 juin	2005	13 juin	2006
Lesotho	14 juin	2001	14 juin	2002
Lettonie	2 juin	2006	2 juin	2007
Liban	11 septembre	2001	11 septembre	2002
Libéria	2 juin	2003	2 juin	2004
Libye	4 octobre	2000	4 octobre	2001
Lituanie	29 septembre	2003	29 septembre	2004
Luxembourg	21 mars	2001	21 mars	2002
Macédoine du Nord	30 mai	2002	30 mai	2003
Madagascar	4 octobre	2001	4 octobre	2002
Malaisie	10 novembre	2000	10 novembre	2001
Malawi	19 novembre	1999	19 novembre	2000
Maldives	4 janvier	2013	4 janvier	2014
Mali	14 juillet	2000	14 juillet	2001
Malte	15 juin	2001	15 juin	2002
Maroc	26 janvier	2001	26 janvier	2002
Maurice	8 juin	2000	8 juin	2001
Mauritanie	3 décembre	2001	3 décembre	2002
Mexique	30 juin	2000	30 juin	2001
Moldova	14 juin	2002	14 juin	2003
Mongolie	26 février	2001	26 février	2002
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	16 juin	2003	16 juin	2004
Myanmar	18 décembre	2013	18 décembre	2014
Namibie	15 novembre	2000	15 novembre	2001
Népal	3 janvier	2002	3 janvier	2003
Nicaragua	6 novembre	2000	6 novembre	2001
Niger	23 octobre	2000	23 octobre	2001
Nigéria	2 octobre	2002	2 octobre	2003
Norvège	21 décembre	2000	21 décembre	2001
Nouvelle-Zélande	14 juin	2001	14 juin	2002
Oman	11 juin	2001	11 juin	2002
Ouganda	21 juin	2001	21 juin	2002
Ouzbékistan	24 juin	2008	24 juin	2009
Pakistan	11 octobre	2001	11 octobre	2002
Palaos	4 mars	2019	4 mars	2020
Panama	31 octobre	2000	31 octobre	2001
Papouasie-Nouvelle-Guinée	2 juin	2000	2 juin	2001
Paraguay	7 mars	2001	7 mars	2002
Pays-Bas	14 février	2002	14 février	2003
Aruba	22 juin	2011	22 juin	2011
Pérou	10 janvier	2002	10 janvier	2003
Philippines	28 novembre	2000	28 novembre	2001
Pologne	9 août	2002	9 août	2003
Portugal	15 juin	2000	15 juin	2001
Qatar	30 mai	2000	30 mai	2001
République centrafricaine	28 juin	2000	28 juin	2001
République dominicaine	15 novembre	2000	15 novembre	2001
République tchèque	19 juin	2001	19 juin	2002
Roumanie	13 décembre	2000	13 décembre	2001
Royaume-Uni	22 mars	2000	22 mars	2001
Guernesey^b	15 octobre	2001	15 octobre	2001
Russie	25 mars	2003	25 mars	2004
Rwanda	23 mai	2000	23 mai	2001
Sainte-Lucie	6 décembre	2000	6 décembre	2001
Saint-Kitts-et-Nevis	12 octobre	2000	12 octobre	2001
Saint-Marin	15 mars	2000	15 mars	2001
Saint-Vincent-et-les Grenadines	4 décembre	2001	4 décembre	2002
Samoa	30 juin	2008	30 juin	2009
Sao Tomé-et-Principe	4 mai	2005	4 mai	2006
Sénégal	1^erjuin	2000	1^erjuin	2001
Serbie	10 juillet	2003	10 juillet	2004
Seychelles	28 septembre	1999	19 novembre	2000
Sierra Leone	10 juin	2011	10 juin	2012
Singapour	14 juin	2001	14 juin	2002
Slovaquie	20 décembre	1999	20 décembre	2000
Slovénie	8 mai	2001	8 mai	2002
Somalie	20 mars	2014	20 mars	2015
Soudan	7 mars	2003	7 mars	2004
Soudan du Sud	29 avril	2012	29 avril	2013
Sri Lanka	1^ermars	2001	1^ermars	2002
Suède	13 juin	2001	13 juin	2002
Suisse	28 juin	2000	28 juin	2001
Suriname	12 avril	2006	12 avril	2007
Syrie	22 mai	2003	22 mai	2004
Tadjikistan	8 juin	2005	8 juin	2006
Tanzanie	12 septembre	2001	12 septembre	2002
Tchad	6 novembre	2000	6 novembre	2001
Thaïlande	16 février	2001	16 février	2002
Timor-Leste	16 juin	2009	16 juin	2010
Togo	19 septembre	2000	19 septembre	2001
Tonga	4 août	2020	4 août	2021
Trinité-et-Tobago	23 avril	2003	23 avril	2004
Tunisie	28 février	2000	28 février	2001
Turkménistan	15 novembre	2010	15 novembre	2011
Turquie	2 août	2001	2 août	2002
Tuvalu	11 juin	2019	11 juin	2020
Ukraine	14 décembre	2000	14 décembre	2001
Uruguay	3 août	2001	3 août	2002
Vanuatu	28 août	2006	28 août	2007
Venezuela	8 juin	2005	8 juin	2006
Vietnam	19 décembre	2000	19 décembre	2001
Yémen	15 juin	2000	15 juin	2001
Zambie	10 décembre	2001	10 décembre	2002
Zimbabwe	11 décembre	2000	11 décembre	2001
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:www.ilo.org> Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. ^a Non applicable aux îles Féroé et au Groenland. ^b Applicable sans modification à Guernesey (à l’exception de «Bailiwick» de Guernesey dont l’autorité s’étend aux îles d’Aurigny et Sercq).

Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 9 mars 2000 (RO 2003 926) ↩
RS 0.822.723.8 ↩
RS 0.107 ↩
RS 0.822.713.9 ↩
RS 0.311.371 ↩
RS 0.120 ↩