Conclue à Berne le 13 octobre 1969
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19701
Instruments de ratification échangés le 27 juillet 1970
Entrée en vigueur le 1erseptembre 1970
(État le 1ernovembre 1983)
Le Conseil fédéral suisse
et
le Chef de l’Etat espagnol,
animés du désir d’adapter les rapports existants entre la Suisse et l’Espagne dans le domaine de la sécurité sociale aux développements intervenus dans la législation des deux Etats, ont résolu de conclure une Convention destinée à remplacer celle du 21 septembre 19592et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Titre premier Dispositions générales
Art. 1
- La présente Convention s’applique
- En Espagne:
- Aux dispositions légales du régime général de la sécurité sociale concernant:
(i) les accidents du travail,
(ii) les maladies professionnelles,
(iii) l’invalidité provisoire,
(iv) l’invalidité permanente,
(v) la vieillesse,
(vi) le décès et les survivants,
(vii) la protection de la famille;
b. Aux dispositions légales des régimes spéciaux cités ci-après, dans la mesure où ils concernent les éventualités énumérées à l’al. a ci-dessus:
(i) le régime agricole,
(ii) le régime des travailleurs de la mer,
(iii) le régime du personnel de maison,
(iv) le régime des travailleurs indépendants,
(v)3 le régime des travailleurs des mines de charbon,
(vi)4 le régime des employés des chemins de fer,
(vii)5le régimes des artistes,
(viii)6le régime des écrivains,
(ix)7 le régime des représentants de commerce,
(x)8 le régime des toreros,
(xi)9 le régime des joueurs professionnels de football,
(xii)10le régime des étudiants.
- En Suisse:
- A la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;
- A la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;
- A la législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles;
- A la législation fédérale sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans.
e11 A la législation fédérale sur l’assurance-maladie, uniquement en ce qui concerne les Titres IV et V de la Convention, les points 14, 15 et 16 du Protocole final à la Convention ainsi que le point 17 introduit par le présent Avenant dans le Protocole final à la Convention.
2. La présente Convention s’applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article.
Elle s’applique également:
- Aux dispositions légales couvrant une nouvelle branche de la sécurité sociale, à condition qu’un accord intervienne à cet effet entre les Parties contractantes;
- Aux dispositions légales qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie intéressée, notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdites dispositions.
Art. 2
Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention et de son Protocole final, les ressortissants de l’une des Parties contractantes ainsi que les membres de leur famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.
Titre II Législation applicable
Art. 3
- Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui exercent une activité professionnelle sont soumis aux législations de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils exercent leur activité.
- Dans les cas où, en raison d’activité s’exerçant sur le territoire des deux Parties, les législations des deux Parties sont applicables e vertu du principe énoncé au paragraphe premier, des cotisations ne sont dues aux assurances de chacune des deux Parties qu’en fonction de l’activité exercées sur leur territoire respectif.
Art. 4
Le principe énoncé à l’art. 3, par. 1, comporte les exceptions suivantes:
a. Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties contractantes et qui sont envoyés sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires, demeurent soumis, pendant une durée de 24 mois, à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège.
Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement à la législation de la première Partie peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties.
b. Les travailleurs salariés des entreprises de transport ayant leur siège sur le territoire de l’une des Parties sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège comme s’ils étaient occupés sur ce territoire. Cependant, lorsque l’entreprise a, sur le territoire de l’autre Partie, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celles-ci occupent sont assujettis à la législation de la Partie où elles se trouvent, à l’exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.
c. Les travailleurs salariés d’un service officiel détachés de l’une des Parties dans l’autre sont soumis aux dispositions légales de la Partie d’où ils sont détachés.
d. Les al. a et b s’appliquent à tous les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité.
Art. 4a
Les ressortissants de l’un des Etats contractants engagés comme membres de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’autre Etat contractant sont assurés selon les dispositions légales de ce dernier Etat.
Art. 5
- Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres des missions diplomatiques et postes consulaires de cette Partie sur le territoire de l’autre sont soumis à la législation de la première Partie.
- Les ressortissants de l’une des Parties qui sont engagés sur le territoire de l’autre pour des travaux dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de la première Partie sont soumis à la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour l’application de la législation de la première Partie dans les trois mois suivant le début de leur emploi.
- Les dispositions du par. 2 sont applicables par analogie aux ressortissants de l’une des Parties qui sont employés au service personnel d’une des personnes visées au par. 1.
- Les par. 1 à 3 ne sont pas applicables aux employés des membres honoraires des postes consulaires.
Art. 6
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent convenir des exceptions aux règles énoncées aux art. 3 à 5.
Titre III Dispositions particulières
Chapitre premier Invalidité, vieillesse et décès
Section A: Application de la législation suisse
Art. 7
- Les ressortissants espagnols ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve du par. 2 du présent article, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.
- 12Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre un ressortissant espagnol qui ne réside pas en Suisse est inférieur ou égal à dix pour cent de la rente ordinaire complète, celui-ci n’a droit qu’à une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de la rente due. Le ressortissant espagnol qui a bénéficié d’une telle rente partielle en Suisse et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit également une telle indemnité.
Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent mais inférieur ou égal à vingt pour cent de la rente ordinaire complète, le ressortissant espagnol qui ne réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement peut choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité forfaitaire. Ce choix doit s’effectuer dans le cours de la procédure de fixation de la rente si ledit ressortissant réside hors de Suisse au moment de la réalisation de l’événement assuré, et lors de son départ de Suisse s’il a déjà bénéficié d’une rente dans ce pays.
Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire ni ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations versées jusqu’alors.
Art. 7a
- Pour l’ouverture du droit à une prestation d’invalidité suisse, le ressortissant espagnol contraint d’abandonner son activité lucrative en Suisse à la suite d’une maladie ou d’un accident, mais dont l’état d’invalidité est constaté dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législation suisse pour une durée d’une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité et doit acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse comme s’il avait son domicile en Suisse.
- Est également considéré comme assuré au sens des dispositions légales suisses le ressortissant espagnol qui bénéficie de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail.
Art. 8
…13
Les épouses et les veuves de nationalité espagnole qui n’exercent pas d’activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins; les enfants mineurs peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance.
…14
Art. 9
- Les ressortissants espagnols ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l’assurance-invalidité suisse, sous réserve des par. 2 et 3, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.
- Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à cinquante pour cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants espagnols qui quittent définitivement la Suisse. Lorsqu’un ressortissant espagnol bénéficiaire d’une demi-rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse réside à l’étranger, cette rente continue de lui être versée sans modification si l’invalidité dont il souffre subit une aggravation.
- Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due à un ressortissant espagnol ou suisse, les périodes d’assurance et les périodes assimiliées accomplies selon les dispositions légales espagnoles sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières.
- Les rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants de l’assurance suisse venant se substituer à une rente d’invalidité, fixée selon le paragraphe précédent, sont calculées sur la base des dispositions légales suisses compte tenu exclusivement des périodes de cotisations suisses. Si toutefois les périodes d’assurance espagnoles, compte tenu de l’art. 11 et des dispositions d’autres conventions internationales, n’ouvrent exceptionnellement pas droit à une prestation espagnole analogue, elles sont également prises en compte pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul des rentes suisses susmentionnées.
Art. 10
Les ressortissants espagnols ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité suisses aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants et d’une rente d’invalidité ainsi que d’une rente de vieil-lesse venant se substituer à ces deux dernières.
Section B15: Application de la législation espagnole
Art. 11
Quand un travailleur auquel s’applique la Convention a été soumis successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies sous chacune desdites législations pourront être totalisées du côté espagnol, en tant qu’elles ne se superposent pas, pour l’ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations régies par la présente section.
Art. 12
Quand un travailleur ou ses ayants droit satisfont aux conditions prévues par la législation espagnole pour acquérir un droit aux prestations de vieillesse ou de décès-survie sans qu’il soit nécessaire de recourir à la totalisation des périodes prévues à l’article précédent, l’Institut espagnol compétent accorde une prestation dont le montant n’est fonction que des périodes d’assurance accomplies sous la législation espagnole.
Art. 13
- Si un travailleur ou ses ayants droit ne satisfont pas aux conditions prévues par la législation espagnole pour acquérir un droit aux prestations de vieillesse ou de décès-survie en tenant compte exclusivement des périodes de cotisations et des périodes assimilées accomplies sous ladite législation, l’Institut espagnol compétent vérifiera s’il existe un droit auxdites prestations en recourant à la totalisation des périodes d’assurance accomplies sous la législation de chacun des Etats contractants et, si tel est le cas, il déterminera le montant de ces prestations selon les règles suivantes:
- Il déterminera le montant théorique de la prestation à laquelle l’intéressé aurait droit si toutes les périodes d’assurance avaient été accomplies sous la législation espagnole.
- Sur la base dudit montant, il fixera le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous la législation espagnole par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des deux Etats contractants; ce montant constitue la prestation due à l’intéressé. Lors du calcul des pensions de vieillesse, le total des périodes accomplies sous les législations des deux Etats ne pourra pas dépasser la durée maximale à prendre en considération à cet effet selon la législation espagnole.
- Aux fins d’application du paragraphe précédent, les travailleurs qui sont assurés à l’assurance-vieillesse et survivants suisse ou qui peuvent prétendre une prestation de cette assurance sont considérés en état d’exercer leurs droits comme s’ils étaient assurés au sens de la législation espagnole de vieillesse et de décès-survie en vue de l’attribution des prestations prévues par cette législation.
- Lorsque le montant de la pension de vieillesse ou de décès-survie, calculée conformément au paragraphe premier, que peut prétendre un ressortissant suisse qui ne réside pas en Espagne est inférieur à dix pour cent du salaire minimal interprofessionnel en vigueur en Espagne, l’intéressé n’a droit qu’à une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de la pension due. Le ressortissant suisse qui a bénéficié en Espagne d’une telle pension et qui quitte définitivement le territoire espagnol reçoit également une telle indemnité.
Lorsque le montant de la pension est supérieur à dix pour cent mais inférieur ou égal à vingt pour cent dudit salaire minimal interprofessionnel, le ressortissant suisse qui ne réside pas en Espagne ou qui la quitte définitivement peut choisir entre le versement de la pension ou celui d’une indemnité forfaitaire. Ce choix doit s’effectuer dans le cours de la procédure de fixation de la pension si ledit ressortissant réside hors d’Espagne au moment de la réalisation de l’événément assuré, et lors de son départ d’Espagne s’il bénéficie déjà d’une pension dans ce pays.
Lorsque l’indemnité forfaitaire a été versée par l’assurance espagnole, ni le bénéficiaire ni ses ayants droit ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations versées jusqu’alors.
4. Aux fins d’attribution de la prestation d’invalidité pour cause de maladie et au cas où l’institut débiteur serait un institut espagnol du fait de la survenance de l’inca-pacité de travail alors que le travailleur était soumis à la législation espagnole, ledit institut doit accorder le montant théorique auquel il est fait référence à la lettre a du paragraphe premier, en totalisant les périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Etats contractants.
Art. 14
Si, lors de l’application de l’art. 13, la totalité ou une partie des périodes de cotisations choisies par un travailleur pour déterminer la base régulatrice de calcul de la prestation à laquelle il a droit ont été accomplies sous la législation suisse, l’Institut espagnol compétent déterminera cette base en prenant les bases minimales de cotisations qui, durant toute cette période ou une partie de celle-ci, auraient été applicables en Espagne aux travailleurs de la même profession que celle exercée en Espagne en dernier lieu par la personne qui déclenche le droit à la prestation ou, s’il s’agit de travailleurs indépendants ou d’autres catégories professionnelles au système de cotisations analogue, en prenant la base de cotisation sur laquelle le travailleur a cotisé en dernier lieu.
En aucun cas la base régulatrice applicable ne pourra être inférieure à la moyenne du salaire minimal interprofessionnel en vigueur durant la période choisie.
Art. 15
Les ressortissants suisses ont droit aux prestations d’invalidité provisoire et permanente de la sécurité sociale espagnole aux mêmes conditions que les ressortissants espagnols. Toutefois, les déclarations initiales d’invalidité pour les degrés d’incapacité permanente partielle ou totale pour la profession habituelle ne feront pas l’objet de révision en raison d’aggravations subies par les ressortissants suisses en cas de résidence hors d’Espagne.
Chapitre 2 Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 16
- Les ressortissants espagnols et suisses ainsi que les ressortissants d’un pays tiers qui sont assurés en application de la législation de l’une des Parties contractantes et qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie, peuvent demander à l’organisme compétent de cette dernière Partie de servir toutes les prestations en nature nécessaires.
- Les ressortissants espagnols et suisses ainsi que les ressortissants d’un pays tiers qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’une des Parties contractantes, bénéficient également de ces avantages, lorsqu’ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical et avec l’autorisation préalable de l’organisme compétent. Cette autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne se rend auprès de sa famille.
- Les prestations en nature que les personnes visées aux par. 1 et 2 du présent article peuvent prétendre selon lesdits paragraphes, sont allouées conformément aux dispositions légales applicables à l’organisme du lieu de résidence désigné par les autorités compétentes.
- L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation préalable de l’organisme compétent.
Art. 17
- A l’exclusion des rentes, des indemnités pour frais funéraires et des majorations pour tierce personne, les prestations en espèces auxquelles ont droit les ressortissant espagnols et suisses selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes sont versées dans les cas prévus à l’art. 16, par. 1 et 2, par l’organisme du lieu où se trouve l’ayant droit sur requête de l’organisme compétent et conformément aux modalités de la législation qui est applicable à ce dernier.
- L’organisme compétent doit préciser dans sa demande le montant et la limite de durée des prestations en espèces dues à l’intéressé.
Art. 18
L’organisme compétent rembourse le montant des prestations servies en application des art. 16 et 17 à l’organisme qui les a avancées, à l’exception des frais d’administration. En ce qui concerne les prestations visées à l’art. 16, ce remboursement peut s’effectuer forfaitairement selon une procédure à convenir entre les autorités compétentes.
Art. 19
En cas de maladie professionnelle, les organismes compétents des Parties contractantes appliquent leur propre législation.
Chapitre 3 Allocations familiales
Art. 20
- Les travailleurs agricoles espagnols qui habitent en Suisse avec leur conjoint ou leurs enfants sont assimilés aux salariés suisses et peuvent prétendre les allocations de ménage ainsi que les allocations pour enfants prévues par la législation fédérale suisse.
- Les travailleurs agricoles espagnols dont les enfants vivent hors de Suisse ont droit, pendant la durée de leur emploi en Suisse, aux allocations pour enfants prévues par la législation précitée.
Art. 21
Les travailleurs suisses ont droit, pendant la durée de leur emploi en Espagne, aux prestations prévues par la législation espagnole sur la protection de la famille quel que soit le lieu de résidence des personnes ouvrant droit à ces prestations. L’art. 11 s’applique par analogie.
Titre IV Dispositions diverses
Art. 22
- 16Pour l’application de la présente Convention, le terme «autorité compétente» désigne:
En ce qui concerne la Suisse: L’Office fédéral des assurances sociales;
En ce qui concerne l’Espagne: Le Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.
- Les autorités compétentes:
- Concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention;
- Se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente Convention;
- Se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation;
- Peuvent notamment convenir que chaque Partie contractante désigne des organismes de liaison;
- Fixent d’un commun accord des dispositions relatives à la notification d’actes judiciaires.
Art. 23
- Pour l’application de la présente Convention, les autorités et les organismes compétents se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation.
- Les autorités compétentes règlent d’un commun accord les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.
- Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent fixer d’un commun accord les conditions auxquelles les personnes ayant droit à des prestations de maladie ou de réadaptation en raison d’un invalidité peuvent être autorisées à transférer leur résidence dans leur pays d’origine et à y suivre les traitements nécessaires sous la surveillance d’organismes de ce pays.
- Les autorités compétentes se prêtent leur concours mutuel pour l’application de l’assurance-vieillesse et survivants facultative suisse et des assurances sociales volontaires espagnoles aux ressortissants de l’une des Parties résidant sur le territoire de l’autre.
Art. 24
- Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les documents à produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux documents à produire en application de la législation de l’autre Partie.
- Les autorités ou organismes compétents des deux Parties n’exigent pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, certificats et documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Convention.
Art. 25
- Les documents à produire en application de la présente Convention peuvent être rédigés dans les langues officielles des Parties contractantes.
- 17Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions d’assurance des deux Etats peuvent, pour l’application de la présente Convention, correspondre directement entre elles et avec les personnes intéressées et leurs représentants dans leurs langues officielles.
Art. 26
Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’un organisme de l’une des Parties contractantes, sont considérés comme recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’un organisme correspondant de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard lesdits demandes, déclarations ou recours à l’organisme compétent de la première Partie en précisant la date de leur réception.
Art. 27
- Les organismes débiteurs de prestations en application de la présente Convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.
- Les transferts que comporte l’exécution de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en cette matière en vigueur entre les deux Parties contractantes au moment du transfert.
- Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une ou l’autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt par les deux Parties pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre.
Art. 28
- 18Lorsqu’une personne peut prétendre des prestations selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre Etat et a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu des dispositions légales de ce dernier Etat, l’institution d’assurance débitrice des prestations du premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers selon les dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette subrogation.
- Lorsqu’en application du paragraphe premier, des institutions d’assurance des deux Parties contractantes ont le droit de réclamer la réparation d’un dommage en raison de prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires et doivent procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations dues par chacune d’elles.
Art. 29
- Toutes les difficultés relatives à l’application de la présente Convention sont réglées d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
- Au cas où il ne serait pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un organisme arbitral qui devra le résoudre selon les principes fondamentaux et l’esprit de la Convention. Les Parties contractantes arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de cet organisme.
Art. 29a
- Les Etats contractants constituent une commission mixte qui sera chargée, sous réserve des compétences établies par la présente Convention, de veiller à la bonne application de cette Convention et de discuter toute question relative aux branches de la sécurité sociale visées par ladite Convention. Elle peut, le cas échéant, faire des propositions pour la révision de la Convention et de son Protocole final, de son ou ses Avenants et des Arrangements administratifs y relatifs.
- La Commission mixte sera composée d’un nombre égal de représentants des administrations intéressées des deux Etats. Chaque délégation pourra s’adjoindre les experts nécessaires.
- La commission mixte se réunit à la demande de l’un ou l’autre des Etats contractants alternativement en Suisse ou en Espagne.
Titre V Dispositions transitoires et finales
Art. 30
- La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis antérieurement à son entrée en vigueur.
- La présente Convention n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
- Toute période d’assurance, période de cotisations ou période assimilée ainsi que toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties contractantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
- Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, un droit est ouvert, en vertu de la présente Convention, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à son entrée en vigueur.
Toutefois les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants suisse ne sont allouées, selon les dispositions de la présente Convention, que si l’éventualité s’est réalisée après le 31 décembre 195919, à condition que les cotisations n’aient pas été transférées ou remboursées, en application de l’art. 7, par. 3, de la Convention entre l’Espagne et la Suisse du 21 septembre 1959. Les droits que les ressortissants espagnols peuvent faire valoir en raison d’événements assurés qui se sont réalisés avant le 1erjanvier 1960, demeurent régis par l’article 7 de ladite Convention du 21 septembre 1959
5. …20
Art. 31
Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.
Art. 32
- La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Madrid aussitôt que possible.
- Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.
Art. 33
- La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renouvelle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant l’expiration du terme.
- En cas de dénonciation de la Convention, tout droit acquis par une personne en vertu de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements règleront la détermination des droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions.
- La Convention entre l’Espagne et la Suisse du 21 septembre 1959 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve de l’art. 30, par. 4, de la présente Convention.
En foi de quoi les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente Convention.Fait à Berne en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en espagnol, les deux textes faisant également foi, le 13 octobre 1969.
| Pour la Confédération suisse: | Pour l’Etat espagnol: |
|---|
| Cristoforo Motta | J. P. de Lojendio |
Lors de la signature, à ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Espagne, appelée ci-après «La Convention», les plénipotentiaires sont convenus des déclarations suivantes:
- …21
- Au sens de la Convention, le terme «résider» signifie séjourner habituellement.
2a.22La Convention est également applicable aux réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 195123et du Protocole du 31 janvier 196724relatifs au statut des réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à leurs survivants, en tant que ceux-ci fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés ou apatrides, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. Les dispositions plus favorables de la législation nationale sont réservées.
Par apatride il convient d’entendre une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.
- L’égalité de traitement énoncée à l’art. 2 de la Convention ne s’applique pas aux dispositions légales suisses concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger, l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisse qui travaillent à l’étranger pour le compte d’un employer en Suisse ainsi que les prestations de secours allouées à des ressortissants suisses qui résident à l’étranger.
- Les ressortissants suisses qui ne sont plus soumis à la sécurité sociale espagnole peuvent conclure avec la «Mutualidad laboral» de leur profession une convention particulière au sens de l’art. 93 de la loi sur la sécurité sociale, à condition qu’ils satisfassent aux exigences de la législation espagnole et aient cotisé pendant une année au moins en Espagne.
- Dans les cas de l’art. 4, let. b, de la Convention, les entreprises de transport de l’une des Parties contractantes désignent à l’organisme compétent de l’autre les personnes qui sont détachées à titre non permanent.
- Sont assimilés aux travailleurs salariés employés dans un service officiel, au sens de l’art. 4, let. c, de la Convention, les personnes de nationalité suisse qui sont occupées en Espagne par l’Office national suisse du tourisme, le personnel enseignant de nationalité suisse occupé par les écoles suisses en Espagne ainsi que d’autres personnes de nationalité suisse ou espagnole que les autorités compétentes des deux Parties contractantes pourront désigner d’un commun accord.
- L’indemnité unique prévue aux art. 7, par. 2, et 13, par. 3, de la Convention est égale à la valeur actuelle de la rente due lors de la réalisation de l’éventualité assurée selon la législation applicable ou à la valeur actuelle de cette rente au moment où l’ayant droit quitte définitivement la Suisse ou l’Espagne, lorsque ce départ se situe après l’octroi de la rente.
- Les ressortissants espagnols résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période d’un mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 8, par. 2, de la Convention.
9.25 Les remboursements de cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse qui ont été effectués avant l’entrée en vigueur de la Convention ne font pas obstacle à l’octroi de rentes extraordinaires en application de l’art. 10 de la Convention; dans ces cas toutefois, le montant des cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.
- Les ressortissants espagnols résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une période de trois mois au maximum par année civile n’interrompent pas leur résidence en Suisse au sens de l’art. 10 de la Convention. En revanche, les périodes pendant lesquelles les ressortissants espagnols résidant en Suisse ont été exemptés de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte pour l’accomplissement des délais prescrits audit article.
- En ce qui concerne l’invalidité, l’art. 30, par. 4, al. 1, ne s’applique que dans les cas où, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, l’assuré réside encore sur le territoire de la Partie dans laquelle l’invalidité est survenue.
Cependant les prestations qui avaient été accordées par l’une des Parties et dont le versement avait été suspendu en application de la législation de cette Partie du fait du départ de l’ayant droit pour l’étranger seront versées à partir de l’entrée en vigueur de la Convention et sous réserve de ses dispositions.
- La sécurité sociale espagnole peut accorder aux travailleurs suisses résidant en Espagne le bénéfice de ses services sociaux et ceux de l’assistance sociale. Lorsque ces prestations dépendent d’une durée de cotisation déterminée, le ressortissant suisse doit établir qu’il a accompli une année d’assurance au moins en Espagne, le surplus éventuel étant considéré comme couvert par des périodes en Suisse.
Pour bénéficier des crédits ouvriers, le travailleur suisse doit avoir résidé en Espagne pendant les 5 années précédant immédiatement sa demande. Les travailleurs suisses qui quittent définitivement l’Espagne doivent rembourser avant leur départ le solde non encore amorti desdits crédits.
- Les dispositions de la Convention concernant l’entraide administrative et médicale ainsi que l’art. 28 s’appliquent également en Espagne aux accidents non professionnels couverts par l’organisme compétent suisse.
14.26Lorsque les travailleurs espagnols occupés en Suisse – exception faite de ceux qui sont au bénéfice d’un permis d’établissement – ne sont pas déjà au bénéfice d’une assurance des soins médico-pharmaceutiques au sens de la loi fédérale du 13 juin 191127sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, leur employeur doit veiller à ce qu’ils contractent une telle assurance, et, s’ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur salaire la cotisation nécessaire, des ententes différentes entre les parties intéressées demeurant réservées.
- L’accès à l’assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:
a. Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère sa résidence d’Espagne en Suisse et sort de la sécurité sociale espagnole, il doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition – qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,
– qu’il ait été affilié à la sécurité sociale espagnole avant le transfert de résidence,
– qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation en Espagne, et
– qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;
b. L’épouse et les enfants de moins de 20 ans d’un ressortissant de l’une des Parties contractantes bénéficient du même droit à l’admission dans une caisse-maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus;
c. Les périodes d’assurance accomplies dans la sécurité sociale espagnole sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis 3 mois à une caisse-maladie suisse.
- Lorsqu’un travailleur ressortissant de l’une des Parties contractantes a été affilié à une caisse-maladie suisse reconnue et transfère sa résidence en Espagne, il a droit, en cas de maladie, aux prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale espagnole, dans les conditions suivantes:
– il doit être affilié et assuré au régime espagnol de sécurité sociale;
– pour l’accomplissement des périodes d’attente exigées par la sécurité sociale espagnole pour l’octroi des prestations en espèces, il est tenu compte, si c’est nécessaire, des périodes de cotisations et d’affiliation accomplies dans une caisse-maladie suisse reconnue.
Pour l’accomplissement des périodes d’attente nécessaires pour l’ouverture du droit aux prestations en nature selon la législation espagnole, les périodes d’affiliation accomplies dans une caisse-maladie suisse reconnue sont également prises en considération au profit de l’épouse et des autres membres de la famille bénéficiaires.
Tant pour le travailleur que pour les membres de sa famille bénéficiaires, les périodes de cotisations accomplies dans une caisse-maladie reconnue ne sont prises en compte pour le calcul des périodes d’attente en Espagne, que lorsque le travailleur demande son affiliation au régime espagnol de sécurité sociale dans un délai de trois mois à compter de la cessation de son affiliation dans une caisse-maladie suisse et à condition qu’il ne change pas de résidence uniquement dans le but de suivre un traitement médical ou curatif.
17.28Sur leur demande et moyennant le paiement des cotisations fixées chaque année par l’autorité espagnole compétente, les bénéficiaires résidant en Espagne des différentes catégories de pensions de sécurité sociale prévues par la législation fédérale suisse, ainsi que les personnes à leur charge vivant dans leur ménage, auront droit à la prise en charge des prestations en nature prévues par la législation espagnole comme les bénéficiaires de pensions espagnoles.Le présent Protocole final constitue une partie intégrante de la Convention de sécurité sociale conclue ce jour entre la Suisse et l’Espagne; il sera ratifié et aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle-même.Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en espagnol, les deux textes faisant également foi, à Berne le 13 octobre 1969.
| Pour la Confédération suisse: | Pour l’Etat espagnol: |
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| Cristoforo Motta | J. P. de Lojendio |