0.916.443.966.312 | Protocole portant sur l’application de l’article second de la Convention Vétérinaire entre la Confédération Suisse et la République Populaire Roumaine

Conclu le 28 février 1964

Entré en vigueur le 28 février 1964

(Etat le 28 février 1964)

Art. 1

Les services vétérinaires centraux des Parties Contractantes échangeront directement tous les quinze jours les bulletins sanitaires rapportant les maladies des animaux soumises à la déclaration obligatoire, constatées sur leurs territoires respectifs.

Lesdits services pourront se communiquer des rapports détaillés sur la situation sanitaire du cheptel, sur les méthodes de lutte utilisées pour combattre les maladies des animaux ainsi que sur les résultats obtenus.

Art. 2

Si une maladie antérieurement inconnue sur le territoire des Parties Contractantes venait à y être constatée, le service vétérinaire central en informera immédiatement, par voie télégraphique, le service vétérinaire central de l’autre Partie Contractante. Cette information télégraphique sera complétée par un rapport détaillé précisant, en particulier, l’origine de la maladie, le lieu de son apparition, son évolution et les mesures prises pour la combattre.

Ces dispositions ont notamment trait à la peste bovine, à la péripneumonie contagieuse des bovidés, à la fièvre catarrhale maligne des moutons, à la peste des équidés, à la peste porcine africaine, à la morve et à la dourine.

La fièvre aphteuse ne sera annoncée par voie télégraphique que lorsqu’il s’agira d’une épizootie présentant un caractère de danger particulier.

Art. 3

Le présent Protocole entrera en vigueur en même temps que la Convention vétérinaire entre la Confédération Suisse et la République Populaire Roumaine, conclue le 28 février 1964¹, dont il fait partie intégrante.

Fait à Bucarest, le 28 février 1964, en deux exemplaires originaux, en roumain et en français, les deux textes faisant également foi.

Au nom du Conseil fédéral suisse: E. Bisang	Au nom du Gouvernement de la République Populaire Roumaine: N. Ionescu

Annexe 1

Pays d’origine:
Service Vétérinaire de la circ. (ville):
District:					Canton (Région):
N^odu registre de chargement ou de trafic des animaux:
					N^odu wagon:
					Gare de chargement:
					Date de chargement:
Certificat vétérinaire d’origine et de santé pour équidés de garde/boucherie ²
I.	Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)
	Nom et adresse de l’expéditeur:
	Nom et adresse du destinataire:
II.	Signalement des animaux
	G Espèce		garde/ boucherie³	Age⁴		Sexe		Marques et signes distinctifs
III.	Données sanitaires
	a.	Il est certifié par le présent certificat que le/les équidés composant ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, notamment exempts de maladies soumises à déclaration obligatoire. Il est aussi certifié que les communes d’origine, les communes avoisinantes ainsi que les localités par où ont passé les animaux de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement sont libres depuis 40 jours au moins d’épizooties transmissibles aux équidés; que dans le pays, au cours des derniers mois, aucun cas de peste équine n’a été constaté et que, dans la commune d’origine et les communes avoisinantes, au cours des trois derniers mois, aucun cas d’anémie infectieuse, morve, gale des équidés ou dourine n’a été diagnostiqué. Les équidés ont été malléinés 15 jours avant leur chargement avec résultat négatif.
	b.	Equidés de rente: Il est attesté en outre que l’animal provient d’une ferme reconnue exempte de morve, dourine, anémie infectieuse, encephalite contagieuse et leptospirose.
Le transport s’effectue par							et passe par⁵
Date du certificat							Médecin vétérinaire officiel

Annexe 2

Pays d’origine:
Service Vétérinaire de la circ. (ville):
District:				Canton (Région):
N^odu registre de chargement ou de trafic des animaux:
				N^odu wagon:
				Gare de chargement:
				Date de chargement:
Certificat vétérinaire d’origine et de santé pour bovidés de reproduction ou de garde
I.	Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)
	Nom et adresse de l’expéditeur:
	Nom et adresse du destinataire:
II.	Signalement des animaux
	Espèce	Age	Sexe			Marques et signes distinctifs
III.	Données sanitaires
	Il est certifié par le présent certificat que le/les⁶bovidés composant ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, notamment exempts de maladies soumises à déclaration obligatoire. Il est aussi certifié que les communes d’origine, les communes avoisinantes, ainsi que les localités par où ont passé les animaux de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement, sont libres depuis 40 jours au moins d’épizooties transmissibles aux bovidés; que le pays n’a enregistré, au cours des six derniers mois, aucun cas de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse; qu’au cours des deux derniers mois, la commune d’origine et les communes avoisinantes n’ont signalé aucun cas de fièvre aphteuse et que les animaux ont été (n’ont pas été⁷) vaccinés contre la fièvre aphteuse, les animaux proviennent de fermes reconnues officiellement libres de tuberculose et de brucellose et ont été soumis, dans les 21 jours précédant leur expédition, à un examen de contrôle à l’égard de la tuberculose et de la brucellose avec résultats négatifs. Ils sont en outre libres de trichomonose.
Le transport s’effectue par					et passe par⁸
Date du certificat					Médecin vétérinaire officiel

Annexe 3

Pays d’origine:
Service Vétérinaire de la circ. (ville):
District:				Canton (Région):
N^odu registre de chargement ou de trafic des animaux:
				N^odu wagon:
				Gare de chargement:
				Date de chargement:
Certificat vétérinaire d’origine et de santé pour bovidés de boucherie
I.	Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)
	Nom et adresse de l’expéditeur:
	Nom et adresse du destinataire:
II.	Signalement des animaux
	Espèce	Age	Sexe			Marques et signes distinctifs
III.	Données sanitaires
	Il est certifié par le présent certificat que le/les⁹bovidés composant ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, sans symptômes de maladies contagieuses soumises à déclaration obligatoire. Il est certifié de plus que les communes d’origine, les communes avoisinantes ainsi que les localités par où ont passé les animaux, de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement, sont libres depuis 40 jours d’épizooties transmissibles aux bovidés; que sur tout le territoire du pays, il ne fut constaté, au cours des six derniers mois, aucun cas de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse; qu’il n’y a eu, dans la commune d’origine et les communes avoisinantes, au cours des deux derniers mois aucun cas de fièvre aphteuse et que les animaux ont été (n’ont pas été¹⁰) vaccinés contre la fièvre aphteuse. Ils proviennent d’exploitations libres de tuberculose et de brucellose.
Le transport s’effectue par					et passe par¹¹
Date du certificat					Médecin vétérinaire officiel

Annexe 4

Pays d’origine:
Service Vétérinaire de la circ. (ville):
District:				Canton (Région):
N^odu registre de chargement ou de trafic des animaux:
				N^odu wagon:
				Gare de chargement:
				Date de chargement:
Certificat vétérinaire d’origine et de santé pour porcins de boucherie/de garde ¹²
I.	Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)
	Nom et adresse de l’expéditeur:
	Nom et adresse du destinataire:
II.	Signalement des animaux
	Espèce	garde/ boucherie¹³	Age		Sexe		Marques et signes distinctifs
III.	Données sanitaires
	Il est certifié par le présent certificat que le/les¹⁴porcins composant ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, sans symptôme de maladies contagieuses soumises à déclaration obligatoire. Il est certifié de plus que les communes d’origine, les communes avoisinantes, ainsi que les localités par où ont passé les animaux, de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement sont libres depuis 40 jours d’épizooties transmissibles aux porcs; que dans la commune d’origine et dans celles avoisinantes, il n’a été constaté, au cours des deux derniers mois, aucun cas de fièvre aphteuse ou de peste porcine et que les porcins ont été vaccinés contre la peste porcine le . Il est certifié en outre que les porcins proviennent d’élevages exempts de brucellose, de leptospirose, de rhinite atrophique et de bronchopneumonie virale¹⁵. Dans les communes d’origine et au cours de la dernière année, aucun cas de trichinose n’a été décelé lors de l’abattage de porcs dans l’abattoir local ou dans ceux des communes limitrophes.
Le transport s’effectue par						et passe par¹⁶
Date du certificat						Médecin vétérinaire officiel

Annexe 5

Pays d’origine:
Service Vétérinaire de la circ. (ville):
District:				Canton (Région):
N^odu registre de chargement ou de trafic des animaux:
				N^odu wagon:
				Gare de chargement:
				Date de chargement:
Certificat vétérinaire d’origine et de santé pour ovins et caprins de garde/boucherie ¹⁷
I.	Provenance des animaux (élevés sur le territoire du pays d’exportation)
	Nom et adresse de l’expéditeur:
	Nom et adresse du destinataire:
II.	Signalement des animaux
	Espèce	garde/ boucherie¹⁸	Age		Sexe		Marques et signes distinctifs
III.	Données sanitaires
	Il est certifié par le présent certificat que le/les ovins (caprins)¹⁹de ce transport ont été examinés avant leur chargement et ont été trouvés sains, sans symptôme de maladies soumises à déclaration obligatoire. Il est certifié de plus que les communes d’origine, les communes avoisinantes ainsi que les localités par où ont passé les animaux, de leur commune d’origine jusqu’à la station de chargement, sont depuis 40 jours au moins libres d’épizooties transmissibles aux ovins et caprins; qu’au cours des six derniers mois, il ne fut constaté dans le pays aucun cas de fièvre catarrhale des moutons; que dans la commune d’origine et dans les communes limitrophes, il n’a été diagnostiqué, au cours des trois derniers mois, aucun cas de variole ovine; que dans les communes d’origine et les communes avoisinantes il n’y a pas eu, au cours des deux derniers mois, de fièvre aphteuse ou de gale des moutons. Les ovins (caprins) proviennent d’élevages libres de tuberculose et de brucellose (ils ont réagi négativement à l’examen sérologique).
Le transport s’effectue par						et passe par²⁰
Date du certificat						Médecin vétérinaire officiel

Annexe 6

Pays d’origine:
Service Vétérinaire de la circ. (ville):
District:	Canton (Région):
N^odu registre de chargement ou de trafic des animaux:
	N^odu wagon:
	Gare de chargement:
	Date de chargement:
Certificat vétérinaire d’origine et de salubrité pour produits d’origine animale ²¹
Désignation du produit:	N^ocolis:		Poids total:
Marque particulière, plomb, etc.:
Origine du produit:
Nom et adresse de l’expéditeur:
Nom et adresse du destinataire:
Il est certifié par le présent certificat que les produits indiqués proviennent de localités libres de maladies contagieuses des animaux; que les animaux qui sont à la base de ces produits ont été examinés avant et après leur abattage et qu’ils ont été trouvés sains et que les produits correspondent aux exigences requises dans le pays importateur, notamment qu’ils sont propres à la consommation humaine.
Il est attesté de plus que les abattoirs et entreprises où la viande a été obtenue et manipulée se trouvent sous contrôle vétérinaire permanent, que la viande des porcs (réfrigérée, congelée ou transformée) a été examinée à l’égard de la cysticercose et de la trichinose avec résultat négatif; que les préparations de viande ne contiennent aucune substance dont l’emploi est interdit par les règlements du pays importateur, et, s’agissant de graisse de porc, qu’elle ne contient pas de graisses régénérées.
Les animaux ont été abattus dans l’abattoir d’exportation de
Les produits ont été préparés, manipulés et expédiés conformément aux exigences de l’hygiène alimentaire.
Le transport s’effectue par²²		et passe par²³
Date du certificat		Médecin vétérinaire officiel

RS 0.916.443.966.31 ↩
Biffer la mention inutile. ↩
Biffer la mention inutile. ↩
Indiquer l’âge uniquement pour les animaux de garde. ↩
Bureau de douane d’entrée. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Bureau de douane d’entrée. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Bureau de douane d’entrée. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Le formulaire est complété pour les porcins de garde de l’attestation suivant laquelle ils ont réagi négativement à 2 épreuves consécutives sérologiques pour la brucellose à intervalle de 21 jours. ↩
Bureau de douane d’entrée. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Biffer ce qui ne convient pas. ↩
Bureau de douane d’entrée. ↩
Le certificat ne concerne que la viande ou les préparations de viande de même sorte, appartenant au même propriétaire et livrées à un même destinataire. ↩
Voie ferrée, avion, etc. ↩
Bureau de douane d’entrée. ↩

Protocole portant sur l’application de l’article second de la Convention Vétérinaire entre la Confédération Suisse et la République Populaire Roumaine