Statuts de l’Organisation mondiale du tourisme

(OMT)

Établis à Mexico le 27 septembre 1970
Approuvés par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 1975¹
Instrument d’adoption déposé par la Suisse le 12 janvier 1976
Entrés en vigueur pour la Suisse le 12 janvier 1976

(État le 10 juillet 2024)

Constitution

Art. 1

L’Organisation mondiale du tourisme, dénommée «l’Organisation» dans les articles suivants, est créée en tant qu’organisation internationale de caractère intergouvernemental résultant de la transformation de l’Union internationale des Organismes officiels de tourisme (UIOOT).

Siège

Art. 2

Le siège de l’Organisation est déterminé et peut être changé à tout moment par décision de l’Assemblée générale.

Buts

Art. 3

1. L’objectif fondamental de l’Organisation est de promouvoir et de développer le tourisme en vue de contribuer à l’expansion économique, à la compréhension internationale, à la paix, à la prospérité ainsi qu’au respect universel et à l’observation des droits et des libertés humaines fondamentales sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. L’Organisation prendra toutes les mesures nécessaires en vue d’atteindre cet objectif.
2. Dans la poursuite de cet objectif, l’Organisation prêtera une attention particulière aux intérêts des pays en voie de développement dans le domaine du tourisme.
3. Afin d’affirmer le rôle central qu’elle est appelée à jouer dans le domaine du tourisme, l’Organisation établira et maintiendra une coopération efficace avec les organes compétents des Nations Unies et ses institutions spécialisées.

À cet effet, l’Organisation cherchera à établir des rapports de coopération et de participation avec le Programme des Nations Unies pour le Développement, en tant qu’organisation participante et chargée de l’exécution du Programme.

Membres

Art. 4

La qualité de Membre de l’Organisation sera accessible aux:

1. Membres effectifs
2. Membres associés
3. Membres affiliés.

Art. 5

1. La qualité de Membre effectif de l’Organisation est accessible à tous les États souverains.
2. Les États dont les organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l’UIOOT, à la date de l’adoption des présents Statuts par l’Assemblée générale extraordinaire de l’UIOOT, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres effectifs de l’Organisation, au moyen d’une déclaration formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.
3. D’autres États peuvent devenir Membres effectifs de l’Organisation si leur candidature est approuvée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.

Art. 6

1. La qualité de Membre associé de l’Organisation est accessible à tous les territoires ou groupes de territoires qui n’ont pas la responsabilité de leurs relations extérieures.
2. Les territoires ou groupes de territoires dont les organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l’UIOOT à la date de l’adoption des présents Statuts par l’Assemblée générale extraordinaire de l’UIOOT, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres associés de l’Organisation, sous réserve de l’approbation de l’État qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit également déclarer, en leur nom, que ces territoires ou groupes de territoires adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.
3. Des territoires ou groupes de territoires peuvent devenir Membres associés de l’Organisation si leur candidature obtient l’approbation préalable de l’État Membre qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit également déclarer, en leur nom, que ces territoires ou groupes de territoires adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre. L’Assemblée doit approuver ces candidatures à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.
4. Lorsqu’un Membre associé de l’Organisation devient responsable de la conduite de ses relations extérieures, il a le droit de devenir Membre effectif de l’Organisation au moyen d’une déclaration formelle écrite, par laquelle il notifie au Secrétaire général qu’il adopte les Statuts de l’Organisation et qu’il accepte les obligations inhérentes à la qualité de Membre effectif.

Art. 7

1. La qualité de Membre affilié de l’Organisation est accessible aux organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s’occupent d’intérêts touristiques spécialisés ainsi qu’aux organisations commerciales et associations dont les activités sont en rapport avec les buts de l’Organisation ou qui relèvent de sa compétence.
2. Les Membres associés de l’UIOOT à la date de l’adoption des présents Statuts par l’Assemblée générale extraordinaire de l’UIOOT, ont le droit de devenir Membres affiliés de l’Organisation, sans nécessité de vote, au moyen d’une déclaration par laquelle ils acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre affilié.
3. D’autres organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales qui s’occupent d’intérêts touristiques spécialisés peuvent devenir Membres affiliés de l’Organisation sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre soit présentée par écrit au Secrétariat général et qu’elle soit approuvée par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.
4. Des organisations commerciales ou des associations qui s’occupent d’intérêts définis dans le paragraphe 1 ci-dessus, peuvent devenir Membres affiliés de l’Organisation, sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre soit soumise par écrit au Secrétaire général et appuyé par l’État sous la juridiction duquel le siège du candidat se trouve situé. Lesdites candidatures doivent être approuvées par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.
5. Il peut être constitué un Comité des Membres affiliés, qui établit son propre règlement, soumis à l’approbation de l’Assemblée. Le Comité peut être représenté aux réunions de l’Organisation. Il peut demander l’inscription de questions à l’ordre du jour de ces réunions. Il peut également formuler des recommandations à ces réunions.
6. Les Membres affiliés peuvent participer, à titre individuel ou groupés au sein du Comité des Membres affiliés, aux activités de l’Organisation.

Organes

Art. 8

1. Les organes de l’Organisation sont les suivants:
   1. l’Assemblée générale, ci-après dénommée l’Assemblée
   2. le Conseil exécutif, ci-après dénommé le Conseil
   3. le Secrétariat.
2. Les réunions de l’Assemblée et du Conseil se tiennent au siège de l’Organisation à moins que les organes respectifs n’en décident autrement.

Assemblée générale

Art. 9

1. L’Assemblée est l’organe suprême de l’Organisation; elle est composée de délégués représentant les Membres effectifs.
2. Lors des sessions de l’Assemblée, les Membres effectifs et associés ne pourront se faire représenter par plus de cinq délégués, dont l’un sera nommé Chef de délégation par les Membres.
3. Le Comité des Membres affiliés peut désigner jusqu’à concurrence de trois observateurs et chaque Membre affilié peut nommer un observateur pour participer aux travaux de l’Assemblée.

Art. 10

L’Assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans et, également, en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Les sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Conseil ou de la majorité des Membres effectifs de l’Organisation.

Art. 11

L’Assemblée adopte son propre Règlement.

Art. 12

L’Assemblée peut examiner toute question et formuler des recommandations sur tout sujet relevant de la compétence de l’Organisation. Outre celles qui lui sont conférées par ailleurs dans les présents Statuts, ses attributions sont les suivantes:

1. élire son Président et ses Vice-Présidents;
2. élire les membres du Conseil;
3. nommer le Secrétaire général sur la recommandation du Conseil;
4. approuver le Règlement financier de l’Organisation;
5. énoncer des directives générales pour l’administration de l’Organisation;
6. approuver le Règlement du personnel applicable aux membres du personnel du Secrétariat;
7. élire les Commissaires aux comptes sur la recommandation du Conseil;
8. approuver le programme général de travail de l’Organisation;
9. contrôler la politique financière de l’Organisation et examiner et approuver le budget;
10. créer tout organe technique ou régional qui peut se révéler nécessaire;
11. étudier et approuver les rapports d’activités de l’Organisation et des organes de celle-ci et prendre toutes dispositions nécessaires pour donner effet aux mesures qui en découlent;
12. approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d’approuver la conclusion d’accords avec des gouvernements et des organisations internationales;
13. approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d’approuver la conclusion d’accords avec des organisations ou des institutions privées;
14. élaborer et recommander des accords internationaux sur toute question qui relève de la compétence de l’Organisation;
15. se prononcer, conformément aux présents Statuts, sur les demandes d’admission à la qualité de Membre.

Art. 13

1. L’Assemblée élit son Président et ses Vice-Présidents au début de chaque session.
2. Le Président préside l’Assemblée et accomplit les tâches qui lui sont confiées.
3. Le Président est responsable devant l’Assemblée au cours des sessions de celle-ci.
4. Le Président représente l’Organisation pendant la durée de son mandat dans toutes les manifestations où cette représentation est nécessaire.

Conseil exécutif

Art. 14

1. Le Conseil se compose de Membres effectifs élus par l’Assemblée à raison d’un Membre pour cinq Membres effectifs, conformément au Règlement arrêté par l’Assemblée, en vue d’atteindre une répartition géographique juste et équitable.

1^bis.  L’État hôte du siège de l’Organisation dispose de façon permanente d’un siège supplémentaire au Conseil exécutif, doté du droit de vote, et qui n’est pas affecté par la procédure prévue au par. 1 précédent en ce qui concerne la répartition géographique des sièges du Conseil.² 2. Un membre associé, désigné par les Membres associés de l’Organisation, peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote. 3. Un représentant du Comité des Membres affiliés peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.

Art. 15

Le mandat des membres élus du Conseil est de quatre ans, à l’exception de celui de la moitié des membres du premier Conseil, désignés par tirage au sort, qui est de deux ans. Il sera procédé tous les deux ans à l’élection de la moitié des membres du Conseil.

Art. 16

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.

Art. 17

Le Conseil élit parmi ses membres élus un Président et des Vice‑Présidents pour un mandat d’un an.

Art. 18

Le Conseil adopte son propre Règlement.

Art. 19

Les fonctions du Conseil, outre celles qui lui sont par ailleurs conférées dans les présents Statuts, sont les suivantes:

1. prendre, en consultation avec le Secrétaire général, toutes les mesures nécessaires, en exécution des décisions et des recommandations de l’Assemblée, et faire rapport à celle-ci;
2. recevoir du Secrétaire général des rapports sur les activités de l’Organisation;
3. soumettre des propositions à l’Assemblée;
4. examiner le programme général de travail de l’Organisation élaboré par le Secrétaire général, avant sa présentation à l’Assemblée;
5. soumettre à l’Assemblée des rapports et des recommandations portant sur les comptes et les prévisions budgétaires de l’Organisation;
6. créer tout organe subsidiaire nécessaire aux activités du Conseil;
7. exercer toute autre fonction qui peut lui être confiée par l’Assemblée.

Art. 20

Dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée, et en l’absence de toute disposition contraire dans les présents Statuts, le Conseil prend les décisions d’ordre administratif et technique qui peuvent être nécessaires, dans le cadre des attributions et des ressources financières de l’Organisation, et fait rapport à la prochaine session de l’Assemblée, pour approbation, sur les décisions qui ont été prises.

Secrétariat

Art. 21

Le Secrétariat est composé du Secrétaire général et du personnel nécessaire à l’Organisation.

Art. 22

Sur recommandation du Conseil, le Secrétaire général est nommé pour une période de quatre ans à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants à l’Assemblée. Son mandat est renouvelable.

Art. 23

1. Le Secrétaire général est responsable devant l’Assemblée et le Conseil.
2. Le Secrétaire général est chargé de l’exécution des directives de l’Assemblée et du Conseil. Il soumet au Conseil des rapports sur les activités de l’Organisation, les comptes de gestion et le projet de programme général de travail ainsi que les propositions budgétaires de l’Organisation.
3. Le Secrétaire général assure la représentation juridique de l’Organisation.

Art. 24

1. Le Secrétaire général nomme le personnel du Secrétariat, conformément au Règlement du personnel approuvé par l’Assemblée.
2. Le personnel de l’Organisation est responsable devant le Secrétaire général.
3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence technique et d’intégrité. Conformément à cette considération, sera dûment observée l’importance d’un recrutement effectuée sur une base géographique aussi large que possible.
4. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Organisation.

Budget et dépenses

Art. 25

1. Le budget de l’Organisation couvrant ses activités administratives et de programme général de travail est financé par les contributions des Membres effectifs, associés et affiliés, selon un barème d’évaluation accepté par l’Assemblée, ainsi que par toute autre source possible de recette de l’Organisation, conformément aux dispositions des Règles de financement annexées aux présents Statuts.
2. Le budget préparé par le Secrétaire général est soumis à l’Assemblée par le Conseil, pour examen et approbation.

Art. 26

1. Les comptes de l’Organisation sont examinés par deux Commissaires aux comptes, élus par l’Assemblée pour une période de deux ans sur la recommandation du Conseil. Les Commissaires aux comptes sont rééligibles.
2. Les Commissaires aux comptes, en plus de leurs fonctions d’examen des comptes, peuvent présenter les observations qu’ils jugent nécessaires concernant l’efficacité des procédures financières et la gestion, le système de comptabilité, le contrôle financier intérieur et, d’une façon générale, les conséquences financières des pratiques administratives.

Quorum

Art. 27

1. La présence de la majorité des Membres effectifs est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux réunions de l’Assemblée.
2. La présence de la majorité des Membres effectifs du Conseil est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux réunions du Conseil.

Vote

Art. 28

Chaque Membre effectif dispose d’une voix.

Art. 29

1. Sous réserve de dispositions contraires des présents Statuts, les décisions en toutes matières sont prises à l’Assemblée, à la majorité simple des Membres effectifs présents et votants.
2. Pour les décisions sur des questions entraînant des obligations budgétaires et financières pour les Membres, ainsi que sur le lieu du siège de l’Organisation, et pour toute autre question que la majorité simple des Membres effectifs estime d’une importance particulière, la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants est nécessaire à l’Assemblée.

Art. 30

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents et votants, à l’exception des recommandations en matière financière et budgétaire, qui doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Capacité juridique, privilèges et immunités

Art. 31

L’Organisation possède la personnalité juridique.

Art. 32

L’Organisation bénéficie, sur le territoire des États Membres, des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités peuvent être définis par des accords conclus par l’Organisation.

Amendements

Art. 33

1. Tout projet d’amendement aux présents Statuts et à leur annexe est transmis au Secrétaire général, qui le communique aux Membres effectifs six mois au moins avant qu’il soit soumis à l’examen de l’Assemblée.
2. Un amendement est adopté par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants.
3. Un amendement entre en vigueur pour tous les Membres lorsque les deux tiers des États Membres ont notifié leur approbation de celui-ci au Gouvernement dépositaire.

Suspension

Art. 34

1. Si l’Assemblée estime qu’un Membre persiste à poursuivre une politique contraire à l’objectif fondamental de l’Organisation, tel qu’il est décrit à l’art. 3 des Statuts, l’Assemblée peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, suspendre ce Membre, le privant de l’exercice des droits et de la jouissance des privilèges inhérents à la qualité de Membre.
2. La suspension sera maintenue jusqu’à ce que l’Assemblée reconnaisse qu’un changement est intervenu dans la politique de ce Membre.

Retrait

Art. 35

1. Tout Membre effectif peut se retirer de l’Organisation à l’expiration du préavis d’un an adressé par écrit au Gouvernement dépositaire.
2. Tout Membre associé peut se retirer de l’Organisation dans les mêmes conditions de préavis, au moyen d’une notification par écrit adressée au Gouvernement dépositaire par le Membre effectif qui assume la responsabilité des relations extérieures du Membre associé.
3. Tout Membre affilié peut se retirer de l’Organisation à l’expiration du préavis d’un an adressé par écrit au Secrétaire général.

Entrée en vigueur

Art. 36

Les présents Statuts entreront en vigueur cent vingt jours après que cinquante et un États dont les organismes officiels de tourisme sont Membres effectifs de l’UIOOT au moment de l’adoption des présents Statuts auront officiellement notifié au dépositaire provisoire leur approbation des Statuts et leur acceptation des obligations inhérentes à la qualité de Membre.

Dépositaire

Art. 37

1. Les présents Statuts ainsi que toutes les déclarations d’acceptation des obligations inhérentes à la qualité de Membre doivent être déposés à titre provisoire auprès du Gouvernement suisse.
2. Le Gouvernement suisse informe tous les États habilités à recevoir cette notification, de la réception de telles déclarations et de la date d’entrée en vigueur des présents Statuts.

Langues et interprétation

Art. 38

Les langues officielles de l’Organisation sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe.

Art. 39

Les textes français, anglais, espagnol et russe des présents Statuts font également foi.

Dispositions transitoires

Art. 40

En attendant une décision de l’Assemblée générale, conformément à l’art. 2, le siège est provisoirement fixé à Genève (Suisse).

Art. 41

Pendant un délai de cent quatre-vingts jours à partir de l’entrée en vigueur des présents Statuts, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou qui sont parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres effectifs de l’Organisation au moyen d’une déclaration formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.

Art. 42

Pendant un délai d’un an après l’entrée en vigueur des présents Statuts, les États dont les organismes nationaux de tourisme étaient Membres effectifs de l’UIOOT au moment de l’adoption des présents Statuts et qui ont adopté les présents Statuts sous réserve d’approbation, sont admis à participer aux activités de l’Organisation avec tous les droits et obligations d’un Membre effectif.

Art. 43

Au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur des présents Statuts, les territoires ou groupes de territoires non responsables de leurs relations extérieures mais dont les organismes nationaux de tourisme étaient Membres effectifs de l’UIOOT au moment de l’adoption des présents Statuts, et qui par conséquent, ont droit à la qualité de Membre associé et qui ont adopté les présents Statuts sous réserve d’approbation par l’État qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, peuvent participer aux activités de l’Organisation en bénéficiant des droits et des obligations inhérents à la qualité de Membre associé.

Art. 44

À partir de l’entrée en vigueur des présents Statuts, les droits et obligations de l’UIOOT sont dévolus à l’Organisation.

Art. 45

Le Secrétaire général de l’UIOOT, à la date de l’entrée en vigueur des présents Statuts, agira en tant que Secrétaire général de l’Organisation jusqu’à la date de l’élection, par l’Assemblée, du Secrétaire général de l’Organisation.

Fait à Mexico le 27 septembre 1970.

Règles de financement

1.  La période financière de l’Organisation est de deux ans.

2.  L’exercice financier correspond à la période comprise entre le 1^erjanvier et le 31 décembre.

3.  Le budget est financé au moyen des contributions des Membres selon une méthode de répartition à déterminer par l’Assemblée et basée sur le niveau de développement économique ainsi que sur l’importance du tourisme international de chaque pays, et au moyen d’autres recettes de l’Organisation.

4.  Le budget est formulé en euros. La monnaie de paiement des contributions des Membres est l’euro ou toute autre monnaie ou combinaison de monnaies stipulée par l’Assemblée. Toutefois, le Secrétaire général peut accepter d’autres monnaies pour le paiement des contributions des Membres jusqu’à concurrence du montant autorisé par l’Assemblée.

5.  Un Fonds général est établi. Toutes les contributions effectuées en qualité de Membre conformément au par. 3, les ressources diverses et toute avance sur le Fonds de roulement seront créditées au Fonds général. Les dépenses d’administration et les dépenses relatives au programme général seront effectuées par le débit du Fonds général.

6  Il est établi un Fonds de roulement pour un montant qui sera fixé par l’Assemblée. Les avances sur les contributions des Membres et toutes autres recettes que l’Assemblée destine à cet effet seront versées au Fonds de roulement. Lorsque cela est nécessaire, des virements de ce Fonds peuvent être effectués au Fonds général.

7.  Des Fonds fiduciaires peuvent être établis pour financer les activités non prévues au budget de l’Organisation auxquelles sont intéressés certains pays ou groupes de pays, ces Fonds étant financés par des contributions volontaires. L’Organisation peut demander une rémunération pour l’administration de ces Fonds.

8.  La destination des dons, legs et autres recettes extraordinaires ne figurant pas au budget de l’Organisation est décidée par l’Assemblée.

9.  Le Secrétaire général soumet les prévisions budgétaires au Conseil au moins trois mois avant la date de la réunion correspondante du Conseil. Le Conseil étudie ces prévisions et recommande le budget à l’examen final et à l’approbation de l’Assemblée. Les prévisions du Conseil sont communiquées au moins trois mois avant la date de la réunion correspondante de l’Assemblée.

10.  L’Assemblée approuve le budget par année pour la période de deux ans et sa répartition pour chaque année ainsi que les comptes de gestion pour chaque année.

11.  Les comptes de l’Organisation pour l’exercice financier écoulé sont communiqués par le Secrétaire général aux Commissaires aux comptes ainsi qu’à l’organe compétent du Conseil.

Les Commissaires aux comptes font rapport au Conseil et à l’Assemblée.

12.  Les Membres de l’Organisation effectuent le versement de leur contribution dans le premier mois de l’exercice financier pour lequel elle est due. Le montant de cette contribution, décidé par l’Assemblée, sera communiqué aux Membres six mois avant le début de l’exercice financier auquel il se rapporte.

Toutefois, le Conseil pourra accepter des cas d’arriérés justifiés résultant des différents exercices financiers en vigueur dans différents pays.

13.  Un membre en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation se verra retirer le privilège dont bénéficient les Membres sous la forme de services et du droit de vote à l’Assemblée et au Conseil, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années financières écoulées. À la demande du Conseil, l’Assemblée peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote et à bénéficier des services de l’Organisation, si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

14.  Un Membre qui se retire de l’Organisation aura l’obligation de payer la partie adéquate de sa contribution sur une base de prorata jusqu’à la date où son retrait devient effectif.

En calculant la répartition pour les Membres associés et affiliés, il sera tenu compte du caractère différent de leur qualité de Membre et des droits limités dont ils jouissent au sein de l’Organisation.

Fait à Mexico le 27 septembre 1970.

Footnotes

1. RO 1976 94 ↩

2. Introduit par la D de l’Assemblée générale du 14 oct. 1983, appliquée provisoirement depuis le 24 oct. 1997 (RO 2017 3803) et entrée en vigueur le 16 juil. 2020 (RO 2020 4657). Erratum du 21 mai 2019 (RO 2019 1567). ↩