Accord

régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse et Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de l’Etat espagnol

Conclu le 12 novembre 2002

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2003²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 2003

Entré en vigueur le 21 mai 2003

(Etat le 21 mai 2003)

Art. 1 Objet de l’accord

1. La CESCE se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine espagnole.
2. La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la CESCE à des exportateurs espagnols (et aux banques finançant ceux-ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par la CESCE ou par la GRE.

Art. 2 Champ d’application

1. Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent Accord de réassurance sont ceux dans lesquels l’assureur-crédit du pays d’un exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit, et

1. l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour remplir le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger;
2. les exportateurs établis en Suisse ou en Espagne, ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que l’Espagne ou la Suisse, des contrats d’exportation afférents au même projet.

2. La convention du 10 novembre 1977 reste applicable dans la mesure où ses conditions d’application sont réunies.

3. L’accord de réassurance ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if-and-when» à propos du risque à assurer. L’accord de réassurance est toutefois applicable si les exportations sont payées au moyen d’un crédit octroyé à l’acheteur par un établissement financier.

Art. 3 Définitions

Dans le cadre du présent Accord, les notions suivantes s’entendent de la manière indiquée ci-dessous:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts

Exportations les marchandises à livrer et les services à fournir aux termes du contrat d’exportation

Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger

Assureurs-crédit la GRE et la CESCE ou l’un ou l’autre

Police une police d’assurance établie par l’assureur

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pourcentage

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée

Assureur l’assureur-crédit qui établit la police

Art. 4 Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires du pays du réassureur. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit; les assureurs-crédit travaillent ensemble pour découvrir l’origine des exportations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord

Les types de polices et de garanties délivrées par la GRE et par la CESCE auxquels s’applique le présent Accord sont indiqués aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l’assureur principal

En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en termes de valeur, sera l’assureur principal. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un cas particulier. Les assureurs-crédit peuvent notamment décider de choisir comme assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante.

Art. 7 Part de réassurance

1. La part de réassurance est calculée selon la proportion des parts d’origine suisse et espagnole des exportations devant être réassurées, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre la part d’exportations suisses et la part d’exportations espagnoles constitue le facteur déterminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A.
2. En principe, la part de réassurance est aussi calculée aux termes de l’al. 1 si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers, étant entendu que le pays de l’acheteur étranger est considéré comme pays tiers (cf. annexe A, exp. 2). Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. Ils peuvent notamment la calculer en déterminant la part des livraisons des pays tiers imputable aux parts d’exportation de leur pays, en particulier si la part des exportations des pays tiers est imputable exclusivement à la part suisse ou espagnole (cf. annexe A, exp. 3).

Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant jamais obligé de consentir une réassurance allant au‑delà de son taux de couverture maximal.
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.
4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.
5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appendices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13 correspondent aux dispositions de la police.
6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connaissance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.

Art. 9 Obligations de l’assureur

1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police.
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision contraignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, trans-férer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.
5. Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.
6. L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance

1. qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou
2. qui a été convenue entre les assureurs-crédit dans des cas particuliers, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur retient 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion. 2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime. 3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu d’assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée.

Art. 11 Modifications de l’origine des exportations

1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.

Art. 12 Recours

1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient au total 10 % du montant impayé.

Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais. 2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées à l’appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur.
2. Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes, l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance. L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder à ce dernier la fraction réassurée de la créance.
3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.

Art. 15 Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par l’assureur pour la conduite de ses affaires.

Art. 16 Procédure d’arbitrale

1. Les parties à l’Accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent Accord.
2. Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Le tribunal arbitral siégera dans le pays de l’assureur: à Madrid, s’il s’agit de la CESCE, à Zurich, s’il s’agit de la GRE. La procédure sera menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.

Art. 17 Retrait et révision

1. Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entrera en vigueur le jour où la GRE communiquera à la CESCE que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).
2. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour la fin chaque mois. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.
3. Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment de la GRE et de la CESCE.

Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.

Pour le compte de la Confédération suisse: Peter W. Silberschmidt	Pour le compte de l’Etat espagnol: Javier Valero Artola

Appendice 1

Détail des facilités accordées par la CESCE

Facilité	Taux de couverture (max.)		Risques couverts	Preneur d’assurance	Délai de paiement	Remarques
	Risque économique	Risque politique
Crédit fournisseur -	94 %	99 %	Risque de fabrication: Couvre la perte nette de l’exportateur lorsqu’elle découle d’une résiliation de contrat en raison de risques politiques (guerre ou troubles, mesures du gouvernement du pays acheteur ou emprunteur ou du Gouvernement espagnol, non-exécution du contrat par un acheteur public) ou de risques économiques (résiliation du contrat en raison de violation de contrat par des acheteurs privés).	Exportateur	Risque de fabrication: 6 mois	Risque de fabrication: Couverture en euros uniquement. La couverture est accordée pour un montant garanti, déterminé au cas par cas dans chaque police.
			Risque de crédit: Différenciation entre le risque politique (risque de transfert, guerre, impossibilité de remplir les obligations contractuelles en raison de mesures prises par un gouvernement étranger ou par le gouvernement espagnol, demeure de l’acheteur public) et le risque économique (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée par un tribunal ou non, retard durable)		Risque de crédit: Risques économiques: déterminés au cas par cas dans chaque police Risque politique: 100 jours	Risque de crédit: Couverture en devises étrangères. La couverture s’étend au montant du crédit et aux intérêts, conformément au contrat de crédit.
Crédit acheteur	94 %	99 %	Risque de crédit: Couvre le non-remboursement de crédits qu’une banque a accordés à un acheteur. Risque politique (risque de transfert, guerre, impossibilité de remplir les obligations contractuelles en raison de mesures prises par un gouvernement étranger ou par le gouvernement espagnol, retard de paiement de l’acheteur public) ou risque économique (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée par un tribunal ou non, retard durable)	Banque	100 jours	Couverture en devises étrangères. La couverture s’étend au montant du crédit et aux intérêts, conformément au contrat de crédit, ainsi qu’aux intérêts moratoires.
Sollicitation abusive de cautions pour les exportateurs	99 %	99 %	La police couvre la sollicitation abusive de cautions. La police couvre les risques politique et économique.	Exportateur	150 jours en cas de risques politiques, sauf si un bénéficiaire public sollicite abusivement une caution 30 jours pour les autres risques	Couverture en devises étrangères.
Sollicitation abusive de cautions pour les garants	99 %		La police couvre la sollicitation abusive de cautions et le non-remboursement du montant de la garantie par l’exportateur, lorsque celle-ci a été sollicitée de manière légitime.	Banques	30 jours	Couverture en devises étrangères
Projets de construction	94 %	99 %	La police couvre les risques politique et économique. Elle couvre l’impossibilité de réaliser le projet, les interruptions de chantiers et le non-paiement de chantiers approuvés. Elle couvre également la confiscation de machines et d’installations, la sollicitation abusive ou la retenue de garanties ainsi que l’impossibilité du transfert de garanties, dans la mesure où l’assuré s’est acquitté de ses obligations contractuelles.	Société de construction ou d’assemblage	6 mois
Assurance des investissements		99 %	La police couvre les pertes des investisseurs dues: – à l’expropriation – au risque de transfert et de non-convertibilité – à la guerre ou à des situations assimilables à la guerre – au non-respect de contrats d’investissements par des gouvernements	Investisseur	Au maximum 12 mois	La durée maximale de l’assurance est de 20 ans, la durée minimale de 5 ans. La couverture du capital propre se fait toujours dans la monnaie du pays. La couverture de tous les autres investissements peut se faire dans des devises étrangères.

Appendice 2

Détail des facilités accordées par la GRE

I

Facilité:	Couverture de créance
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Risque résiduel de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Prix des exportations selon le contrat d’exportation
Risques couverts:	a) Risque politique: risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Risque de transfert: risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques; d) Risque monétaire éventuel: les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.

II

Facilité:	Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Risque résiduel de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Prix de revient
Risques couverts:	Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.

III

Facilité:	Couverture des garanties de soumission et de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Risque résiduel de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraison
Risques couverts:	– Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.

Appendice 3

Règles de procédure (art. 13)

§ 1 Remarque préliminaire

Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la CESCE et la GRE.

§ 2 Demande et réponse provisoires

1. Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au moyen du formulaire de demande (annexe B).
2. Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse (annexe C).
3. Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aussi tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une police (annexe D).

§ 3 Primes

Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe D), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, al. 1 et 2.

§ 4 Sinistre

Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date de l’échéance, – le montant total que l’assureur doit payer, – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnité (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité.

§ 5 Remboursements

En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré, – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change.

Annexe A

Exemples du calcul de la part de réassurance

Exemple 1

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 99 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.

Le montant réassuré correspondrait donc à 47,9 unités.

Exemple 2

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 99 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.

Le montant réassuré correspondrait donc à 46,1 unités.

Exemple 3

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 99 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

– Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables au pays A:

– Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables au pays B:

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.

Note:Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple:

Risques politiques:	95 %
Risques économiques avant livraison:	85 %
Risques économiques de crédit:	90 %
Taux moyen:	90 %

Annexe B

Formulaire de demande no

De:

A:

Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le

Notre n° de réf.:

Votre n° de réf.:

Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Contrat: Signé/en cours de négociation

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque

– Fabrication: – Crédit:

Conditions de remboursement:

Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:

Type de couverture(s) à mettre à disposition:

Montant du prêt:

Détail du montant de prêt:

Intérêts:

Prêteur:

Montant total couvert: – Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis) – Part de la couverture assumée par l’assureur – Part de réassurance (présentation du calcul)

Conditions particulières:

Conditions de recours:

Montant de la prime à payer: – à l’assureur: – au réassureur:

(présentation du calcul)

L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le

Remarques:

Date:		Signature:

Annexe C

Formulaire de réponse no

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le

et à votre demande du

Notre n^ode réf.:

Votre n^ode réf.:

• Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du . et aux conditions fixées dans le formulaire de demande du .
• Nous acceptons votre demande si vous êtes prêts à faire les modifications suivantes: Nous vous saurions gré de recevoir vos commentaires et/ou un formulaire de demande.
• En tant que réassureur nous aimerions recevoir les primes suivantes: – taux: – à payer le:
• Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.

Remarques:Cet engagement prendra fin le . (date) si vous n’avez pas délivré de police d’ici là. Si vous avez besoin d’un délai supplémentaire, veuillez nous faire parvenir une demande dûment motivée dans les délais utiles

Date:		Signature:

*	Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe D

Formulaire d’octroi d’une police

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du

et à votre réponse définitive du

Notre n^ode réf.:

Votre n^ode réf.:

Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le

Le montant de la couverture s’élève à:

La part de réassurance se monte à: A La prime totale à payer se monte à: B Le montant à payer à l’assureur s’élève à: C Le montant à payer au réassureur s’élève à:

La prime doit nous être versée:

Date d’échéance	Montant	Part de la prime	Montant à payer au réassureur

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

La couverture se termine le:

Autres remarques:

Date:		Signature:

Footnotes

1. Texte original anglais. ↩

2. Art. 1 al. 1 de l'AF du 19 mars 2003 (RO 2003 3435) ↩