Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci‑après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Atradius Dutch State Business NV, Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam (ci‑après «Atradius»)

Conclu le 24 novembre 2004

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 2005²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 2005

Entré en vigueur le 10 mai 2005

(Etat le 10 mai 2005)

Art. 1 Objet de l’accord

1. Atradius se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine néerlandaise.
2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par Atradius à des exportateurs néerlandais (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par Atradius ou par le BGRE.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:
   1. l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécuter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;
   2. les exportateurs établis en Suisse ou aux Pays-Bas ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que les Pays-Bas ou la Suisse des contrats d’exportation afférents au même projet,
   et l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit.
2. Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du risque à assurer.

Art. 3 Définitions

Dans le cadre du présent Accord, on entend par:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts;

Assureur(s)-crédit le BGRE et Atradius ou l’un des deux;

Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;

Assuré le bénéficiaire de la police;

Assureur l’assureur-crédit qui établit la police;

Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;

Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par l’assureur;

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent;

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui communique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine des exportations.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord

Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par Atradius auxquels s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l’assureur

En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assureurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas.

Art. 7 Part de réassurance / livraisons de pays tiers

1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et néerlandaise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et néerlandaise constitue le critère déterminant.
2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.

Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine néerlandaise des exportations. 3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.

Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité avait été versée ou allait l’être.
4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.
5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appendices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.
6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.

Art. 9 Obligations de l’assureur

1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert.
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.
5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.
6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance:
   1. qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou
   2. qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion. 2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime. 3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime fondé sur la police, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs –.

Art. 11 Modification de l’origine des exportations

1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 5 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 5 % en valeur, l’assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.

Art. 12 Recours

1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 5 % du montant impayé ou 22 500 euros/35 000 francs, le montant déterminant étant le plus faible des deux.

Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais. 2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir l’accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par l’appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision définitive sera toutefois prise par l’assureur.
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.

Art. 15 Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de l’assureur.

Art. 16 Procédure d’arbitrage

1. Les Parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent découler du présent Accord.
2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque Partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Amsterdam, s’il s’agit d’Atradius; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit.

Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification

1. Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à Atradius que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).
2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.
3. Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l’assentiment écrit du BGRE et d’Atradius.

Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.

Appendice 1

Détail des facilités accordées par Atradius

Appendice 2

Détail des facilités accordées par le BGRE

I

II

III

Appendice 3

Règles procédurales (art. 13)

§ 1 Remarque préliminaire

Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius et le BGRE.

§ 2 Demande et réponse provisoires

1. Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est susceptible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du formulaire de demande (annexe B).
2. L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés suivant réception du formulaire de demande au moyen du formulaire de réponse (annexe C). Il y fait part de ses éventuels souhaits de modification (p. ex. sécurités supplémentaires) et indique son taux de prime si celui-ci diverge de celui calculé par l’assureur.

§ 3 Demande et réponse définitives

1. Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D).
2. Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).
3. Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une police (annexe F).

§ 4 Primes

Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, ch. 1 et 2.

§ 5 Sinistre

Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date de l’échéance, – le montant total que l’assureur doit payer, – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnisation (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité.

§ 6 Remboursements

En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré, – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change.

Annexe A

Exemples du calcul de la part de réassurance

Exemple 1

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B):   95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 2

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 3

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B):   95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.

Exemple 4

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.

Exemple 5

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B):   95 %

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

Exemple 6

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 40 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

Note:

Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:

Annexe B

Formulaire de demande provisoire

De:

A:

Nous référant à notre accord du…

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante:

Notre référence:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque: – Fabrication: – Crédit:

Conditions de remboursement:

Remarques particulières concernant l’affaire:

Type de couverture(s) demandée(s):

Montant du crédit:

Intérêts:

Prêteur:

Montant couvert estimé à:

Part de réassurance estimée à (calcul):

Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:

Conditions particulières:

Conditions de recouvrement:

Remarques:

Date: Signature:

Annexe C

Formulaire de réponse provisoire

A:

De:

Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du:

Votre n^ode réf.:

Notre n^ode réf.: *(a) Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps utile. *(b) Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à procéder aux modifications suivantes:

Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande provisoire modifié. *(c) En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante: – Taux: – Due le: *(d) Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier.

Remarques:

Le présent formulaire de réponse provisoire n’est pas juridiquement contraignant. Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une analyse des risques plus détaillée; il nous faudra par ailleurs l’accord de notre organe de décision ou des autorités de surveillance.

Date: Signature:

*  Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe D

Formulaire de demande définitive

De:

A:

Nous référant à notre accord du

et à votre réponse provisoire du

Notre n^ode réf.:

Votre n^ode réf.:

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque: – Fabrication: – Crédit:

Conditions de remboursement:

Remarques particulières concernant l’affaire:

Type de couverture(s) demandée(s):

Montant du crédit:

Intérêts:

Prêteur:

Montant total couvert: – Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis): – Part de couverture assumée par l’assureur: – Part de réassurance (calcul):

Conditions particulières:

Conditions de recouvrement:

Montant de la prime à payer: – à l’assureur: – au réassureur: (calcul)

L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le

Remarques:

Date: Signature:

Annexe E

Formulaire de réponse définitive

De:

A:

Nous référant à notre accord du

et à votre demande définitive du

Notre n^ode réf.:

Votre n^ode réf.:

• Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ………… et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du …………
• Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.

Remarques:

Date: Signature:

*  Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe F

Formulaire d’octroi d’une police

De:

A:

Nous référant à notre accord du

et à votre réponse définitive du

Notre n^ode réf.:

Votre n^ode réf.:

Nous vous informons qu’une police a été octroyée le ……………… Le montant de la couverture s’élève à:

La part de réassurance se monte à: A La prime totale à payer se monte à: B Le montant à payer à l’assureur s’élève à: C Le montant à payer au réassureur s’élève à:

La prime doit nous être versée:

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

Autres remarques:

Date: Signature:

Footnotes

1. Texte original anglais. ↩

2. Art. 1 al. 1 de l'AF du 15 mars 2005 (RO 2005 3833) ↩