Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Exportkreditnämnden, case postale 3064, SE-103 61 Stockholm (ci-après nommé «EKN»), agissant pour le compte du Gouvernement suédois

Conclu le 18 novembre 2003

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 2004²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mai 2004

Entré en vigueur le 25 mai 2004

(Etat le 25 mai 2004)

Art. 1 Objet de l’accord

1. L’EKN se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suédoise.
2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par l’EKN à des exportateurs suédois (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par l’EKN ou par le BGRE.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:
   1. l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécuter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;
   2. les exportateurs établis en Suisse ou en Suède, ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que la Suède ou la Suisse, des contrats d’exportation afférents au même projet, et

l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit. 2. Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du risque à assurer. 3. Les conditions du soutien pour un contrat d’exportation sont conformes à l’Arrangement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, dans la mesure où cet arrangement est applicable.

Art. 3 Définitions

Dans le cadre du présent Accord, on entend par:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts;

Assureur(s)-crédit le BGRE et l’EKN ou l’un des deux;

Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;

Assureur l’assureur-crédit qui établit la police;

Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;

Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par l’assureur;

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent;

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui communique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine des exportations.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord

Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par l’EKN auxquels s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l’assureur

En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assureurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas.

Art. 7 Part de réassurance

1. La part de réassurance est calculée au prorata des parts d’origine suisse et suédoise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et suédoise constitue le critère déterminant.
2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.

Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine suédoise des exportations. 3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.

Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.
4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.
5. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.

Art. 9 Obligations de l’assureur

1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert.
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.
5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.
6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance

1. qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance ou
2. qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur retient au maximum 10 % des sommes citées aux lettres a) et b) en rémunération de ses frais de gestion. 2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime. 3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée, déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs.

Art. 11 Modification de l’origine des exportations

1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.

Art. 12 Recours

1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du montant impayé ou 50 000 euros, le montant déterminant étant le plus faible des deux.

Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais. 2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir l’accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par l’appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision définitive sera toutefois prise par l’assureur.
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.
3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.

Art. 15 Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par l’assureur pour l’affaire en question.

Art. 16 Procédure d’arbitrage

1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent découler du présent Accord.
2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Stockholm, s’il s’agit de l’EKN; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.

Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification

1. Les deux parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à l’EKN que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).
2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.
3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l’assentiment écrit du BGRE et de l’EKN.

Art. 18 Langues

La langue de travail utilisée dans le cadre du présent Accord de réassurance est l’anglais. Tous les documents ayant trait au présent Accord de réassurance doivent être rédigés en anglais.

Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.

Pour le compte de la Confédération suisse: Peter W. Silberschmidt	Pour le compte du Gouvernement suédois: Olof Rydh

Appendice 1

Détail des facilités accordées par l’EKN

Produit	Risques couverts	Taux de couverture	Remarques
Facilités pour les exportateurs
Garantie des pertes sur créance	Couvre le risque de l’exportateur ou des sociétés de crédit en cas de défaut de paiement	Risques politiques 100 % Risques économiques
Garantie de paiement	Couvre le risque de défaut de l’exportateur	Risques politiques 100 % Risques économiques	La garantie assure à l’exportateur une couverture maximale (limite) fixée à l’avance par l’EKN pour certains acheteurs ou certains pays spécifiques. Elle peut être accordée pour des livraisons suivies durant une année avec une durée de crédit maximale de douze mois.
Garantie pour pertes sur production et pertes sur créances	Couvre le risque de l’exportateur pour des affaires individuelles	Risques politiques 100 % Risques économiques	Couverture, avant livraison, des coûts résultant d’une résiliation totale ou partielle du contrat ou de l’interruption de l’exécution du contrat pendant au mois six mois de suite et des retards de paiement sur prestations fournies et, une fois le contrat rempli, couverture du défaut de paiement.
Facilités pour les banques
Garantie en faveur du prêteur	Couvre les risques encourus par les banques si les importateurs ou leurs banques ne remboursent pas les prêts relatifs à des transactions d’exportation de la Suède.	Risques politiques 100 % Risques économiques	Action contre l’exportateur s’il a fait des fausses déclarations concernant l’affaire.
Garantie pour accréditifs confirmés	Couvre le risque encouru par les banques en cas de défaut des accréditifs expressément ou tacitement confirmés. Couvre toujours les risques politiques et les risques économiques.	50 %	La durée du crédit ne doit pas dépasser 360 jours.
Facilités pour les exportateurs et les banques:
Garantie combinée	Garantie donnée aux exportateurs couvrant l’accroissement des frais et le défaut de paiements non financés, combinée à une garantie aux créanciers couvrant le défaut de paiement du crédit acheteur.	Risques politiques 100 % Risques économiques	Les deux garanties portent sur la même affaire d’exportation.
Facilités particulières:
Garantie pour pertes matérielles	Couvre le risque d’expropriation ou de dommage aux équipements nécessaires à l’exécution du contrat à la suite d’événements politiques. Couverture uniquement des risques politiques.	90 %	Normalement, la garantie n’est octroyée qu’avec une garantie pour des pertes sur production et des pertes sur créances.
Garantie pour garanties bancaires	Couvre le risque de l’exportateur en cas de sollicitation abusive de garanties bancaires dans le cadre d’une transaction d’exportation suédoise.	Risques politiques 90 % Risques économiques
Contre-garantie	Couvre le risque encouru par les banques en leur qualité d’émettrices de garanties dans le cadre d’une transaction d’exportation suédoise.	Risques politiques et économiques 50 %–75 %	Partage nécessaire des risques . Recours à l’exportateur en cas de sollicitation justifiée de la garantie.

Appendice 2

Détail des facilités accordées par le BGRE

I

Facilité:	Couverture de créance
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Montant résiduel à la charge de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Prix des exportations selon le contrat d’exportation
Risques couverts:	a) Les risques politiques risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que la guerre ou les troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Le risque de transfert risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Les risques économiques: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés, – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par le BGRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques; d) Les risques monétaires éventuels: les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.

II

Facilité:	Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Montant résiduel à la charge de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Prix de revient
Risques couverts:	Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.

III

Facilité:	Couverture de garanties de soumission et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II).
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Montant résiduel à la charge de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraison
Risques couverts:	– Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.

Appendice 3

Règles procédurales (art. 13)

§ 1 Remarque préliminaire

Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’EKN et le BGRE.

§ 2 Demande et réponse

1. Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande (annexe B).
2. Le réassureur potentiel traite rapidement la demande et répond, dans le délai imparti, au moyen du formulaire de réponse (annexe C).
3. Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe D).

§ 3 Primes

Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe D), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, ch. 1 et 2.

§ 4 Sinistre

Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date de l’échéance, – le montant total que l’assureur doit payer, – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnité (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité.

§ 5 Remboursements

En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré, – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change.

Annexe A

Exemples du calcul de la part de réassurance

Exemple 1

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B):   95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 2

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 3

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B):   95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.

Exemple 4

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.

Exemple 5

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A : 60 unités

Livraison – Pays B : 40 unités

Livraison – Pays C : 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B):   95 %

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

Exemple 6

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A : 40 unités

Livraison – Pays B : 60 unités

Livraison – Pays C : 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

Note:

Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:

Risques politiques:	95 %
Risques économiques avant livraison:	85 %
Risque économique de crédit:	90 %
Taux moyen:	90 %

Annexe B

Formulaire de demande

De:

A:

Nous référant notre accord du

Notre n° de réf.:

Votre n° de réf.:

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque: – Fabrication: – Crédit:

Conditions de remboursement:

Remarques particulières concernant l’affaire:

Type de couverture(s) demandée(s):

Montant du prêt:

Intérêts:

Prêteur:

Montant total couvert: – Valeur des marchandises et/ou prestations originaires du pays du réassureur (par rapport au total des marchandises et/ou prestations fournies): – Part de couverture assumée par l’assureur: – Part de réassurance (calcul):

Conditions particulières:

Conditions de recouvrement:

Montant de la prime à payer: – à l’assureur: – au réassureur: (calcul)

L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le.

Notes:

Date: Signature:

Annexe C

Formulaire de réponse

De:

A:

Nous référant à notre accord du…

et à votre demande du

Notre n° de réf.:

Votre n° de réf.:

• Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du . et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du . Cet engagement est contraignant pour nous jusqu’au ., sous réserve que les conditions déterminantes restent inchangées. Si le bénéficiaire potentiel de la garantie n’a pas déposé de demande définitive de garantie à la date mentionnée sur le présent formulaire de réponse, le délai imparti sera considéré comme respecté s’il dépose sa demande à l’assureur au plus tard à la date d’échéance susmentionnée.
• Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.

Remarques:

Date: Signature:

*  Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe D

Formulaire d’octroi d’une garantie

De:

A:

Nous référant à notre accord du

et à votre réponse définitive du

Notre n° de réf.:

Votre n° de réf.:

Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le . Le montant de la couverture s’élève à:

La part de réassurance se monte à: A La prime totale à payer se monte à: B Le montant à payer à l’assureur s’élève à: C Le montant à payer au réassureur s’élève à:

La prime doit nous être versée:

Date d’échéance : .	Montant: .	Part de la prime: .	Montant à payer au réassureur: .

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

Autres remarques:

Date: Signature:

Footnotes

1. Texte original anglais. ↩

2. Art. 1 al. 1 de l'AF du 16 mars 2004 (RO 2005 423). ↩