Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Société de garantie et d’assurance contre les risques à l’exportation, Vodičkova 34/701, 111 21 Prague 1, République tchèque (ci-après nommée «EGAP»), agissant en vertu de la loi n° 58/1995 sur l’assurance et le financement d’exportations bénéficiant d’un soutien publique, dans sa forme révisée

Conclu le 21 novembre 2003

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 2004²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mai 2004

Entré en vigueur le 25 mai 2004

(Etat le 25 mai 2004)

Art. 1 Objet de l’accord

1. L’EGAP se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine tchèque.
2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par l’EGAP à des exportateurs tchèques (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par l’EGAP ou par le BGRE.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:
   1. l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécuter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;
   2. les exportateurs établis en Suisse ou en République tchèque, ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que la République tchèque ou la Suisse, des contrats d’exportation afférents au même projet, et

l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit. 2. Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du risque à assurer.

Art. 3 Définitions

Dans le cadre du présent Accord, on entend par:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts;

Assureur(s)-crédit le BGRE et l’EGAP ou l’un des deux;

Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis aux termes du contrat d’exportation;

Assureur l’assureur-crédit qui établit la police;

Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;

Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par l’assureur;

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent;

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui communique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine des exportations.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord

Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par l’EGAP auxquels s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l’assureur

En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assureurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas.

Art. 7 Part de réassurance

1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et tchèque des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et tchèque constitue le critère déterminant.
2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.

Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine tchèque des exportations. 3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.

Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.
4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.
5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appendices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.
6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il aurait connaissance et qui pourrait affecter l’exécution du contrat d’exportation ou des contrats de crédit y afférents.

Art. 9 Obligations de l’assureur

1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert.
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.
5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.
6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance

1. qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance ou
2. qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur retient 10 % des sommes citées aux lettres a) et b) en rémunération de ses frais de gestion. 2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime. 3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu de rembourser l’assureur que si le motif de remboursement est également valable pour la part réassurée.

Art. 11 Modification de l’origine des exportations

1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de limitation ou de prévention des dommages.

Art. 12 Mesures de recouvrement

1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du montant impayé.

Le réassureur est tenu de participer, proportionnellement à sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais. 2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir l’accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure

Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par l’appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les parties contractantes se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision définitive sera toutefois prise par l’assureur.
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.
3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.

Art. 15 Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de l’assureur.

Art. 16 Règlement des différends

1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent découler du présent Accord.
2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Prague, s’il s’agit de l’EGAP; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.

Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification

1. Les deux parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à l’EGAP que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).
2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.
3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l’assentiment écrit du BGRE et de l’EGAP.

Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.

Pour le compte de la Confédération suisse: Peter W. Silberschmidt	Pour le compte du Gouvernement tchèque: Pavol Parizek

Appendice 1

Vue d’ensemble des facilités d’assurance proposées par l’EGAP

Facilité	Taux de couverture maximal		Risques couverts	Bénéficiaire de la couverture	Délai de paiement	Remarques
	Risque économique	Risque politique
Produit «C» couverture du crédit du fournisseur	90 %	90 %	Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse de risques politiques ou de risques économiques. Ce produit couvre le défaut de paiement, en raison d’événements politiques ou économiques, d’un prêt accordé par l’exportateur à un acheteur étranger. Risques politiques: guerre, guerre civile, révolution, soulèvements, troubles internes, catastrophes naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison de mesures prises par le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays tiers. Risques économiques: insolvabilité ou retard de paiement du débiteur privé.	Exportateur	180 jours	Couverture en couronnes tchèques; possibilité de conclure une assurance complémentaire couvrant le risque de change. Dans ce cas, la créance est payée au taux en vigueur à la date du paiement. La couverture porte sur le montant du crédit, les intérêts convenus par contrat et les intérêts moratoires durant le délai de paiement.
Produit «D» couverture du crédit de l’acheteur	95 %	95 %	Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse de risques politiques ou de risques économiques. Ce produit couvre le défaut de paiement, en raison d’événements politiques ou économiques, d’un prêt accordé par une banque à un acheteur étranger. Risques politiques: guerre, guerre civile, révolution, soulèvements, troubles internes, catastrophes naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison de mesures prises par le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays tiers. Risques économiques: insolvabilité ou retard de paiement du débiteur privé.	Banque de financement	180 jours	Couverture en couronnes tchèques; possibilité de conclure une assurance complémentaire couvrant le risque de change. Dans ce cas, la créance est payée au taux en vigueur à la date du paiement de l’indemnité. La couverture porte sur le montant du crédit, les intérêts convenus par contrat et les intérêts moratoires durant le délai de paiement.
Produit «V» Couverture du risque de pertes liées à l’incapacité de l’exportateur de s’acquitter des obligations découlant du contrat d’exportation (couverture du risque de fabrication)	85 %	85 %	Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse de risques politiques ou de risques économiques. Ce produit couvre les violations du contrat d’exportation côté importateur. Risques politiques: guerre, guerre civile, révolution, soulèvements, troubles internes, catastrophes naturelles, etc., impossibilité de transfert en raison de mesures prises par le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays tiers. Risques économiques: insolvabilité ou retard de paiement du débiteur privé.	Exportateur	180 jours	Couverture en couronnes tchèques
Produit «Z» Couverture d’une garantie délivrée par une banque en relation avec les conditions à remplir par un exportateur tchèque pour décrocher un nouveau contrat ou remplir des obligations contractuelles (couverture de garanties bancaires liées à des contrats d’exportation) lorsque l’exportateur ne remplit pas sa part du contrat à cause de la survenance d’un risque politique ou de transfert. Sollicitation abusive des trois types de garanties.	jusqu’à 95 % jusqu’à 95 %	jusqu’à 95 % jusqu’à 95 %	Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse de risques politiques ou de risques économiques. Ce produit couvre la sollicitation, abusive ou non, de garanties de soumission, d’acompte et de livraison émises par des banques.	Banques	90 jours	Couverture en couronnes tchèques

Appendice 2

Détail des facilités accordées par le BGRE

I

Facilité:	Couverture de créance
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Montant résiduel à la charge de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Prix des exportations selon le contrat d’exportation
Risques couverts:	a) Le risque politique: risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que la guerre ou les troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Le risque de transfert: risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Le risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés, – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par le BGRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant alors limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques; d) Le risque monétaire éventuel: les risques qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.

II

Facilité:	Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur et, en principe, aussi le tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Montant résiduel à la charge de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Prix de revient
Risques couverts:	Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.

III

Facilité:	Couverture de garanties de soumission et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II).
Type:	Garantie
Bénéficiaire de la garantie:	L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)
Conditions d’assurance:	Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation
Montant résiduel à la charge de l’exportateur:	5 % au moins
Taux de couverture:	95 % au maximum
Base de calcul:	Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraison
Risques couverts:	– Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne peut pas remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.

Appendice 3

Règles procédurales (art. 13)

§ 1 Remarque préliminaire

Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’EGAP et le BGRE.

§ 2 Demande et réponse provisoires

1. Dès qu’une demande est présentée à l’un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe B).
2. L’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de réponse provisoire (annexe C), dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de demande provisoire dûment complété. Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.

§ 3 Demande et réponse définitives

1. Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D).
2. Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).
3. Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F).

§ 4 Primes

Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, ch. 1 et 2.

§ 5 Sinistre

Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date de l’échéance, – le montant total que l’assureur doit payer, – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnité (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité.

§ 6 Remboursement

En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré, – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change.

Annexe A

Modèles de calcul de la part de réassurance

Exemple 1

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B):   95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 2

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 3

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B):   95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.

Exemple 4

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.

Exemple 5

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B):   95 %

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

Exemple 6

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

– Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

Note:

Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:

Risques politiques:	95 %
Risques économiques avant livraison:	85 %
Risques économiques de crédit:	90 %
Taux moyen:	90 %

Annexe B

Formulaire de demande provisoire

De:

A:

Nous référant à notre accord du…

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante:

Notre référence:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): Durée du risque: – Fabrication: – Crédit:

Conditions de remboursement:

Remarques particulières concernant l’affaire: .

Type de couverture(s) demandée(s):

Montant du crédit:

Intérêts:

Prêteur:

Montant couvert estimé à:

Part de réassurance estimée à (calcul):

Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:

Conditions particulières:

Conditions de recouvrement:

Remarques:

Date: Signature:

Annexe C

Formulaire de réponse provisoire

A:

De:

Nous référant à votre formulaire de réponse provisoire du:

Votre n° de réf.:

Notre n° de réf.: *(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de réassurance comme susceptible d’acceptation et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive. *(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes:

Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire. *(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante: – Taux de la prime: – payable le: *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.

Remarques:

Le présent formulaire de réponse ne nous lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques. Elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de surveillance.

Date: Signature:

*  Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe D

Formulaire de réponse définitive

De:

A:

Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le

et à votre demande provisoire du

Notre n° de réf.:

Votre n° de réf.:

Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque: – Fabrication: – Crédit:

Conditions de remboursement:

Remarques particulières concernant l’affaire:

Type de couverture(s) demandée(s):

Montant du crédit:

Intérêts:

Prêteur:

Montant total couvert: – Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur (en proportion de la valeur totale des marchandises et/ou des services fournis): – Part de couverture assumée par l’assureur: – Part de réassurance (calcul):

Conditions particulières:

Conditions de recouvrement:

Montant de la prime à payer: – à l’assureur: – au réassureur: (calcul)

L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le.

Remarques:

Date: Signature:

Annexe E

Formulaire de réponse définitive

De:

A:

Nous référant à notre accord du…

et à votre demande définitive du

Notre n° de réf.:

Votre n° de réf.:

• Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du . et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du .
• Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.

Remarques:

Date: Signature:

*  Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe F

Formulaire d’octroi d’une garantie

De:

A:

Nous référant à notre accord du

et à votre réponse définitive du

Notre n° de réf.:

Votre n° de réf.:

Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le . Le montant de la couverture s’élève à: .

La part de réassurance s’élève à: A La prime totale à payer s’élève à: B Le montant à payer à l’assureur s’élève à: C Le montant à payer au réassureur s’élève à:

La prime doit nous être versée:

D’ici au: .	Montant: .	Part de la prime: .	Montant à payer au réassureur: .

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

Autres remarques:

Date: Signature:

Footnotes

1. Texte original anglais. ↩

2. Art. 1 al. 2 de l'AF du 16 mars 2004 (RO 2005 423). ↩