Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques

Conclue à Paris le 14 décembre 1960
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 1961¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 septembre 1961
Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 septembre 1961

(État le 10 avril 2019)

Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, du Canada, du Royaume de Danemark, de l’Espagne, des États‑Unis d’Amérique, de la République Française, du Royaume de Grèce, de l’Irlande, de la République d’Islande, de la République Italienne, du Grand‑Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays‑Bas, de la République Portugaise, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République de Turquie;

considérant que la puissance et la prospérité de l’économie sont essentielles pour atteindre les buts des Nations Unies, sauvegarder les libertés individuelles et accroître le bien‑être général;

estimant qu’ils peuvent progresser très efficacement dans cette voie en renforçant la tradition de coopération qui s’est développée entre eux;

reconnaissant que le redressement et le progrès économiques de l’Europe, auxquels leur collaboration au sein de l’Organisation Européenne de Coopération Économique a apporté une contribution très importante, ont ouvert de nouvelles perspectives permettant de renforcer cette tradition et de l’appliquer à des tâches nouvelles et à des objectifs plus larges;

convaincus qu’une coopération plus large constituera une contribution essentielle à des relations pacifiques et harmonieuses entre les peuples;

reconnaissant que leurs économies dépendent de plus en plus les unes des autres;

déterminés, grâce à des consultations mutuelles et à la coopération, à développer au maximum et à utiliser plus efficacement leurs capacités et leurs possibilités pour réaliser la plus forte expansion possible de leur économie et améliorer le bien‑être économique et social de leurs peuples;

estimant que les nations plus avancées dans le domaine économique devraient coopérer pour aider au mieux de leurs facultés les pays en voie de développement économique;

reconnaissant que la poursuite de l’expansion du commerce mondial constitue l’un des facteurs les plus importants propres à favoriser l’essor des économies des divers pays et à améliorer les rapports économiques internationaux;

déterminés à réaliser ces desseins d’une façon compatible avec les obligations découlant de leur participation à d’autres organisations, institutions ou accords internationaux;

sont convenus des dispositions suivantes pour la reconstitution de l’Organisation Européenne de Coopération Économique en Organisation de Coopération et de Développement Économiques:

Art. 1

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (appelée ci-dessous l’«Organisation») a pour objectif de promouvoir des politiques visant:

1. À réaliser la plus forte expansion possible de l’économie et de l’emploi et une progression du niveau de vie dans les pays Membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à contribuer ainsi au développement de l’économie mondiale;
2. À contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres, ainsi que non‑membres, en voie de développement économique;
3. À contribuer à l’expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales.

Art. 2

En vue d’atteindre ces objectifs, les Membres conviennent, tant individuellement que conjointement:

1. D’assurer l’utilisation efficace de leurs ressources économiques;
2. Dans le domaine scientifique et technologique, d’assurer le développement de leurs ressources, d’encourager la recherche et de favoriser la formation professionnelle;
3. De suivre des politiques conçues pour assurer la croissance économique et la stabilité financière interne et externe, et d’éviter que ne se développent des situations qui pourraient mettre en danger leur économie ou celle d’autres pays;
4. De poursuivre leurs efforts en vue de réduire ou de supprimer les obstacles aux échanges de biens et de services, ainsi qu’aux paiements courants, et de maintenir et étendre la libération des mouvements de capitaux;
5. De contribuer au développement économique des pays Membres et non-membres en voie de développement économique par des moyens appropriés et, en particulier, par l’apport à ces pays de capitaux, en tenant en outre compte de l’importance que présentent pour leur économie la fourniture d’assistance technique et l’élargissement des débouchés offerts à leurs produits d’exportation.

Art. 3

En vue d’atteindre les objectifs fixés à l’Art. 1 et de remplir les engagements énumérés à l’Art. 2, les Membres conviennent.

1. De se tenir mutuellement informés et de fournir à l’Organisation les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;
2. De se consulter d’une manière continue, d’effectuer des études et de participer à des projets acceptés d’un commun accord;
3. De coopérer étroitement, s’il y a lieu par une action coordonnée.

Art. 4

Sont Membres de l’Organisation les Parties Contractantes à la présente Convention.

Art. 5

En vue d’atteindre ses objectifs, l’Organisation peut:

1. Prendre des décisions qui, sauf disposition différente, lient tous les Membres;
2. Faire des recommandations aux Membres;
3. Conclure des accords avec ses Membres, des États non‑membres et des organisations internationales.

Art. 6

1. À moins que l’Organisation n’en décide autrement à l’unanimité pour des cas spéciaux, les décisions sont prises et les recommandations sont faites par accord mutuel de tous les Membres.
2. Chaque Membre dispose d’une voix. Si un Membre s’abstient de voter une décision ou une recommandation, une telle abstention ne fait pas obstacle à cette décision ou recommandation, qui est applicable aux autres Membres mais pas au Membre qui s’abstient.
3. Aucune décision ne peut lier un Membre aussi longtemps qu’il ne s’est pas conformé aux prescriptions de sa procédure constitutionnelle. Les autres Membres peuvent convenir que cette décision s’appliquera provisoirement entre eux.

Art. 7

Un Conseil, composé de tous les Membres, est l’organe duquel émanent tous les actes de l’Organisation. Le Conseil peut se réunir en sessions de ministres ou de représentants permanents.

Art. 8

Le Conseil désigne, chaque année, un Président qui préside les sessions ministérielles, et deux Vice‑Présidents. Le Président peut être désigné pour une année supplémentaire consécutive à son premier mandat.

Art. 9

Le Conseil peut créer un Comité Exécutif et tout organe subsidiaire nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Organisation.

Art. 10

1. Un Secrétaire général responsable devant le Conseil est nommé par celui-ci pour une période de cinq ans. Il est assisté d’un ou plusieurs Secrétaires généraux suppléants ou Secrétaires généraux adjoints nommés par le Conseil, sur la proposition du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général préside le Conseil aux sessions de représentants permanents. Il prête son concours au Conseil sous toute forme nécessaire et peut soumettre des propositions au Conseil ou à tout autre organe de l’Organisation.

Art. 11

1. Le Secrétaire général nomme le personnel utile au fonctionnement de l’Organisation conformément aux plans d’organisation approuvés par le Conseil. Le statut du personnel est soumis à l’approbation du Conseil.
2. Étant donné le caractère international de l’Organisation, le Secrétaire général, les Secrétaires généraux suppléants ou adjoints et le personnel ne solliciteront ni recevront de directives d’aucun des Membres de l’Organisation, ni d’aucun Gouvernement ou autorité extérieurs à l’Organisation.

Art. 12

Dans les conditions qu’il appartient au Conseil de déterminer, l’Organisation peut:

1. Exprimer des vœux à des États non‑membres et des organisations;
2. Établir et entretenir des relations avec des États non‑membres et des organisations;
3. Inviter des Gouvernements non‑membres et des organisations à participer à des activités de l’Organisation.

Art. 13

La représentation dans l’Organisation, des Communautés Européennes instituées par les Traités de Paris et de Rome en date des 18 avril 1951 et 25 mars 1957 est définie dans un Protocole Additionnel N^o1 à la présente Convention.

Art. 14

1. La présente Convention sera ratifiée ou acceptée par les signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Gouvernement de la République Française, désigné comme Gouvernement dépositaire.
3. La présente Convention entrera en vigueur:
   1. Soit avant le 30 septembre 1961, dès que les instruments de ratification ou d’acceptation auront été déposés par tous les signataires;
   2. Soit le 30 septembre 1961, si à cette date quinze signataires au moins ont déposé ces instruments, et à l’égard de ces signataires, ainsi qu’à l’égard de tout autre signataire dès le dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation;
   3. Soit après le 30 septembre 1961, mais au plus tard deux ans après la signature de la présente Convention, dès que ces instruments auront été déposés par quinze signataires, et à l’égard de ces signataires, ainsi qu’à l’égard de tout autre signataire dès le dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation.
4. Les signataires n’ayant pas déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation lors de l’entrée en vigueur de la Convention pourront participer aux activités de l’Organisation dans les conditions qui seront fixées par accord entre l’Organisation et lesdits signataires.

Art. 15

La reconstitution de l’Organisation Européenne de Coopération Économique prendra effet lors de l’entrée en vigueur de la Convention, et ses objectifs, organes, pouvoirs et nom seront dès lors ceux qui sont prévus dans la Convention. La personnalité juridique que possède l’Organisation Européenne de Coopération Économique se continuera dans l’Organisation, mais les décisions, recommandations et résolutions de l’Organisation Européenne de Coopération Économique requièrent l’approbation du Conseil pour être applicables après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 16

Le Conseil peut décider d’inviter tout Gouvernement prêt à assumer les obligations de membre, à adhérer à la présente Convention. Cette décision doit être prise à l’unanimité; toutefois, le Conseil peut admettre à l’unanimité, dans un cas particulier, la possibilité d’abstention, étant entendu que, nonobstant les dispositions de l’Art. 6, la décision s’applique alors à tous les Membres. L’adhésion prend effet lors du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Gouvernement dépositaire.

Art. 17

Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application de la présente Convention, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Gouvernement dépositaire.

Art. 18

Le siège de l’Organisation est à Paris, sauf si le Conseil en décide autrement.

Art. 19

La capacité juridique de l’Organisation et les privilèges, exemptions et immunités de l’Organisation, de ses fonctionnaires et des représentants de ses Membres auprès d’elle, sont définis dans le Protocole Additionnel N^o2 à la présente Convention.

Art. 20

1. Chaque année, conformément à un Règlement financier adopté par le Conseil, le Secrétaire général soumet à l’approbation du Conseil un budget annuel, des comptes et tout budget annexe demandé par le Conseil.
2. Les dépenses générales de l’Organisation, approuvées par le Conseil, sont réparties conformément à un barème qui sera arrêté par le Conseil. Les autres dépenses sont financées sur la base fixée par le Conseil.

Art. 21

Dès la réception des instruments de ratification, d’acceptation, d’adhésion ou de préavis de retrait, le Gouvernement dépositaire en donnera communication à toutes les Parties Contractantes et au Secrétaire général de l’Organisation.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement dépositaire, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires.(Suivent les signatures)

Les signataires de la Convention relative à
l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques;sont convenus de ce qui suit:1.  La représentation dans l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques, des Communautés Européennes instituées par les Traités de Paris et de Rome, en date des 18 avril 1951 et 25 mars 1957, sera réglée conformément aux dispositions institutionnelles de ces Traités.2.  Les Commissions de la Communauté Économique Européenne et de la Communauté Européenne de l’Énergie Atomique ainsi que la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier participeront aux travaux de cette Organisation.En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires.(Suivent les signatures)

Protocole Additionnel No 2 à la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques

Les signataires de la Convention relative à
l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques

(appelée ci‑dessous l’«Organisation»);

dont convenus de ce qui suit:

L’Organisation jouit de la capacité juridique et l’Organisation, ses fonctionnaires et les représentants de ses Membres auprès d’elle jouissent des privilèges, exemptions et immunités suivants:

1. Sur le territoire des Parties Contractantes à la Convention de Coopération Économique Européenne du 16 avril 1948², de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans le Protocole Additionnel N^o1 à cette Convention;
2. Au Canada, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans tout accord ou arrangement sur la capacité juridique, les privilèges, exemptions et immunités qui interviendra entre le Gouvernement du Canada et l’Organisation;
3. Aux États‑Unis, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans l’Executive Order N^o10133 du 27 juin 1950, conformément aux dispositions de l’International Organisations Immunities Act; et
4. Dans tout autre pays, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans tout accord ou arrangement sur la capacité juridique, les privilèges, exemptions et immunités qui interviendra entre le Gouvernement intéressé et l’Organisation.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.

Fait à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Allemagne	27 septembre	1961	30 septembre	1961
Australie	7 juin	1971 A	7 juin	1971
Autriche	29 septembre	1961	30 septembre	1961
Belgique	13 septembre	1961	30 septembre	1961
Canada	10 avril	1961	30 septembre	1961
Chili	7 mai	2010 A	7 mai	2010
Corée (Sud)	12 décembre	1996 A	12 décembre	1996
Danemark	30 mai	1961	30 septembre	1961
Espagne	3 août	1961	30 septembre	1961
Estonie	9 décembre	2010 A	9 décembre	2010
États-Unis	12 avril	1961	30 septembre	1961
Finlande	28 janvier	1969 A	28 janvier	1969
France	7 août	1961	30 septembre	1961
Grèce	27 septembre	1961	30 septembre	1961
Hongrie	7 mai	1996 A	7 mai	1996
Irlande	17 août	1961	30 septembre	1961
Islande	5 juin	1961	30 septembre	1961
Israël	7 septembre	2010 A	7 septembre	2010
Italie	29 mars	1962	29 mars	1962
Japon	28 avril	1964 A	28 avril	1964
Lettonie	1erjuillet	2016 A	1erjuillet	2016
Lituanie	5 juillet	2018 A	5 juillet	2018
Luxembourg	7 décembre	1961	7 décembre	1961
Mexique	18 mai	1994 A	18 mai	1994
Norvège	4 juillet	1961	30 septembre	1961
Nouvelle-Zélande	29 mai	1973 A	29 mai	1973
Pays-Bas	13 novembre	1961	13 novembre	1961
Pologne	22 novembre	1996 A	22 novembre	1996
Portugal	4 août	1961	30 septembre	1961
République tchèque	21 décembre	1995 A	21 décembre	1995
Royaume-Uni	2 mai	1961	30 septembre	1961
Slovaquie	14 décembre	2000 A	14 décembre	2000
Slovénie	21 juillet	2010 A	21 juillet	2010
Suède	28 septembre	1961	30 septembre	1961
Suisse	28 septembre	1961	30 septembre	1961
Turquie	2 août	1961	30 septembre	1961

Footnotes

1. RO 1961 883 ↩

2. [RO 1949 263540] ↩