Accord entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Fonds Africain de Développement créant le Fonds Spécial Suisse pour l’Afrique

Conclu le 17 septembre 1974
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 1975¹
Entré en vigueur par échange de lettres le 3 octobre 1975

(État le 3 octobre 1975)

Le Gouvernement de la Confédération Suisse
(ci‑après dénommé la Confédération)
et
le Fonds Africain de Développement
(ci‑après dénommé leFAD),

désireux de coopérer en vue de favoriser le développement économique et social de l’Afrique,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Création du Fonds Spécial Suisse pour l’Afrique

Le présent Accord porte création au sein du FAD du Fonds Spécial Suisse pour l’Afrique (ci‑après dénommé le Fonds Suisse) dont les ressources sont constituées conformément à l’art. 3 du présent Accord.

Art. 2 Objets du Fonds Suisse

Le Fonds Suisse sera utilisé pour l’octroi de prêts à des conditions de faveur à tout gouvernement ou organisme des pays en développement membres de la Banque Africaine de Développement en vue de contribuer au financement de projets destinés à favoriser le développement économique et social des plus défavorisés d’entre eux.

Art. 3 Ressources du Fonds Suisse

a. La Confédération mettra à la disposition du Fonds Suisse, selon les modalités stipulées ci‑après, un montant de 12 (douze) millions de francs suisses (ci‑après dénommé la Contribution).

b. Tous les fonds reçus par le Fonds Suisse en remboursement de tranches de prêts ou d’autres prestations remboursables financées par la Contribution, ainsi que tous les revenus produits par la Contribution, à l’exception de la commission de service visée à l’art. 6, font partie intégrante des ressources du Fonds Suisse et sont disponibles en vue d’une nouvelle utilisation conformément aux dispositions du présent Accord.

Art. 4 Désignation du FAD en qualité d’Administrateur

Le FAD est désigné en qualité d’Administrateur du Fonds Suisse, qu’il gère conformément aux clauses du présent Accord.

Art. 5 Procédures de paiement

a. La Contribution est mise à la disposition du FAD en deux tranches. La première tranche, d’un montant de 5 (cinq) millions de francs suisses, sera due dans un délai de 30 jours après l’entrée en vigueur du présent Accord. La deuxième tranche, d’un montant de 7 (sept) millions de francs suisses, sera due le 31 mars 1976.

b. Les tranches mentionnées à l’alinéa a seront versées en espèces sur un compte de dépôt spécial dénommé «Fonds Africain de Développement – Fonds Spécial Suisse pour l’Afrique» ne portant pas d’intérêt, ouvert en faveur du FAD auprès de la Banque Nationale Suisse, étant entendu que lorsque la Contribution en francs suisses est utilisée pour des paiements dans des pays autres que la Suisse, les francs suisses seront convertis en d’autres monnaies auprès de la Banque Nationale Suisse à moins que cette dernière n’accepte de procéder autrement.

Art. 6 Utilisation du Fonds Suisse

a. Le FAD peut utiliser le Fonds Suisse pour toutes les opérations visées à l’art. 2 du présent Accord pour financer les coûts (y compris les coûts en devises et les dépenses en monnaies locales) qui en résultent, conformément aux principes généraux et aux procédures fixés par le FAD pour ses prêts, étant entendu que le Fonds Suisse ne peut être utilisé pour financer une assistance non remboursable.

2. Sans restreindre la portée générale de l’alinéa a, le Fonds Suisse peut être utilisé pour financer:
3. des achats, dans les territoires des États participants du FAD ou des membres de la Banque Africaine de Développement, de biens et de services produits dans lesdits territoires;

ii. le paiement des dépenses en monnaie locale dans le pays emprunteur;

iii. les dépenses administratives perçues par le FAD auprès de ses emprunteurs à concurrence de 0,75 % par an sur les montants décaissés et non encore remboursés des prêts, à titre de rétribution pour les services rendus dans le cadre du présent Accord.

c. Les prêts octroyés à l’aide du Fonds Suisse sont libellés en unités de compte comme défini dans l’Accord portant création du FAD.

Art. 7 Responsabilité de la sélection des projets

Le FAD assume la responsabilité de la sélection, de l’évaluation et de l’approbation des projets susceptibles de faire l’objet d’un financement et, sous réserve des dispositions du présent Accord, fixe les conditions et les modalités des prêts. Il applique à cet effet sa politique générale et ses procédures et utilise le personnel et les services dont il dispose. Toutefois le FAD consulte la Confédération, dans la sélection des projets, dès les premières étapes, en vue d’obtenir son approbation pour l’utilisation du Fonds Suisse en faveur du projet en question. Le FAD fournira à la Confédération tous renseignements et documents que cette dernière pourra raisonnablement demander.

Art. 8 Séparation des avoirs et des comptes

Les avoirs et les comptes du Fonds Suisse sont tenus séparément et indépendamment de tous les autres avoirs et comptes du FAD et sont désignés séparément d’une manière appropriée.

Art. 9 Dossiers du FAD

a. Le FAD, pour les fonds fournis dans le cadre du présent Accord, établit des dossiers et une comptabilité distincts qu’il tient à la disposition de la Confédération. En tout état de cause, le FAD soumet à la Confédération un rapport annuel contenant des renseignements sur les opérations du Fonds Suisse et sur la situation et l’évolution de chaque prêt octroyé à l’aide des fonds fournis dans le cadre du présent Accord.

b. Outre les renseignements contenus dans les rapports annuels mentionnés ci-dessus, le FAD fournit à la Confédération toutes les informations que celle-ci peut raisonnablement demander en ce qui concerne le Fonds Suisse et les opérations spéciales financées par celui‑ci.

Art. 10 Consultation

La Confédération et le FAD se consultent régulièrement sur toutes les questions découlant du présent Accord.

Art. 11 Surveillance des projets

Le FAD assume la responsabilité de l’inspection et de la surveillance des projets financés par le Fonds Suisse.

Art. 12 Critères relatifs à l’exercice des fonctions

Le FAD apporte le même soin dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent Accord que celui qu’il apporte à l’égard de l’administration et de la gestion de ses propres affaires.

Art. 13 Non‑engagement du FAD

Les prêts consentis par le FAD dans le cadre du présent Accord ne constituent pas une partie intégrante des ressources propres du FAD et ne comportent pas d’obligation financière de sa part.

Art. 14 Conversion

Le FAD se déclare d’accord que si la Confédération participe à la première reconstitution du FAD, la Confédération peut à tout moment par la suite convertir le montant de la Contribution mise à la disposition du Fonds Suisse, ainsi que tout montant de la Contribution qui n’aura pas encore été mis à sa disposition, en tant que tout ou partie de la souscription de la Suisse dans le cadre de la première reconstitution du FAD.

Art. 15 Interprétation et arbitrage

Tout différend entre la Confédération et le FAD concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord ou de tout arrangement ou accord supplémentaire qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à la décision d’un conseil composé de trois arbitres dont le premier sera nommé par la Confédération, le deuxième par le FAD et le troisième, siégeant en qualité de président, par accord des Parties contractantes ou, faute d’accord, par le Président de la Cour Internationale de Justice, à moins que dans un cas particulier les Parties ne conviennent de recourir à un mode de règlement différent.

Art. 16 Dispositions diverses

a. L’une ou l’autre des Parties peut à tout moment proposer des modifications au présent Accord.

b. Toute notification ou demande en vertu du présent Accord et tout accord entre les Parties envisagé par le présent Accord se feront par écrit.

Art. 17 Expiration de l’Accord

a. S’il apparaît à l’une des Parties que la coopération envisagée par le présent Accord ne peut plus être poursuivie de manière appropriée et efficace, il peut être mis fin au présent Accord à l’initiative de ladite Partie moyennant un préavis écrit de 90 (quatre‑vingt‑dix) jours.

b. Après l’envoi ou la réception d’un tel avis, le FAD ne sera plus habilité à consentir des prêts au titre du Fonds Suisse mais continuera à être responsable des opérations courantes du Fonds Suisse, y compris la supervision des projets et le service des prêts non encore remboursés, jusqu’à la date d’expiration.

c. À l’expiration du présent Accord, selon les al. a et b ci‑dessus, à moins que les Parties ne conviennent d’une autre manière de procéder, tous les avoirs du Fonds Suisse, y compris tous contrats conclus en vertu du présent Accord, seront transférés à la Confédération, sur quoi les responsabilités du Fonds Suisse et du FAD en vertu du présent Accord seront considérées comme ayant pris fin.

d. Dans toute discussion concernant l’expiration de l’Accord, il sera dûment tenu compte de la liquidation des prêts en cours.

Art. 18 Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur le jour où chacune des Parties aura notifié à l’autre que les exigences constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur sont remplies.

Fait à Berne, le 17 septembre 1974, en deux originaux français et deux originaux anglais, les textes français et anglais faisant également foi.

Échange de lettres du 17 septembre 1974

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, par laquelle vous avez bien voulu porter à ma connaissance ce qui suit: «Me référant à l’Accord signé aujourd’hui entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Fonds Africain de Développement portant création du Fonds Spécial Suisse pour l’Afrique, j’ai l’honneur de vous communiquer ci‑dessous l’interprétation de l’art. 2 dudit Accord par le Gouvernement Suisse. Par pays membres de la Banque Africaine de Développement les plus défavorisés, le Gouvernement Suisse entend les pays membres de la Banque à faible revenu et dont l’économie est la plus affectée par les circonstances actuelles, telles que l’inflation et la sécheresse. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord au sujet de cette interprétation de l’art. 2.» J’ai l’honneur de confirmer que le texte ci‑dessus exprime d’une manière exacte l’accord auquel nous sommes parvenus. Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance, de ma haute considération.

Footnotes

1. RO 1975 1978 ↩