Échange de notes du 17 juillet 1963 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de l’Inde, concernant l’augmentation des crédits de transfert

(État le 17 juillet 1963)

Le directeur de la division du commerce¹du département fédéral de l’économie publique²et l’ambassadeur de l’Inde ont échangé le 17 juillet 1963 des notes sur l’augmentation du montant des acquisitions indiennes de biens d’équipement suisses prévues en vertu des crédits de transfert convenus dans l’accord du 30 juillet 1960³et dans l’échange de notes du 14 mai 1962⁴. La note suisse, avec le contenu de laquelle la réponse du gouvernement indien est en accord, a la teneur suivante:

Texte original

Excellence,

Me référant à l’accord sur les crédits de transfert, du 30 juillet 1960 et l’échange de notes du 14 mai 1962, entre le Gouvernement de la Confédération Helvétique et le Gouvernement de l’Inde et considérant la requête du Gouvernement de l’Inde présentée lors des discussions récentes, j’ai l’honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, ce qui suit:

Le montant total des livraisons suisses de biens d’équipement pouvant donner lieu à l’octroi de crédits de transfert prévu au par. 2 de l’accord précité et modifié par l’échange de notes du 14 mai 1962⁵est porté de cent dix à cent quarante millions de francs suisses.
Par conséquent, le montant de la deuxième tranche mentionnée au par. 4 du protocole d’application du 30 juillet 1960⁶et au par. 2 de l’échange de notes précité est porté de cinquante à quatre-vingts millions de francs suisses.
Le montant de trente millions de francs suisses représentant l’augmentation de la seconde tranche est libéré immédiatement après le présent échange de notes.
Les dispositions de l’accord du 30 juillet 1960⁷, du protocole d’application et des échanges de lettres de la même date, s’appliquent à tous les contrats de livraison et de crédits de transfert conclus sous le régime de la deuxième tranche ainsi augmentée.

Dans le cas où le Gouvernement de l’Inde accepterait ces propositions, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente Note et votre réponse à celle-ci seront considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’assurance de ma haute considération.

Berne, le 17 juillet 1963.	E. Stopper

Actuellement: Secrétariat d’État à l’économie. ↩
Actuellement: Département fédéral de l’économie. ↩
RS 0.973.242.31 ↩
RS 0.973.242.311 ↩
RS 0.973.242.311 ↩
RS 0.973.242.31 ↩
RS 0.973.242.31 ↩

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Footnotes