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Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes

0.973.262.34Bilateral International Treaty10 oct. 1975

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Conclu le 5 décembre 1974
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19751
Instruments de ratification échangés le 10 octobre 1975
Entré en vigueur le 10 octobre 1975

(État le 10 octobre 1975)

Soucieux d’accorder une assistance au Pakistan afin d’améliorer sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes,

le gouvernement de la Confédération suisse
et
le gouvernement de la République Islamique du Pakistan

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1
  1. Le présent accord s’applique aux paiements du service de la dette (principal et intérêt) venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant
  1. de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19642et 9 janvier 19673, selon l’annexe I;
  2. de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 19704, selon l’annexe II;
  3. de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 19735, selon l’annexe III;
  4. de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 19746, selon l’annexe IV;
  5. de certaines autres dettes commerciales contractées envers des créanciers suisses et couvertes par la Garantie suisse contre les risques à l’exportation, selon l’annexe V.

2. À l’exception des obligations découlant des accords mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. c et d du présent accord, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’aux dettes contractées par des débiteurs pakistanais avant le 1erjuillet 1973.

Art. 2
  1. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan versera aux créanciers suisses, le jour de l’échéance initialement fixée, tous les paiements figurant aux annexes I, II, III, IV et V.
  2. Les paiements visés à l’article premier du présent accord, qui sont venus à échéance avant l’entrée en vigueur du présent accord et n’ont pas encore été transférés, seront effectués et transférés sitôt après l’entrée en vigueur du présent accord.
  3. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure le libre transfert de tous les paiements en règlement des dettes figurant à l’article premier du présent accord.
Art. 3

Les échéances figurant aux annexes I, II, III, IV et V seront consolidées dans la mesure suivante:

échéances entre le

1erjuillet 1974 et le 30 juin 1975 à raison de 71 %;

1erjuillet 1975 et le 30 juin 1976 à raison de 61 %;

1erjuillet 1976 et le 30 juin 1977 à raison de 61 %;

1erjuillet 1977 et le 30 juin 1978 à raison de 55 %.

Art. 4
  1. Pour le refinancement partiel des dettes pakistanaises, le gouvernement de la Confédération suisse ouvrira en faveur du gouvernement de la République Islamique du Pakistan un crédit d’un montant équivalant aux pourcentages figurant à l’art. 3 du présent accord des dettes visées aux annexes I, II, III, IV et V.
  2. La somme totale de ce crédit ne doit pas excéder quarante‑sept millions de francs suisses.
Art. 5

Le gouvernement de la Confédération suisse mettra le crédit visé à l’art. 4 du présent accord à la disposition du gouvernement de la République Islamique du Pakistan en proportion des paiements du gouvernement de la République Islamique du Pakistan aux créanciers suisses, aussitôt que ces paiements auront été faits. À cet effet, un compte «P» est maintenu par la Banque nationale suisse à Zurich au nom de la «State Bank of Pakistan».

Art. 6
  1. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan remboursera le crédit mis à sa disposition conformément aux art. 4 et 5 du présent accord en vingt tranches annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1989 et la dernière le 30 juin 2008.
  2. Ces remboursements se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.
Art. 7
  1. À compter du jour de chaque bonification au compte «P» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan paiera un intérêt de deux et demi pour cent par an sur les montants mis à sa disposition. Ces intérêts seront payés le 31 décembre de chaque année, le premier versement venant à échéance le 31 décembre 1975.
  2. Ces paiements d’intérêts se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.
Art. 8

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan ne prendra aucune mesure pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs pakistanais à des créanciers suisses en vertu d’obligations auxquelles ne s’applique pas l’article premier du présent accord.

Art. 9

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan payera aux créanciers suisses un intérêt de quatre pour cent sur tous les paiements visés à l’art. 2, al. 2, du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement de la République Islamique du Pakistan. La somme totale de cet intérêt viendra à échéance à la première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidée.

Art. 10

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure au gouvernement de la Confédération suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le taux d’intérêt mentionnés aux art. 6 et 7 du présent accord, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation d’échéances comparables.

Art. 11
  1. Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.
  2. Le présent accord entrera en vigueur le jour où les instruments de ratification seront échangés.

Fait en deux originaux à Berne, le 5 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement
de la Confédération suisse:
K. Jacobi		Pour le gouvernement
de la République Islamique du Pakistan:
Mohammad Yousuf,
Lt. Général

Service de la dette Pakistan – Suisse, 1974/1975–1977/1978

en francs suisses

1974/19751975/19761976/19771977/1978Total
Annexe I4 624 048.194 345 421.194 055 455.442 969 715.4415 994 640.26
Crédit de transfert I de 1964 et 1967
Annexe II488 809.20488 809.20614 033.951 083 495.202 675 147.55
Crédit de transfert II de 1970
Annexe III5 287 138.575 096 611.064 906 083.522 381 593.9217 671 427.07
Accord sur la consolidation de
dettes I de 1973
Annexe IV360 701.522 438 112.892 350 252.962 262 393.047 411 460.41
Accord sur la consolidation de
dettes II de 1974
Annexe V7 486 568.166 902 008.356 490 915.376 158 894.0627 038 385.94
Autres
Total18 247 265.6419 270 962.6918 416 741.2414 856 091.6670 791 061.23
consolidé à raison de71 %61 %61 %55 %
Crédit de consolidation12 955 558.6011 755 287.2411 234 212.168 170 850.41
Total crédit de consolidation44 115 908.41
Annexe I

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19647et 9 janvier 19678:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1974P277 265.47
30 août 1974P148 979.30
30 septembre 1974P295 417.50
31 octobre 1974P153 882.40
30 novembre 1974P376 765.45
31 décembre 1974P489 108.95
31 décembre 1974I605 433.40
31 janvier 1975P277 265.47
28 février 1975P148 979.30
31 mars 1975P295 417.50
30 avril 1975P153 882.40
31 mai 1975P376 765.45
30 juin 1975P489 108.95
30 juin 1975I535 776.65
4 624 048.19
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19649et 9 janvier 196710:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1975P277 265.47
31 août 1975P148 979.30
30 septembre 1975P295 417.50
31 octobre 1975P153 882.40
30 novembre 1975P376 765.45
31 décembre 1975P489 108.95
31 décembre 1975I466 119.90
31 janvier 1976P277 265.47
29 février 1976P148 979.30
31 mars 1976P295 417.50
30 avril 1976P153 882.40
31 mai 1976P376 765.45
30 juin 1976P489 108.95
30 juin 1976I396 463.15
4 345 421.19
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 196411et 9 janvier 196712:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1976P277 265.47
31 août 1976P148 979.30
30 septembre 1976P295 417.50
31 octobre 1976P153 882.40
30 novembre 1976P376 765.45
31 décembre 1976P489 108.95
31 décembre 1976I326 806.40
31 janvier 1977P277 265.47
28 février 1977P148 979.30
31 mars 1977P295 417.85
30 avril 1977P153 882.40
31 mai 1977P376 765.45
30 juin 1977P477 769.85
30 juin 1977I257 149.65
4 055 455.44
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 196413et 9 janvier 196714:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suissesselon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1977P277 265.47
31 août 1977P148 979.30
30 septembre 1977P268 449.85
31 octobre 1977P153 882.40
30 novembre 1977P281 682.80
31 décembre 1977P398 975.75
31 décembre 1977I189 119.65
31 janvier 1978P261 342.52
28 février 1978P130 415.70
31 mars 1978P191 027.15
30 avril 1978P126 771.40
31 mai 1978P93 396.25
30 juin 1978P316 266.—
30 juin 1978I132 141.20
2 969 715.44
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

Annexe II

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 197015:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement de la Confédération suisse
+
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses		selon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 décembre 1974IG66 655.80
31 décembre 1974IB177 748.80
30 juin 1975IG66 655.80
30 juin 1975IB177 748.80
488 809.20
IG = Intérêt gouvernement suisse
IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 197016:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement de la Confédération suisse
+
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses		selon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 décembre 1975IG66 655.80
31 décembre 1975IB177 748.80
30 juin 1976IG66 655.80
30 juin 1976IB177 748.80
488 809.20
IG = Intérêt gouvernement suisse
IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 197017:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement de la Confédération suisse
+
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses		selon la liste établie par la Société de Banque Suisse30 novembre 1976PB6 222.60
31 décembre 1976IG66 655.80
31 décembre 1976IB177 707.30
28 février 1977PB20 563.65
30 avril 1977PB26 313.75
31 mai 1977PB73 431.30
30 juin 1977PB372.60
30 juin 1977IG66 655.80
30 juin 1977IB176 111.15
614 033.95
PB = Principal groupe de banques
IG = Intérêt gouvernement suisse
IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 197018:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement de la Confédération suisse
+
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses		selon la liste établie par la Société de Banque Suisse31 juillet 1977PB45 741.15
31 août 1977PB24 163.45
31 octobre 1977PB63 663.95
30 novembre 1977PB99 010.30
31 décembre 1977PB372.60
31 décembre 1977IG66 655.80
31 décembre 1977PB168 994.65
31 janvier 1978PB45 741.10
28 février 1978PB24 163.45
31 mars 1978PB158 291.—
30 avril 1978PB64 154.80
31 mai 1978PB99 010.35
30 juin 1978PB372.60
30 juin 1978IG66 655.80
30 juin 1978PB156 504.20
1 083 495.20
PB = Principal groupe de banques
IG = Intérêt gouvernement suisse
IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

Annexe III

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 197319:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement suisseGouvernement du Pakistan1erjuillet 1974P2 381 593.95
31 décembre 1974I285 791.28
1erjanvier 1975P2 381 593.95
30 juin 1975I238 159.39
5 287 138.57
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 197320:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement suisseGouvernement du Pakistan1erjuillet 1975P2 381 593.95
31 décembre 1975I190 527.52
1erjanvier 1976P2 381 593.95
30 juin 1976I142 895.64
5 096 611.06
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 197321:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement suisseGouvernement du Pakistan1erjuillet 1976P2 381 593.95
31 décembre 1976I95 263.76
1erjanvier 1977P2 381 593.95
30 juin 1977I47 631.86
4 906 083.52
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 197322:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement suisseGouvernement du Pakistan1erjuillet 1977P2 381 593.92
P = principal

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

Annexe IV

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197423:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement suisseGouvernement du Pakistan31 décembre 1974I206 946.65
30 juin 1975I153 754.87
360 701.52
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197424:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement suisseGouvernement du Pakistan1erjuillet 1975P1 098 249.05
31 décembre 1975I131 789.89
1erjanvier 1976P1 098 249.05
30 juin 1976I109 824.90
2 438 112.89
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197425:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement suisseGouvernement du Pakistan1erjuillet 1976P1 098 249.05
31 décembre 1976I87 859.92
1erjanvier 1977P1 098 249.05
30 juin 1977I65 894.94
2 350 252.96
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197426:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
Gouvernement suisseGouvernement du Pakistan1erjuillet 1977P1 098 249.05
31 décembre 1977I43 929.96
1erjanvier 1978P1 098 249.05
30 juin 1978I21 964.98
2 262 393.04
P = principal
I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

Annexe V

1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisseselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse8 juillet 1974154 265.63
14 juillet 197438 000.––
15 juillet 1974111 071.25
29 juillet 1974680 273.45
17 septembre 197464 000.––
21 septembre 1974816 328.15
6 octobre 1974265 336.90
24 octobre 1974279 180.––
3 novembre 197484 049.62
23 novembre 1974262 788.75
19 décembre 1974517 612.50
25 décembre 1974257 066.29
30 décembre 1974275 058.70
8 janvier 1975150 468.75
15 janvier 1975108 337.50
29 janvier 1975665 156.25
17 mars 197564 000.––
21 mars 1975798 187.50
6 avril 1975258 806.25
24 avril 197581 560.68
3 mai 1975273 240.––
23 mai 1975257 197.50
19 juin 1975504 551.25
25 juin 1975251 223.87
30 juin 1975268 807.37
7 486 568.16

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisseselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse8 juillet 1975146 671.88
15 juillet 1975105 603.75
29 juillet 1975650 039.05
21 septembre 1975780 046.90
6 octobre 1975252 275.65
24 octobre 197579 071.74
3 novembre 1975267 300.––
23 novembre 1975251 606.25
19 décembre 1975491 490.––
25 décembre 1975245 381.46
30 décembre 1975262 556.03
8 janvier 1976142 875.––
15 janvier 1976102 870.––
29 janvier 1976634 921.90
21 mars 1976761 906.25
6 avril 1976245 745.––
3 mai 1976261 360.––
23 mai 1976246 015.––
19 juin 1976478 428.75
25 juin 1976239 539.04
30 juin 1976256 304.70
6 902 008.35

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisseselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse8 juillet 1976139 078.13
15 juillet 1976100 136.25
29 juillet 1976619 804.70
21 septembre 1976743 765.65
6 octobre 1976239 214.40
3 novembre 1976255 420.––
23 novembre 1976240 423.75
19 décembre 1976465 367.50
25 décembre 1976233 696.63
30 décembre 1976250 053.37
8 janvier 1977135 281.25
15 janvier 197797 402.50
29 janvier 1977604 687.50
21 mars 1977725 625.––
6 avril 1977232 683.75
3 mai 1977249 480.––
23 mai 1977234 832.50
19 juin 1977452 306.25
25 juin 1977227 854.21
30 juin 1977243 802.03
6 490 915.37

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1erjuillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

Créancier suisseDébiteur pakistanaisÉchéancesEn francs suisses
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisseselon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse8 juillet 1977131 484.38
15 juillet 197794 668.75
29 juillet 1977589 570.30
21 septembre 1977707 484.35
6 octobre 1977226 153.15
3 novembre 1977243 540.––
23 novembre 1977229 241.25
19 décembre 1977439 245.––
25 décembre 1977222 011.79
30 décembre 1977237 550.70
8 janvier 1978127 687.50
15 janvier 197891 935.––
29 janvier 1978574 453.15
21 mars 1978689 343.75
6 avril 1978219.622.50
3 mai 1978237 600.––
23 mai 1978223 650.––
19 juin 1978426 183.75
25 juin 1978216 169.38
30 juin 1978231 299.36
6 158 894.06

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

Footnotes

  1. RO 1976 206 ↩

  2. RS 0.973.262.31 ↩

  3. RS 0.973.262.311 ↩

  4. RS 0.973.262.32 ↩

  5. RS 0.973.262.33 ↩

  6. RS 0.973.262.331 ↩

  7. RS 0.973.262.31 ↩

  8. RS 0.973.262.311 ↩

  9. RS 0.973.262.31 ↩

  10. RS 0.973.262.311 ↩

  11. RS 0.973.262.31 ↩

  12. RS 0.973.262.311 ↩

  13. RS 0.973.262.31 ↩

  14. RS 0.973.262.311 ↩

  15. RS 0.973.262.32 ↩

  16. RS 0.973.262.32 ↩

  17. RS 0.973.262.32 ↩

  18. RS 0.973.262.32 ↩

  19. RS 0.973.262.33 ↩

  20. RS 0.973.262.33 ↩

  21. RS 0.973.262.33 ↩

  22. RS 0.973.262.33 t ↩

  23. RS 0.973.262.331 ↩

  24. RS 0.973.262.331 ↩

  25. RS 0.973.262.331 ↩

  26. RS 0.973.262.331 ↩

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