Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑polonais visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

Conclu le 20 décembre 2007
Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2008

(État le 20 mai 2009)

Le Conseil fédéral suisse
(ci-après «la Suisse»)
et
le Gouvernement de la République de Pologne
(ci-après «la République de Pologne»),

ci-après collectivement dénommés «les Parties»,

conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la stabilité et la prospérité en Europe;

prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;

s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays;

tenant compte des relations amicales entre les deux pays;

désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;

entendant promouvoir davantage le développement économique et social en République de Pologne;

considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente signé avec la Communauté européenne¹le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord: – le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord; – le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme» désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs communs; – le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à un projet convenu entre les Parties; – l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties; – la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité polonaise chargée de la coordination du Programme de coopération helvético-polonais; – l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obligations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»; – l’expression «autorité de paiement» désigne l’institution établie au sein du Ministère des finances aux fins d’assurer un contrôle financier approprié dans le cadre du Programme de coopération helvético-polonais; – l’expression «institution d’audit» désigne l’organe qui, établi à l’échelon du Ministère des finances, est responsable du contrôle de l’utilisation des ressources financières dans le cadre du Programme de coopération helvético-polonais; – l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et mandatée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du présent Accord; – l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet; – l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini, afin de fournir une aide à des organisations ou des institutions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des programmes composés de nombreux projets de petite envergure; – l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final; – l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au financement des tâches que les autorités polonaises effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution; – l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs polonais admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en Suisse.

Art. 2 Objectifs

1. Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un commun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-polonais, tel qu’exposé à l’annexe 1²du présent Accord.
2. Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.

Art. 3 Montant de la contribution

1. Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 489 020 000 francs (quatre cent quatre-vingt-neuf millions vingt mille francs) à la République de Pologne pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.
2. La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon l’annexe 2³, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la période d’engagement.
3. Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le Programme de coopération helvético-polonais.

Art. 4 Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou transnationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus d’un commun accord entre les Parties.

Art. 5 Utilisation de la contribution

1. La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:
   1. assistance financière incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participation au capital, prêts ou assistance technique;
   2. subventions globales;
   3. mécanisme de financement de la préparation des projets;
   4. fonds d’assistance technique;
   5. bourses d’études.
2. La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.
3. Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.
4. La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.
5. Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature par toutes les parties de l’accord de projet correspondant, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts du personnel civil des institutions polonaises impliquées dans la gestion de la contribution et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.

Art. 6 Coordination et procédures

1. Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et partagent toutes les informations requises à cet effet.
2. Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents de projet, est rédigée en anglais.
3. De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des parties contractantes.
4. La République de Pologne est responsable de l’identification des projets qui seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à la République de Pologne des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe 3⁴.
5. Tous les projets requièrent le soutien de la République de Pologne et l’approbation de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-polonais, tel que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Suisse. La République de Pologne fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.
6. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la République de Pologne ouvre à la Banque Gospodarstwa Krajowego (BGK)⁵un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.
7. Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent Accord.

Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges

1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.
2. Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par l’agence d’exécution.

Art. 8 Rencontres annuelles et rapports

1. Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvético-polonais, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La première rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application du présent Accord.
2. La République de Pologne organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.
3. Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la République de Pologne soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les audits financiers des projets.

Art. 9 Autorités compétentes

1. La République de Pologne a autorisé son Ministère du développement régional à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-polonais. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en République de Pologne, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.
2. La Suisse a autorisé: – le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC), et – le Département fédéral de l’économie, agissant par le truchement du Secrétariat d’État à l’économie (SECO),

à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-polonais.

Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs. 3. L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.

Art. 10 Intérêt commun

Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un quelconque avantage en contrepartie d’un acte ou d’une abstention d’agir dans le contexte d’un mandat ou d’un contrat dans le cadre du présent Accord sera considéré comme ayant commis un acte illicite inacceptable. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord ou l’accord de projet concerné, ou pour annuler la procédure d’attribution du marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.

Art. 11 Dispositions finales

1. Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.
2. Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être réglé par la voie diplomatique.
3. Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes visées à l’art. 9.
4. Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties moyennant un préavis écrit de six mois. Avant toute prise de décision de cette nature, les Parties entament un dialogue aux fins de s’assurer que ladite décision repose sur des faits précis et exacts. En cas de dénonciation, les dispositions du présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.
5. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la République de Pologne évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de sa signature.

Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.

Pour le Conseil fédéral suisse: Micheline Calmy-Rey Doris Leuthard	Pour le Gouvernement de la République de Pologne: Elżbieta Bieńkowska

Footnotes

1. Non publié dans le RO. ↩

2. Non publiée dans le RO. ↩

3. Non publiée dans le RO. ↩

4. Non publiée dans le RO. ↩

5. Nouvelle formulation selon l’échange de notes des 16 déc. 2008/10 juin 2009, en vigueur depuis le 20 mai 2009 (RO 2009 58855886). ↩