Décision du Conseil mixte n o 4 de 1985 Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal

Amendements des statuts¹

Adoptée le 17 décembre 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erjanvier 1986

(État le 1^erjanvier 1986)

Le Conseil mixte,

vu le retrait du Portugal de l’Association suite à l’entrée de ce pays dans les Communautés Européennes,

désireux, dans ce contexte, de continuer à promouvoir le développement de l’industrie portugaise, et de permettre ainsi au Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal de poursuivre ses activités,

vu le par. 5 (a) de la Décision du Conseil n^o4 de 1976²,

vu la prochaine adhésion de la Finlande à la Convention,

vu l’Accord,

décide:

1. La Décision du Conseil n^o8/1985³modifiant les Statuts du Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal sera contraignante pour la Finlande également et s’appliquera aux relations entre la Finlande et toutes les autres Parties à l’Accord.
2. Cette décision entrera en vigueur, avec effet à partir du 1^erjanvier 1986, lorsque les représentants au Conseil mixte de toutes les Parties à l’Accord l’auront soit acceptée sans restriction, soit auront notifié postérieurement leur acceptation au Secrétaire Général de l’Association européenne de libre-échange.
3. Le Secrétaire général de l’Association Européenne de libre-échange déposera le texte de cette Décision auprès du gouvernement de la Suède.

Footnotes

1. RS 0.973.265.4 à la fin. ↩

2. RS 0.973.265.4 ↩

3. RO 1990 1999 ↩