Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑roumain visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

Conclu le 7 septembre 2010
Entré en vigueur par échange de notes le 10 novembre 2010

(État le 1^erjanvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse
(ci-après «la Suisse»)
et
le Gouvernement de Roumanie
(ci-après «la Roumanie»)

ci-après collectivement dénommées «les Parties»,

conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (ci-après «UE») pour la stabilité et la prospérité en Europe,

prenant acte de la solidarité de la Partie suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE,

s’appuyant sur la bonne coopération menée précédemment entre les deux pays,

tenant compte des relations amicales entre les deux pays,

désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays,

entendant favoriser la poursuite du développement économique et social en Roumanie,

considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans l’Addendum du 25 juin 2008 (ci-après «l’Addendum») au Mémorandum d’entente signé avec la Communauté européenne¹le 27 février 2006 (ci-après «le Mémorandum d’entente»), l’intention de la Partie suisse d’augmenter sa contribution initiale de 1 000 000 000 de francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie d’une contribution complémentaire de 257 000 000 de francs (deux cent cinquante-sept millions de francs) en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord-cadre: – le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable allouée par la Partie suisse; – l’expression «programme de coopération helvético-roumain» désigne le programme bilatéral destiné à mettre en œuvre le présent Accord-cadre; – l’expression «mesure d’appui» désigne un projet, un fonds thématique, le mécanisme de financement de la préparation de projets, le fonds d’assistance technique ou d’autres activités conjointes; – le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique, le terme «programme» comprenant un ensemble de projets consacrés à un thème commun ou poursuivant des objectifs communs; – l’expression «fonds thématique» désigne un mécanisme de subventionnement destiné à financer des activités dans un domaine spécifique ou réservé à un groupe spécifique de bénéficiaires; – le terme «activité» désigne l’assistance spécifique fournie dans le cadre d’un fonds thématique afin de soutenir, entre autres, des projets, des bourses d’études, des partenariats et le transfert de connaissances; – le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la contribution à une mesure d’appui convenue entre les Parties; – l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres Parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet convenu entre les Parties; – l’expression «accord concernant un fonds thématique» désigne un accord entre les Parties et, le cas échéant, d’autres Parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un fonds thématique convenu entre les Parties; – la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne le service roumain chargé de coordonner le programme de coopération helvético-roumain; – l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public ou privé désignée par le SNC, qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte d’obligations au nom du SNC dans le cadre des projets mis en œuvre par les «agences d’exécution»; – l’expression «organisme intermédiaire suisse» désigne toute entité de droit public ou privé chargée par la Partie suisse de gérer un fonds thématique; – l’expression «autorité de paiement» désigne le service au sein du Ministère roumain des finances publiques qui assure, du côté roumain, un contrôle financier approprié sur le programme de coopération helvético-roumain; – l’expression «autorité d’audit» désigne le service au sein du Ministère roumain des finances publiques qui est responsable, du côté roumain, du contrôle exercé sur l’utilisation des ressources financières du programme de coopération helvético-roumain; – l’expression «agence d’exécution» désigne toute entité de droit public ou privé, ou toute organisation reconnue par les Parties, mandatée pour mettre en œuvre des mesures d’appui; – l’expression «accord de mise en œuvre» désigne un accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre du projet; – l’expression «accord de mandat» désigne un accord passé entre la Partie suisse, l’organisme intermédiaire suisse et/ou, le cas échéant, l’agence d’exécution chargée de la mise en œuvre d’un fonds thématique; – l’expression «accord de délégation» désigne un accord passé entre le SNC et l’organisme intermédiaire ou l’agence d’exécution ou l’autorité de paiement par lequel le SNC délègue des tâches à l’organisme intermédiaire ou à l’agence d’exécution ou à l’autorité de paiement afin d’assurer la mise en œuvre de projets; – l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de projet final; – l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds constitué pour financer les tâches que les autorités roumaines effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution. – l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but clairement défini au sein d’un fonds thématique et destiné à financer de petites activités de manière efficiente.

Art. 2 Objectifs

1. Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de mesures d’appui qu’elles conviennent d’un commun accord et qui sont conformes au Mémorandum d’entente et à son addendum, ainsi qu’au cadre conceptuel du programme de coopération helvético-roumain, tel qu’exposé à l’annexe 1²du présent Accord-cadre.
2. Le présent Accord-cadre a pour objectif de définir un ensemble de règles et de procédures applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.

Art. 3 Montant de la contribution

1. Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Partie suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 181 000 000 de francs (cent quatre-vingt-un millions de francs suisses) à la Roumanie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, soit le 7 décembre 2009³.
2. Les Parties acceptent les soumissions de propositions finales de mesures d’appui pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant l’échéance de la période d’engagement.
3. Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le programme de coopération helvético-roumain.

Art. 4 Champ d’application

Les dispositions du présent Accord-cadre s’appliquent aux mesures d’appui nationales ou transnationales financées ou cofinancées par la Partie suisse, menées avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisées par une agence d’exécution et convenues d’un commun accord entre les Parties.

Art. 5 Utilisation de la contribution

1. La contribution est utilisée pour financer des mesures d’appui et peut revêtir les formes suivantes:
   1. assistance financière, y compris subventions, lignes de crédit, fonds de garantie, participations au capital et à des emprunts et prêts;
   2. assistance technique.
2. La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies, priorités géographiques et priorités thématiques exposés dans le cadre conceptuel à l’annexe 1.
3. Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Partie suisse pour couvrir ses frais administratifs découlant du présent Accord-cadre. Ces frais comprennent, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, ainsi que les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.
4. La part de la contribution versée sous forme de subventions ne peut dépasser 60 pour cent du montant total des coûts subventionnables pour une mesure d’appui, à l’exception des mesures d’appui bénéficiant d’un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’instances nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut toutefois dépasser 85 pour cent du montant total des coûts subventionnables. Les mesures d’appui servant d’assistance technique ou destinées à renforcer les institutions, les mesures d’appui mises en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, fonds de garantie, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.
5. Ne sont pas subventionnables les coûts suivants: dépenses encourues par toutes les Parties avant la signature de l’accord concernant la mesure d’appui visée à l’art. 6, par. 3, intérêts sur la dette, achat de biens fonciers ou immobiliers et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord-cadre.

Art. 6 Coordination et procédures

1. Pour maximiser l’impact des mesures d’appui et éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les projets financés par le biais des fonds structurels ou de cohésion ou de toute autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et échangent toutes les informations requises à cet effet.
2. Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les documents concernant les mesures d’appui, est rédigée en anglais.
3. Chaque mesure d’appui fait l’objet d’un accord (accord de projet, accord concernant un fond thématique, p. ex.), qui définit les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités des Parties contractantes.
4. En principe, il incombe à la Partie roumaine d’identifier les projets qui seront financés par la contribution, tandis que la Partie suisse se charge des fonds thématiques. La Partie suisse peut également proposer à la Partie roumaine des projets à financer par la contribution, y compris des projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et les procédures de sélection et de mise en œuvre des mesures d’appui sont définies dans les annexes du présent Accord-cadre.
5. Toutes les mesures d’appui requièrent l’approbation de la Partie roumaine et de la Partie suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des mesures d’appui et du programme de coopération helvético-roumain dans son ensemble. La Partie suisse, ou toute tierce partie mandatée par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en œuvre des mesures d’appui financées par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Partie suisse. La Partie roumaine fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend, ou fait prendre, toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de tels mandats.
6. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre, la Partie roumaine informe la Partie suisse de l’ouverture d’un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds provenant de la contribution suisse. Les intérêts nets cumulés seront communiqués chaque année à la Partie suisse. Les subventions alimentant les fonds thématiques gérés directement par un organisme intermédiaire suisse ou par une agence d’exécution, de même que les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord-cadre ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte.
7. Les procédures de paiement des projets et des fonds thématiques sont exposées dans l’annexe 3 et l’annexe 4⁴respectivement. Les procédures prévues pour le fonds d’assistance technique et le mécanisme de financement de la préparation des projets sont décrites dans l’annexe 5⁵.
8. Le SNC institue un comité de suivi, qui est chargé de contrôler la mise en œuvre du programme de coopération helvético-roumain.

Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges

1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est considérée comme une dépense subventionnable uniquement si son paiement incombe véritablement et définitivement à l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme subventionnable lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si elle n’est en réalité pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.
2. Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les contributions de sécurité sociale sur les salaires et les traitements donnant droit à un financement, ne constituent des dépenses subventionnables que si leur paiement incombe véritablement et définitivement à l’agence d’exécution ou à l’organisme intermédiaire.

Art. 8 Rencontres annuelles et rapports

1. Les Parties conviennent de tenir des rencontres annuelles, afin d’assurer la bonne mise en œuvre du programme de coopération helvético-roumain. La première rencontre a lieu au plus tard 18 mois après le début de l’application du présent Accord-cadre.
2. La Partie roumaine organise les rencontres en collaboration avec la Partie suisse. Un mois avant chaque rencontre, le SNC présente un rapport annuel consolidé couvrant l’ensemble du programme de coopération helvético-roumain. Ce rapport comprend en particulier les points énumérés dans l’annexe 2⁶, mais ne s’y limite pas.
3. Dans les trois mois suivant le dernier versement régi par le présent Accord-cadre, la Partie roumaine soumet à la Partie suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord-cadre et un bilan financier final de l’utilisation de la contribution, ce bilan se fondant sur les audits financiers des mesures d’appui.

Art. 9 Autorités compétentes

1. La Partie roumaine a autorisé le Ministère des finances publiques à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-roumain. Le SNC assume la responsabilité globale pour la gestion de la contribution en Roumanie. La Partie roumaine a autorisé le Ministère des finances publiques à agir en son nom en tant qu’autorité de paiement et autorité d’audit.
2. La Partie suisse a autorisé: – le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de la Direction du développement et de la coopération (DDC), et – le Département fédéral de l’économie⁷, agissant par le truchement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),

à agir en son nom afin de mettre en œuvre le programme de coopération helvético-roumain.

Les mesures d’appui sont confiées à l’une ou l’autre des institutions ci-dessus en fonction de leurs domaines de compétence respectifs. 3. L’Ambassade de Suisse à Bucarest sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative au programme de coopération helvético-roumain. Les échanges quotidiens entre les autorités compétentes peuvent être entretenus directement.

Art. 10 Intérêt commun

Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre le détournement de fonds, car il porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement et qu’il compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre le détournement de fonds et affirment en particulier que quiconque demande, se fait promettre ou accepte un avantage pour agir ou omettre d’agir dans l’exécution d’un mandat ou d’un contrat attribué aux termes du présent Accord-cadre se rend coupable d’un acte illégal qui est inacceptable. Tout cas de ce genre constitue un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord-cadre, résilier l’accord relatif à la mesure d’appui concernée, annuler la procédure d’adjudication ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.

Art. 11 Dispositions finales

1. Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent Accord-cadre.
2. Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord-cadre doit être réglé par la voie diplomatique.
3. Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’accord-cadre couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il a effet jusqu’à ce que le rapport final de la Partie roumaine évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord-cadre soit présenté conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Les Parties appliquent provisoirement le présent Accord-cadre à compter de la date de sa signature.
4. Tout amendement au présent Accord-cadre requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1 à 5 du présent Accord-cadre requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes mentionnées à l’art. 9.
5. Le présent Accord-cadre peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois exposant les motifs de sa décision. Avant de prendre une telle décision, les Parties se consultent afin d’assurer que la décision en question se fonde sur des faits réels et vérifiés. En cas de dénonciation du présent Accord-cadre, ses dispositions continuent de s’appliquer aux divers accords concernant des mesures d’appui conclus avant la dénonciation. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.

Signé à Berne, le 7 septembre 2010, en deux exemplaires authentiques rédigés en anglais.

Pour le Conseil fédéral suisse: Doris Leuthard Micheline Calmy-Rey	Pour le Gouvernement de Roumanie: Teodor Baconschi

Footnotes

1. Non publié dans le RO. ↩

2. Les annexes ne sont pas publiées au RO. ↩

3. FF 2009 8289 ↩

4. Non publiées dans le RO. ↩

5. Non publiée dans le RO. ↩

6. Non publiée dans le RO. ↩

7. Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voirRO 2012 3631). ↩