0.974.11•Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
0.974.11Multilateral International Treaty21 juin 1985
Conclu à Vienne le 8 avril 1979
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19801
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 février 1981
Entré en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1985
(État le 6 mai 2026)
Préambule
Les États parties au présent Acte constitutif,
agissant conformément à la Charte des Nations Unies2,
ayant présent à l’esprit les objectifs généraux des résolutions adoptées à la sixième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies relatives à l’instauration d’un Nouvel ordre économique international, de la Déclaration et du Plan d’action de Lima concernant le développement et la coopération industriels, adoptés par la deuxième Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et de la résolution de la septième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies relative au développement et à la coopération économique internationale,
déclarant que:
il est nécessaire d’instaurer un ordre économique et social juste et équitable, ce qu’il faudrait réaliser en éliminant les inégalités économiques, en établissant des relations économiques internationales rationnelles et équitables, en opérant des changements sociaux et économiques dynamiques et en favorisant les modifications structurelles nécessaires dans le développement de l’économie mondiale,
l’industrialisation est un instrument dynamique de croissance essentiel au développement économique et social accéléré, notamment des pays en développement, à l’amélioration du niveau de vie et de la qualité de la vie des populations de tous les pays, ainsi qu’à l’instauration d’un ordre économique et social équitable,
tous les pays ont le droit souverain de s’industrialiser et tout processus d’industrialisation doit viser de manière générale à assurer un développement socio‑économique auto‑entretenu et intégré et devrait comporter les changements requis pour assurer une participation juste et effective de tous les peuples à l’industrialisation de leur pays,
la coopération internationale en vue du développement représentant l’objectif et le devoir communs de tous les pays, il est essentiel de promouvoir l’industrialisation au moyen de toutes les mesures concertées possibles, y compris la mise au point, le transfert et l’adaptation de technologies aux niveaux global, régional et national, ainsi qu’au niveau des différents secteurs,
tous les pays, quel que soit leur système économique et social, sont résolus à promouvoir le bien‑être commun de leurs peuples grâce à des mesures individuelles et collectives visant à développer la coopération économique internationale sur la base de l’égalité souveraine, à renforcer l’indépendance économique des pays en développement, à assurer à ces pays une part équitable dans la production industrielle mondiale et à contribuer à la paix internationale et à la sécurité et à la prospérité de toutes les nations, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies,
ayant présent à l’esprit ces idées directrices,
désireux d’établir, aux termes du Chap. IX de la Charte des Nations Unies, une institution spécialisée portant le nom d’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) (ci‑après dénommée «l’Organisation») qui devra jouer le rôle central et être responsable d’examiner et de promouvoir la coordination de toutes les activités menées dans le domaine du développement industriel par les organismes des Nations Unies, conformément aux attributions que la Charte des Nations Unies confère au Conseil économique et social, ainsi qu’aux accords applicables en matière de relations,
conviennent du présent Acte constitutif:
L’Organisation a pour principal objectif de promouvoir et d’accélérer le développement industriel dans les pays en développement en vue de contribuer à l’instauration d’un nouvel ordre économique international. Elle promeut aussi le développement et la coopération industriels aux niveaux global, régional et national de même qu’au niveau sectoriel.
Pour atteindre ses objectifs susmentionnés, l’Organisation prend, d’une manière générale, toutes les mesures nécessaires et appropriées et, en particulier:
La qualité de Membre de l’Organisation est accessible à tous les États qui adhèrent à ses objectifs et à ses principes:
La Conférence se compose des représentants de tous les Membres.
Outre les autres fonctions spécifiées dans le présent Acte constitutif, la Conférence:
La Conférence peut déléguer au Conseil ceux de ses pouvoirs et fonctions qu’elle considère souhaitable de déléguer, à l’exception de ceux qui sont prévus à l’al. b) de l’Art. 3; à l’Art. 4; aux al. a), b), c) et d) du par. 3 de l’Art. 8; au par. 1 de l’Art. 9; au par. 1 de l’Art. 10; au par. 2 de l’Art. 11; aux par. 4 et 6 de l’Art. 14; à l’Art. 15; à l’Art. 18, à l’al. b) du par. 2 et à l’al. b) du par. 3 de l’Art. 23; et à l’Annexe I.
La Conférence établit son règlement intérieur.
Chaque Membre dispose d’une voix à la Conférence. Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents et votants, sauf disposition contraire du présent Acte constitutif ou du règlement intérieur de la Conférence.
Le Conseil comprend cinquante‑trois Membres de l’Organisation élus par la Conférence, laquelle tient dûment compte du principe d’une représentation géographique équitable. Pour l’élection des membres du Conseil, la Conférence adopte la répartition des sièges suivante: trente‑trois membres du Conseil sont élus parmi les États énumérés dans les parties A et C de l’Annexe I au présent Acte constitutif, quinze parmi les États énumérés dans la partie B et cinq parmi les États énumérés dans la partie D.
Les membres du Conseil sont en fonction à partir de la clôture de la session ordinaire de la Conférence à laquelle ils ont été élus jusqu’à la clôture de la session ordinaire de la Conférence quatre ans plus tard, étant entendu toutefois que les membres élus à la première session sont en fonction à partir de cette élection et que la moitié d’entre eux ne sont en fonction que jusqu’à la clôture de la session ordinaire qui se tient deux ans après. Les membres du Conseil sont rééligibles.
Outre les autres fonctions spécifiées dans le présent Acte constitutif et celles qui lui sont déléguées par la Conférence, le Conseil:
Le Conseil établit son règlement intérieur.
Chaque membre dispose d’une voix au Conseil. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et votants, sauf disposition contraire du présent Acte constitutif ou du règlement intérieur du Conseil.
Le Conseil invite tout membre non représenté en son sein à participer, sans droit de vote, à ses délibérations sur toute question intéressant particulièrement ledit membre.
Le Comité des programmes et des budgets comprend vingt‑sept membres de l’Organisation, élus par la Conférence, laquelle tient dûment compte du principe d’une représentation géographique équitable. Pour l’élection des membres du Comité, la Conférence adopte la répartition des sièges suivante: quinze membres du Comité sont élus parmi les États énumérés dans les parties A et C de l’Annexe I au présent Acte constitutif, neuf parmi les États énumérés dans la partie B et trois parmi les États énumérés dans la partie D. Pour désigner leurs représentants au Comité, les États tiendront compte de leurs qualifications et de leur expérience personnelles.
Les membres du Comité sont en fonction à partir de la clôture de la session ordinaire de la Conférence à laquelle ils ont été élus jusqu’à la clôture de la session ordinaire de la Conférence deux ans plus tard. Les membres du Comité sont rééligibles.
Le Comité:
Le Comité établit son règlement intérieur.
Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
Chaque Membre et observateur assume les dépenses de sa propre délégation à la Conférence, au Conseil ou à tout autre organe auquel il participe.
Le Directeur général établit et soumet au Conseil par l’intermédiaire du Comité des programmes et des budgets, à la date précisée dans le règlement financier, un projet de programme de travail pour l’exercice financier suivant, ainsi que les prévisions budgétaires correspondantes pour les activités à financer par le budget ordinaire. Le Directeur général soumet en même temps des propositions et des prévisions financières pour les activités à financer par des contributions volontaires à l’Organisation.
Le Comité des programmes et des budgets examine les propositions du Directeur général et présente au Conseil ses recommandations concernant le programme de travail et les prévisions correspondantes relatives au budget ordinaire et au budget opérationnel. Les recommandations du Comité sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
Le Conseil examine les propositions du Directeur général en même temps que toutes recommandations du Comité des programmes et des budgets et adopte le programme de travail, le budget ordinaire et le budget opérationnel, avec les modifications qu’il juge nécessaires, afin de les soumettre à la Conférence pour examen et approbation. Le Conseil adopte ces textes à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
Si besoin est, des prévisions additionnelles ou révisées relatives au budget ordinaire ou au budget opérationnel sont établies et approuvées conformément aux dispositions des par. 1 à 4 ci‑dessus et aux dispositions du règlement financier.
Aucune résolution ou décision ni aucun amendement pouvant avoir des incidences financières, qui n’a pas été déjà examiné conformément aux par. 2 et 3, ne peut être approuvé par la Conférence s’il n’est accompagné d’un état des incidences financières établi par le Directeur général. Aucune résolution ou décision ni aucun amendement dont le Directeur général prévoit qu’il donnera lieu à des dépenses, ne peut être approuvé par la Conférence tant que le Comité des programmes et des budgets, puis le Conseil, siégeant en même temps que la Conférence, n’auront pas eu la possibilité d’agir conformément aux dispositions des par. 2 et 3. Le Conseil présente ses décisions à la Conférence. Ces résolutions, décisions et amendements sont approuvés par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les Membres.
Sous réserve du Règlement financier de l’Organisation, le Directeur général peut, au nom de l’Organisation, accepter des contributions volontaires à l’Organisation – notamment dons, legs et subventions – faites par des gouvernements, des organisations intergouvernementales ou des organisations ou autres sources non gouvernementales, sous réserve que les conditions attachées à ces contributions volontaires soient compatibles avec les objectifs et la politique de l’Organisation.
Pour augmenter ses ressources et renforcer son aptitude à répondre avec rapidité et souplesse aux besoins des pays en développement, l’Organisation dispose d’un Fonds de développement industriel, financé à l’aide des contributions volontaires à l’Organisation visées à l’Art. 16 et des autres ressources qui peuvent être prévues dans le règlement financier de l’Organisation. Le Directeur général administre le Fonds de développement industriel conformément aux directives générales régissant le fonctionnement du Fonds, établies par la Conférence ou par le Conseil agissant au nom de la Conférence, et conformément au règlement financier de l’Organisation.
L’Organisation est reliée à l’Organisation des Nations Unies; elle en constitue l’une des institutions spécialisées visées à l’Art. 57 de la Charte des Nations Unies. Tout accord conclu conformément à l’Art. 63 de la Charte doit être approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants sur recommandation du Conseil.
Les règles relatives aux procédures et au fonctionnement du tribunal arbitral et de la commission de conciliation sont énoncées dans l’Annexe III au présent Acte constitutif. 2. La Conférence et le Conseil sont l’une et l’autre habilités, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour internationale de justice de donner un avis consultatif sur toute question juridique se posant dans le cadre des activités de l’Organisation.
Aucune réserve ne peut être formulée au sujet du présent Acte constitutif.
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Acte constitutif font également foi.
(Suivent les signatures)
1. Si un État qui n’est pas visé dans l’une quelconque des listes ci‑après devient Membre de l’Organisation, la Conférence décide, après des consultations appropriées, sur laquelle de ces listes ledit pays doit être inscrit.
2. Après des consultations appropriées, la Conférence peut, à n’importe quel moment, modifier le classement d’un Membre dans les listes ci-après.
3. Les modifications apportées aux listes ci‑après conformément aux par. 1 et 2 ne sont pas considérées comme des amendements au présent Acte constitutif au sens des dispositions de l’Art. 23.
Listes
(Les listes d’États à insérer dans la présente Annexe par le Dépositaire sont celles qui ont été établies par l’Assemblée générale des Nations Unies aux fins du par. 4 de la section II de sa résolution 2152 (XXI) et qui sont valables à la date de l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif.)
2. Les propositions concrètes conformes aux dispositions ci‑dessus sont appliquées après examen par le Comité des programmes et des budgets, adoption par le Conseil et approbation par la Conférence conformément à l’Art. 14.
B. Afin de rendre plus efficace le programme de travail de l’Organisation dans le domaine du développement industriel, le budget ordinaire finance également d’autres activités financées jusqu’ici sur le chap. 15 du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, à concurrence de six pour cent du total du budget ordinaire. Ces activités sont destinées à renforcer la contribution de l’Organisation au système de développement des Nations Unies, compte tenu de l’importance qu’il y a d’utiliser le mécanisme de programmation par pays du Programme des Nations Unies pour le développement – qui est subordonné au consentement des pays intéressés‑ comme cadre de référence pour ces activités.
Sauf décision contraire de tous les Membres parties à un différend qui n’a pas été réglé conformément aux dispositions du par. 1 a) de l’Art. 22 et qui a été soumis à un tribunal arbitral conformément aux dispositions du par. 1 b) i) B) de l’Art. 22 ou à une commission de conciliation conformément aux dispositions du par. 1 b) ii), les règles relatives aux procédures et au fonctionnement desdits tribunaux et commissions sont les suivantes:
| États parties | Ratification Adhésion (A) | Entrée en vigueur | ||
|---|---|---|---|---|
| Afghanistan | 9 septembre | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Afrique du Sud | 24 octobre | 2000 A | 24 octobre | 2000 |
| Albanie | 19 avril | 1988 A | 19 avril | 1988 |
| Algérie | 6 novembre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Allemagne | 13 juillet | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Angola | 9 août | 1985 | 9 août | 1985 |
| Antigua-et-Barbuda | 1eravril | 2019 | 1eravril | 2019 |
| Arabie Saoudite | 21 juin | 1985 A | 21 juin | 1985 |
| Argentine | 6 mars | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Arménie | 12 mai | 1992 A | 12 mai | 1992 |
| Autriche | 14 mai | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Azerbaïdjan | 23 novembre | 1993 A | 23 novembre | 1993 |
| Bahamas | 13 novembre | 1986 A | 13 novembre | 1986 |
| Bahreïn | 4 avril | 1986 A | 4 avril | 1986 |
| Bangladesh | 5 novembre | 1980 | 28 juin | 1985 |
| Barbade | 30 mai | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Bélarus* | 17 juin | 1985 | 21 juin | 1985 |
| Belize | 27 février | 1986 A | 27 février | 1986 |
| Bénin | 3 mars | 1983 | 8 août | 1985 |
| Bhoutan | 25 octobre | 1983 | 23 août | 1985 |
| Bolivie | 9 janvier | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Bosnie et Herzégovine | 1eroctobre | 1992 A | 1eroctobre | 1992 |
| Botswana | 21 juin | 1985 A | 21 juin | 1985 |
| Brésil | 10 décembre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Bulgarie* | 5 juin | 1985 | 21 juin | 1985 |
| Burkina Faso | 9 juillet | 1982 | 16 juillet | 1985 |
| Burundi | 9 août | 1982 | 9 août | 1985 |
| Cambodge | 18 septembre | 1995 A | 18 septembre | 1995 |
| Cameroun | 18 août | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Cap-Vert | 27 novembre | 1984 | 21 juin | 1985 |
| Chili | 12 novembre | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Chine | 14 février | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Chypre | 28 avril | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Colombie | 25 novembre | 1981 | 30 juillet | 1985 |
| Comores | 10 mai | 1985 | 9 janvier | 1986 |
| Congo (Brazzaville) | 16 mai | 1983 | 12 juillet | 1985 |
| Congo (Kinshasa) | 9 juillet | 1982 | 8 juillet | 1985 |
| Corée (Nord) | 14 septembre | 1981 | 24 juin | 1985 |
| Corée (Sud) | 30 décembre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Costa Rica | 26 octobre | 1987 | 26 octobre | 1987 |
| Côte d’Ivoire | 4 novembre | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Croatie | 2 juin | 1992 A | 2 juin | 1992 |
| Cuba | 16 mars | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Djibouti | 20 août | 1991 | 20 août | 1991 |
| Dominique | 8 juin | 1982 | 27 novembre | 1985 |
| Égypte | 9 janvier | 1981 | 21 juin | 1985 |
| El Salvador | 29 janvier | 1988 | 29 janvier | 1988 |
| Émirats arabes unis | 4 décembre | 1981 | 1eraoût | 1985 |
| Équateur | 15 avril | 1982 | 21 juin | 1985 |
| Érythrée | 20 juin | 1995 A | 20 juin | 1995 |
| Espagne | 21 septembre | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Eswatini | 19 août | 1981 | 3 avril | 1986 |
| Éthiopie | 23 février | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Fidji | 21 décembre | 1981 | 30 décembre | 1985 |
| Finlande | 5 juin | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Gabon | 1erfévrier | 1982 | 6 août | 1985 |
| Gambie | 12 juin | 1986 A | 12 juin | 1986 |
| Géorgie | 30 octobre | 1992 A | 30 octobre | 1992 |
| Ghana | 8 février | 1982 | 30 juillet | 1985 |
| Grenade | 16 janvier | 1986 A | 16 janvier | 1986 |
| Guatemala | 8 juillet | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Guinée | 23 juin | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Guinée équatoriale | 4 mai | 1984 | 20 janvier | 1986 |
| Guinée-Bissau | 17 mars | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Guyana | 17 juillet | 1984 | 19 juillet | 1985 |
| Haïti | 9 juillet | 1982 | 5 août | 1985 |
| Honduras | 3 mars | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Hongrie | 15 août | 1983 | 2 juillet | 1985 |
| Îles Marshall | 16 mars | 2015 A | 16 mars | 2015 |
| Îles Salomon | 4 octobre | 2024 A | 4 octobre | 2024 |
| Inde | 21 janvier | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Indonésie | 10 novembre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Iran | 9 août | 1985 | 9 août | 1985 |
| Iraq | 23 janvier | 1981 | 27 juin | 1985 |
| Irlande | 17 juillet | 1984 | 21 juin | 1985 |
| Israël* | 25 novembre | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Italie* | 25 mars | 1985 | 21 juin | 1985 |
| Jamaïque | 10 décembre | 1982 | 21 juin | 1985 |
| Japon | 3 juin | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Jordanie | 30 août | 1982 | 29 octobre | 1985 |
| Kazakhstan | 3 juin | 1997 A | 3 juin | 1997 |
| Kenya | 13 novembre | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Kirghizistan | 8 avril | 1993 A | 8 avril | 1993 |
| Kiribati | 9 février | 2016 A | 9 février | 2016 |
| Koweït | 7 avril | 1982 | 30 juillet | 1985 |
| Laos* | 3 juin | 1980 | 3 septembre | 1985 |
| Lesotho | 18 juin | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Liban | 2 août | 1983 | 6 août | 1985 |
| Libéria | 10 mai | 1990 | 10 mai | 1990 |
| Libye | 29 janvier | 1981 | 8 août | 1985 |
| Luxembourg | 9 septembre | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Macédoine du Nord | 27 mai | 1993 A | 27 mai | 1993 |
| Madagascar | 18 janvier | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Malaisie | 28 juillet | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Malawi | 30 mai | 1980 | 19 juillet | 1985 |
| Maldives | 10 mai | 1988 A | 10 mai | 1988 |
| Mali | 24 juillet | 1981 | 17 juillet | 1985 |
| Malte | 4 novembre | 1982 | 21 juin | 1985 |
| Maroc | 30 juillet | 1985 | 30 juillet | 1985 |
| Maurice | 9 décembre | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Mauritanie | 29 juin | 1981 | 9 août | 1985 |
| Mexique | 21 janvier | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Micronésie | 7 mars | 2019 A | 7 mars | 2019 |
| Moldova | 1erjuin | 1993 A | 1erjuin | 1993 |
| Monaco | 23 janvier | 2003 A | 23 janvier | 2003 |
| Mongolie* | 3 juin | 1985 | 21 juin | 1985 |
| Monténégro | 22 novembre | 2006 A | 22 novembre | 2006 |
| Mozambique | 14 décembre | 1983 | 13 novembre | 1985 |
| Myanmar | 12 avril | 1990 A | 12 avril | 1990 |
| Namibie | 21 février | 1986 A | 21 février | 1986 |
| Népal | 6 décembre | 1983 | 8 août | 1985 |
| Nicaragua | 28 mars | 1980 | 1erjuillet | 1985 |
| Niger | 22 août | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Nigéria | 19 décembre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Norvège | 13 février | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Oman | 6 juillet | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Ouganda | 23 mars | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Ouzbékistan | 26 avril | 1994 A | 26 avril | 1994 |
| Pakistan | 29 octobre | 1979 | 21 juin | 1985 |
| Palaos | 17 janvier | 2023 A | 17 janvier | 2023 |
| Palestine | 17 mai | 2018 A | 17 mai | 2018 |
| Panama | 23 juillet | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 10 septembre | 1986 | 10 septembre | 1986 |
| Paraguay | 2 décembre | 1981 | 18 juillet | 1985 |
| Pays-Bas | 10 octobre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Aruba | 10 octobre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Curaçao | 10 octobre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 10 octobre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Sint Maarten | 10 octobre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Pérou | 13 septembre | 1982 | 21 juin | 1985 |
| Philippines | 7 janvier | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Pologne | 5 mars | 1985 | 21 juin | 1985 |
| Qatar | 9 décembre | 1985 A | 9 décembre | 1985 |
| République centrafricaine | 8 janvier | 1982 | 9 janvier | 1986 |
| République dominicaine | 29 mars | 1983 | 21 juin | 1985 |
| République tchèque | 22 janvier | 1993 A | 22 janvier | 1993 |
| Roumanie | 28 novembre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Russie | 22 mai | 1985 | 21 juin | 1985 |
| Rwanda | 18 janvier | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Sainte-Lucie | 11 août | 1982 | 19 novembre | 1985 |
| Saint-Kitts-et-Nevis | 11 décembre | 1985 A | 11 décembre | 1985 |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | 30 mars | 1987 A | 30 mars | 1987 |
| Samoa | 11 décembre | 2008 A | 11 décembre | 2008 |
| Sao Tomé-et-Principe | 22 février | 1985 | 14 avril | 1986 |
| Sénégal | 24 octobre | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Serbie | 6 décembre | 2000 A | 6 décembre | 2000 |
| Seychelles | 21 avril | 1982 | 19 août | 1985 |
| Sierra Leone | 7 mars | 1983 | 15 août | 1985 |
| Slovénie | 11 juin | 1992 A | 11 juin | 1992 |
| Somalie | 20 novembre | 1981 | 15 novembre | 1985 |
| Soudan | 30 septembre | 1981 | 28 juin | 1985 |
| Soudan du Sud | 18 août | 2023 A | 18 août | 2023 |
| Sri Lanka | 25 septembre | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Suède | 28 juillet | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Suisse | 10 février | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Suriname | 8 octobre | 1981 | 24 décembre | 1985 |
| Syrie | 6 décembre | 1982 | 21 juin | 1985 |
| Tadjikistan | 9 juin | 1993 A | 9 juin | 1993 |
| Tanzanie | 3 octobre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Tchad | 22 août | 1991 | 22 août | 1991 |
| Thaïlande | 29 janvier | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Timor-Leste | 31 juillet | 2003 A | 31 juillet | 2003 |
| Togo | 18 septembre | 1981 | 25 juin | 1985 |
| Tonga | 13 août | 1986 A | 13 août | 1986 |
| Trinité-et-Tobago | 2 mai | 1980 | 15 juillet | 1985 |
| Tunisie | 2 février | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Turkménistan | 16 février | 1995 A | 16 février | 1995 |
| Turquie | 5 mai | 1982 | 21 juin | 1985 |
| Tuvalu | 13 septembre | 2011 A | 13 septembre | 2011 |
| Ukraine* | 10 juin | 1985 | 21 juin | 1985 |
| Uruguay | 24 décembre | 1980 | 21 juin | 1985 |
| Vanuatu | 17 août | 1987 A | 17 août | 1987 |
| Venezuela | 28 janvier | 1983 | 21 juin | 1985 |
| Vietnam | 6 mai | 1983 | 19 juillet | 1985 |
| Yémen | 29 janvier | 1982 | 29 juillet | 1985 |
| Zambie | 15 mai | 1981 | 21 juin | 1985 |
| Zimbabwe | 21 juin | 1985 A | 21 juin | 1985 |
| * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):http://treaties.un.orgou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. |
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