Accord de coopération technique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Népal

Conclu le 18 août 1972

Entré en vigueur par échange de notes le 6 mars 1973

(Etat le 6 mars 1973)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement Royal du Népal,

désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Suisse et le Népal et soucieux de développer la coopération technique entre les deux pays,

conviennent de ce qui suit:

Art. 1

Les Parties contractantes s’engagent à arrêter, d’un commun accord, des projets de coopération technique (ci‑après projets) entre les deux pays. Ces projets seront conformes aux plans de développement du Népal.

Art. 2

Les dispositions du présent accord s’appliquent:

1. aux projets en cours au moment de la signature et figurant à l’annexe de cet accord;
2. aux nouveaux projets entre les Parties contractantes;
3. aux nouveaux projets émanant d’organisations suisses autres que le Gouvernement suisse, à condition qu’ils soient approuvés par le Gouvernement Royal du Népal.

Ceci sous réserve de dérogations prévues par d’autres accords, tel que l’Accord sur les volontaires suisses du 21 mars 1969.

Art. 3

La coopération technique pourra revêtir notamment les formes suivantes:

1. envoi d’experts ou autre personnel technique;
2. envoi de volontaires;
3. octroi de bourses d’études ou de formation professionnelle;
4. envoi de matériel technique;
5. subsides financiers et crédits;
6. toute autre forme de coopération qui pourra être envisagée d’un commun accord entre les Parties.

Art. 4

Chaque Partie contractante prendra à sa charge une part équitable des frais.

1. Le Conseil fédéral suisse s’engage à a) payer les traitements et les frais d’assurance du personnel mis à disposition par le Gouvernement suisse;
   2. assumer les frais de voyage de Suisse au Népal et retour de ce personnel;
   3. assumer les frais de séjour, de formation et de voyage du Népal en Suisse et retour de ressortissants népalais invités en Suisse pour y recevoir une formation;
   4. prendre en charge les frais d’achat et de transport du matériel qui ne peut être obtenu au Népal;
   5. prendre en charge d’autres frais s’ils font l’objet d’un commun accord.
2. Le Gouvernement Royal du Népal s’engage a a) payer les traitements et frais des homologues népalais;
   2. fournir les bureaux et le personnel népalais nécessaires pour les travaux de secrétariat et de traduction;
   3. poursuivre le versement des salaires au personnel népalais invité en Suisse s’ils ne sont pas à charge du Gouvernement suisse;
   4. fournir le matériel et l’équipement qui peuvent être obtenus sur place;
   5. prendre en charge d’autres frais s’ils font l’objet d’un commun accord.

Art. 5

Dans le cadre du présent accord, le Gouvernement Royal du Népal s’engage à

1. a) exonérer le matériel et l’équipement fournis pour les projets de toutes taxes douanières, impôts et autres charges à l’importation, exonérer le matériel et l’équipement de toutes taxes douanières, impôts et autres charges à l’exportation, s’ils ne sont pas destinés à rester dans le pays; b) accorder l’admission en franchise de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que les frais d’entreprosage, de transport et frais afférents à des services analogues, pour le mobilier, les effets personnels et les effets nécessaires à leur activité professionnelle, y compris une automobile par ménage, importés ou réexportés par les experts des projets et les membres de leur famille cohabitant avec eux;
2. exonérer les experts et autre personnel technique envoyés au Népal pour y exercer une activité dans le cadre du présent accord, et dont l’entrée dans le pays a été approuvée par le Gouvernement Royal du Népal, de tous impôts et taxes personnelles qui pourraient frapper les traitements et indemnités versés par les soins du Gouvernement suisse ou d’institutions suisses visées à l’art. 2 du présent accord;
3. accorder gratuitement les visas d’entrée et de sortie demandés par les autorités suisses ou par le Directeur de la coopération technique suisse au Népal pour les experts, les volontaires et leurs familles;
4. leur délivrer un certificat de mission leur assurant l’entière assistance des services d’Etat dans l’accomplissement de leur tâche;
5. assurer la responsabilité des dommages qu’ils causeraient dans l’accomplissement de leur mission, à moins que ces dommages n’aient été provoqués intentionnellement ou ne résultent d’une négligence grave;
6. assurer leur sécurité;
7. autoriser les programmes de formation dans le cadre des projets.

Art. 6

Le Conseil fédéral suisse peut nommer un Directeur de coopération technique, résidant à Katmandu, pour surveiller tous les projets dans le cadre du présent accord.

Art. 7

Le présent accord entrera en vigueur par échange de notes entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Népal à la date de cet échange. Néanmoins, il sera applicable, à titre provisoire, dès sa signature et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1972. Il sera ensuite renouvelé d’année en année, par tacite reconduction, tant qu’une des Parties contractantes ne l’aura pas dénoncé par écrit, moyennant un préavis de six mois avant la fin de chaque année.

Fait à Katmandu, le 18 août 1972 en six exemplaires, dont deux en langue française, deux en langue népalaise et deux en langue anglaise, tous ayant valeur d’originaux. En cas de divergences, le texte anglais fera foi.

(relative à l’art. 2a )

Annexe à l’accord de coopération techniquebentre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement Royal du Népal