Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 20 avril 1995

Entré en vigueur par échange de notes le 21 janvier 1997

(Etat le 21 janvier 1997)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de l’Ukraine,

ci-après dénommés les «Parties Contractantes»,

Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,

Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,

Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord: (1). Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante: (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux; (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante; (c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa. (2). Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier: (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers; (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés; (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique; (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle; (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi. (3). Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les émoluments. (4). Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante et inclut les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, c’est-à-dire la zone économique exclusive et le plateau continental, dans la mesure où cet Etat peut y exercer des droits souverains ou sa juridiction conformément au droit international.

Art. 2 Champ d’application

Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant ou après son entrée en vigueur.

Art. 3 Encouragement, admission

(1). Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements. (2). Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante accordera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres experts de nationalité étrangère.

Art. 4 Protection, traitement

(1). Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. (2). Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable. (3). Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou une organisation régionale similaire, ou en vertu d’un accord visant à éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder ces avantages aux investisseurs de l’autre Partie Contractante.

Art. 5 Transferts

(1). Chacune des Parties Contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans restriction des paiements afférents à ces investissements, notamment: (a) des revenus des investissements; (b) des montants liés aux emprunts ou autres obligations contractées pour l’investissement; (c) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement de l’investissement; (d) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investissement, y compris des plus-values éventuelles. (2). Les transferts seront effectués sans délai dans une monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de change en vigueur.

Art. 6 Dépossession, indemnisation

(1). Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêts compris, sera réglé dans la monnaie dans laquelle l’investissement a été effectué ou dans toute autre monnaie agréée par l’investisseur. Il sera versé sans délai à l’investisseur ayant droit, sans égard à sa résidence ou à son domicile. (2). Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord pour ce qui est de la restitution, de l’indemnisation, de la compensation ou de toute autre forme de règlement.

Art. 7 Conditions plus favorables

Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante sont applicables.

Art. 8 Subrogation

Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.

Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante

(1). Afin de régler à l’amiable les différends opposant une Partie Contractante à un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées. (2). Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la demande de règlement, l’investisseur peut soumettre le différend à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement dans les trois mois, sera établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). (3). Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, ouverte à la signature à Washington D.C. le 18 mars 1965¹1, les différends selon le présent article pourront, à la requête de l’investisseur, être soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en lieu et place de la procédure prévue à l’al. (2) du présent article. (4). Chaque Partie Contractante consent à soumettre à l’arbitrage international un différend relatif à un investissement. (5). La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment d’une procédure concernant un différend relatif à un investissement, se prévaloir de son immunité ou exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subis.

Art. 10 Différends entre Parties Contractantes

(1). Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique. (2). Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui devra être ressortissant d’un Etat tiers. (3). Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre ni donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice. (4). Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice. (5). Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes. (6). A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure. (7). Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.

Art. 11 Respect des engagements

Chacune des Parties Contractantes assure en permanence le respect de ses engagements à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.

Art. 12 Dispositions finales

(1). Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite. (2). En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.

Fait à Kiew, le 20 avril 1995, en double exemplaire, en français, ukrainien et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.

Pour le Conseil fédéral suisse: F. Blankart	Pour le Gouvernement de l’Ukraine: S. G. Ossyka

Protocole

En signant le présent Accord entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante dudit Accord.

Ad Art. 1

(1)  Un investisseur au sens de l’art. 1, al. (1), let. (c), peut se voir requis d’apporter la preuve d’un tel contrôle afin d’être reconnu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été ou doit être effectué comme un investisseur de l’autre Partie Contractante. (2)  Les investisseurs mentionnés à l’art. 1, al. (1), let. (c), ne peuvent se prévaloir de l’article 6 du présent Accord, si une indemnité a été versée en vertu d’une disposition similaire d’un autre accord de protection des investissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.

Ad Art. 4

Le principe du traitement national mentionné à l’art. 4, al. (2), ne porte pas atteinte aux conditions spéciales qui, conformément à la législation des Parties Contractantes, s’appliquent aux investisseurs étrangers en matière d’acquisition de terrain et de ressources naturelles sur leurs territoires respectifs. Fait à Kiew, le 20 avril 1995, en double exemplaire, en français, ukrainien et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.

Pour le Conseil fédéral suisse: F. Blankart	Pour le Gouvernement de l’Ukraine: S. G. Ossyka

Footnotes

1. ¹RS 0.975.2 ↩