102.741.1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)

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Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d'immatriculation des véhicules (Accord d'exécution concernant la taxation et le changement d'immatriculation des véhicules)

des 20 et 28 mai 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 11 et 30, alinéa 2, lettre o, du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Concordat sur le transfert de Moutier)¹),

conviennent :

Objet

Art. 1

Le présent accord vise à régler, dans le cadre du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura, la taxation et le changement d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le canton de Berne le 1ᵉʳ janvier 2026 et dont le lieu de stationnement au sens de l'article 77 de l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)²) se situe sur le territoire de la commune de Moutier.

Taxation

Art. 2

Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, l'Office des véhicules de la République et Canton du Jura (ci-après : "l'Office des véhicules jurassien") est compétent pour percevoir la taxe sur les véhicules dont le lieu de stationnement se situe sur le territoire de la commune de Moutier.

Changement d'immatriculation

Art. 3

¹ Un délai au 30 avril 2026 est accordé aux détentrices et détenteurs de véhicules dont le lieu de stationnement se situe sur le territoire de la commune de Moutier pour effectuer le changement des plaques d'immatriculation.

² À l'échéance du délai fixé à l'alinéa 1, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne engagera la procédure de retrait des plaques bernoises.

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3 Dès le 1er janvier 2026, l'Office des véhicules jurassien est compétent pour tous les changements d'immatriculation et autres services.

Destruction des plaques

Art. 4

L'Office des véhicules jurassien détruit les plaques bernoises reçues dans le cadre du changement d'immatriculation des véhicules au sens de l'article 3, alinéa 1.

Emoluments et débours

Art. 5

Conformément à l'article 11 du concordat sur le transfert de Moutier, aucun émolument ni débours n'est perçu pour le changement des plaques d'immatriculation durant le délai prévu à l'article 3, alinéa 1.

Entrée en vigueur

Art. 6

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF DU CANTON DE BERNE La présidente : Evi Allemann Le chancelier : Christophe Auer

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1. RSJU 102
2. RS 741.51