132.112

Loi

régissant l'accueil de la commune de Vellerat

du 26 avril 1995

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 79 de la Constitution cantonale¹),

arrête :

But

Art. 1

La présente loi fixe les modalités d'accueil de la commune de Vellerat au sein de la République et Canton du Jura.

Procédure préalable

Art. 2

¹ Le passage de la commune de Vellerat du canton de Berne au canton du Jura dépend de l'issue des consultations populaires organisées en vertu du droit bernois et du droit fédéral.

² La présente loi commence à déployer ses effets dès qu'une majorité du corps électoral de Vellerat aura voté en faveur du transfert de la commune au canton du Jura.

Modalités d'accueil

Art. 3

¹ Les modalités d'accueil de la commune de Vellerat font l'objet de négociations conduites avec les autorités bernoises.

² Les négociations portent sur la dévolution administrative et judiciaire ainsi que sur le partage des biens.

Tâches du Gouvernement

Art. 4

Le Gouvernement est chargé de :

1. conduire les négociations avec les autorités bernoises;
2. conclure et signer les conventions nécessaires au nom de l'Etat et de ses établissements;
3. constater, par voie d'arrêté, la date de l'accueil de la commune de Vellerat;
4. procéder aux adaptations législatives nécessaires, sous réserve des compétences du Parlement;
5. procéder à tout autre acte qui s'avérerait indispensable en vue de l'accueil de la commune de Vellerat;
6. présenter au Parlement un rapport final sur l'ensemble des modalités d'accueil de la commune de Vellerat.

Référendum

Art. 5

La présente loi est soumise au référendum obligatoire.

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Entrée en vigueur

Art. 6

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur² de la présente loi.

Delémont, le 26 avril 1995

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jean-François Kohler Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

Loi acceptée par le peuple jurassien le 25 juin 1995, par 20 020 voix contre 1 758.

Transfert accepté par le peuple du canton de Berne le 12 mars 1995.

Transfert accepté par le peuple de la Confédération suisse le 10 mars 1996.

1. RSJU 101
2. 1er août 1995