132.112•132.112 Loi régissant l'accueil de la commune de Vellerat
132.112Loi1 janv. 1900
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régissant l'accueil de la commune de Vellerat
du 26 avril 1995
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 79 de la Constitution cantonale¹),
arrête :
La présente loi fixe les modalités d'accueil de la commune de Vellerat au sein de la République et Canton du Jura.
¹ Le passage de la commune de Vellerat du canton de Berne au canton du Jura dépend de l'issue des consultations populaires organisées en vertu du droit bernois et du droit fédéral.
² La présente loi commence à déployer ses effets dès qu'une majorité du corps électoral de Vellerat aura voté en faveur du transfert de la commune au canton du Jura.
¹ Les modalités d'accueil de la commune de Vellerat font l'objet de négociations conduites avec les autorités bernoises.
² Les négociations portent sur la dévolution administrative et judiciaire ainsi que sur le partage des biens.
Le Gouvernement est chargé de :
La présente loi est soumise au référendum obligatoire.
132.112
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur² de la présente loi.
Delémont, le 26 avril 1995
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-François Kohler Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
Loi acceptée par le peuple jurassien le 25 juin 1995, par 20 020 voix contre 1 758.
Transfert accepté par le peuple du canton de Berne le 12 mars 1995.
Transfert accepté par le peuple de la Confédération suisse le 10 mars 1996.