172.411•172.411 Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura
172.411Loi1 janv. 1900
172.411
Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura
du 1er juillet 1981
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 98 de la Constitution cantonale¹),
arrête :
Institution
Il est institué un Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur du Canton (dénommé ci-après : "Conseil").
Mission
¹ Le Conseil a pour mission de contribuer au développement culturel, économique et social de la République et Canton du Jura.
² A cette fin, il peut faire des suggestions au Gouvernement, lui communiquer des informations touchant les intérêts de l'Etat jurassien, se voir confier certaines tâches et être associé à l'activité d'institutions cantonales.
Composition
Le Conseil comprend quinze membres.
Nomination
¹ Le Gouvernement nomme les membres du Conseil par appel et pour la législature.⁵)
² Il peut renouveler leur mandat deux fois consécutivement.²)
³ Les associations groupant des Jurassiens établis à l'extérieur du Canton ont la possibilité de faire des propositions.
Organisation
¹ Le Conseil s'organise lui-même et se donne un règlement soumis au Gouvernement pour approbation.
² Les activités du Conseil font l'objet d'une information qui figure dans le rapport établi par le Gouvernement au terme de la législature.
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Frais
¹ Les frais qu'entraîne l'activité du Conseil émargent au budget de la Chancellerie d'Etat.
² Le règlement fixe le montant des indemnités dans les limites prévues selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales³).
Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Exécution et entrée en vigueur
¹ Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.
² Il en fixe l'entrée en vigueur⁴).
Delémont, le 1ᵉʳ juillet 1981
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
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