172.481•172.481 Loi instituant le Conseil de la santé publique
172.481Loi1 janv. 1900
{
"legislation": {
"code": "172.481",
"source": "ch-ju-rs",
"abbreviation": null
},
"content": {
"code": "172.481"
}
}172.481
du 11 mars 1982
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 31 de la Constitution cantonale¹),
arrête :
¹ Le Conseil de la santé publique, organe consultatif au service du Gouvernement, est institué par la présente loi.
² Il aide le Gouvernement à définir et à réaliser la politique de la santé et de l'hygiène publiques.
³ Le Conseil de la santé publique représente les usagers et les collectivités locales auprès des autorités sanitaires cantonales.²)
³) Le Conseil de la santé publique a les attributions suivantes :
¹ Le Conseil se compose de neuf à onze membres représentant les milieux suivants :
² Les membres du Conseil sont nommés par le Gouvernement pour la législature.⁷)
172.481
3 A moins qu'ils en soient membres, le chef du Département de la Santé et des Affaires sociales⁴) et le chef du Service de la santé⁴) sont invités aux séances du Conseil, où ils siègent avec voix consultative.
4 Avec l'accord du chef du Département de la Santé et des Affaires sociales, le Conseil peut inviter à ses séances des employés de l'administration cantonale, des experts ou des représentants d'associations, qui siègent avec voix consultative.⁸)
Organisation
1 Le Conseil s'organise lui-même; il désigne son président et son vice-président pour la législature.⁷) 2 Le secrétariat en est assuré par le Service de la santé⁴).
Fonctionnement
1 Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois que le Gouvernement, le chef du Département de la Santé et des Affaires sociales⁴) ou un tiers de ses membres le demandent. 2 Les frais qu'entraîne l'activité du Conseil émargent au budget du Service de la santé⁴). 3 Pour ses travaux, le Conseil peut recourir aux services de l'administration cantonale. 4 Il produit un rapport annuel. 5 Il arrête lui-même son règlement.
Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Gouvernement en fixe l'entrée en vigueur⁵).
Delémont, le 11 mars 1982
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Liliane Charmillot Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
172.481
172.481