173.113.2
Ordonnance
portant délégation de compétence du Gouvernement au Département de l'Economie et de la Coopération concernant l'engagement d'employés de l'Etat financé totalement par le Fonds de l'assurance-chômage
du 19 février 1997
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978¹),
vu l'article premier, alinéa 5, de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura²),
arrête :
Délégation de compétence
Art. 1
¹ La compétence d'engager les employés de l'Etat rattachés au Service des arts et métiers et du travail dont le traitement est financé totalement par le Fonds de l'assurance-chômage est déléguée au Département de l'Economie et de la Coopération.
² La délégation s'étend à la conclusion et à la résiliation de contrats de travail ainsi qu'à l'exercice de toute autre compétence attribuée à l'employeur par le contrat ou par le Code des obligations.
Entrée en vigueur
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 19 février 1997
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Anita Rion
Le chancelier : Sigismond Jacquod
¹) RSJU 172.11
²) RSJU 173.11