173.461.151

Ordonnance concernant l'habillement des huissiers³)

du 2 mars 2010

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 13, alinéa 3, et 19 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura¹),

vu les articles 12 et 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura²),

arrête :

Champ d'application

Art. 1

⁴) La présente ordonnance règle l'habillement des huissiers.

Terminologie

Art. 2

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Art. 3 — ⁵)

Habillement

Art. 4

¹ Dans le cadre de leur fonction, les huissiers portent un complet et une cravate.

² Ils reçoivent une indemnité annuelle d'habillement de 450 francs.

Art. 5 — ⁵)

Abrogation

Art. 6

L'ordonnance du 2 septembre 1980 concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux huissiers de la République et Canton du Jura est abrogée.

173.461.151

Entrée en vigueur

Art. 7

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 2 mars 2010

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod

1. RSJU 173.11
2. RSJU 173.411
3. Nouvelle teneur du titre selon l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)
4. Nouvelle teneur selon l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)
5. Abrogé par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)