173.461.751•173.461.751 Ordonnance concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office de l'environnement
173.461.751Accord1 janv. 1900
173.461.751
concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office de l'environnement
du 29 juin 2010
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura¹),
vu l'article 26, alinéa 3, de l'ordonnance du 6 février 2007 sur la chasse et la protection de la faune sauvage²),
arrête :
Inconvénients de service
⁴) A titre de remboursement forfaitaire des frais, les montants suivants sont versés annuellement aux gardes de l'Office de l'environnement :
Chien de service
⁴) Une indemnité annuelle de 3 000 francs est versée au détenteur pour l'entretien d'un chien de service, aux conditions suivantes :
Autres dépenses
¹ Les frais de logement et de déplacement sont remboursés conformément à l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura³).
² Les frais de téléphonie mobile sont remboursés conformément aux directives du Gouvernement.
Abrogation
L'ordonnance du 10 juillet 2007 concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux gardes de l'Office des eaux et de la protection de la nature est abrogée.
173.461.751
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Delémont, le 29 juin 2010
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod
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