188.41•188.41 Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats
188.41Ordonnance1 janv. 1900
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concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats⁵)
du 6 juillet 2004
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu les articles 11, alinéa 1, et 40 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat¹),
arrête :
¹ La Chambre des avocats est une autorité administrative au sens de l'article 3 du Code de procédure administrative²).
² Sous réserve de l'article 5, les règles de procédure de la loi concernant la profession d'avocat¹) et le Code de procédure administrative²) régissent la procédure à suivre dans les affaires qui doivent être réglées par des décisions de la Chambre des avocats.
Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Les membres titulaires et suppléants de la Chambre des avocats désignent le président de celle-ci parmi les membres titulaires.
Le Service juridique assure le secrétariat de la Chambre des avocats.
¹ La Chambre des avocats composée de trois membres statue sur la récusation d'un membre ou du secrétaire en l'absence de celui-ci. Sa décision est sujette à recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal.
² Si, par suite des requêtes en récusation, les membres ne sont plus en nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise par la Chambre administrative du Tribunal cantonal.
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¹ Le président convoque la Chambre des avocats aussi souvent que les affaires l'exigent. ² Il détermine le lieu de la séance selon les besoins des cas à traiter.
La Chambre des avocats prend ses décisions à la majorité simple.
L'indemnité du président et des membres de la Chambre des avocats est déterminée conformément à l'article 4 du décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux³.
¹ Les frais de fonctionnement de la Chambre des avocats sont imputés au budget et aux comptes du Service juridique. ² Les recettes que celle-ci réalise, en particulier les émoluments perçus, sont acquises à l'Etat.
⁶ La Chambre des avocats, la commission des examens d'avocat et le Tribunal cantonal lorsqu'il délivre le brevet d'avocat perçoivent des émoluments conformément à la législation sur les émoluments.
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Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2004.
Delémont, le 6 juillet 2004
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod
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