211.2•211.2 Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
211.2Loi1 janv. 1900
211.2
Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
du 22 novembre 2006
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, Lpart)¹),
arrête :
Principe
¹ Sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe¹) ont, en droit jurassien, les mêmes droits et obligations que les personnes mariées.
² En particulier, les règles relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux personnes respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès.
Terminologie
¹ Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
² La dénomination "partenaire enregistré" utilisée dans la législation jurassienne désigne la personne liée par un partenariat enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe¹).
Modification du droit en vigueur
En application de l'article premier, sont notamment modifiées les dispositions légales reproduites dans l'annexe qui fait partie intégrante de la présente loi.
Adaptation du droit communal
Les communes adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dispositions d'exécution
Sous réserve du droit fédéral, le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'exécution de la présente loi.
211.2
Référendum facultatif
Entrée en vigueur
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur² de la présente loi.
Delémont, le 22 novembre 2006
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
Annexe
Modification d'actes législatifs
211.2
Les modifications ont été insérées dans les actes législatifs concernés.
{
"legislation": {
"code": "211.2",
"source": "ch-ju-rs",
"abbreviation": null
},
"content": {
"code": "211.2"
}
}