213.322•213.322 Décret sur l'admission et la sortie des patients en établissements psychiatriques
213.322DéCret1 janv. 1900
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du 24 octobre 1985
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 87 de la loi du 24 octobre 1985 sur les mesures et le placement à des fins d'assistance¹),⁶)
arrête :
Admissions volontaires
¹ Peuvent être admis en établissement psychiatrique :
² Ces personnes doivent produire un certificat médical écrit établi par un médecin autorisé à pratiquer dans le Canton.
³ Ce certificat doit conclure à la nécessité d'un placement en établissement psychiatrique et reposer sur un examen médical effectué moins de dix jours auparavant.
⁴ Les alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables au cas où une personne se soumet volontairement à une expertise psychiatrique, en établissement, dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.
Admissions non volontaires
Une personne peut être admise même contre son gré dans un établissement psychiatrique si :
a)⁶) son placement est ordonné dans cet établissement en vertu des dispositions du Code civil suisse²) relatives au placement à des fins d'assistance, ou b) si son internement est ordonné, notamment à des fins d'expertise, par une autorité administrative ou judiciaire compétente en vertu d'une disposition légale particulière pour prendre une telle décision.
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Pièces à produire
¹ Lorsqu'une admission est demandée conformément à l'article 2, la décision par laquelle l'internement est ordonné doit être jointe.
² S'il s'agit d'un malade non domicilié dans le canton du Jura, ce dernier joindra, en plus du certificat médical prévu à l'article premier, alinéa 2, une déclaration de garantie pour les frais probables d'entretien, délivrée sur une formule établie par le Service de la santé publique, et les papiers nécessaires selon les dispositions en vigueur sur le séjour et l'établissement.
Admission d'urgence
¹ Pour les admissions d'urgence demandées conformément à l'article 2, la décision d'internement peut être notifiée verbalement à l'établissement; elle doit être confirmée par écrit dans les quarante-huit heures au plus tard; lors de l'entrée en établissement, on devra cependant produire le certificat médical écrit sur lequel s'est fondée l'autorité pour prendre sa décision.
² Pour les cas d'admissions volontaires, l'établissement peut renoncer à la production des pièces mentionnées à l'article 3, alinéa 2, lorsque le certificat médical présenté conformément à l'article premier, alinéa 2, fait ressortir l'urgence de l'internement; les pièces manquantes seront produites dans les quatorze jours suivant l'admission.
Refus d'admission
¹ La direction de l'établissement peut refuser une entrée volontaire si elle estime qu'elle n'est pas justifiée, après avoir pris contact, si possible, avec le médecin qui a rédigé le certificat médical produit conformément à l'article premier, alinéa 2.
² La direction peut de même refuser une admission demandée par une autorité manifestement incompétente.
³ Lorsque le placement ordonné par une autorité conformément à l'article 2 est manifestement inopportun ou lorsque l'établissement dans lequel le placement a été ordonné n'est pas approprié à l'état de la personne en cause, l'établissement le signale sans tarder à l'autorité ayant pris la décision et à l'autorité de surveillance de cette dernière.
⁴ La personne en cause et l'autorité peuvent recourir à la Cour administrative dans les dix jours contre le refus d'admission.
Registre
¹ La direction de l'établissement tient un registre de toutes les personnes admises dans l'établissement.
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2 Ce registre contient pour chaque personne les indications suivantes : a) les nom, prénom(s), date de naissance, lieu d'origine, l'adresse et les dates d'admission et de sortie; b)⁶⁾ le cas échéant, le nom et l'adresse du tuteur ou du curateur, du représentant et de la personne de confiance de l'intéressé; c) le titre en vertu duquel l'admission a été prononcée; d)⁵⁾⁶⁾ les mesures limitant la liberté de mouvement au sens des articles 438 du Code civil suisse²⁾, 28a de la loi sanitaire³⁾ et 69, alinéa 2, de la loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance¹⁾, avec l'indication du nom de la personne qui a décidé la mesure, le but, le type, la date et l'heure du début et de la fin de la mesure.
La direction de l'établissement est responsable de ce qu'aucun patient ne demeure dans l'établissement plus longtemps qu'il n'est nécessaire.
¹ La mainlevée d'un placement ordonné à des fins d'assistance est réglée par les dispositions relatives au placement à des fins d'assistance.⁶⁾
² Dans les cas où l'établissement n'est pas compétent pour mettre fin à l'internement, la direction veille à ce que l'on propose à l'autorité compétente de libérer la personne en cause dès que son état ne le nécessite plus.
Le maintien en établissement psychiatrique à des fins d'expertise doit être strictement limité au laps de temps nécessaire à l'examen.
¹ Les malades entrés de plein gré peuvent demander en tout temps à sortir de l'établissement.
² Ce droit appartient également à leurs proches et à leurs représentants légaux et conventionnels.
³ Si les conditions de l'article 427 du Code civil suisse²⁾ sont remplies, le médecin-chef de l'établissement peut ordonner le maintien provisoire en établissement, conformément à l'article 43 de la loi sur les mesures et le placement à des fins d'assistance¹⁾.⁶⁾
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Délai
Les demandes de libération ou de sortie présentées par le malade seront traitées dans les trois jours par la direction de l'établissement.
Placement familial
La personne qui n'a plus besoin de soins hospitaliers, mais de surveillance, peut être placée chez des particuliers, sous contrôle médical; le Gouvernement édicte les dispositions voulues à ce sujet.
Malade dangereux
Lorsqu'une autorité compétente pour retirer une personne de l'établissement envisage de le faire alors que le malade est dangereux pour lui-même ou pour autrui, la direction de l'établissement est tenue de signaler ce fait sans délai à cette autorité et à l'autorité de surveillance de cette dernière.
Abrogation du droit en vigueur
Le décret du 6 décembre 1978 sur les établissements psychiatriques publics et privés est abrogé.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁴) du présent décret.
Delémont, le 24 octobre 1985
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martin Oeuvray Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
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