Ordonnance relative à la commission cantonale d'estimation foncière

du 23 août 2005

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 91, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCC)¹),

vu les articles 14 et 15 de la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 21 février 2001 (LiLDFR)²),

arrête :

Attributions

Art. 1

La commission cantonale d'estimation foncière (dénommée ci-après : "la commission") exerce les attributions qui lui sont conférées par la législation, en particulier par l'article 91, alinéa 1, chiffre 1, LiCC¹) et les articles 14 et 15 LiLDFR²).

Terminologie

Art. 2

Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Composition

Art. 3

¹ La commission comprend quatre membres et trois suppléants nommés par le Gouvernement, qui en désigne également le président.

² Pour chaque estimation, la commission est complétée par le teneur du registre de l'impôt foncier de la commune où est sis l'immeuble en cause, qui en est membre d'office, ou par son remplaçant, désigné par le conseil communal.

Durée du mandat

Art. 4

La période de fonction correspond à la législature.

Procédure

Art. 5

¹ La demande est adressée au registre foncier à l'intention de la commission.

² Le conservateur du registre foncier transmet l'affaire au président de la commission en y apportant au besoin les compléments et rectifications nécessaires.

215.129.1

3 Chaque estimation est précédée d'une descente et vue des lieux à laquelle participent deux membres au moins de la commission. Le requérant et le propriétaire sont invités à y participer.

4 S'il ne s'agit que du supplément ajouté à la valeur de rendement au sens de l'article 73, alinéa 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural³, il est fixé par le conservateur du registre foncier.

Décision

Art. 6

Les décisions sont prises à la majorité des votants; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Frais d'estimation

Art. 7

¹ Les frais d'estimation comprennent les indemnités revenant aux membres de la commission et les débours.

² Ils sont à la charge du requérant.

Renvoi

Art. 8

Au surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative⁴.

Indemnisation

Art. 9

Les membres de la commission ont droit aux mêmes indemnités que les membres de la commission d'estimation des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques⁵.

Abrogation

Art. 10

L'ordonnance du 6 mars 1979 relative à la commission des lettres de rente et à la commission des valeurs officielles est abrogée.

Entrée en vigueur

Art. 11

La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2005.

Delémont, le 23 août 2005

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod