215.341.11•215.341.11 Ordonnance sur la géoinformation
215.341.11OCGéoOrdonnance1 janv. 1900
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du 10 décembre 2019
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 60 de la loi du 29 avril 2015 sur la géoinformation¹),
arrête :
Objet et champ d'application
La présente ordonnance règle l'exécution de la loi sur la géoinformation¹).
Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Catalogues des géodonnées de base
¹ L'annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral, pour lesquelles le canton et les communes sont compétents.
² L'annexe 2 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal.
Système et cadre de référence planimétriques
¹ Le système de référence planimétrique CH1903+ et le cadre de référence planimétrique MN95 définis dans l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation²) s'appliquent aux géodonnées de base de droit cantonal ou communal.
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2 Si d'autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base de droit cantonal ou communal, la transformation vers les systèmes et cadres de référence définis par le droit fédéral doit être garantie.
Modèles de géodonnées et de représentation
¹ Pour chaque géodonnée de base, le service spécialisé compétent du canton au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation¹⁾ (ci-après : "le service spécialisé du canton") établit :
² Le service spécialisé du canton consulte les communes lors de l'élaboration des modèles relatifs aux géodonnées dont elles assument la saisie, la mise à jour et la gestion.
³ La Section du cadastre et de la géoinformation fixe, si nécessaire, la norme applicable aux modèles de géodonnées et à leur langage de description ainsi qu'aux modèles de représentation.
Géométadonnées
¹ Toutes les géodonnées de base sont décrites par des géométadonnées.
² La Section du cadastre et de la géoinformation fixe la manière dont les géométadonnées des géodonnées de base doivent être établies.
³ Le service spécialisé du canton établit les géométadonnées qui le concernent.
Obligation de fournir les données
¹ Le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation¹⁾ (ci-après : "le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base") transmet à la Section du cadastre et de la géoinformation les données saisies et mises à jour sous une forme numérique.
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2 Le service spécialisé du canton s'assure que les géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral qui relèvent de la compétence des communes sont fournies périodiquement à la Section du cadastre et de la géoinformation.
Sécurité
Les géodonnées de base sont sauvegardées dans le respect des normes reconnues et conformément à l'état de la technique.
Historique
Pour la saisie de géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant les propriétaires ou les autorités, le service dont relèvent leur saisie, leur mise à jour et leur gestion utilise une méthode qui rend possible l'établissement d'un historique permettant de reconstruire tout état de droit dans un délai raisonnable et avec une sécurité suffisante.
Archivage
¹ En collaboration avec la Section du cadastre et de la géoinformation, l'Office de la culture édicte une directive sur la manière d'élaborer un concept d'archivage et de sauvegarde des géodonnées de base.
² La législation sur l'archivage est applicable pour le surplus.
Niveaux d'accès 1. Principes
¹ Les niveaux d'accès suivants sont attribués aux géodonnées de base :
² Ces niveaux d'accès sont attribués dans les annexes 1 et 2.
¹ Les géodonnées de base de niveau d'accès A sont en principe librement accessibles au public.
² Si des intérêts publics ou privés sont en cause, le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base peut limiter, différer ou refuser l'accès.
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¹ L'accès du public aux géodonnées de base de niveau d'accès B, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, est soumis à autorisation du service dont relèvent leur saisie, leur mise à jour et leur gestion.
² L'autorisation est accordée dans les cas suivants :
Le public ne bénéficie d'aucun accès aux géodonnées de base de niveau d'accès C.
¹ Les géométadonnées sont en principe librement accessibles au public.
² Si des intérêts publics ou privés sont en cause, le service spécialisé du canton peut limiter, différer ou refuser l'accès.
Utilisation
¹ La Section du cadastre et de la géoinformation fixe les conditions d'utilisation applicables à l'ensemble des géodonnées de base répertoriées dans les annexes 1 et 2.
² Le service spécialisé du canton fixe si nécessaire des conditions d'utilisation particulières.
³ La conclusion d'un contrat est nécessaire s'agissant :
⁴ La conclusion de ce contrat est du ressort de la Section du cadastre et de la géoinformation.
⁵ La compétence des communes pour conclure les contrats relatifs à l'utilisation des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la géoinformation.
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6 L'utilisation peut être limitée dans le temps.
¹ Si des géodonnées sont utilisées en dehors du cadre fixé par l'article 16, la Section du cadastre et de la géoinformation ouvre d'office une procédure et ordonne la destruction des données et, le cas échéant, la confiscation des supports de données chez l'utilisateur.
² Il est renoncé à exiger la destruction et la confiscation des données lorsque la situation peut être régularisée a posteriori.
³ La destruction et la confiscation des données sont ordonnées indépendamment d'une éventuelle poursuite pénale.
¹ Les obligations suivantes incombent aux utilisateurs des géodonnées de base :
² Si des géodonnées de base sont transmises à des tiers, les obligations incombant aux utilisateurs leur sont également applicables.
Remise
¹ A moins que la législation spéciale ne prévoie une autre solution, la remise des géodonnées de base est du ressort de la Section du cadastre et de la géoinformation.
² La compétence des communes pour la remise des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la géoinformation.
Géoservices
¹ Les géodonnées de base suivantes sont rendues accessibles et utilisables par des services de consultation et de téléchargement :
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2 Pour autant que la charge de travail reste proportionnée, des services de téléchargement peuvent être offerts pour d'autres géodonnées de base.
3 Dans les mêmes limites, des services de recherches en réseau pour des géométadonnées ou d'autres géoservices peuvent être mis à disposition.
4 La Section du cadastre et de la géoinformation assure la mise en place et l'exploitation des géoservices.
1 La remise et l'utilisation des géodonnées de base suivantes sont soumises à la perception d'émoluments conformément au décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale³) :
2 Elles sont libres d'émoluments dans les autres cas.
Sur demande, les éventuelles restrictions aux droits d'accès (art. 12, al. 2, et 15, al. 2) sont justifiées par voie de décision.
1 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après : "le cadastre RDPPF") conformément à l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation²) sont mentionnées à titre indicatif dans le catalogue de l'annexe 1.
2 Les autres géodonnées de base devant également figurer dans le cadastre RDPPF sont désignées dans les catalogues des annexes 1 et 2.
1 Le service spécialisé du canton met à disposition de la Section du cadastre et de la géoinformation les données saisies et mises à jour sous une forme numérique.
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2 Les exigences de l'article 5 de l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière⁴⁾ sont réservées pour le surplus.
Inscription des données
Les données sont inscrites au cadastre RDPPF en principe dans les deux semaines qui suivent l'entrée en force de la décision relative à la restriction en cause.
Certification
Sur demande écrite, la Section du cadastre et de la géoinformation se charge :
Emoluments
¹ La délivrance d'extraits certifiés conformes du cadastre RDPPF et la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du cadastre RDPPF sont soumises à émolument, conformément au décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale³⁾.
² L'utilisation du service de consultation des données et l'établissement électronique d'extraits du cadastre par ses propres moyens sont exempts d'émolument.
Adaptation des plans
¹ Les limites d'une restriction de droit public à la propriété foncière peuvent être adaptées en fonction des modifications apportées à la représentation des biens-fonds dans la mensuration officielle. L'adaptation doit respecter les intentions originelles de l'autorité qui a adopté les plans, en particulier les buts d'aménagement et de protection visés par ces plans et les règlements qui y sont liés.
² Une telle adaptation relève du service spécialisé du canton.
Tâches
¹ La commission de nomenclature au sens de l'article 22 de la loi sur la géoinformation¹⁾ vérifie la conformité linguistique des noms géographiques de la mensuration officielle lors de leur relevé et de leur mise à jour.
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2 Elle s'assure du respect des règles d'exécution visées à l'article 6 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques⁵).
Organisation
¹ Le Gouvernement nomme les membres de la commission et en désigne son président et son vice-président pour la législature.
² Le mandat des membres de la commission est renouvelable deux fois; cette limitation ne touche pas les représentants de la Section du cadastre et de la géoinformation, de l'Office de la culture ou d'autres unités administratives de l'Etat.
³ Le secrétariat est assuré par la Section du cadastre et de la géoinformation.
Traitement des dossiers
¹ L'autorité compétente pour l'attribution d'un nom géographique soumet le dossier de nomenclature pour préavis à la commission.
² La demande est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation à l'intention de la commission.
Préavis
La commission transmet ses conclusions et ses recommandations à l'autorité compétente sous la forme d'un préavis.
Limite cantonale et limites communales
¹ Les rectifications mineures des limites communales sont soumises à l'approbation du Gouvernement.
² La demande est accompagnée d'un plan établi par le géomètre conservateur de l'une des communes concernées ainsi que d'un rapport justificatif.
³ Elle est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation, qui apporte si nécessaire des précisions sur la forme du dossier de demande.
⁴ Les communes veillent à ce que les surfaces échangées se compensent autant que possible entre elles.
⁵ La même procédure s'applique pour le cas où les limites communales concernées coïncident avec la limite cantonale.
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Entretien et mise à jour de l'abornement
Autres exceptions au sens de l'article 17 OMO
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)⁶, il peut être renoncé, avec l'accord de la Section du cadastre et de la géoinformation :
Enquête publique
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4 Les propriétaires fonciers dont l'adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l'ouverture de l'enquête et des voies de droit à leur disposition.
5 Une copie d'un extrait du plan du registre foncier est remise aux propriétaires fonciers qui en font la demande.
¹ Quiconque peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection peut former opposition dans le délai de mise à l'enquête publique.
² L'opposition doit être adressée par écrit à l'autorité communale compétente. Elle doit être motivée et contenir les moyens de preuves invoqués.
¹ L'autorité communale compétente organise une séance de conciliation réunissant l'opposant, d'éventuels tiers intéressés, le géomètre en charge des travaux ainsi que le géomètre cantonal.
² Elle dresse un procès-verbal de conciliation qu'elle remet séance tenante aux parties.
¹ Le géomètre cantonal statue sur les oppositions non liquidées.
² Sa décision est sujette à recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification.
³ Pour le surplus, le Code de procédure administrative⁷⁾ est applicable.
¹ Les géomètres-conservateurs ont les tâches suivantes :
a) assurer la mise à jour permanente des éléments de la mensuration officielle;
b) exécuter les mandats relatifs aux modifications des limites des biens-fonds et à la pose ou au rétablissement des signes de démarcation;
c) dresser les plans du registre foncier et en attester l'exactitude;
d) assurer l'entretien des données qui leur sont confiées;
e) sauvegarder ces données en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet, conformément à l'état de la technique;
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2 Ils sont tenus de se procurer les ressources personnelles et matérielles nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
3 Ils sont tenus de garantir que leur système informatique respecte les exigences définies à l'article 45 de l'ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle⁸ et à l'article 15 de l'ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier⁹.
4 Les communes mettent à disposition de leur géomètre-conservateur les éléments de la mensuration officielle qui lui sont nécessaires.
¹ Les communes mettent au concours le travail de mise à jour permanente par une publication dans le Journal officiel.
2 Le délai pour le dépôt des candidatures est de 30 jours au minimum.
¹ Le contrat de mise à jour est soumis à l'approbation de la Section du cadastre et de la géoinformation.
2 Il est conclu pour une durée indéterminée.
3 Il est résiliable par chacune des parties, moyennant un délai de résiliation d'un an, pour le 31 décembre de chaque année.
4 La possibilité de résilier le contrat à plus bref délai lorsque les conditions de nomination ne sont plus remplies ou pour d'autres motifs importants est réservée.
5 Le contrat prend fin en principe au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le géomètre-conservateur atteint l'âge de la retraite AVS.
6 La poursuite du contrat au-delà de l'échéance prévue à l'alinéa 5 n'est possible qu'avec l'accord du département auquel est rattachée la Section du cadastre et de la géoinformation.
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1 Le géomètre-conservateur est tenu de s'acquitter de ses tâches conformément aux prescriptions. 2 Il peut demander une avance de frais et refuser un mandat si cette dernière n'est pas versée par le mandant dans le délai imparti.
b) Direction personnelle
Le géomètre-conservateur dirige personnellement les travaux. La délégation à des tiers indépendants nécessite l'accord de la Section du cadastre et de la géoinformation.
c) Assurance responsabilité civile professionnelle
1 Le géomètre-conservateur ou son employeur est tenu de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. 2 La couverture de cette assurance doit s'élever au minimum à deux millions de francs par année.
d) Suppléance
1 Le géomètre-conservateur peut se faire suppléer par un géomètre inscrit au registre fédéral des géomètres. 2 Une telle suppléance est obligatoire en cas d'absence pour une durée supérieure à trois semaines consécutives. 3 La suppléance dont la durée est supérieure à trois semaines consécutives est soumise à l'approbation de la Section du cadastre et de la géoinformation.
e) Erreurs et lacunes dans les données de la mensuration officielle
1 Le géomètre-conservateur est tenu de rectifier, à ses frais, les erreurs qu'il a commises dans les données de la mensuration officielle. La Section du cadastre et de la géoinformation peut impartir des délais à cet effet. 2 Le géomètre-conservateur qui constate, dans les données de la mensuration officielle, des erreurs qui ne lui sont pas imputables en avise la Section du cadastre et de la géoinformation. 3 Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir l'accord de tous les propriétaires concernés, la rectification a lieu conformément à la procédure prévue par l'article 29 de la loi sur la géoinformation¹).
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f) Remise de l'œuvre cadastrale après expiration du contrat
Une fois le contrat expiré, le géomètre-conservateur transmet les éléments de l'œuvre cadastrale à son successeur selon les instructions de la Section du cadastre et de la géoinformation.
¹ Au mois de janvier, les géomètres-conservateurs font un rapport à la Section du cadastre et de la géoinformation sur l'activité exercée durant l'année précédente.
² La Section du cadastre et de la géoinformation édicte des prescriptions relatives à l'établissement de ce rapport.
³ Les éléments de la mensuration officielle sont en tout temps à la disposition de la Section du cadastre et de la géoinformation pour être consultés et vérifiés.
¹ Les géomètres-conservateurs et le bureau du registre foncier se prêtent mutuellement assistance. Ils se fournissent gratuitement les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
² Les géomètres-conservateurs veillent à ce que la couche d'information "biens-fonds" concorde avec le registre foncier.
³ Les données de la couche d'information "biens-fonds" ne peuvent être modifiées à titre définitif qu'après avoir été inscrites au registre foncier.
¹ L'inscription au registre foncier des objets projetés relevant de la couche d'information "bien-fonds" doit être requise dans l'année qui suit l'établissement de l'acte de mutation. Le géomètre-conservateur renseigne le mandant à ce sujet.
² Le conservateur du registre foncier peut, pour de justes motifs, prolonger le délai de réquisition d'inscription. La demande de prolongation doit être adressée par écrit au bureau du registre foncier trente jours au moins avant l'échéance du délai d'une année.
³ Sur injonction du conservateur du registre foncier, le géomètre-conservateur annule les affaires en cours n'ayant fait l'objet d'aucune réquisition d'inscription dans le délai prescrit ou prolongé.
⁴ Les frais d'annulation de la mutation et de rétablissement éventuel de l'abornement antérieur sont supportés par le mandant.
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5 Les bâtiments projetés sont remplacés par les bâtiments construits. Ils sont radiés de la mensuration officielle lorsque le permis de construire a expiré sans avoir été utilisé.
Chemins ruraux publics
Les chemins ruraux publics représentés sur les plans cadastraux en vigueur lors de l'introduction du Code civil en 1912 et qui ne sont pas inscrits en tant que servitudes au registre foncier font partie des données de la mensuration officielle.
¹ Le conseil communal est compétent pour décider la suppression ou la modification de chemins ruraux publics lorsque leur utilité a disparu ou que leur tracé doit être modifié, notamment en zone à bâtir en raison de la création d'un nouvel accès aux parcelles agricoles ou forestières.
² Il publie sa décision dans le Journal officiel avec l'indication des voies de droit.
Code de procédure administrative
Au surplus, les dispositions du Code de procédure administrative⁷ s'appliquent à la mise à jour permanente.
Gestion, archivage et établissement d'historiques
¹ En collaboration avec l'Office de la culture, la Section du cadastre et de la géoinformation édicte une directive sur la manière d'élaborer un concept d'archivage et de sauvegarde des données de la mensuration officielle.
² Les données de la mensuration officielle sont organisées afin de permettre leur historisation sous forme numérique.
³ La législation sur l'archivage est applicable pour le surplus.
Dispositions générales
Le cadastre des conduites comprend notamment l'ensemble des réseaux de conduites pour l'eau potable, les eaux usées, l'électricité, y compris les lignes aériennes, le chauffage à distance, le gaz, les télécommunications et la communication par câble situés sur l'ensemble du territoire.
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Coordination
La Section du cadastre et de la géoinformation coordonne la mise en place et l'exploitation du cadastre des conduites.
Modèles de géodonnées
Pour autant que cette tâche ne relève pas déjà d'un service spécialisé, la Section du cadastre et de la géoinformation établit les modèles nécessaires de géodonnées et de représentation au sens de l'article 5.
Tâches des propriétaires et des exploitants de réseaux
¹ Les propriétaires et les exploitants de réseaux de conduites souterraines et de lignes aériennes sont responsables de la saisie, de la mise à jour et de la gestion de leurs géodonnées destinées au cadastre des conduites.
² Les tâches suivantes leur incombent :
Accès
Sans égard au niveau d'accès défini selon l'article 11, l'accès au cadastre des conduites est garanti :
Remise d'extrait
¹ Le cadastre des conduites et les produits qui en sont dérivés sont remis sous forme de fichiers ou d'extraits analogiques.
² Lors de la remise, les destinataires doivent notamment être informés :
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Sauf dispositions contraires, les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont susceptibles d'opposition et de recours, conformément au Code de procédure administrative⁷.
Est puni de l'amende jusqu'à 5 000 francs au plus celui qui, en violation de la présente ordonnance :
Les géodonnées de base de droit cantonal ou communal qui ne remplissent pas encore les exigences posées par l'article 4 doivent y être adaptées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
¹ Les géomètres-conservateurs auxquels les communes ont confié la mise à jour permanente poursuivent sans autres leur mandat pour une durée indéterminée dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
² Un nouveau contrat est conclu à cet effet.
Sont abrogées :
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Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.
Delémont, le 10 décembre 2019
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jacques Gerber La chancelière : Gladys Winkler Docourt
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Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral, pour lesquelles le canton et les communes sont compétents (art. 3, al. 1)
| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 7 | Registre foncier : désignation de l'immeuble, descriptif de l'immeuble, propriétaire, forme de propriété, date d'acquisition | RS 210 art. 949a al. 3, 970 al. 2 | ||||||
| RS 211.432.1 art. 26 al. 1 let. a, 27 | RSJU 211.1 art. 99, 102, 104a | |||||||
| RSJU 215.322.1 art. 8 ss | RFC | A | ||||||
| 8 | Registre foncier: autres données selon eGRISDM | RS 210 art. 949a al. 3, 970 | ||||||
| RS 211.432.1 art. 26 al. 1 let. b et c, 98, 101ss | RSJU 211.1 art. 104a | |||||||
| RSJU 215.322.1 art. 13 | RFC | B | ||||||
| 14 | Comptage de la circulation routière - réseau régional et local | RS 431.012.1 annexe | RSJU 172.111 art. 72 let. d | SIN | A | X | ||
| 17 | Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse régionales et locales | RS 451 art. 5 | ||||||
| RS 451.1 art. 23 al. 1 let. c | ||||||||
| RS 172.217.1 art. 10 al. 3 let. a | RSJU 445.4 | OCC | A | X | ||||
| 23 | Autres biotopes d'importance régionale et locale | RS 451 art. 18b | RSJU 451 art. 5 al. 3, 7 let. d, 8 al. 3, 10, 11, 12 al. 1 | ENV, communes [ENV] | A | X | ||
| 26 | Inventaire cantonal des zones alluviales d'importance nationale, régionale et locale | RS 451 art. 18a, 18b | ||||||
| RS 451.31 art. 3 | RSJU 451 art. 5 al. 3, 8 al. 3, 10 al. 2 et 3, 12 al. 1 et 2, 41 | ENV, communes [ENV] | A | X |
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| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 27 | Inventaire cantonal des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale, régionale et locale | RS 451 art 18a, 18b | ||||||
| RS 451.32 art. 3 | RSJU 451 art. 5 al. 3, 8 al. 3, 10, 11, 12 al. 1 et 2, 42 | ENV, communes [ENV] | A | X | ||||
| 28 | Inventaire cantonal des bas-marais d'importance nationale, régionale et locale | RS 451 art. 18a, 18b | ||||||
| RS 451.33 art. 3 | RSJU 451 art. 5 al. 3, 8 al. 3, 10, 12 al. 1 et 2, 42 | ENV, communes [ENV] | A | X | ||||
| 29 | Inventaire cantonal des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale, régionale et locale | RS 451 art. 18a, 18b | ||||||
| RS 451.34 art. 5 | RSJU 451 art. 5 al. 3, 8 al. 1, 10 al. 2 et 3, 11, 12 al. 1 et 2, 44 | ENV, communes [ENV] | A | X | ||||
| 51 | Plan du registre foncier (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 5 | RSJU 215.341 art. 4, 19-25 | Communes [SDT] | X | A | X | |||
| 52 | Plan de base-MO-CH (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 5 | RSJU 215.341 art. 4, 20 al. 3, 35, 45 | SDT | X | A | X | |||
| 54 | Point fixes (PFP2, PFA2, PFP3, PFA3) (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 215.341 art. 4, 20 al. 3, 30, 35, 45 | SDT, communes [SDT] | X | A | X | |||
| 55 | Couverture du sol (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 215.341 art. 4, 19-21 | Communes [SDT] | X | A | X | |||
| 56 | Objets divers (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 215.341 art. 4, 19-21 | Communes [SDT] | X | A | X |
215.341.11
| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 57 | Altimétrie (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 215.341 art. 4, 20 al. 3, 30, 35, 45 | Communes [SDT] | X | A | X | |||
| 58 | Nomenclature (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 215.341 art. 4, 19-21 | SDT, communes [SDT] | X | A | X | |||
| 59 | Biens-fonds (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 215.341 art. 4, 19-21 | Communes [SDT] | X | A | X | |||
| 60 | Adresses de bâtiments (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 215.341 art. 4, 19-21 | Communes [SDT] | X | A | X | |||
| 61 | Territoires en mouvements permanent (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 201.1 art. 62a | SDT | X | A | X | |||
| 62 | Limites territoriales (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 215.341 art. 4, 26, 27 | Communes [SDT] | X | A | X | |||
| 63 | Divisions administratives (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | RSJU 215.341 art. 19 | Communes [SDT] | X | A | X | |||
| 64 | Conduites (mensuration officielle) | RS 510.62 art. 29ss | ||||||
| RS 211.432.2 art. 6 | ||||||||
| RS 746.1 art. 1 | RSJU 215.341 art. 4, 19-21 | |||||||
| RSJU 746.11 art. 1 | Communes [SDT] | X | A | X | ||||
| 66 | Inventaire de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise | RS 531.32 art. 8 | RSJU 814.20 art. 77 | ENV | B |
215.341.11
| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 67 | Réseaux des voies cyclables | RS 700 art. 3 al. 3 let. c, art. 6 al. 3 RS 172.217.1 art. 10 al. 3 let. a | RSJU 701.1 art. 85 al. 1 let. d RSJU 701.11 art. 75 let. c RSJU 722.31 art. 2 et 19 | SIN, communes [SIN] | A | X | ||
| 68 | Surfaces d'assolement | RS 700 art. 6 al. 2 let. a RS 700.1 art. 26ss., 28 al. 2 | RSJU 701.1 art. 80 al. 1 let. a | SDT | A | X | ||
| 69 | Plans directeurs des cantons | RS 700 art. 6ss RS 700.1 art. 4ss | RSJU 701.1 art. 79-83 RSJU 701.11 art. 89-93 | SDT | A | |||
| 73 | Plans d'affectation (cantonaux/communaux) | RS 700 art. 14, 26 | RSJU 701.1 art. 45 al. 1 let. C, 50, 76 let. d, 78 RSJU 701.11 art. 80-87 | SDT, communes [SDT] | X | A | X | |
| 74 | Etat de l'équipement | RS 700 art. 19 RS 700.1 art. 31 | RSJU 701.1 art. 4, 84-93 RSJU 701.11 art. 75 | Communes [SDT] | A | X | ||
| 76 | Zones réservées | RS 700 art. 27 | RSJU 701.1 art. 75 | SDT, communes [SDT] | A | X | ||
| 79 | Chemins pour piétons et de randonnée pédestre | RS 704 art. 4, 16 | RSJU 722.41 art. 12 et 9 | SDT, communes [SDT] | A | X |
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| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 81 | Protection et sécurité en cas de crues (autres relevés) | RS 721.100 art. 14 | ||||||
| RS 721.100.1 art. 27 | RSJU 814.20 art.3 al. 1, 4 al 1 let. b, 5 let. b, 13 al. 2 let. e et i, 16 al. 1 let. b, 19ss, 24, 28 let. c | ENV | A | |||||
| 100 | Restrictions pour la navigation intérieure | RS 747.201 art. 3 | RSJU 747.201 art. 2 | ENV | A | X | ||
| 113 | Cadastre des risques (relevés des cantons) | RS 814.01 art. 10 | ||||||
| RS 814.012 art. 16 | RSJU 814.01 art. 6 | |||||||
| RSJU 814.22 | ENV | B | ||||||
| 114 | Installations d'élimination des déchets | RS 814.01 art. 31 | ||||||
| RS 814.600 art. 4, 6 | RSJU 814.015 art. 6, 7, 18, 26 | ENV | A | X | ||||
| 116 | Cadastre des sites pollués | RS 814.01 art. 32c | ||||||
| RS 814.680 art. 5 | RSJU 814.015 art. 6, 34 al. 5 let. c, 39 let. g | ENV | X | A | X | |||
| 122 | Relevés cantonaux de la pollution atmosphérique (réseaux de mesure) | RS 814.01 art. 44 | ||||||
| RS 814.318.142.1 art. 27 | RSJU 814.02 | ENV | A | X | ||||
| 125 | Résultats de la surveillance par les cantons des atteintes portées aux sols | RS 814.01 art. 44 | ||||||
| RS 814.12 art. 4 | RSJU 814.12 | ENV | A |
215.341.11
| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 128 | Planification régionale de l'évacuation des eaux PREE | RS 814.20 art. 7 | ||||||
| RS 814.201 art. 4 | RSJU 814.20 art. 85 | ENV | A | X | ||||
| 129 | Planification communale de l'évacuation des eaux PGEE | RS 814.20 art. 7 | ||||||
| RS 814.201 art. 5 | RSJU 814.20 art. 86 | Communes [ENV] | A | X | ||||
| 130 | Secteurs de protection des eaux | RS 814.20 art. 19 | ||||||
| RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4 | RSJU 814.20 art. 6 | ENV | A | X | ||||
| 131 | Zones de protection des eaux souterraines | RS 814.20 art. 20 | ||||||
| RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4 | RSJU 814.20 art. 6, 39-40 | Communes [ENV] | X | A | X | |||
| 132 | Périmètres de protection des eaux souterraines | RS 814.20 art. 21 | ||||||
| RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4 | RSJU 814.20 art. 6, 39-40 | ENV | X | A | X | |||
| 134 | Qualité de l'eau (autres relevés) | RS 814.20 art. 57, 58 | RSJU 814.20 art. 8 | ENV | B | |||
| 136 | Conditions hydrologiques (autres relevés) | RS 814.20 art. 58 | ||||||
| RS 721.100 art. 14 | Pas de base légale | ENV | A | |||||
| 138 | Approvisionnement en eau potable (autres relevés) | RS 814.20 art. 57, 58 | RSJU 814.21 art. 56, 57 | Communes [ENV] | B | |||
| 139 | Inventaire des nappes souterraines et des installations servant à l'approvisionnement en eau | RS 814.20 art. 58 | RSJU 814.20 art. 6, 39-40 | ENV | A | X |
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| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 140 | Inventaire des prélèvements d'eau existants | RS 721.80 art. 29a | ||||||
| RS 814.20 art. 82 | ||||||||
| RS 814.201 art. 36, 40 | RSJU 814.20 art. 44ss | ENV | A | |||||
| 141 | Résurgences, captages et installations d'alimentation artificielle | RS 814.201 art. 30 | RSJU 814.20 art. 44 | ENV | A | X | ||
| 144 | Cadastres de bruit pour les routes principales et les autres routes | RS 814.41 art. 37, 45 | ||||||
| RS 814.01 art. 44 | RSJU 814.01 art. 5 let. c | SDT | A | |||||
| 145 | Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation) | RS 814.41 art. 43 | RSJU 814.01 art. 5 let. c | Communes [SDT] | X | A | X | |
| 151 | Cadastre viticole | RS 910.1 art. 61, 178 al. 5 | ||||||
| RS 916.140 art. 4 | RSJU 916.141 art. 7 | ECR | A | X | ||||
| 153 | Surfaces agricoles cultivées | RS 910.1 art. 178 al. 5 | ||||||
| RS 910.13 art. 38, 45, 55, 56, 58 à 60, 63, 64, 113, annexes 1 à 4 | ||||||||
| RS 910.91 art. 6, 9, 13, 14, 16, 24 | RSJU 910.11 art. 31 al. 2 | |||||||
| RSJU 910.14 | ||||||||
| RSJU 215.124.1 art. 3 al. 2 | ||||||||
| RSJU 451 art. 55 | ECR | A | X | |||||
| 154 | Surveillance du territoire, organismes nuisibles | RS 916.20 art. 41 | RSJU 910.1 art. 6 | |||||
| RSJU 916.21 art. 5 | Station phytosanitaire [ECR] | A | X |
215.341.11
| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 157 | Limites forestières statiques | RS 921.0 art. 10 al. 2, 13 | ||||||
| RS 921.01 art. 12a | RSJU 921.11 art. 14 al. 2 | ENV | X | A | X | |||
| 159 | Distances par rapport à la forêt | RS 921.0 art. 17 | RSJU 921.11 art. 21 | ENV | X | A | X | |
| 160 | Réserves forestières | RS 921.0 art. 20 al. 4 | ||||||
| RS 921.01 art. 41 | RSJU 921.111 art. 17 let. j | ENV | A | X | ||||
| 161 | Planification forestière (conditions de station, fonctions de la forêt) | RS 921.0 art. 20 | ||||||
| RS 921.01 art. 18 al. 2 | RSJU 921.11 art. 33-37 | ENV | A | X | ||||
| 166 | Cartes des dangers | RS 921.0 art. 36 | ||||||
| RS 721.100 art. 6 | ||||||||
| RS 921.01 art. 15ss | ||||||||
| RS 721.100.1 art. 21, 27 | RSJU 921.11 art. 26-27 | |||||||
| RSJU 921.111 art. 17 let. b | ENV | A | ||||||
| 167 | Cadastre des dangers (cadastre des événements) | RS 921.0 art. 36 | ||||||
| RS 721.100 art. 6 | ||||||||
| RS 921.01 art. 15ss | ||||||||
| RS 721.100.1 art. 21, 27 | RSJU 921.11 art. 26-27 | |||||||
| RSJU 921.111 art. 17 let. b | ENV | A | ||||||
| 168 | Districts francs cantonaux | RS 922.0 art. 3, 11 | RSJU 922.11 art. 35 | |||||
| RSJU 922.111 art. 44 | ENV | A | X |
215.341.11
| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 172 | Réserves d'oiseaux cantonales | RS 922.0 art. 11 al. 4 | RSJU 922.111 art. 35 let. f | ENV | A | X | ||
| 174 | Zones de protection pour la pêche | RS 923.0 art. 4 al. 3 | RSJU 923.11 art. 11 RSJU 923.121 art. 44 | ENV | A | X | ||
| 182 | Banque de données du radon | RS 814.501 art 118a | Pas de base légale | SCAV | B | |||
| 183 | Sécurité de l'approvisionnement en électricité : Zones de desserte | RS 734.7 art. 5 al. 1 | RSJU 730.1 art. 5-8 | SDT | A | X | ||
| 184 | Itinéraires cantonaux pour convois exceptionnels | RS 741.11 art 78ss | SIN | A | X | |||
| 185 | Défrichement et compensation du défrichement | RS 921.0 art. 5, 7 RS 921.01 art. 7, 8 | RSJU 921.11 art. 6-13 | ENV | A | |||
| 187 | Parcs d'importance nationale | RS 451 art. 23e-23h | RSJU 451 art. 53 | ENV | A | |||
| 188 | Inventaire cantonal des biens culturels d'importance régionale et locale | RS 520.31 art. 2 | RSJU 521.3 art. 5 | OCC | A |
215.341.11
| Identifi-cateur (ID) | Désignation | Bases légales | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Confédération | Canton | |||||||
| 189 | Inventaire cantonal des prairies et pâturages secs d'importance nationale, régionale et locale | RS 451 art. 18a, 18b | ||||||
| RS 451.37 art. 4 | RSJU 451 art. 8 al. 3, 10 al. 2 et 3, 12 al. 1 et 2, 43, 45 | ENV, communes [ENV] | A | X | ||||
| 190 | Espace réservé aux eaux | RS 814.20 art. 36a | ||||||
| RS 814.201 art. 41a, 41b | RSJU 814.20 art. 16-18 | ENV | A | X | ||||
| 191 | Planification de la revitalisation des eaux | RS 814.20 art. 38a | ||||||
| RS 814.201 art. 41d | RSJU 814.20 art. 20 al. 2, 23 | ENV | A | X | ||||
| 192 | Planification et rapport de l'assainissement des centrales hydroélectriques | RS 814.20 art 83b | ||||||
| RS 814.201 art. 41f, 42b | ||||||||
| RS 923.01 art. 9b | RSJU 814.20 art. 44 | ENV | A | |||||
| 194 | Barrages sous surveillance des cantons | RS 721.101 art. 2, 23, 24 | Pas de base légale | ENV | A | X | ||
| 195 | Zones de tranquillité pour la faune sauvage (y compris réseau d'itinéraires) | RS 922.01 art. 4bis | RSJU 922.11 art. 62 | |||||
| RSJU 922.111 art. 36, 42-44 | ENV | A | X | |||||
| 199 | Restrictions d'utilisation pour lutter contre les atteintes au sol | RS 814.01 art. 34 al.2. RS 814.12 art. 9 al. 2, 10 al. 1 | RSJU 814.12 art. 5-8 | ENV | A | X | ||
| 210 | Situation et domaines attenants conformément à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (relevés des cantons) | RS 814.01 art. 10 | ||||||
| RS 814.012 art. 13 | RSJU 814.22 | ENV | A |
215.341.11
Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal (art. 3, al. 2)
| Identificateur (ID) | Désignation | Base légale | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 - JU | Districts | RSJU 101 art. 108-109 | |||||
| RSJU 132.21 | COM | A | X | ||||
| 2 - JU | Communes | RSJU 101 art. 110 | |||||
| RSJU 132.21 | COM | A | X | ||||
| 3 - JU | Syndicat de communes | RSJU 190.11 art. 123ss | Communes [COM] | A | |||
| 4 - JU | Cadastre des conduites | RSJU 215.341 art. 49 | SDT | B | |||
| 5 - JU | Cercles scolaires | RSJU 410.11 art. 107, 108 | Communes [SEN] | A | X | ||
| 6 - JU | Installations scolaires | RSJU 410.316.1 art. 7 | Communes [SEN] | A | |||
| 7 - JU | Lieux d'enseignement du secondaire II | RSJU 412.11, art. 8a | SFP | A | |||
| 8 - JU | Installations sportives | RSJU 415.1 art. 16 | OCS | A | |||
| 9 - JU | Inventaire des monuments et objets d'art historiques | RSJU 445.1 art. 1-3 | |||||
| RSJU 445.11 art. 1ss | |||||||
| RSJU 445.12 | |||||||
| RSJU 445.3 art. 1 let. c, 2 al. 2 | OCC | A | |||||
| 10 - JU | Répertoire des biens culturels | RSJU 445.3 art. 1 let. c | |||||
| RSJU 701.31 art. 15 | OCC | A | X | ||||
| 11 - JU | Inventaire des monuments d'art et d'histoire | RSJU 445.3 art. 1 let. c, 4 | OCC | A | |||
| 12 - JU | Inventaire des sites archéologiques et paléontologiques | RSJU 445.4, art. 9, 22 | OCC | X | A | X | |
| 13 - JU | Fouilles archéologiques et paléontologiques | RSJU 445.41 art. 5, 6 | OCC | B |
215.341.11
| Identificateur (ID) | Désignation | Base légale | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 - JU | Réserves naturelles | RSJU 211.1 art. 81 | |||||
| RSJU 451 art. 9, 14, 22 | |||||||
| RSJU 451.11 art. 2 | |||||||
| RSJU 451.311 à 451.352 | ENV | X | A | X | |||
| 15 - JU | Monuments naturels | RSJU 451 art. 7, 38-40 | |||||
| RSJU 451.11 art. 2 | ENV | X | A | X | |||
| 16 - JU | Inventaire des géotopes | RSJU 451 art. 7, 46 | ENV | A | X | ||
| 17 - JU | Inventaire des paysages bocagers | RSJU 451 art. 48 | ENV | A | |||
| 18 - JU | Paroisse | RSJU 471.1 art. 7 | CTR | A | |||
| 19 - JU | Ouvrages de protection de la population | RSJU 521.1, art. 27 ss | Communes [PPS] | B | |||
| 20 - JU | Police communale ou intercommunale | RSJU 551.12 art. 4, 5 | Communes [POC] | A | |||
| 21 - JU | Registre des fosses | RSJU 556.1 art. 17 | Communes [SPOP] | A | |||
| 22 - JU | Registre des valeurs officielles (immeubles) | RSJU 641.11 art. 43a | Communes [CTR] | B | |||
| 23 - JU | Permis de construire | RSJU 701.1 art. 17 ss | |||||
| RSJU 701.51 art. 9 ss | SDT, communes [SDT] | B | |||||
| 24 - JU | Plans directeurs communaux | RSJU 701.1 art. 45 let. b, 48 | |||||
| RSJU 701.11 art. 74 | Communes [SDT] | A | |||||
| 25 - JU | Plan spécial communal | RSJU 701.1 art. 45, 60ss | |||||
| RSJU 701.11 art. 80 | Communes [SDT] | A | |||||
| 26 - JU | Plan directeur régional | RSJU 701.1 art. 75a | |||||
| let. b, 75b | Communes [SDT] | A | |||||
| 27 - JU | Plan spécial régional | RSJU 701.1 art. 75c | Communes [SDT] | A | |||
| 28 - JU | Remembrement de terrains à bâtir | RSJU 701.1 art. 94-96 | |||||
| RSJU 701.81 art. 7, 9, 43 ss | Communes [SDT] | A | |||||
| 29 - JU | Registre des résidences secondaires, résidences principales et logements de vacances | RSJU 701.1 art. 49 al. 3 | |||||
| RSJU 701.11 art. 67 | Communes [SDT] | B |
215.341.11
| Identificateur (ID) | Désignation | Base légale | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 30 - JU | Plan directeur sectoriel communal des équipements | RSJU 701.11 art. 75 | Communes [SDT] | A | |||
| 31 - JU | Routes cantonales | RSJU 722.11 art. 5, 7, 17 al. 2, 31ss, 79 al. 1 | SIN | A | X | ||
| 32 - JU | Routes communales | RSJU 722.11 art. 5, 9, 13, 14, 17 al. 2, 38ss, 79 al. 2 | Communes [SIN] | A | |||
| 33 - JU | Routes privées affectées à l'usage général | RSJU 722.11 art. 5, 10, 14, 43 | Communes [SIN] | A | |||
| 34 - JU | Plans de routes | RSJU 722.11 art. 32, 33 | SIN | A | |||
| 35 - JU | Routes d'approvisionnement destinées aux transports exceptionnels | RSJU 722.123.31 | SIN | A | |||
| 36 - JU | Installations énergétiques | RSJU 730.1 art. 5-8 | SDT | B | |||
| 37 - JU | Registre de la consommation d'énergie et d'eau | RSJU 730.11, art 10 | SDT, communes [SDT] | B | |||
| 38 - JU | Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) | RSJU 730.11, art 11 | SDT, communes [SDT] | B | |||
| 39 - JU | Plan d'action communal | RSJU 730.11, art 12 | Communes [SDT] | A | |||
| 40 - JU | Données relatives à la production, la fourniture et à la consommation d'énergie | RSJU 730.11, art 57 | SDT, communes [SDT] | B | |||
| 41 - JU | Installations de combustion | RSJU 730.11, art 60 ss | ENV | B | |||
| 42 - JU | Secteurs d'intervention des entreprises de dépannage routier | RSJU 741.25 art. 10 | POC | A | |||
| 43 - JU | Installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale | RSJU 743.22 | SDT | A | |||
| 44 - JU | Cours d'eau ouverts à la navigation | RSJU 747.201 art. 2 | ENV | A | |||
| 45 - JU | Plan d'entretien des eaux | RSJU 814.20 art. 28-31 | Communes [ENV] | A |
215.341.11
| Identificateur (ID) | Désignation | Base légale | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 46 - JU | Débarcadères et installations d'amarrage de bateaux | RSJU 751.151 | ENV | A | |||
| 47 - JU | Services de soins à domicile | RSJU 810.01 art. 37, al. 2 | SSA | A | |||
| 48 - JU | Eaux publiques | RSJU 814.20 art. 9-12 | |||||
| RSJU 814.21 art. 4 | ENV | A | X | ||||
| 49 - JU | Zones de restriction ou d'interdiction d'accès aux eaux publiques | RSJU 814.20 art. 11 al. 3 | ENV | A | |||
| 50 - JU | Etendue des concessions de force hydraulique et d'approvisionnement en eau potable | RSJU 814.20 art. 46ss | |||||
| RSJU 814.21 art. 33ss | ENV, SAM | A | |||||
| 51 - JU | Cadastre des sols agricoles soumis à l'érosion | RSJU 814.12 art. 9 | ECR | A | |||
| 52 - JU | Plans généraux d'alimentation en eaux (PGA) | RSJU 814.20 art. 78, 814.21 art. 56 | Communes [ENV] | B | |||
| 53 - JU | Contrôle de l'eau potable | RSJU 817.0 art. 10; | |||||
| RSJU 814.20 art. 81 | Communes [SCAV] | B | |||||
| 54 - JU | Plan régional de l'évacuation des eaux (PREE) | RSJU 814.20 art. 85 | ENV | A | |||
| 55 - JU | Plans généraux d'évacuation des eaux (PGEE) | RSJU 814.20 art. 86, 814.21 art. 58, 59 al.3 | Communes [ENV] | A | X | ||
| 56 - JU | Plan général d'évacuation hors zone (PGHZ) | RSJU 814.21 art. 58, 60 | Communes [ENV] | A | |||
| 57 - JU | Registre des forages | RSJU 814.20 art. 41 | ENV | A | |||
| 58 - JU | Arrondissements de ramonage | RSJU 871.1 art. 32 | |||||
| RSJU 871.11 art. 6 | ECA Jura | A | |||||
| 59 - JU | Bâtiments assurés (Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention) | RSJU 873.11 art. 3ss | ECA Jura | B | |||
| 60 - JU | Arrondissements d'inspection des services de défense contre l'invendie et de secours (SIS) | RSJU 875.112 art. 1 | ECA Jura | A |
215.341.11
| Identificateur (ID) | Désignation | Base légale | Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé] | Géodonnée de référence | RDPPF | Niveau d'accès | Service de téléchargement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 61 - JU | Centres de renfort | RSJU 875.121 art. 3 | ECA Jura | A | |||
| 62 - JU | Périmètres d'améliorations foncières | RSJU 913.1 art. 30ss | ECR | A | |||
| 63 - JU | Ruchers | RSJU 916.51 art. 22 | SCAV | B | |||
| 64 - JU | Zones forestières à accès limité (zones protégées) | RSJU 921.11 art. 17 | ENV | A | X | ||
| 65 - JU | Triages forestiers | RSJU 921.11 art. 53 al. 3, 56 | |||||
| RSJU 921.111.1 art. 37ss | |||||||
| RSJU 921.473.1 art. 9 | Communes [ENV] | A | X | ||||
| 66 - JU | Routes forestières | RSJU 921.11 art. 20 | |||||
| RSJU 921.111 art. 6ss | Communes [ENV] | A | X | ||||
| 67 - JU | Refuges pour la faune sauvage | RSJU 922.111 art 44 | [ENV] | A | |||
| 68 - JU | Sites d'agrainage dissuasifs | RSJU 922.11 art. 64-65 | |||||
| RSJU 922.111 art. 48 | ENV | B | |||||
| 69 - JU | Répartition géographique des dommages causés par la faune sauvage | RSJU 922.11 art. 64-65 | |||||
| RSJU 922.111 art. 48 | ENV | A | |||||
| 70 - JU | Refuges de chasse | RSJU 922.11 art. 35 | |||||
| RSJU 922.111 art. 44 | |||||||
| Règlement sur l'exercice de la chasse, art. 66 | ENV | A | |||||
| 71 - JU | Zones de chasse au gibier d'eau | RSJU 922.11 art. 35 | |||||
| Règlement sur l'exercice de la chasse, art. 57 et 58 | ENV | A | |||||
| 72 - JU | Eaux ouvertes à la pêche à permis | RSJU 923.11 art. 26 al. 3 | ENV | A | |||
| 73 - JU | Eaux affermées | RSJU 923.11 art. 26 al. 3 | ENV | A | |||
| 74 - JU | Données piscicoles | RSJU 923.11 art. 23 | ENV | A | |||
| 75 - JU | Territoires d'exploration, prospection et concession minière | RSJU 931.1 art. 1, 23, 43, 49, 55 | ENV | A | |||
| 76 - JU | Forages pétroliers | RSJU 931.41 art. 1 | ENV | A |