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Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo)

du 10 décembre 2019

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 60 de la loi du 29 avril 2015 sur la géoinformation¹),

arrête :

CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales

Objet et champ d'application

Art. 1

La présente ordonnance règle l'exécution de la loi sur la géoinformation¹).

Terminologie

Art. 2

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

CHAPITRE II : Géodonnées de base

SECTION 1 : Catalogues des géodonnées de base

Catalogues des géodonnées de base

Art. 3

¹ L'annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral, pour lesquelles le canton et les communes sont compétents.

² L'annexe 2 comprend le catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal.

SECTION 2 : Exigences qualitatives et techniques

Système et cadre de référence planimétriques

Art. 4

¹ Le système de référence planimétrique CH1903+ et le cadre de référence planimétrique MN95 définis dans l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation²) s'appliquent aux géodonnées de base de droit cantonal ou communal.

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2 Si d'autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base de droit cantonal ou communal, la transformation vers les systèmes et cadres de référence définis par le droit fédéral doit être garantie.

Modèles de géodonnées et de représentation

Art. 5

¹ Pour chaque géodonnée de base, le service spécialisé compétent du canton au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation¹⁾ (ci-après : "le service spécialisé du canton") établit :

1. un modèle de géodonnées minimal, fixant la structure et le degré de spécification du contenu;
2. au moins un modèle de représentation, définissant notamment le degré de spécification, les signes conventionnels et les légendes.

² Le service spécialisé du canton consulte les communes lors de l'élaboration des modèles relatifs aux géodonnées dont elles assument la saisie, la mise à jour et la gestion.

³ La Section du cadastre et de la géoinformation fixe, si nécessaire, la norme applicable aux modèles de géodonnées et à leur langage de description ainsi qu'aux modèles de représentation.

Géométadonnées

Art. 6

¹ Toutes les géodonnées de base sont décrites par des géométadonnées.

² La Section du cadastre et de la géoinformation fixe la manière dont les géométadonnées des géodonnées de base doivent être établies.

³ Le service spécialisé du canton établit les géométadonnées qui le concernent.

SECTION 3 : Saisie, mise à jour et gestion

Obligation de fournir les données

Art. 7

¹ Le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base au sens de l'article 8 de la loi sur la géoinformation¹⁾ (ci-après : "le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base") transmet à la Section du cadastre et de la géoinformation les données saisies et mises à jour sous une forme numérique.

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2 Le service spécialisé du canton s'assure que les géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral qui relèvent de la compétence des communes sont fournies périodiquement à la Section du cadastre et de la géoinformation.

Sécurité

Art. 8

Les géodonnées de base sont sauvegardées dans le respect des normes reconnues et conformément à l'état de la technique.

Historique

Art. 9

Pour la saisie de géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant les propriétaires ou les autorités, le service dont relèvent leur saisie, leur mise à jour et leur gestion utilise une méthode qui rend possible l'établissement d'un historique permettant de reconstruire tout état de droit dans un délai raisonnable et avec une sécurité suffisante.

Archivage

Art. 10

¹ En collaboration avec la Section du cadastre et de la géoinformation, l'Office de la culture édicte une directive sur la manière d'élaborer un concept d'archivage et de sauvegarde des géodonnées de base.

² La législation sur l'archivage est applicable pour le surplus.

SECTION 4 : Accès et utilisation

Niveaux d'accès 1. Principes

Art. 11

¹ Les niveaux d'accès suivants sont attribués aux géodonnées de base :

1. géodonnées de base accessibles au public : niveau A;
2. géodonnées de base partiellement accessibles au public : niveau B;
3. géodonnées de base non accessibles au public : niveau C.

² Ces niveaux d'accès sont attribués dans les annexes 1 et 2.

2. Niveau d'accès A

Art. 12

¹ Les géodonnées de base de niveau d'accès A sont en principe librement accessibles au public.

² Si des intérêts publics ou privés sont en cause, le service dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base peut limiter, différer ou refuser l'accès.

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3. Niveau d'accès B

Art. 13

¹ L'accès du public aux géodonnées de base de niveau d'accès B, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, est soumis à autorisation du service dont relèvent leur saisie, leur mise à jour et leur gestion.

² L'autorisation est accordée dans les cas suivants :

1. aucun intérêt lié au maintien du secret ne s'y oppose;
2. les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques, et aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose.

4. Niveau d'accès C

Art. 14

Le public ne bénéficie d'aucun accès aux géodonnées de base de niveau d'accès C.

5. Accès aux géométadonnées

Art. 15

¹ Les géométadonnées sont en principe librement accessibles au public.

² Si des intérêts publics ou privés sont en cause, le service spécialisé du canton peut limiter, différer ou refuser l'accès.

Utilisation

1. Conditions

Art. 16

¹ La Section du cadastre et de la géoinformation fixe les conditions d'utilisation applicables à l'ensemble des géodonnées de base répertoriées dans les annexes 1 et 2.

² Le service spécialisé du canton fixe si nécessaire des conditions d'utilisation particulières.

³ La conclusion d'un contrat est nécessaire s'agissant :

1. des données de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins;
2. des géodonnées de base de niveau d'accès B.

⁴ La conclusion de ce contrat est du ressort de la Section du cadastre et de la géoinformation.

⁵ La compétence des communes pour conclure les contrats relatifs à l'utilisation des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la géoinformation.

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6 L'utilisation peut être limitée dans le temps.

2. Utilisation illicite

Art. 17

¹ Si des géodonnées sont utilisées en dehors du cadre fixé par l'article 16, la Section du cadastre et de la géoinformation ouvre d'office une procédure et ordonne la destruction des données et, le cas échéant, la confiscation des supports de données chez l'utilisateur.

² Il est renoncé à exiger la destruction et la confiscation des données lorsque la situation peut être régularisée a posteriori.

³ La destruction et la confiscation des données sont ordonnées indépendamment d'une éventuelle poursuite pénale.

3. Obligations incombant aux utilisateurs

Art. 18

¹ Les obligations suivantes incombent aux utilisateurs des géodonnées de base :

1. ils sont responsables du respect des conditions d'utilisation;
2. ils sont responsables du respect des prescriptions relatives à la protection des données;
3. ils ne peuvent reproduire des données, en l'absence de toute autre disposition, que s'ils en indiquent la source.

² Si des géodonnées de base sont transmises à des tiers, les obligations incombant aux utilisateurs leur sont également applicables.

Remise

Art. 19

¹ A moins que la législation spéciale ne prévoie une autre solution, la remise des géodonnées de base est du ressort de la Section du cadastre et de la géoinformation.

² La compétence des communes pour la remise des géodonnées de base de droit cantonal et de droit fédéral de niveau d'accès B qui relèvent de leur compétence est réservée. Les communes qui entendent exercer cette compétence en informent par écrit la Section du cadastre et de la géoinformation.

Géoservices

Art. 20

¹ Les géodonnées de base suivantes sont rendues accessibles et utilisables par des services de consultation et de téléchargement :

1. services de consultation : toutes les géodonnées de base de niveau d'accès A;
2. services de téléchargement : les géodonnées de base désignées comme telles dans les annexes 1 et 2.

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2 Pour autant que la charge de travail reste proportionnée, des services de téléchargement peuvent être offerts pour d'autres géodonnées de base.

3 Dans les mêmes limites, des services de recherches en réseau pour des géométadonnées ou d'autres géoservices peuvent être mis à disposition.

4 La Section du cadastre et de la géoinformation assure la mise en place et l'exploitation des géoservices.

Emoluments

Art. 21

1 La remise et l'utilisation des géodonnées de base suivantes sont soumises à la perception d'émoluments conformément au décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale³) :

1. géodonnées de référence de la mensuration officielle, lorsque la surface concernée atteint 10 hectares au moins;
2. géodonnées de base de niveau d'accès B;
3. autres géodonnées de base qui ne sont pas accessibles par un service de téléchargement.

2 Elles sont libres d'émoluments dans les autres cas.

Protection juridique

Art. 22

Sur demande, les éventuelles restrictions aux droits d'accès (art. 12, al. 2, et 15, al. 2) sont justifiées par voie de décision.

CHAPITRE III : Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Contenu du cadastre

Art. 23

1 Les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ci-après : "le cadastre RDPPF") conformément à l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur la géoinformation²) sont mentionnées à titre indicatif dans le catalogue de l'annexe 1.

2 Les autres géodonnées de base devant également figurer dans le cadastre RDPPF sont désignées dans les catalogues des annexes 1 et 2.

Mise à disposition des données

Art. 24

1 Le service spécialisé du canton met à disposition de la Section du cadastre et de la géoinformation les données saisies et mises à jour sous une forme numérique.

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2 Les exigences de l'article 5 de l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière⁴⁾ sont réservées pour le surplus.

Inscription des données

Art. 25

Les données sont inscrites au cadastre RDPPF en principe dans les deux semaines qui suivent l'entrée en force de la décision relative à la restriction en cause.

Certification

Art. 26

Sur demande écrite, la Section du cadastre et de la géoinformation se charge :

1. de la production et de la délivrance d'extraits certifiés conformes au cadastre RDPPF;
2. de la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du cadastre RDPPF.

Emoluments

Art. 27

¹ La délivrance d'extraits certifiés conformes du cadastre RDPPF et la certification a posteriori des restitutions de géodonnées de base du cadastre RDPPF sont soumises à émolument, conformément au décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale³⁾.

² L'utilisation du service de consultation des données et l'établissement électronique d'extraits du cadastre par ses propres moyens sont exempts d'émolument.

Adaptation des plans

Art. 28

¹ Les limites d'une restriction de droit public à la propriété foncière peuvent être adaptées en fonction des modifications apportées à la représentation des biens-fonds dans la mensuration officielle. L'adaptation doit respecter les intentions originelles de l'autorité qui a adopté les plans, en particulier les buts d'aménagement et de protection visés par ces plans et les règlements qui y sont liés.

² Une telle adaptation relève du service spécialisé du canton.

CHAPITRE IV : Mensuration officielle

SECTION 1 : Commission de nomenclature

Tâches

Art. 29

¹ La commission de nomenclature au sens de l'article 22 de la loi sur la géoinformation¹⁾ vérifie la conformité linguistique des noms géographiques de la mensuration officielle lors de leur relevé et de leur mise à jour.

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2 Elle s'assure du respect des règles d'exécution visées à l'article 6 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques⁵).

Organisation

Art. 30

¹ Le Gouvernement nomme les membres de la commission et en désigne son président et son vice-président pour la législature.

² Le mandat des membres de la commission est renouvelable deux fois; cette limitation ne touche pas les représentants de la Section du cadastre et de la géoinformation, de l'Office de la culture ou d'autres unités administratives de l'Etat.

³ Le secrétariat est assuré par la Section du cadastre et de la géoinformation.

Traitement des dossiers

Art. 31

¹ L'autorité compétente pour l'attribution d'un nom géographique soumet le dossier de nomenclature pour préavis à la commission.

² La demande est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation à l'intention de la commission.

Préavis

Art. 32

La commission transmet ses conclusions et ses recommandations à l'autorité compétente sous la forme d'un préavis.

SECTION 2 : Abornement

Limite cantonale et limites communales

Art. 33

¹ Les rectifications mineures des limites communales sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

² La demande est accompagnée d'un plan établi par le géomètre conservateur de l'une des communes concernées ainsi que d'un rapport justificatif.

³ Elle est adressée à la Section du cadastre et de la géoinformation, qui apporte si nécessaire des précisions sur la forme du dossier de demande.

⁴ Les communes veillent à ce que les surfaces échangées se compensent autant que possible entre elles.

⁵ La même procédure s'applique pour le cas où les limites communales concernées coïncident avec la limite cantonale.

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Entretien et mise à jour de l'abornement

Art. 34

1. Les nouvelles limites de biens-fonds et de droits distincts et permanents sont abornées.
2. L'abornement des limites n'est entretenu qu'à la demande du propriétaire, à ses frais.
3. Seul le géomètre conservateur ou le géomètre en charge de travaux de mensuration officielle est habilité à entretenir l'abornement.
4. Il est interdit d'enlever, de déplacer ou d'endommager sans droit des signes de démarcation.
5. Les frais de rétablissement sont à la charge de celui qui en est la cause.
6. La Section du cadastre et de la géoinformation peut édicter des directives concernant l'entretien de l'abornement, le moment où l'abornement doit être posé, le matériel qui doit être utilisé et les cas où il peut être renoncé à l'abornement.

Autres exceptions au sens de l'article 17 OMO

Art. 35

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)⁶, il peut être renoncé, avec l'accord de la Section du cadastre et de la géoinformation :

1. à l'abornement des limites dans les régions où un remaniement parcellaire est prévu;
2. à la matérialisation des limites dont l'abornement est constamment menacé par l'exploitation agricole.

SECTION 3 : Premier relevé et renouvellement

Enquête publique

Art. 36

1. Les documents de la mensuration officielle qui doivent faire l'objet de la mise à l'enquête publique prévue par l'article 33 de la loi sur la géoinformation¹ sont déposés publiquement pendant 30 jours auprès du secrétariat communal, avec l'avis qu'une opposition motivée peut être formée pendant la durée du dépôt public.
2. La mise à l'enquête porte sur les plans du registre foncier et l'état descriptif des biens-fonds.
3. Elle fait l'objet d'une publication dans le Journal officiel.

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4 Les propriétaires fonciers dont l'adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l'ouverture de l'enquête et des voies de droit à leur disposition.

5 Une copie d'un extrait du plan du registre foncier est remise aux propriétaires fonciers qui en font la demande.

Oppositions

Art. 37

¹ Quiconque peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection peut former opposition dans le délai de mise à l'enquête publique.

² L'opposition doit être adressée par écrit à l'autorité communale compétente. Elle doit être motivée et contenir les moyens de preuves invoqués.

Règlement des oppositions

1. Conciliation

Art. 38

¹ L'autorité communale compétente organise une séance de conciliation réunissant l'opposant, d'éventuels tiers intéressés, le géomètre en charge des travaux ainsi que le géomètre cantonal.

² Elle dresse un procès-verbal de conciliation qu'elle remet séance tenante aux parties.

2. Décision

Art. 39

¹ Le géomètre cantonal statue sur les oppositions non liquidées.

² Sa décision est sujette à recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification.

³ Pour le surplus, le Code de procédure administrative⁷⁾ est applicable.

SECTION 4 : Mise à jour permanente

Géomètres-conservateurs

1. Tâches

Art. 40

¹ Les géomètres-conservateurs ont les tâches suivantes :

a) assurer la mise à jour permanente des éléments de la mensuration officielle;

b) exécuter les mandats relatifs aux modifications des limites des biens-fonds et à la pose ou au rétablissement des signes de démarcation;

c) dresser les plans du registre foncier et en attester l'exactitude;

d) assurer l'entretien des données qui leur sont confiées;

e) sauvegarder ces données en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet, conformément à l'état de la technique;

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6. transmettre une mise à jour de chaque modification des données de la mensuration officielle à la Section du cadastre et de la géoinformation, quelle que soit la couche d'information de la mensuration officielle et la validité de l'objet;
7. archiver les extraits destinés à la tenue du registre foncier et la documentation technique.

2 Ils sont tenus de se procurer les ressources personnelles et matérielles nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

3 Ils sont tenus de garantir que leur système informatique respecte les exigences définies à l'article 45 de l'ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle⁸ et à l'article 15 de l'ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier⁹.

4 Les communes mettent à disposition de leur géomètre-conservateur les éléments de la mensuration officielle qui lui sont nécessaires.

2. Procédure de nomination

Art. 41

¹ Les communes mettent au concours le travail de mise à jour permanente par une publication dans le Journal officiel.

2 Le délai pour le dépôt des candidatures est de 30 jours au minimum.

3. Contrat de mise à jour

Art. 42

¹ Le contrat de mise à jour est soumis à l'approbation de la Section du cadastre et de la géoinformation.

2 Il est conclu pour une durée indéterminée.

3 Il est résiliable par chacune des parties, moyennant un délai de résiliation d'un an, pour le 31 décembre de chaque année.

4 La possibilité de résilier le contrat à plus bref délai lorsque les conditions de nomination ne sont plus remplies ou pour d'autres motifs importants est réservée.

5 Le contrat prend fin en principe au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le géomètre-conservateur atteint l'âge de la retraite AVS.

6 La poursuite du contrat au-delà de l'échéance prévue à l'alinéa 5 n'est possible qu'avec l'accord du département auquel est rattachée la Section du cadastre et de la géoinformation.

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4. Obligations a) Principe

Art. 43

1 Le géomètre-conservateur est tenu de s'acquitter de ses tâches conformément aux prescriptions. 2 Il peut demander une avance de frais et refuser un mandat si cette dernière n'est pas versée par le mandant dans le délai imparti.

b) Direction personnelle

Art. 44

Le géomètre-conservateur dirige personnellement les travaux. La délégation à des tiers indépendants nécessite l'accord de la Section du cadastre et de la géoinformation.

c) Assurance responsabilité civile professionnelle

Art. 45

1 Le géomètre-conservateur ou son employeur est tenu de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. 2 La couverture de cette assurance doit s'élever au minimum à deux millions de francs par année.

d) Suppléance

Art. 46

1 Le géomètre-conservateur peut se faire suppléer par un géomètre inscrit au registre fédéral des géomètres. 2 Une telle suppléance est obligatoire en cas d'absence pour une durée supérieure à trois semaines consécutives. 3 La suppléance dont la durée est supérieure à trois semaines consécutives est soumise à l'approbation de la Section du cadastre et de la géoinformation.

e) Erreurs et lacunes dans les données de la mensuration officielle

Art. 47

1 Le géomètre-conservateur est tenu de rectifier, à ses frais, les erreurs qu'il a commises dans les données de la mensuration officielle. La Section du cadastre et de la géoinformation peut impartir des délais à cet effet. 2 Le géomètre-conservateur qui constate, dans les données de la mensuration officielle, des erreurs qui ne lui sont pas imputables en avise la Section du cadastre et de la géoinformation. 3 Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir l'accord de tous les propriétaires concernés, la rectification a lieu conformément à la procédure prévue par l'article 29 de la loi sur la géoinformation¹).

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f) Remise de l'œuvre cadastrale après expiration du contrat

Art. 48

Une fois le contrat expiré, le géomètre-conservateur transmet les éléments de l'œuvre cadastrale à son successeur selon les instructions de la Section du cadastre et de la géoinformation.

5. Relations avec la Section du cadastre et de la géoinformation

Art. 49

¹ Au mois de janvier, les géomètres-conservateurs font un rapport à la Section du cadastre et de la géoinformation sur l'activité exercée durant l'année précédente.

² La Section du cadastre et de la géoinformation édicte des prescriptions relatives à l'établissement de ce rapport.

³ Les éléments de la mensuration officielle sont en tout temps à la disposition de la Section du cadastre et de la géoinformation pour être consultés et vérifiés.

6. Relations avec le bureau du registre foncier

Art. 50

¹ Les géomètres-conservateurs et le bureau du registre foncier se prêtent mutuellement assistance. Ils se fournissent gratuitement les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

² Les géomètres-conservateurs veillent à ce que la couche d'information "biens-fonds" concorde avec le registre foncier.

³ Les données de la couche d'information "biens-fonds" ne peuvent être modifiées à titre définitif qu'après avoir été inscrites au registre foncier.

7. Objets projetés

Art. 51

¹ L'inscription au registre foncier des objets projetés relevant de la couche d'information "bien-fonds" doit être requise dans l'année qui suit l'établissement de l'acte de mutation. Le géomètre-conservateur renseigne le mandant à ce sujet.

² Le conservateur du registre foncier peut, pour de justes motifs, prolonger le délai de réquisition d'inscription. La demande de prolongation doit être adressée par écrit au bureau du registre foncier trente jours au moins avant l'échéance du délai d'une année.

³ Sur injonction du conservateur du registre foncier, le géomètre-conservateur annule les affaires en cours n'ayant fait l'objet d'aucune réquisition d'inscription dans le délai prescrit ou prolongé.

⁴ Les frais d'annulation de la mutation et de rétablissement éventuel de l'abornement antérieur sont supportés par le mandant.

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5 Les bâtiments projetés sont remplacés par les bâtiments construits. Ils sont radiés de la mensuration officielle lorsque le permis de construire a expiré sans avoir été utilisé.

Chemins ruraux publics

1. Relevé

Art. 52

Les chemins ruraux publics représentés sur les plans cadastraux en vigueur lors de l'introduction du Code civil en 1912 et qui ne sont pas inscrits en tant que servitudes au registre foncier font partie des données de la mensuration officielle.

2. Suppression et modification

Art. 53

¹ Le conseil communal est compétent pour décider la suppression ou la modification de chemins ruraux publics lorsque leur utilité a disparu ou que leur tracé doit être modifié, notamment en zone à bâtir en raison de la création d'un nouvel accès aux parcelles agricoles ou forestières.

² Il publie sa décision dans le Journal officiel avec l'indication des voies de droit.

Code de procédure administrative

Art. 54

Au surplus, les dispositions du Code de procédure administrative⁷ s'appliquent à la mise à jour permanente.

SECTION 5 : Gestion et diffusion

Gestion, archivage et établissement d'historiques

Art. 55

¹ En collaboration avec l'Office de la culture, la Section du cadastre et de la géoinformation édicte une directive sur la manière d'élaborer un concept d'archivage et de sauvegarde des données de la mensuration officielle.

² Les données de la mensuration officielle sont organisées afin de permettre leur historisation sous forme numérique.

³ La législation sur l'archivage est applicable pour le surplus.

CHAPITRE V : Cadastre des conduites

Dispositions générales

Art. 56

Le cadastre des conduites comprend notamment l'ensemble des réseaux de conduites pour l'eau potable, les eaux usées, l'électricité, y compris les lignes aériennes, le chauffage à distance, le gaz, les télécommunications et la communication par câble situés sur l'ensemble du territoire.

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Coordination

Art. 57

La Section du cadastre et de la géoinformation coordonne la mise en place et l'exploitation du cadastre des conduites.

Modèles de géodonnées

Art. 58

Pour autant que cette tâche ne relève pas déjà d'un service spécialisé, la Section du cadastre et de la géoinformation établit les modèles nécessaires de géodonnées et de représentation au sens de l'article 5.

Tâches des propriétaires et des exploitants de réseaux

Art. 59

¹ Les propriétaires et les exploitants de réseaux de conduites souterraines et de lignes aériennes sont responsables de la saisie, de la mise à jour et de la gestion de leurs géodonnées destinées au cadastre des conduites.

² Les tâches suivantes leur incombent :

1. relevé en fouille ouverte des conduites et des autres objets constituant le cadastre des conduites;
2. dans les limites posées par les articles 11 à 22, octroi de l'accès au cadastre des conduites et aux produits qui en sont dérivés;
3. transmission, au minimum à la fin de chaque trimestre, des données du cadastre des conduites à la Section du cadastre et de la géoinformation.

Accès

Art. 60

Sans égard au niveau d'accès défini selon l'article 11, l'accès au cadastre des conduites est garanti :

1. aux propriétaires et aux exploitants de conduites prenant part au cadastre des conduites au sein d'une commune;
2. aux autorités communales et cantonales dans la mesure où les géodonnées du cadastre des conduites sont nécessaires pour l'exécution de leurs tâches légales;
3. aux tiers qui sont mandatés par le canton ou une commune et qui peuvent garantir la sauvegarde des intérêts liés au maintien du secret.

Remise d'extrait

Art. 61

¹ Le cadastre des conduites et les produits qui en sont dérivés sont remis sous forme de fichiers ou d'extraits analogiques.

² Lors de la remise, les destinataires doivent notamment être informés :

1. des niveaux de qualité, d'actualité et d'exhaustivité des données;
2. des conditions d'utilisation;
3. de l'obligation de garder le secret;
4. des obligations particulières concernant les fouilles.

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CHAPITRE VI : Voies de droit et sanctions pénales

Voies de droit

Art. 62

Sauf dispositions contraires, les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont susceptibles d'opposition et de recours, conformément au Code de procédure administrative⁷.

Sanctions pénales

Art. 63

Est puni de l'amende jusqu'à 5 000 francs au plus celui qui, en violation de la présente ordonnance :

1. se procure, pour son propre compte ou pour celui de tiers, un accès illicite à des géodonnées de base;
2. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;
3. transmet des géodonnées de base sans autorisation;
4. contrevient à des prescriptions d'utilisation, notamment en matière d'indication de la source;
5. enlève, déplace ou endommage sans droit des signes de démarcation.

CHAPITRE VII : Dispositions transitoires et finales

Délai d'adaptation aux exigences de l'article 4

Art. 64

Les géodonnées de base de droit cantonal ou communal qui ne remplissent pas encore les exigences posées par l'article 4 doivent y être adaptées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Contrats de mise à jour existants

Art. 65

¹ Les géomètres-conservateurs auxquels les communes ont confié la mise à jour permanente poursuivent sans autres leur mandat pour une durée indéterminée dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

² Un nouveau contrat est conclu à cet effet.

Abrogation du droit en vigueur

Art. 66

Sont abrogées :

• l'ordonnance du 10 janvier 2006 portant délégation au Département de l'Environnement et de l'Equipement de la conclusion de mandats et d'accords de prestation avec la Confédération relatifs à la réalisation de la mensuration officielle;
• l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la rectification et l'abornement des limites communales;
• l'ordonnance du 18 juin 2013 concernant la procédure d'introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDPPF).

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Entrée en vigueur

Art. 67

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2020.

Delémont, le 10 décembre 2019

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Jacques Gerber La chancelière : Gladys Winkler Docourt

1. RSJU 215.341
2. RS 510.620
3. RSJU 176.21
4. RS 510.622.4
5. RS 510.625
6. RS 211.432.2
7. RSJU 175.1
8. RS 211.432.21
9. RS 211.432.11

215.341.11

Annexe 1

Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral, pour lesquelles le canton et les communes sont compétents (art. 3, al. 1)

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
7	Registre foncier : désignation de l'immeuble, descriptif de l'immeuble, propriétaire, forme de propriété, date d'acquisition	RS 210 art. 949a al. 3, 970 al. 2
RS 211.432.1 art. 26 al. 1 let. a, 27	RSJU 211.1 art. 99, 102, 104a
RSJU 215.322.1 art. 8 ss	RFC			A
8	Registre foncier: autres données selon eGRISDM	RS 210 art. 949a al. 3, 970
RS 211.432.1 art. 26 al. 1 let. b et c, 98, 101ss	RSJU 211.1 art. 104a
RSJU 215.322.1 art. 13	RFC			B
14	Comptage de la circulation routière - réseau régional et local	RS 431.012.1 annexe	RSJU 172.111 art. 72 let. d	SIN			A	X
17	Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse régionales et locales	RS 451 art. 5
RS 451.1 art. 23 al. 1 let. c
RS 172.217.1 art. 10 al. 3 let. a	RSJU 445.4	OCC			A	X
23	Autres biotopes d'importance régionale et locale	RS 451 art. 18b	RSJU 451 art. 5 al. 3, 7 let. d, 8 al. 3, 10, 11, 12 al. 1	ENV, communes [ENV]			A	X
26	Inventaire cantonal des zones alluviales d'importance nationale, régionale et locale	RS 451 art. 18a, 18b
RS 451.31 art. 3	RSJU 451 art. 5 al. 3, 8 al. 3, 10 al. 2 et 3, 12 al. 1 et 2, 41	ENV, communes [ENV]			A	X

215.341.11

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
27	Inventaire cantonal des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale, régionale et locale	RS 451 art 18a, 18b
RS 451.32 art. 3	RSJU 451 art. 5 al. 3, 8 al. 3, 10, 11, 12 al. 1 et 2, 42	ENV, communes [ENV]			A	X
28	Inventaire cantonal des bas-marais d'importance nationale, régionale et locale	RS 451 art. 18a, 18b
RS 451.33 art. 3	RSJU 451 art. 5 al. 3, 8 al. 3, 10, 12 al. 1 et 2, 42	ENV, communes [ENV]			A	X
29	Inventaire cantonal des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale, régionale et locale	RS 451 art. 18a, 18b
RS 451.34 art. 5	RSJU 451 art. 5 al. 3, 8 al. 1, 10 al. 2 et 3, 11, 12 al. 1 et 2, 44	ENV, communes [ENV]			A	X
51	Plan du registre foncier (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 5	RSJU 215.341 art. 4, 19-25	Communes [SDT]	X		A	X
52	Plan de base-MO-CH (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 5	RSJU 215.341 art. 4, 20 al. 3, 35, 45	SDT	X		A	X
54	Point fixes (PFP2, PFA2, PFP3, PFA3) (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 215.341 art. 4, 20 al. 3, 30, 35, 45	SDT, communes [SDT]	X		A	X
55	Couverture du sol (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 215.341 art. 4, 19-21	Communes [SDT]	X		A	X
56	Objets divers (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 215.341 art. 4, 19-21	Communes [SDT]	X		A	X

215.341.11

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
57	Altimétrie (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 215.341 art. 4, 20 al. 3, 30, 35, 45	Communes [SDT]	X		A	X
58	Nomenclature (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 215.341 art. 4, 19-21	SDT, communes [SDT]	X		A	X
59	Biens-fonds (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 215.341 art. 4, 19-21	Communes [SDT]	X		A	X
60	Adresses de bâtiments (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 215.341 art. 4, 19-21	Communes [SDT]	X		A	X
61	Territoires en mouvements permanent (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 201.1 art. 62a	SDT	X		A	X
62	Limites territoriales (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 215.341 art. 4, 26, 27	Communes [SDT]	X		A	X
63	Divisions administratives (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6	RSJU 215.341 art. 19	Communes [SDT]	X		A	X
64	Conduites (mensuration officielle)	RS 510.62 art. 29ss
RS 211.432.2 art. 6
RS 746.1 art. 1	RSJU 215.341 art. 4, 19-21
RSJU 746.11 art. 1	Communes [SDT]	X		A	X
66	Inventaire de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise	RS 531.32 art. 8	RSJU 814.20 art. 77	ENV			B

215.341.11

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
67	Réseaux des voies cyclables	RS 700 art. 3 al. 3 let. c, art. 6 al. 3 RS 172.217.1 art. 10 al. 3 let. a	RSJU 701.1 art. 85 al. 1 let. d RSJU 701.11 art. 75 let. c RSJU 722.31 art. 2 et 19	SIN, communes [SIN]			A	X
68	Surfaces d'assolement	RS 700 art. 6 al. 2 let. a RS 700.1 art. 26ss., 28 al. 2	RSJU 701.1 art. 80 al. 1 let. a	SDT			A	X
69	Plans directeurs des cantons	RS 700 art. 6ss RS 700.1 art. 4ss	RSJU 701.1 art. 79-83 RSJU 701.11 art. 89-93	SDT			A
73	Plans d'affectation (cantonaux/communaux)	RS 700 art. 14, 26	RSJU 701.1 art. 45 al. 1 let. C, 50, 76 let. d, 78 RSJU 701.11 art. 80-87	SDT, communes [SDT]		X	A	X
74	Etat de l'équipement	RS 700 art. 19 RS 700.1 art. 31	RSJU 701.1 art. 4, 84-93 RSJU 701.11 art. 75	Communes [SDT]			A	X
76	Zones réservées	RS 700 art. 27	RSJU 701.1 art. 75	SDT, communes [SDT]			A	X
79	Chemins pour piétons et de randonnée pédestre	RS 704 art. 4, 16	RSJU 722.41 art. 12 et 9	SDT, communes [SDT]			A	X

215.341.11

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
81	Protection et sécurité en cas de crues (autres relevés)	RS 721.100 art. 14
RS 721.100.1 art. 27	RSJU 814.20 art.3 al. 1, 4 al 1 let. b, 5 let. b, 13 al. 2 let. e et i, 16 al. 1 let. b, 19ss, 24, 28 let. c	ENV			A
100	Restrictions pour la navigation intérieure	RS 747.201 art. 3	RSJU 747.201 art. 2	ENV			A	X
113	Cadastre des risques (relevés des cantons)	RS 814.01 art. 10
RS 814.012 art. 16	RSJU 814.01 art. 6
RSJU 814.22	ENV			B
114	Installations d'élimination des déchets	RS 814.01 art. 31
RS 814.600 art. 4, 6	RSJU 814.015 art. 6, 7, 18, 26	ENV			A	X
116	Cadastre des sites pollués	RS 814.01 art. 32c
RS 814.680 art. 5	RSJU 814.015 art. 6, 34 al. 5 let. c, 39 let. g	ENV		X	A	X
122	Relevés cantonaux de la pollution atmosphérique (réseaux de mesure)	RS 814.01 art. 44
RS 814.318.142.1 art. 27	RSJU 814.02	ENV			A	X
125	Résultats de la surveillance par les cantons des atteintes portées aux sols	RS 814.01 art. 44
RS 814.12 art. 4	RSJU 814.12	ENV			A

215.341.11

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
128	Planification régionale de l'évacuation des eaux PREE	RS 814.20 art. 7
RS 814.201 art. 4	RSJU 814.20 art. 85	ENV			A	X
129	Planification communale de l'évacuation des eaux PGEE	RS 814.20 art. 7
RS 814.201 art. 5	RSJU 814.20 art. 86	Communes [ENV]			A	X
130	Secteurs de protection des eaux	RS 814.20 art. 19
RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4	RSJU 814.20 art. 6	ENV			A	X
131	Zones de protection des eaux souterraines	RS 814.20 art. 20
RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4	RSJU 814.20 art. 6, 39-40	Communes [ENV]		X	A	X
132	Périmètres de protection des eaux souterraines	RS 814.20 art. 21
RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4	RSJU 814.20 art. 6, 39-40	ENV		X	A	X
134	Qualité de l'eau (autres relevés)	RS 814.20 art. 57, 58	RSJU 814.20 art. 8	ENV			B
136	Conditions hydrologiques (autres relevés)	RS 814.20 art. 58
RS 721.100 art. 14	Pas de base légale	ENV			A
138	Approvisionnement en eau potable (autres relevés)	RS 814.20 art. 57, 58	RSJU 814.21 art. 56, 57	Communes [ENV]			B
139	Inventaire des nappes souterraines et des installations servant à l'approvisionnement en eau	RS 814.20 art. 58	RSJU 814.20 art. 6, 39-40	ENV			A	X

215.341.11

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
140	Inventaire des prélèvements d'eau existants	RS 721.80 art. 29a
RS 814.20 art. 82
RS 814.201 art. 36, 40	RSJU 814.20 art. 44ss	ENV			A
141	Résurgences, captages et installations d'alimentation artificielle	RS 814.201 art. 30	RSJU 814.20 art. 44	ENV			A	X
144	Cadastres de bruit pour les routes principales et les autres routes	RS 814.41 art. 37, 45
RS 814.01 art. 44	RSJU 814.01 art. 5 let. c	SDT			A
145	Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)	RS 814.41 art. 43	RSJU 814.01 art. 5 let. c	Communes [SDT]		X	A	X
151	Cadastre viticole	RS 910.1 art. 61, 178 al. 5
RS 916.140 art. 4	RSJU 916.141 art. 7	ECR			A	X
153	Surfaces agricoles cultivées	RS 910.1 art. 178 al. 5
RS 910.13 art. 38, 45, 55, 56, 58 à 60, 63, 64, 113, annexes 1 à 4
RS 910.91 art. 6, 9, 13, 14, 16, 24	RSJU 910.11 art. 31 al. 2
RSJU 910.14
RSJU 215.124.1 art. 3 al. 2
RSJU 451 art. 55	ECR			A	X
154	Surveillance du territoire, organismes nuisibles	RS 916.20 art. 41	RSJU 910.1 art. 6
RSJU 916.21 art. 5	Station phytosanitaire [ECR]			A	X

215.341.11

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
157	Limites forestières statiques	RS 921.0 art. 10 al. 2, 13
RS 921.01 art. 12a	RSJU 921.11 art. 14 al. 2	ENV		X	A	X
159	Distances par rapport à la forêt	RS 921.0 art. 17	RSJU 921.11 art. 21	ENV		X	A	X
160	Réserves forestières	RS 921.0 art. 20 al. 4
RS 921.01 art. 41	RSJU 921.111 art. 17 let. j	ENV			A	X
161	Planification forestière (conditions de station, fonctions de la forêt)	RS 921.0 art. 20
RS 921.01 art. 18 al. 2	RSJU 921.11 art. 33-37	ENV			A	X
166	Cartes des dangers	RS 921.0 art. 36
RS 721.100 art. 6
RS 921.01 art. 15ss
RS 721.100.1 art. 21, 27	RSJU 921.11 art. 26-27
RSJU 921.111 art. 17 let. b	ENV			A
167	Cadastre des dangers (cadastre des événements)	RS 921.0 art. 36
RS 721.100 art. 6
RS 921.01 art. 15ss
RS 721.100.1 art. 21, 27	RSJU 921.11 art. 26-27
RSJU 921.111 art. 17 let. b	ENV			A
168	Districts francs cantonaux	RS 922.0 art. 3, 11	RSJU 922.11 art. 35
RSJU 922.111 art. 44	ENV			A	X

215.341.11

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
172	Réserves d'oiseaux cantonales	RS 922.0 art. 11 al. 4	RSJU 922.111 art. 35 let. f	ENV			A	X
174	Zones de protection pour la pêche	RS 923.0 art. 4 al. 3	RSJU 923.11 art. 11 RSJU 923.121 art. 44	ENV			A	X
182	Banque de données du radon	RS 814.501 art 118a	Pas de base légale	SCAV			B
183	Sécurité de l'approvisionnement en électricité : Zones de desserte	RS 734.7 art. 5 al. 1	RSJU 730.1 art. 5-8	SDT			A	X
184	Itinéraires cantonaux pour convois exceptionnels	RS 741.11 art 78ss		SIN			A	X
185	Défrichement et compensation du défrichement	RS 921.0 art. 5, 7 RS 921.01 art. 7, 8	RSJU 921.11 art. 6-13	ENV			A
187	Parcs d'importance nationale	RS 451 art. 23e-23h	RSJU 451 art. 53	ENV			A
188	Inventaire cantonal des biens culturels d'importance régionale et locale	RS 520.31 art. 2	RSJU 521.3 art. 5	OCC			A

215.341.11

Identifi-cateur (ID)	Désignation	Bases légales		Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé du canton]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
		Confédération	Canton
189	Inventaire cantonal des prairies et pâturages secs d'importance nationale, régionale et locale	RS 451 art. 18a, 18b
RS 451.37 art. 4	RSJU 451 art. 8 al. 3, 10 al. 2 et 3, 12 al. 1 et 2, 43, 45	ENV, communes [ENV]			A	X
190	Espace réservé aux eaux	RS 814.20 art. 36a
RS 814.201 art. 41a, 41b	RSJU 814.20 art. 16-18	ENV			A	X
191	Planification de la revitalisation des eaux	RS 814.20 art. 38a
RS 814.201 art. 41d	RSJU 814.20 art. 20 al. 2, 23	ENV			A	X
192	Planification et rapport de l'assainissement des centrales hydroélectriques	RS 814.20 art 83b
RS 814.201 art. 41f, 42b
RS 923.01 art. 9b	RSJU 814.20 art. 44	ENV			A
194	Barrages sous surveillance des cantons	RS 721.101 art. 2, 23, 24	Pas de base légale	ENV			A	X
195	Zones de tranquillité pour la faune sauvage (y compris réseau d'itinéraires)	RS 922.01 art. 4bis	RSJU 922.11 art. 62
RSJU 922.111 art. 36, 42-44	ENV			A	X
199	Restrictions d'utilisation pour lutter contre les atteintes au sol	RS 814.01 art. 34 al.2. RS 814.12 art. 9 al. 2, 10 al. 1	RSJU 814.12 art. 5-8	ENV			A	X
210	Situation et domaines attenants conformément à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (relevés des cantons)	RS 814.01 art. 10
RS 814.012 art. 13	RSJU 814.22	ENV			A

215.341.11

Annexe 2

Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal (art. 3, al. 2)

Identificateur (ID)	Désignation	Base légale	Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
1 - JU	Districts	RSJU 101 art. 108-109
RSJU 132.21	COM			A	X
2 - JU	Communes	RSJU 101 art. 110
RSJU 132.21	COM			A	X
3 - JU	Syndicat de communes	RSJU 190.11 art. 123ss	Communes [COM]			A
4 - JU	Cadastre des conduites	RSJU 215.341 art. 49	SDT			B
5 - JU	Cercles scolaires	RSJU 410.11 art. 107, 108	Communes [SEN]			A	X
6 - JU	Installations scolaires	RSJU 410.316.1 art. 7	Communes [SEN]			A
7 - JU	Lieux d'enseignement du secondaire II	RSJU 412.11, art. 8a	SFP			A
8 - JU	Installations sportives	RSJU 415.1 art. 16	OCS			A
9 - JU	Inventaire des monuments et objets d'art historiques	RSJU 445.1 art. 1-3
RSJU 445.11 art. 1ss
RSJU 445.12
RSJU 445.3 art. 1 let. c, 2 al. 2	OCC			A
10 - JU	Répertoire des biens culturels	RSJU 445.3 art. 1 let. c
RSJU 701.31 art. 15	OCC			A	X
11 - JU	Inventaire des monuments d'art et d'histoire	RSJU 445.3 art. 1 let. c, 4	OCC			A
12 - JU	Inventaire des sites archéologiques et paléontologiques	RSJU 445.4, art. 9, 22	OCC		X	A	X
13 - JU	Fouilles archéologiques et paléontologiques	RSJU 445.41 art. 5, 6	OCC			B

215.341.11

Identificateur (ID)	Désignation	Base légale	Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
14 - JU	Réserves naturelles	RSJU 211.1 art. 81
RSJU 451 art. 9, 14, 22
RSJU 451.11 art. 2
RSJU 451.311 à 451.352	ENV		X	A	X
15 - JU	Monuments naturels	RSJU 451 art. 7, 38-40
RSJU 451.11 art. 2	ENV		X	A	X
16 - JU	Inventaire des géotopes	RSJU 451 art. 7, 46	ENV			A	X
17 - JU	Inventaire des paysages bocagers	RSJU 451 art. 48	ENV			A
18 - JU	Paroisse	RSJU 471.1 art. 7	CTR			A
19 - JU	Ouvrages de protection de la population	RSJU 521.1, art. 27 ss	Communes [PPS]			B
20 - JU	Police communale ou intercommunale	RSJU 551.12 art. 4, 5	Communes [POC]			A
21 - JU	Registre des fosses	RSJU 556.1 art. 17	Communes [SPOP]			A
22 - JU	Registre des valeurs officielles (immeubles)	RSJU 641.11 art. 43a	Communes [CTR]			B
23 - JU	Permis de construire	RSJU 701.1 art. 17 ss
RSJU 701.51 art. 9 ss	SDT, communes [SDT]			B
24 - JU	Plans directeurs communaux	RSJU 701.1 art. 45 let. b, 48
RSJU 701.11 art. 74	Communes [SDT]			A
25 - JU	Plan spécial communal	RSJU 701.1 art. 45, 60ss
RSJU 701.11 art. 80	Communes [SDT]			A
26 - JU	Plan directeur régional	RSJU 701.1 art. 75a
let. b, 75b	Communes [SDT]			A
27 - JU	Plan spécial régional	RSJU 701.1 art. 75c	Communes [SDT]			A
28 - JU	Remembrement de terrains à bâtir	RSJU 701.1 art. 94-96
RSJU 701.81 art. 7, 9, 43 ss	Communes [SDT]			A
29 - JU	Registre des résidences secondaires, résidences principales et logements de vacances	RSJU 701.1 art. 49 al. 3
RSJU 701.11 art. 67	Communes [SDT]			B

215.341.11

Identificateur (ID)	Désignation	Base légale	Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
30 - JU	Plan directeur sectoriel communal des équipements	RSJU 701.11 art. 75	Communes [SDT]			A
31 - JU	Routes cantonales	RSJU 722.11 art. 5, 7, 17 al. 2, 31ss, 79 al. 1	SIN			A	X
32 - JU	Routes communales	RSJU 722.11 art. 5, 9, 13, 14, 17 al. 2, 38ss, 79 al. 2	Communes [SIN]			A
33 - JU	Routes privées affectées à l'usage général	RSJU 722.11 art. 5, 10, 14, 43	Communes [SIN]			A
34 - JU	Plans de routes	RSJU 722.11 art. 32, 33	SIN			A
35 - JU	Routes d'approvisionnement destinées aux transports exceptionnels	RSJU 722.123.31	SIN			A
36 - JU	Installations énergétiques	RSJU 730.1 art. 5-8	SDT			B
37 - JU	Registre de la consommation d'énergie et d'eau	RSJU 730.11, art 10	SDT, communes [SDT]			B
38 - JU	Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)	RSJU 730.11, art 11	SDT, communes [SDT]			B
39 - JU	Plan d'action communal	RSJU 730.11, art 12	Communes [SDT]			A
40 - JU	Données relatives à la production, la fourniture et à la consommation d'énergie	RSJU 730.11, art 57	SDT, communes [SDT]			B
41 - JU	Installations de combustion	RSJU 730.11, art 60 ss	ENV			B
42 - JU	Secteurs d'intervention des entreprises de dépannage routier	RSJU 741.25 art. 10	POC			A
43 - JU	Installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale	RSJU 743.22	SDT			A
44 - JU	Cours d'eau ouverts à la navigation	RSJU 747.201 art. 2	ENV			A
45 - JU	Plan d'entretien des eaux	RSJU 814.20 art. 28-31	Communes [ENV]			A

215.341.11

Identificateur (ID)	Désignation	Base légale	Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
46 - JU	Débarcadères et installations d'amarrage de bateaux	RSJU 751.151	ENV			A
47 - JU	Services de soins à domicile	RSJU 810.01 art. 37, al. 2	SSA			A
48 - JU	Eaux publiques	RSJU 814.20 art. 9-12
RSJU 814.21 art. 4	ENV			A	X
49 - JU	Zones de restriction ou d'interdiction d'accès aux eaux publiques	RSJU 814.20 art. 11 al. 3	ENV			A
50 - JU	Etendue des concessions de force hydraulique et d'approvisionnement en eau potable	RSJU 814.20 art. 46ss
RSJU 814.21 art. 33ss	ENV, SAM			A
51 - JU	Cadastre des sols agricoles soumis à l'érosion	RSJU 814.12 art. 9	ECR			A
52 - JU	Plans généraux d'alimentation en eaux (PGA)	RSJU 814.20 art. 78, 814.21 art. 56	Communes [ENV]			B
53 - JU	Contrôle de l'eau potable	RSJU 817.0 art. 10;
RSJU 814.20 art. 81	Communes [SCAV]			B
54 - JU	Plan régional de l'évacuation des eaux (PREE)	RSJU 814.20 art. 85	ENV			A
55 - JU	Plans généraux d'évacuation des eaux (PGEE)	RSJU 814.20 art. 86, 814.21 art. 58, 59 al.3	Communes [ENV]			A	X
56 - JU	Plan général d'évacuation hors zone (PGHZ)	RSJU 814.21 art. 58, 60	Communes [ENV]			A
57 - JU	Registre des forages	RSJU 814.20 art. 41	ENV			A
58 - JU	Arrondissements de ramonage	RSJU 871.1 art. 32
RSJU 871.11 art. 6	ECA Jura			A
59 - JU	Bâtiments assurés (Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention)	RSJU 873.11 art. 3ss	ECA Jura			B
60 - JU	Arrondissements d'inspection des services de défense contre l'invendie et de secours (SIS)	RSJU 875.112 art. 1	ECA Jura			A

215.341.11

Identificateur (ID)	Désignation	Base légale	Service compétent (LGéo, art. 8) [service spécialisé]	Géodonnée de référence	RDPPF	Niveau d'accès	Service de téléchargement
61 - JU	Centres de renfort	RSJU 875.121 art. 3	ECA Jura			A
62 - JU	Périmètres d'améliorations foncières	RSJU 913.1 art. 30ss	ECR			A
63 - JU	Ruchers	RSJU 916.51 art. 22	SCAV			B
64 - JU	Zones forestières à accès limité (zones protégées)	RSJU 921.11 art. 17	ENV			A	X
65 - JU	Triages forestiers	RSJU 921.11 art. 53 al. 3, 56
RSJU 921.111.1 art. 37ss
RSJU 921.473.1 art. 9	Communes [ENV]			A	X
66 - JU	Routes forestières	RSJU 921.11 art. 20
RSJU 921.111 art. 6ss	Communes [ENV]			A	X
67 - JU	Refuges pour la faune sauvage	RSJU 922.111 art 44	[ENV]			A
68 - JU	Sites d'agrainage dissuasifs	RSJU 922.11 art. 64-65
RSJU 922.111 art. 48	ENV			B
69 - JU	Répartition géographique des dommages causés par la faune sauvage	RSJU 922.11 art. 64-65
RSJU 922.111 art. 48	ENV			A
70 - JU	Refuges de chasse	RSJU 922.11 art. 35
RSJU 922.111 art. 44
Règlement sur l'exercice de la chasse, art. 66	ENV			A
71 - JU	Zones de chasse au gibier d'eau	RSJU 922.11 art. 35
Règlement sur l'exercice de la chasse, art. 57 et 58	ENV			A
72 - JU	Eaux ouvertes à la pêche à permis	RSJU 923.11 art. 26 al. 3	ENV			A
73 - JU	Eaux affermées	RSJU 923.11 art. 26 al. 3	ENV			A
74 - JU	Données piscicoles	RSJU 923.11 art. 23	ENV			A
75 - JU	Territoires d'exploration, prospection et concession minière	RSJU 931.1 art. 1, 23, 43, 49, 55	ENV			A
76 - JU	Forages pétroliers	RSJU 931.41 art. 1	ENV			A