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Arrêté
portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral
du 2 octobre 2018
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
arrête :
Art. 1
La République et Canton du Jura adhère à la convention du 17 septembre 2015 entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral³).
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 2 octobre 2018
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : David Eray
La chancelière : Gladys Winkler Docourt
¹) RSJU 101
²) RSJU 111.1
³) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais il est publié dans le Recueil systématique fédéral au RS 510.620.3
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