284.11
Ordonnance
portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947
réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal¹⁾
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal²⁾,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,
arrête :
Art. 1
Les offices des poursuites ordinaires sont désignés comme organes compétents en matière de poursuites pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.
Art. 2
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur³⁾ de la présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
Approuvée par le Conseil fédéral le 25 septembre 1980
¹⁾ Ordonnance du 23 novembre 1948 portant exécution de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RSB 284.11)
²⁾ RS 282.11
³⁾ 1er janvier 1979