311.1
Arrêté
portant désignation des cabinets et des établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse
du 1er mars 2010
Le Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources humaines,
vu l'article 119, alinéa 4, du Code pénal suisse¹),
vu l'article 24, alinéa premier, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal suisse²),
arrête :
Art. 1
¹ Sont habilités à pratiquer des interruptions de grossesse conformément à l'article 119 du Code pénal suisse¹) :
- l'Hôpital du Jura au sens de l'article 2, lettre e, de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux²);
- les médecins porteurs d'un titre de spécialiste en gynécologie et obstétrique FMH autorisés à pratiquer dans le Canton.
² L'Hôpital du Jura est seul habilité à pratiquer des interruptions de grossesse présentant un risque particulier pour la patiente.
Art. 2
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2009. Il abroge l'arrêté du Département de la Santé et des Affaires sociales du 25 février 2003 désignant les cabinets et les établissements hospitaliers pratiquant l'interruption de grossesse.
Delémont, le 1er mars 2010
DEPARTEMENT DE LA SANTE,
DES AFFAIRES SOCIALES ET
DES RESSOURCES HUMAINES
Le ministre : Philippe Receveur
311.1
- RS 311.0
- RSJU 311
- Voir actuellement l'art. 27 de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements hospitaliers (RSJU 810.11)