Ordonnance

d'exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (OLiLAO)

du 8 septembre 2020

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4 et 6 de la loi du 29 janvier 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LiLAO)¹),

arrête :

Champ d'application

Art. 1

La présente ordonnance édicte les règles d'exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LiLAO)¹).

Terminologie

Art. 2

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Compétences particulières (art. 4, al. 1 et 2, LiLAO)

Art. 3

Les autres organes compétents pour percevoir les amendes d'ordre sanctionnant des contraventions à la législation fédérale sont désignés dans l'annexe 1.

Formation (art. 4, al. 3 et 5, LiLAO)

Art. 4

¹ La formation des personnes chargées de percevoir les amendes d'ordre porte notamment sur :

les dispositions légales fédérales et cantonales en matière d'amendes d'ordre;
les règles de procédure relatives à la perception des amendes d'ordre (principes généraux, conditions, exceptions et exclusions, concours d'infractions, délais, opposition à la procédure de l'amende d'ordre);
la manière de remplir la quittance de l'amende d'ordre et le formulaire prévoyant un délai de réflexion;
le comportement général à adopter envers les prévenus.

² Des cours de formation sont organisés au moins une fois par année par la police cantonale.

³ Une attestation de formation est remise à chaque participant.

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Carte de légitimation (art. 4, al. 4 et 5, LiLAO)

Art. 5

1 Une carte de légitimation permettant à son titulaire de justifier de sa qualité de personne habilitée à percevoir des amendes d'ordre envers les prévenus est délivrée sur présentation d'une attestation de formation. 2 La carte de légitimation contient le nom et le prénom de la personne titulaire, une photo de celle-ci, son titre de fonction ainsi que l'unité administrative ou l'entité responsable. 3 Elle est signée par le chef du Département auquel est rattaché le domaine d'activité de la personne habilitée à percevoir des amendes d'ordre ainsi que par le chef de l'unité administrative ou de l'entité responsable. 4 En dérogation à l'alinéa 3, si la personne habilitée à percevoir des amendes d'ordre est un assistant de sécurité publique employé par une commune ne disposant pas d'un corps de police, la carte de légitimation est signée par les personnes désignées par l'autorité communale compétente. [22]

Contraventions de droit cantonal (art. 6 et 7 LiLAO)

Art. 6

1 La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d'ordre et le montant de celle-ci sont définis dans l'annexe 2. 2 Les autres organes compétents pour percevoir des amendes d'ordre de droit cantonal sont désignés dans l'annexe 2.

Abrogation

Art. 7

L'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les amendes d'ordre est abrogée.

Entrée en vigueur

Art. 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Delémont, le 8 septembre 2020

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt

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| Annexe 1

(Liste des autres organes compétents; art. 4 LiLAO^{1)})

200 à 259.^{22)}	Violer des règles de circulation applicables aux véhicules en stationnement (conducteurs de véhicules automobiles)	- Assistant de sécurité publique employé par une commune ne disposant pas d'un corps de police
3001.	Violer l'obligation d'indiquer les prix ou le prix unitaire	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale^{21)}
4001.	Violer l'interdiction de cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre en vente, vendre, acheter ou détruire au maximum 5 plantes sauvages des espèces désignées à l'annexe 2 OPN^{2)}	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
7403.1.	Naviguer sur des plans d'eau interdits à toute navigation en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
7403.2.	Naviguer sur des plans d'eau interdits à toute navigation en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou engin de plage	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
7404.1.	Naviguer sur des plans d'eau interdits à certaines catégories de bateaux seulement en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
7404.2.	Naviguer sur des plans d'eau interdits à certaines catégories de bateaux seulement en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou engin de plage	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
7501.1.	Se baigner en dehors des plans d'eau autorisés par les autorités et signalés comme tels ou en dehors des bains publics, dans un rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères des bateaux à passagers	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
9001.	Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des horaires prescrits	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
9002.	Ne pas être muni du document de suivi lors du transport de déchets	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
11001.	Ne pas observer les limitations d'accès dans certaines zones forestières	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale

Garde forestier de triage |

324.111 | 11002. Circular sans droit en forêt et sur des routes forestières avec des véhicules à moteur | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale

Garde forestier de triage | | --- | --- | | 12001. Pénétrer sans motif suffisant sur le territoire de chasse muni d'une arme de tir | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale | | 12002. Laisser chasser des chiens | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale | | 12003. Pénétrer ou circuler dans les zones de tranquillité pour la faune sauvage en dehors des chemins et itinéraires qu'il est autorisé d'y emprunter | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale | | 12011. Se livrer à la chasse sans avoir sur soi les pièces de légitimation prescrites | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale | | 13001. Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant les périodes de protection | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 13002. Ne pas respecter la longueur minimale des poissons ou des écrevisses pêchés | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 13003. Ne pas respecter les interdictions de capture | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire |

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| Annexe 2

(Liste des contraventions; art. 6 LiLAO^{1)})
	Fr.	Autres organes
compétents (art. 4 et 7
LiLAO^{1)})
1. Loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code
pénal suisse^{3)}
1.1. Souillure de monuments, édifices ou autres objets publics (art. 10 de la loi sur l'introduction du Code pénal suisse^{3)})	100.--
1.2. Tapage nocturne (art. 15 de la loi sur l'introduction du Code pénal suisse^{3)})	100.--
1.3. Conduite inconvenante (art. 15 de la loi sur l'introduction du Code pénal suisse^{3)})	100.--
1.4. Refus d'indiquer son nom (art. 17 de la loi sur l'introduction du Code pénal suisse^{3)})	100.--
1.5. Refus d'obtempérer (art. 17a de la loi sur l'introduction du Code pénal suisse^{3)})	200.--
1.6.^{18)} Camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres véhicules dans la réserve naturelle du Doubs (art. 5 de la loi sur l'introduction du Code pénal suisse^{3)}; art. 3, lettre c, et 10 de l'arrêté du 5 février 1980 mettant le Doubs et ses environs immédiats situés en territoire jurassien sous la protection de l'État^{19)})	100.--	– Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
2. Loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du paysage (LPNP)^{4)}
2.1. Violer l'interdiction de cueillir, déraciner, arracher, endommager, emporter, envoyer, offrir, mettre en vente ou acheter au maximum cinq plantes totalement protégées sur tout le territoire cantonal (art. 26 et 70, al. 1, LPNP^{{4)}; art. 19 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature}{5)})	100.--	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
2.2. Violer l'interdiction de déraciner, arracher ou endommager au maximum cinq plantes partiellement protégées sur tout le territoire cantonal (art. 27 et 70, al. 1, LPNP^{{4)}; art. 20 de l'ordonnance sur la protection de la nature}{5)})	100.--	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale

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2.3.	Violer l'interdiction de déraciner ou arracher au maximum cinq plantes alpines, de marécages ou aquatiques désignées à l'article 21, alinéa 3, de l'ordonnance sur la protection de la nature^{5)} (art. 70, al. 1, LPNP^{4)}; art. 21, al. 3, de l'ordonnance sur la protection de la nature^{5)})	100.--	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
3.	Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité^{6)}
3.1.	Ne pas être muni d'une carte de légitimation exposant le dispositif de l'autorisation (art. 18, al. 1, et 22, al. 1, lettre d, du Concordat sur les entreprises de sécurité^{6)})	100.--
4.	Loi sanitaire du 14 décembre 1990^{7)}
4.1.	Ne pas placer en évidence, à proximité immédiate des produits de tabac, une affiche rappelant que leur vente est interdite aux mineurs (art. 70, al. 1, de la loi sanitaire^{{7)}; art. 7, al. 1, et 14 de l'ordonnance du 17 juin 2014 concernant les appareils de bronzage et la vente des produits du tabac}{8)})	250.--
5.	Loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale^{9)}
5.1.	Organiser, sans autorisation officielle, une collecte ou une vente dans un but de bienfaisance ou d'utilité publique (art. 57 et 75 de la loi sur l'action sociale^{9)})	150.--
6.	Loi du 20 mai 1998 sur les forêts^{10)}
6.1.	Exercer une activité de sport et de loisirs en forêt qui porte atteinte à la conservation des forêts à l'intérieur des peuplements (art. 18 et 74, al. 1, de la loi sur les forêts^{10)})	100.--	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale

Garde forestier de triage | | 7. | Loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)^{11)} | | | | 7.1. | Participer à une aide à la chasse sans autorisation (art. 40 et 71, al. 1, lettre e, de la loi sur la chasse^{11)}) | 250.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale | | 7.2. | Utilisation d'un chien inapproprié pour la chasse (art. 46 et 71, al. 1, lettre e, de la loi sur la chasse^{11)}) | 150.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-chasse auxiliaire |

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| 7.3. | Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet de contrôle (art. 47, al. 2, et 71, al. 1, lettre e, de la loi sur la chasse^{11}) | 100.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale

Garde-chasse auxiliaire | | --- | --- | --- | --- | | 7.4. | Laisser un chien errer dans la nature et déranger la faune (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11}; art. 40 de l'ordonnance du 6 février 2007 sur la chasse et la protection de la faune sauvage}{12}) | 100.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale | | 7.5. | Dérangement de la faune sauvage par des activités non autorisées (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11}; art. 42 et 43 de l'ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage}{12}) | 100.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale | | 7.6. | Nourrissage des mammifères sauvages et des rapaces sans autorisation (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11}; art. 45 de l'ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage}{12}) | 200.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale | | 7.7. | Ne pas corner la mort d'un animal abattu (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11}; art. 17, al. 1, lettre a, du règlement sur l'exercice de la chasse}{13}) | 100.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-chasse auxiliaire | | 7.8. | Ne pas respecter les distances de tir maximales autorisées (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11}; art. 25 du règlement sur l'exercice de la chasse}{13}) | 100.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-chasse auxiliaire | | 7.9. | Transport d'une arme non déchargée dans un véhicule et/ou non placée dans une housse fermée (art. 44, al. 2, et 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11}; art. 28, al. 2, du règlement sur l'exercice de la chasse}{13}) | 200.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-chasse auxiliaire | | 7.10. | Ne pas respecter l'interdiction du port ou de l'usage d'une arme à feu dans les champs de maïs non récoltés durant la période de validité du permis général (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11}; art. 33 du règlement sur l'exercice de la chasse}{13}) | 150.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-chasse auxiliaire | | 7.11. | Absence de pose de brisées (sauf sanglier en traque) (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11}; art. 34 du règlement sur l'exercice de la chasse}{13}) | 100.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-chasse auxiliaire |

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7.12.	Ne pas respecter les prescriptions en matière d'essais de chiens de chasse (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11} ; art. 37, al. 2, du règlement sur l'exercice de la chasse}{13})	100.--	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
7.13.	Ne pas respecter les restrictions de circulation (art. 71, al. 1, lettre h, de la loi sur la chasse^{{11} ; art. 66 du règlement sur l'exercice de la chasse}{13})	100.--	- Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale

Garde-chasse auxiliaire | | 8. | Loi du 28 octobre 2009 sur la pêche^{14} | | | | 8.1. | Capturer un poisson durant sa période de protection (art. 10 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{14} ; art. 11 du règlement sur l'exercice de la pêche^{15}) | 100.-- (+ 50.-- par poisson supplémentaire) | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 8.2. | Capturer un poisson au-delà du nombre de prises autorisé (art. 12 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14} ; art. 20 à 22 du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 100.-- (+ 50.-- par poisson supplémentaire) | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 8.3. | Capturer et conserver un poisson n'atteignant pas les limites de longueur (art. 12 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14} ; art. 24 du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 50.-- (+ 50.-- par poisson supplémentaire) | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 8.4. | Interventions techniques légères sur les eaux, leur régime et leurs cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux sans autorisation (art. 14 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}) | 300.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale |
| 8.5. | Ne pas inscrire le poisson pêché dans le carnet de contrôle (art. 39, al. 2, lettre a, et 57, al. 1, de la loi sur la pêche}{14}) | 50.-- (+50.-- par poisson manquant supplémentaire) | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 8.6. | Utilisation de plus d'une ligne par pêcheur (art. 40 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14} ; art. 27, al. 1, du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 50.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire |

324.111

| 8.7. | Utilisation d'une ligne non autorisée (art. 40 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}; art. 27, al. 2, du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 50.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale

Garde-pêche auxiliaire | | --- | --- | --- | --- | | 8.8. | Utilisation d'un appât non autorisé (art. 40 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}; art. 27, al. 3, du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 50.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 8.9. | Pêcher avec des hameçons munis d'ardillons (art. 40 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}; art. 28, lettre a, du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 50.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale»
Garde-pêche auxiliaire | | 8.10. | Nourrir des poissons dans le but de les capturer (amorçage) (art. 40 et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}; art. 28, lettre c, du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 50.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 8.11. | Ne pas respecter les heures pendant lesquelles la pêche est autorisée (art. 41, lettre b, et 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}; art. 12 du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 50.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 8.12. | Ne pas respecter les restrictions de pêche depuis le lit du cours d'eau (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}; art. 14 du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 50.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 8.13. | Transporter un poisson capturé dans un autre cours d'eau (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{14}; art. 15, 1^{ère} phrase, du règlement sur l'exercice de la pêche^{15}) | 50.-- (+ 20.-- par poisson supplémentaire) | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 8.14. | Méthodes de mise à mort du poisson non respectées (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}; art. 17 du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 100.-- (+ 20.-- par poisson supplémentaire) | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire |

324.111

| 8.15. | Pêcher depuis un lieu interdit (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}; art. 30 du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 200.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale

Garde-pêche auxiliaire | | --- | --- | --- | --- | | 8.16. | Ne pas respecter les prescriptions liées aux parcours différenciés (art. 57, al. 1, de la loi sur la pêche^{{14}; art. 31 du règlement sur l'exercice de la pêche}{15}) | 100.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
Garde-pêche auxiliaire | | 9. | Loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)^{{16} | | |
| 9.1. | Pénétrer dans un établissement public alors qu'une interdiction d'accès a été prononcée et notifiée (art. 22 et 84, al. 1, ch. 11, de la loi sur les auberges}{16}) | 300.-- | | | 10. | Ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation^{{17} | | |
| 10.1. | Utilisation de véhicules non autorisés à la navigation, par embarcation (art. 4 et 10 de l'ordonnance sur la navigation}{17}) | 200.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale". | | 10.2. | Navigation sur le Doubs en dehors des périodes et des heures autorisées, par embarcation (art. 5, lettre a, et 10 de l'ordonnance sur la navigation^{{17}) | 200.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale. |
| 10.3. | Navigation sur le Doubs lorsque le débit mesuré la veille à 16 heures à la station fédérale hydrologique d'Ocourt est inférieur à 6m3/s, par embarcation (art. 5, lettre b, et 10 de l'ordonnance sur la navigation}{17}) | 200.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale.» | | 10.4. | Navigation sur la Birse, la Sorne, l'Allaine, la Scheulte et la Gabiare en dehors d'une période autorisée de hautes eaux, par embarcation (art. 6 et 10 de l'ordonnance sur la navigation^{{17}) | 200.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale. |
| 11.}{18} | Loi du 9 décembre 2020 sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP)^{{20} | | |
| 11.1 | Dépôt de déchets urbains d'un volume inférieur à 200 litres en dehors des emplacements prévus à cet effet (art. 51, al. 1, lettre a, LDSP}{20}) | 200.-- | - Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale. |

324.111

11.2.	Jet ou abandon de petites quantités de déchets tels que des emballages, y compris les bouteilles, les canettes et les sachets en plastique, des restes de repas, des chewing-gums, des papiers ou des mégots de cigarettes (art. 51, al. 1, lettre b, LDSP^{20)})	100.--	– Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
11.3.	Incinération de déchets naturels en zones bâties et à proximité immédiate de celles-ci (art. 6, al. 4, et 51, al. 1, lettre i, LDSP^{20)})	100.--	– Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale
11.4.	Incinération de déchets urbains, à l'exception de déchets naturels, hors d'une installation autorisée (art. 20 et 51, al 1, lettre i, LDSP^{20)})	300.--	– Collaborateur de l'Office de l'environnement chargé de la surveillance environnementale

RSJU 324.1
RS 451.1
RSJU 311
RSJU 451
RSJU 451.11
RSJU 559.115
RSJU 810.01
RSJU 810.015
RSJU 850.1
RSJU 921.11
RSJU 922.11
RSJU 922.111
Le règlement sur l'exercice de la chasse actuellement en vigueur est celui du 25 avril 2023, publié dans le Journal officiel n° 17 du 11 mai 2023
RSJU 923.11
Le règlement sur l'exercice de la pêche actuellement en vigueur est celui du 17 janvier 2023, publié dans le Journal officiel n° 4 du 2 février 2023
RSJU 935.11
RSJU 747.201
Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 4 avril 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023
RSJU 451.311
RSJU 814.015
Nouvelle dénomination selon le ch. II de l'ordonnance du 4 avril 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Il a été tenu compte de cette modification dans toute l'ordonnance.
Introduit(s) par le ch. I de l'ordonnance du 25 novembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026

324.111

324.111 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre

Ordonnance

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

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