Ordonnance

portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

du 20 décembre 2022

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu la loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)¹),

vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)²),

vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale³),

arrête :

Champ d'application

Art. 1

La présente ordonnance règle l'application, dans la République et Canton du Jura, de la législation fédérale sur le casier judiciaire.

Terminologie

Art. 2

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Service de coordination (art. 4 LCJ)

Art. 3

¹ Le Service juridique fonctionne en qualité de service de coordination (ci-après : "SERCO").

² Il effectue à ce titre les tâches que lui confie la législation fédérale ainsi que la saisie des données spécifiées à l'article 4, alinéa 3.

Autorités compétentes pour saisir les données exigées par le droit fédéral (art. 6 LCJ)

Art. 4

¹ Les autorités judiciaires pénales sont tenues de saisir les données qu'elles génèrent. L'alinéa 3, lettre a, est réservé.

² Le Service juridique saisit les données générées par les autorités administratives d'exécution des peines et mesures, y compris celles émanant du département auquel il est rattaché.

³ Les autorités suivantes transmettent au SERCO pour saisie les données qu'elles génèrent :

a) le juge des mineurs et le Tribunal des mineurs;

2. les autorités administratives qui mènent des procédures pénales ou rendent des décisions pénales;
3. le Service de la population.

4 Les autorités mentionnées à l’alinéa 3 assument la responsabilité de transmettre leurs données au SERCO rapidement pour que les délais de saisie imposés par la législation fédérale puissent être respectés.

Abrogation du droit en vigueur

Art. 5

L'ordonnance du 18 janvier 2000 concernant le casier judiciaire informatisé est abrogée.

Entrée en vigueur

Art. 6

La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2023.

Delémont, le 20 décembre 2022

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : David Eray Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1. RS 330
2. RS 331
3. RSJU 101