410.210.1•410.210.1 Loi sur la Haute Ecole pédagogique (HEP-BEJUNE
410.210.1Loi1 janv. 1900
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du 9 décembre 2020
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu le concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) (dénommé ci-après : "concordat"),
vu l'arrêté du 18 novembre 2020 portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE)¹,
arrête :
But
La présente loi contient les dispositions d'exécution du concordat.
Terminologie
Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Site cantonal
Le site cantonal de la Haute Ecole Pédagogique est localisé à Delémont.
Financement
¹ Le Gouvernement arrête les contributions financières de la République et Canton du Jura à la Haute Ecole Pédagogique, sous réserve des compétences budgétaires du Parlement.
² Il peut déléguer cette compétence au Département de la formation, de la culture et des sports (ci-après : "le Département").
Collaboration des écoles
Le Département veille à ce que les écoles publiques fournissent un nombre suffisant de formateurs en établissement à la Haute Ecole Pédagogique.
Dénonciation
Le Gouvernement est habilité à dénoncer le concordat conformément aux dispositions prévues à son article 67.
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Abrogation
La loi du 6 décembre 2000 sur la Haute Ecole pédagogique (HEP-BEJUNE) est abrogée.
Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur² de la présente loi.
Delémont, le 9 décembre 2020
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Eric Dobler Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître