410.416
Arrêté
concernant les subventions à allouer aux communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire dans les écoles maternelles, primaires et secondaires
du 26 mai 1982
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'article premier, alinéa 2, lettre c, du décret du 6 décembre 1978 concernant les prestations financières de l'Etat en faveur des écoles maternelles et de l'assurance des maîtresses de ces écoles¹),
vu les articles 5 et 6, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur l'école primaire²),
vu l'article 26 de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes³),
arrête :
Art. 1
La subvention annuelle allouée par l'Etat aux communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire est fixée comme suit :
a) écoles primaires et secondaires (communes ou syndicats de communes)
| Classification des communes⁴) | Subvention de l'Etat par élève | |
|---|
| Ecoles primaires Fr. | Ecoles secondaires Fr. |
| 1 à 10 | 30.-- | 30.-- |
| 11 à 20 | 29.-- | 29.-- |
| 21 à 29 | 28.-- | 28.-- |
| 30 à 40 | 27.-- | 27.-- |
b) écoles maternelles
| Classification des communes⁴) | Subvention de l'Etat par classe Fr. |
|---|
| 1 à 10 | 300.-- |
| 11 à 20 | 260.-- |
| 21 à 29 | 230.-- |
| 30 à 40 | 200.-- |
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Art. 2
- Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire.
- L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.
Art. 3
Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les normes prévues à l'article premier.
Art. 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant les subventions à allouer aux communes pour la délivrance gratuite des moyens d'enseignement et du matériel scolaire dans les écoles primaires et secondaires⁵.
Art. 5
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur⁶ du présent arrêté.
Delémont, le 26 mai 1982
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Liliane Charmillot
Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
- RSJU 411.16
- RSJU 411.21
- RSJU 412.11
- Classification établie conformément au décret du 6 décembre 1978 concernant le versement de subventions en faveur de la construction de maisons d'école (RSJU 410.316)
- ROJU 1978 410.416
- 1er janvier 1983