Convention

de collaboration entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive

des 8 mai/8 août 2001

Le Conseil-exécutif du Canton de Berne,

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'adoption par l'Assemblée interjurassienne, le 4 septembre 1998, de la résolution No 31 intitulée "Jeunes sportifs-ves et artistes : concilier formation scolaire et carrière sportive ou artistique",

vu la réponse commune du 10 février 1999 du Conseil-exécutif du canton de Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura à la résolution No 31 de l'Assemblée interjurassienne,

conviennent de ce qui suit :

Objectifs

Art. 1

Dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier leur formation scolaire avec les exigences d'une pratique artistique ou sportive de haut niveau, le canton de Berne, pour ses élèves de langue française, et le canton du Jura acceptent d'admettre dans leurs écoles des cycles secondaires 1 et 2 des élèves de l'autre canton aux conditions et selon les modalités fixées par la présente convention. De même, ils s'engagent à payer un écolage pour leurs ressortissants qui, conformément à la présente convention, sont admis à fréquenter une école de l'autre canton.

Ayants droit

Art. 2

Pour être admis dans une école du canton partenaire, les élèves, présentant un niveau d'aptitudes particulièrement élevé dans les domaines artistique ou sportif, doivent remplir les critères de sélection figurant en annexe de la présente convention (annexe 2)¹ et arrêtés conjointement par la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.
Pour être admis dans une école du cycle secondaire 2 du canton partenaire, les élèves doivent, en plus des critères de sélection figurant à l'alinéa premier, remplir les conditions édictées par leur canton pour l'admission dans une école identique.

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3 L'autorisation de fréquenter une école dans le canton partenaire est délivrée par l'autorité compétente du canton de domicile de l'élève, sur proposition de la Commission intercantonale instituée par la présente convention (annexe 1)¹). Pour les écoles du cycle secondaire 1, les préavis des autorités locales concernées sont requis.

4 Les élèves admis dans une école du canton partenaire sont soumis à la législation scolaire de ce canton.

5 Le droit de fréquenter une école dans le canton voisin s'éteint au plus tard à la fin du semestre au cours duquel le motif ayant justifié cette fréquentation a disparu. Les autorités compétentes du canton de domicile de l'élève concerné peuvent accorder des dérogations.

Ecoles d'accueil

Art. 3

1 Les jeunes artistes, sportives ou sportifs fréquentent l'école qui se prête le mieux aux exigences de leur future carrière artistique ou sportive. Les écoles d'accueil sont en principe au bénéfice d'une structure spécifique "Sports-arts-études". A défaut, elles consentent à des aménagements d'horaire, des allégements ponctuels, des congés, ainsi qu'à des mesures d'encadrement spécifiques qui facilitent la cohabitation entre les études ou la formation et les activités artistiques ou sportives.

2 Au niveau des écoles du cycle secondaire 2, une collaboration dans le cadre de l'espace défini par les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (BEJUNE) doit être encouragée.

Contributions cantonales

Art. 4

1 Le canton d'accueil perçoit un écologe pour chaque élève du canton partenaire scolarisé dans l'un de ses établissements.

2 Pour les écoles du cycle secondaire 1, le montant de l'écologe dû par le canton de domicile au canton d'accueil s'élève à 3 000 francs par élève et par année scolaire.

3 Pour les écoles du cycle secondaire 2, le montant de l'écologe dû par le canton de domicile au canton d'accueil est identique à celui fixé dans l'espace BEJUNE pour les différentes catégories d'écoles.

4 Pour les élèves de la scolarité obligatoire, les frais de déplacement et les indemnités de repas sont à la charge de leurs représentants légaux ou de l'autorité compétente selon le droit cantonal en vigueur.

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5 Pour les étudiantes et étudiants, ainsi que les apprenties et apprentis de la scolarité postobligatoire, les frais de déplacement et de repas sont à leur charge, respectivement à la charge de leurs représentants légaux.

6 Le montant de l'écolage sera au besoin réévalué périodiquement d'un commun accord entre la Direction de l'instruction publique du canton de Berne et le Département de l'Education du canton du Jura.

Commission intercantonale

Art. 5

1 Une commission intercantonale formée de six à dix membres assure le suivi de la présente convention et préavise, à l'intention du canton concerné, les dossiers de candidature des jeunes artistes ou sportives et sportifs de haut niveau scolarisés dans le canton partenaire.

2 La composition, la désignation des membres, le cahier des charges et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont arrêtés conjointement par les deux départements concernés.

Litiges

Art. 6

Les litiges portant sur l'autorisation de fréquenter une école du canton partenaire sont traités par le canton de domicile de l'élève conformément à sa propre législation.

Dispositions finales

Art. 7

1 La présente convention entre en vigueur immédiatement et s'applique pour la première fois à l'année scolaire 2000/2001.

2 Elle peut être dénoncée une année à l'avance pour le 31 juillet.

3 Les élèves touchés par une éventuelle dénonciation de la présente convention peuvent achever leur formation dans l'école où ils l'ont commencée.

Delémont, le 8 mai 2001

Berne, le 8 août 2001

(suivent les signatures)

Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien