412.352•412.352 Ordonnance concernant les filières de formation à l'Ecole de commerce
412.352Ordonnance1 janv. 1900
412.352
du 12 décembre 2023
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)¹),
vu l'ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)²),
vu l'ordonnance du SEFRI du 16 août 2021 sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)³),
vu les articles 29, alinéa 1, 33, alinéa 1, 82, alinéa 1, 120, alinéa 3, et 127 de la loi du 1ᵉʳ octobre 2008 sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue⁴),
arrête :
Champ d'application
La présente ordonnance règle les dispositions régissant la formation, les conditions de promotion, le plan d'études et la procédure de qualification et d'examen des filières de formation à l'Ecole de commerce.
Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Durée annuelle de l'enseignement
La durée annuelle de l'enseignement dans les différentes filières de formation est de 39 semaines.
412.352
Etablissement
La formation en école de commerce est dispensée au sein de l'Ecole de commerce (ci-après : "l'école") de la division commerciale du Service de la formation postobligatoire, à Delémont et à Porrentruy.
Objectifs de la formation
¹ La formation a pour but de donner aux personnes en formation une bonne culture générale et une solide formation professionnelle axée sur les besoins des entreprises et des administrations publiques.
² Elle vise à un développement harmonieux des personnes en formation poursuivant les voies de formation prévues à l'article 6.
³ Par les connaissances et les compétences acquises, l'exercice du raisonnement logique, le développement de l'aptitude à s'exprimer clairement et correctement, l'acquisition de méthodes de travail et d'apprentissage autonome, l'intégration de la pratique professionnelle, la stimulation des capacités de choix et de décision, les personnes en formation parvenues au terme de leur formation sont aptes non seulement à assumer une activité qualifiée dans une entreprise ou une administration publique, mais aussi à poursuivre leur formation professionnelle et à entreprendre des études à un niveau supérieur.
Filières de formation et durée
La formation en école de commerce offre la possibilité d'acquérir simultanément plusieurs certifications. Elle comprend les trois filières de formation principales suivantes :
Tronc commun
La première année de formation est commune aux trois voies de formation mentionnées à l'article 6.
CFC
¹ La formation dispensée dans la filière CFC garantit la couverture des compétences professionnelles requises pour l'obtention du CFC et réserve une large place, dans le plan d'études, aux branches de culture générale, en particulier aux langues.
412.352
2 La pratique professionnelle est intégrée au cours des deux années scolaires et organisée sous forme d'un stage en entreprise d'une durée d'au minimum douze mois en troisième année.
CFC avec maturité professionnelle
1 La formation dispensée dans la filière CFC avec maturité professionnelle s'articule autour des cours obligatoires déterminés par les ordonnances et plans de formation fédéraux, des branches complémentaires à choix et de la pratique professionnelle.
2 La pratique professionnelle est intégrée au cours des trois années scolaires et organisée sous forme d'un stage en entreprise d'une durée d'au minimum douze mois en quatrième année.
3 Le plan d'études prévoit un approfondissement dans toutes les branches économiques et un élargissement des exigences dans les branches de culture générale.
4 Cette voie de formation comprend les filières suivantes :
Organisation des stages en entreprise
1 Pour la filière CFC avec maturité professionnelle, les stages se déroulent dans une entreprise au bénéfice d'une autorisation de former au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle¹). Ils peuvent également se dérouler dans un autre canton, voire à l'étranger, dans le cadre des dispositions prévues par le SEFRI.
2 Le contrat de stage est signé entre la personne en formation, l'entreprise et l'école. Il est approuvé par le Service de la formation postobligatoire.
3 Une convention (cahier des charges) fixant les conditions générales de stage est annexée au contrat de stage. Elle engage l'entreprise, la personne en formation et l'école responsable du suivi du stage.
4 Un enseignant de l'école est désigné par la direction en tant que répondant pour assurer le suivi du stage. Le répondant rend visite à la personne en formation sur son lieu de stage au moins trois fois. A cette occasion, il s'entretient également avec le répondant de l'entreprise ou de l'administration publique.
5 Les répondants conseillent la personne en formation, l'aident à surmonter ses éventuelles difficultés et participent à la préparation des échéances scolaires durant le stage.
412.352
6 La personne en formation qui suit la voie longue effectue un stage en entreprise ou en entreprise d'entraînement en deuxième ou troisième année. La durée du stage est d'au minimum quatre semaines.
Cours interentreprises et cours préparatoires
1 La personne en formation est tenue de participer aux cours interentreprises organisés par l'Association pour la formation commerciale initiale compétente, ainsi qu'aux cours préparatoires à la procédure de qualification organisés par l'école. 2 La finance d'inscription aux cours interentreprises et les moyens d'enseignement y relatifs sont à la charge de l'entreprise de stage lorsque la personne en formation suit la voie de formation du CFC ou du CFC avec la maturité professionnelle. Elle est à la charge de l'école de commerce lorsque la personne en formation suit la voie longue ou effectue son stage à l'étranger.
Branches du programme de 1ère année
1 Les branches de la première année des différentes filières sont dispensées en tronc commun, sur la base des branches scolaires du programme de la filière de la maturité professionnelle et de la branche "sport" (ci-après : "les branches scolaires et sport"). 2 La première année de formation permet d'orienter les personnes en formation dans les différentes filières.
Programme de la filière CFC
1 Le programme de la filière du CFC est constitué, en première année, des domaines de compétences opérationnelles (DCO) déterminées par l'article 8 de l'ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédérale de capacité (CFC)³ et par le plan d'études national de mise en œuvre à l'école professionnelle pour la formation initiale en école (FIEc) et des branches supplémentaires dans les domaines de la culture générale. 2 Les domaines de compétences opérationnelles (DCO) sont dénommés comme suit :
412.352
3 En deuxième année, un enseignement spécifique est organisé pour le domaine à choix "anglais" et un domaine de compétences à option.
4 Un travail personnel d'approfondissement est réalisé en deuxième année, dans le DCO A.
Programme de la filière maturité professionnelle
1 Dès la deuxième année, le programme de la filière de maturité professionnelle est complété par des domaines de compétences opérationnelles et des branches complémentaires, selon le plan d'études national de mise en œuvre à l'école professionnelle pour la formation initiale en école (FIEc). 2 Des travaux interdisciplinaires dans les branches sont réalisés au troisième et au quatrième semestre. 3 Un travail interdisciplinaire centré sur un projet est réalisé au plus tôt à partir du cinquième semestre.
Programme de la filière voie longue
1 Le programme de la filière voie longue est identique à celui de la filière maturité professionnelle pour les branches fondamentales et spécifiques du plan d'études cadre fédéral. Dès la deuxième année, les personnes en formation sont dispensées d'au minimum neuf périodes d'enseignement du programme de l'école de commerce. Elles suivent en contrepartie les branches relevant du programme du Lycée cantonal (ci-après : "Lycée") intégrées dès la deuxième année. Le programme de quatrième année est entièrement dispensé au Lycée. 2 Pour les personnes en formation filière voie longue, l'option spécifique prévue lors des études au Lycée est obligatoirement "économie et droit". L'option complémentaire est choisie selon les règles applicables aux élèves du Lycée. 3 Le travail interdisciplinaire centré sur un projet réalisé dans le cadre de la voie longue est reconnu comme travail de maturité gymnasiale pour autant qu'il soit évalué conjointement par un professeur de l'école de commerce et par un professeur du Lycée qui est responsable du suivi et de la soutenance.
Pratique professionnelle
1 Dans les filières CFC et CFC avec maturité professionnelle, la pratique professionnelle est dispensée conformément aux exigences du plan d'études national pour l'enseignement à l'école professionnelle, sous forme d'unités d'exercices pratiques, de mandats pratiques scolaires et d'un stage de longue durée en entreprise.
412.352
2 Pour la filière voie longue, la pratique professionnelle est dispensée conformément aux exigences du plan d'études national pour l'enseignement à l'école professionnelle, sous forme d'unités d'exercices pratiques, de mandats pratiques scolaires et d'un stage en entreprise d'entraînement.
Cours d'appui et cours facultatifs
Le programme général de chaque filière peut être enrichi de cours d'appui et de cours facultatifs.
Grilles horaires
Les grilles horaires sont établies selon les annexes 1 à 4 de la présente ordonnance.
Maturité professionnelle multilingue
¹ Dans l'orientation de la maturité professionnelle multilingue, les personnes en formation suivent une partie des cours par immersion en allemand. En sus des cours d'allemand, huit à dix leçons hebdomadaires sont dispensées en langue allemande dans trois branches au moins. Un renforcement spécifique est en outre assuré par la branche complémentaire.
² L'enseignement en allemand peut être organisé en une section de classe.
Dédoublement de classes
Le dédoublement d'une classe peut être proposé à partir d'un effectif de vingt-deux personnes en formation.
Sections de classe a) lors de besoins d'équipements particuliers
Dans les branches relevant du DCO E, dans les branches des langues étrangères, des mandats pratiques, des parties pratiques intégrées et dans les branches complémentaires nécessitant des équipements particuliers, l'enseignement est organisé en sections de classe.
b) pour les branches complémentaires, cours d'appui et cours facultatifs
L'ouverture d'une section de classe pour les branches complémentaires, les cours d'appui et les cours facultatifs requiert un effectif minimal de huit personnes en formation en moyenne.
Branches complémentaires
Les branches complémentaires choisies en deuxième année sont obligatoirement poursuivies en troisième année.
Branches facultatives et cours d'appui
¹ Les branches facultatives portent en principe sur des domaines liés aux arts, à l'expression, à la création, aux langues étrangères et au sport.
412.352
2 L'inscription d'une personne en formation à une branche facultative ou à un cours d'appui engage celle-ci pour la durée complète du cours.
Modalités d'organisation
La gestion globale des effectifs, ainsi que l'organisation des filières, des branches complémentaires, des cours d'appui et des cours facultatifs peuvent entraîner le déplacement des personnes en formation d'un site à l'autre de l'école.
Enveloppe annuelle pour les cours facultatifs et d'appui
L'organisation des cours facultatifs et des cours d'appui s'effectue dans le cadre d'une enveloppe annuelle arrêtée par le Service de la formation postobligatoire sur la base d'une proposition de la direction de la division.
Plans d'études
L'enseignement est dispensé selon les plans d'études arrêtés par le département auquel est rattaché le Service de la formation postobligatoire (ci-après : "le Département").
Titres et certifications complémentaires
¹ L'enseignement dispensé permet d'obtenir des titres et des certifications reconnus par la Confédération en langues étrangères ou dans le DCO E. Il peut également permettre l'obtention de certifications reconnues par le Canton dans d'autres domaines.
² Les plans d'études et l'organisation de l'enseignement sont adaptés de manière à assurer une préparation adéquate à l'obtention des titres et certifications.
³ Il peut être perçu une contribution financière auprès des personnes en formation pour les certifications opérées par un tiers.
Autres langues nationales et langues étrangères
¹ En allemand (langue 2) et en anglais (langue 3), le niveau de référence est défini conformément au cadre européen des langues, soit :
a) le niveau B1 dans la filière du CFC;
b) le niveau B2 dans les filières de la maturité professionnelle et de la voie longue.
² Dans les branches complémentaires d'italien et d'espagnol, le niveau de référence est défini conformément au cadre européen des langues, soit le niveau B1.
412.352
DCO E
Dans le DCO E, le niveau de référence des tests externes, certifié par un organisme agréé et permettant l'obtention de titres complémentaires, est défini sur les bases minimales suivantes :
Enseignement du sport
1 L'enseignement du sport est obligatoire. Les cas de dispenses temporaires ou durables demeurent réservés sur la base de certificats médicaux appropriés ou aux personnes en formation admises au dispositif Sports-Arts-Etudes, conformément aux directives du 7 juin 2022 concernant la formation des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de haut niveau dans les écoles des niveaux secondaires I et II⁵). 2 Les résultats obtenus en sport donnent lieu à l'inscription d'une note dans le bulletin semestriel. Cette note compte pour la promotion. 3 Au cas où une personne en formation est empêchée de suivre les cours de sport pour des raisons médicales, les enseignants mettent en place un programme spécial qui est évalué et qui compte pour la promotion.
Bulletin
Les personnes en formation reçoivent un bulletin scolaire à la fin de chaque semestre.
Evaluation
1 Chaque branche, chaque domaine de compétences, chaque mandat pratique, chaque discipline composant certaines branches, ainsi que le travail interdisciplinaire centré sur un projet font l'objet d'une évaluation séparée. 2 Les résultats scolaires du semestre sont appréciés au moyen de l'échelle de notes de 6 à 1, la note 6 étant la meilleure. Les notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes. Les résultats sont arrondis en notes entières ou en notes au demi-point. 3 Pour l'évaluation des mandats pratiques, des appréciations "acquis" ou "non acquis" sont attribuées. 4 Les évaluations sont regroupées en trois blocs, le premier est constitué des branches scolaires et sport, le deuxième des domaines de compétences du CFC et le troisième des mandats pratiques réalisés à l'école de commerce.
412.352
Notes de promotion des branches scolaires et sport et des domaines de compétences
1 Toutes les branches scolaires et sport et tous les domaines de compétences sont pris en compte dans la promotion. 2 La note de promotion est arrondie en notes entières ou en notes au demi-point. 3 La note globale est la moyenne arithmétique de toutes les notes de promotion inscrites dans les bulletins semestriels. Elle est arrondie à la première décimale.
Appréciations des mandats pratiques
1 Toutes les appréciations des mandats pratiques du programme de la personne en formation sont prises en compte dans la promotion. 2 Le bloc mandats pratiques est évalué en pourcentage global constitué de toutes les appréciations "acquis" et "non acquis". Ce pourcentage est arrondi à l'unité.
Promotion
Pour être promue, la personne en formation doit satisfaire aux conditions de promotion de chacun des trois blocs "branches scolaires et sport", "domaines de compétences" et "mandats pratiques".
Conditions de promotion branches scolaires et sport
1 Pour les branches scolaires et sport, la personne en formation doit satisfaire aux conditions suivantes :
2 Les conditions de l'alinéa 1 s'appliquent annuellement en première année et semestriellement dès la deuxième année.
3 Dès la deuxième année, à la fin de chaque semestre, l'école décide de l'admission au semestre suivant sur la base du bulletin.
4 La personne en formation qui ne remplit pas les conditions de promotion est promue provisoirement. Si elle ne remplit pas une seconde fois les conditions de promotion, elle est considérée comme non promue. Elle peut répéter une seule fois une année d'enseignement ou est exclue de l'enseignement menant à la maturité professionnelle.
412.352
Conditions de promotion des domaines de compétences dans la maturité professionnelle
Pour les domaines de compétences dans la filière maturité professionnelle, la personne en formation doit satisfaire aux conditions suivantes :
Conditions de promotion des domaines de compétences dans la filière CFC en fin de deuxième année
Pour les domaines de compétences dans la filière CFC en fin de deuxième année, la personne en formation doit satisfaire aux conditions suivantes :
Condition de promotion des mandats pratiques
La personne en formation doit avoir obtenu l'appréciation "acquis" dans 75 % au moins des mandats pratiques.
Conditions d'admission à la filière de maturité professionnelle
¹ En fin de première année, la personne en formation peut poursuivre dans la filière de la maturité professionnelle si elle remplit les conditions suivantes :
² Les six branches déterminantes sont : français, allemand, anglais, mathématiques, finances et comptabilité ainsi qu'économie et droit. Elles ont le même coefficient.
Conditions d'admission supplémentaires pour la filière maturité professionnelle multilingue
Pour autant qu'elle remplisse les conditions de l'article 41, la personne en formation est admise dans l'orientation de la maturité professionnelle multilingue si la note de promotion est de 4,0 au moins dans la branche de langue étrangère concernée.
Conditions d'admission en filière voie longue
La personne en formation est admise à suivre la voie longue si, au terme de la première année, elle remplit, pour les six branches déterminantes (art. 41, al. 2), les deux conditions suivantes :
a) pour chaque branche, les notes des deux semestres sont prises en compte et totalisent au moins 57 points;
412.352
b) dans une branche au plus, une moyenne annuelle est insuffisante.
Conditions de promotion en filière voie longue
Pour poursuivre leur formation dans le cadre de la filière voie longue, les personnes en formation doivent remplir les conditions suivantes :
a) au terme de la deuxième année d'école de commerce :
b) au terme de la troisième année d'école de commerce :
Note de promotion de la branche complémentaire en filière voie longue
En filière voie longue, la note de promotion de la branche complémentaire est composée de la moyenne, arrondie à la première décimale, des trois notes obtenues au Lycée en biologie, chimie et physique.
Répétitions
¹ Sauf circonstances exceptionnelles identiques à celles évoquées à l'article 47, alinéa 2, en filière maturité professionnelle et en filière CFC, une personne en formation peut être non promue une seule fois dans la même filière au cours de sa formation. Demeure réservée la possibilité de répéter les examens finaux ou la procédure de qualification.
² Dès la deuxième année, la personne en formation en filière maturité professionnelle, qui est non promue après avoir déjà répété une année, est admissible en filière CFC.
³ Au terme de la deuxième année de formation, une personne en formation non promue dans la filière de la voie longue répète l'année dans la filière CFC avec maturité professionnelle.
Décision
¹ Les propositions du collège des maîtres relatives aux promotions et aux admissions dans les filières sont soumises à la ratification du directeur de la division. L'alinéa 3 est réservé.
412.352
2 Sur proposition du collège des maîtres, le directeur de la division peut, dans des cas dûment prouvés, tels que maladie de longue durée, accident, changement de lieu scolaire, langue maternelle étrangère ou circonstances personnelles d'une gravité avérée, admettre une promotion ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 36 et suivants.
3 Dans la filière voie longue, les situations d'échec donnent lieu à une concertation entre le Lycée et l'école. Dans des cas dûment prouvés, tels que maladie de longue durée, accident, changement de lieu scolaire, langue maternelle étrangère ou circonstances personnelles d'une gravité avérée, les directeurs des divisions peuvent admettre une promotion ne répondant pas aux conditions précitées.
Accès au stage pratique
1 En filière CFC, la personne en formation doit être promue selon les articles 39 et 40 pour accéder au stage pratique en entreprise. 2 En filière maturité professionnelle, la personne en formation doit en outre avoir réussi l'examen final de maturité professionnelle selon les articles 66 et suivants. 3 La personne en formation qui a échoué à la partie scolaire de la maturité professionnelle, mais qui remplit les conditions de réussite de la partie scolaire du CFC, peut accéder au stage pratique en entreprise dans le but d'obtenir le CFC. 4 Si le contrat de stage est résilié pour des raisons d'inaptitude à la pratique professionnelle de la personne en formation, un nouveau stage en entreprise d'une durée d'au minimum douze mois doit être suivi.
Organisation
1 Dans la filière de la maturité professionnelle, la procédure de qualification et les examens finaux sont régis par les articles 19 et suivants de l'ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale et par les articles 21 et suivants de l'ordonnance du 16 août 2021 du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC).
2 Dans la filière du CFC, la procédure de qualification et les examens finaux sont organisés selon les articles 21 et suivants de l'ordonnance du 16 août 2021 du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC).
412.352
3 Dans la filière de la voie longue, en plus des conditions prévues aux articles 44 et 45, la personne en formation doit avoir réussi la partie scolaire de la procédure de qualification menant à l'obtention du CFC pour pouvoir poursuivre sa formation au Lycée.
Lieux d'examens et procédures de qualifications
Sous la surveillance du Service de la formation postobligatoire, la direction de la division commerciale organise des examens sur les différents sites de formation. Au besoin, elle peut organiser les examens sur un seul site pour l'ensemble des candidats.
Participation des enseignants
Les enseignants participent à l'élaboration des examens écrits et oraux. Ils assurent la correction des examens écrits et participent à l'évaluation des examens oraux.
Experts
En collaboration avec la direction de l'école, le Service de la formation postobligatoire engage les experts pour l'évaluation des examens.
Validation
¹ Les épreuves des examens et les grilles de correction des épreuves spécifiques de l'école sont soumises aux experts, puis validées par la direction de l'école.
² Les épreuves des examens centralisés écrits et les grilles de correction des épreuves sont fournies par la sous-commission latine des procédures de qualification (SCOP).
Admission à la procédure de qualification
¹ Au terme de la troisième année, après le stage en entreprise, est admise à la procédure de qualification du CFC, la personne en formation qui réunit les quatre conditions cumulatives suivantes :
² La personne en formation qui remplit les conditions prévues à l'alinéa 1 est inscrite d'office aux examens.
412.352
Etendue et organisation de la procédure de qualification
¹ Les domaines de compétences opérationnelles (DCO) suivants font l'objet d'un examen sous les formes et avec les durées prescrites ci-après :
² La durée de l'examen oral comprend la préparation.
³ Le travail personnel d'approfondissement réalisé durant la deuxième année est présenté au cours de l'examen oral du DCO A.
⁴ Si le travail personnel d'approfondissement n'a pas été réalisé durant la deuxième année, le candidat obtient la note 1 au sous-point concerné de l'examen oral du DCO A.
Notes des examens de langues
¹ La note de l'examen d'anglais est obtenue par la transposition de l'examen international niveau B1 selon l'échelle de conversion du cadre européen commun de référence pour les langues.
² Un examen complémentaire d'anglais peut être organisé en fonction de l'évolution des programmes de formation.
³ Le résultat de l'examen international d'allemand niveau B1 est transposé selon l'échelle de conversion du cadre européen commun de référence pour les langues et fait partie intégrante de la note d'examen du DCO D.
⁴ Un examen complémentaire d'allemand peut être organisé en fonction de l'évolution des programmes de formation.
Fractions autorisées
Toutes les notes de position prises en compte pour le calcul des résultats des examens finaux sont arrondies en notes entières ou en notes au demi-point.
Conditions de réussite, calcul et pondération des notes du CFC
Les conditions de réussite, le calcul et la pondération des notes de la procédure de qualification avec examen final du CFC sont définis à l'article 24 de l'ordonnance du 16 août 2021 du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)³.
412.352
Répétitions
La répétition de la procédure de qualification relative au CFC est réglée par l'article 25 de l'ordonnance du 16 août 2021 du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)³). Les personnes en formation peuvent répéter les procédures de qualifications relatives au CFC deux fois au maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées.
Admission aux examens de la partie maturité professionnelle
¹ Au terme de la troisième année, est admise aux examens de maturité professionnelle portant sur les branches scolaires, la personne en formation qui réunit les deux conditions cumulatives suivantes :
² Les personnes en formation qui remplissent les conditions de l'alinéa 1 sont inscrites d'office à l'examen.
Admission aux examens de la partie certificat fédéral de capacité d'employé de commerce
Au terme de la quatrième année, après le stage en entreprise, est admise à la procédure de qualification du CFC, la personne en formation qui réunit les deux conditions cumulatives suivantes :
Examens harmonisés de la partie CFC et de la partie maturité professionnelle
La direction de la division commerciale veille à l'organisation harmonisée des examens de la partie CFC et de la partie maturité professionnelle sur les différents sites de formation, sous la surveillance du Service de la formation postobligatoire.
Examens finaux de la partie maturité professionnelle
¹ L'examen porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec les durées ci-après :
| Écrit | Oral | |
|---|---|---|
| Français | 150 min. | 15 à 20 min. |
| Allemand – examen niveau B2 | Selon les prescriptions du partenaire | |
| Anglais – examen niveau B2 | Selon les prescriptions du partenaire | |
| Mathématiques | 120 min. (avec moyens auxiliaires) | |
| Finances et comptabilité | 180 min. | |
| Economie et droit | 120 min. |
412.352
2 Dans le domaine "branche complémentaire", une certification peut être organisée. En cas de certification externe, les prescriptions du partenaire prévalent. Les niveaux de référence dans les langues (branche complémentaire) est de niveau B1.
3 Pour l'examen oral, un temps de préparation est prévu.
Les examens portent sur les domaines de compétences opérationnelles (DCO) suivants sous les formes et avec les durées prescrites ci-après :
¹ Les notes des examens d'anglais et d'allemand sont obtenues par la transposition de l'examen international niveau B1 ou B2 selon l'échelle de conversion du cadre européen commun de référence pour les langues.
² Dans les deux langues, un examen complémentaire peut être organisé en fonction de l'évolution des programmes de formation.
¹ La partie maturité professionnelle est réputée réussie si :
² Sont prises en compte comme critères de réussite :
³ Les personnes en formation ayant suivi la formation scolaire en filière multilingue et qui ont obtenu le certificat international de niveau B2 reçoivent la maturité professionnelle multilingue.
412.352
Conditions de réussite, calcul et pondération des notes de la partie CFC
¹ L'article 58 s'applique par analogie.
² La note d'expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante :
Obtention du CFC avec maturité professionnelle
Le CFC d'employé de commerce avec maturité professionnelle est obtenu si les conditions de réussite sont remplies à la fois pour la partie maturité professionnelle et pour la partie CFC d'employé de commerce.
Répétitions de l'examen de maturité professionnelle
La procédure de répétition suite à un échec à l'examen de maturité professionnelle est réglée par l'article 26 de l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle fédérale².
Choix de suivre ou non l'enseignement après un échec
¹ Après un échec, l'école organise une rencontre avec la personne en formation et, si elle est mineure, ses représentants légaux, après la communication des résultats. Le choix arrêté de suivre ou non l'enseignement fait l'objet d'un avenant au contrat de formation, qui est signé par la personne en formation et l'école. Cet avenant est soumis pour approbation au Service de la formation postobligatoire.
² En cas de répétition, si la note du travail interdisciplinaire centré sur un projet est insuffisante, un nouveau travail doit être réalisé. Si la note est suffisante, elle est acquise.
Répétitions pour la procédure de qualification CFC
La répétition de la procédure de qualification relative au CFC est régie par l'article 59.
Renvoi
Les articles 25, 28, 29, 32 à 35, 37 et 39 à 42 de l'ordonnance du 22 mars 2016 sur la maturité professionnelle⁶ s'appliquent par analogie.
Voies de droit
Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative⁷.
Exécution
Le Département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
412.352
Dispositions transitoires
Les personnes qui ont commencé leur formation avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance l'achèvent selon l'ancien droit, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027 pour la filière CFC, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028 pour les filières maturité professionnelle et voie longue.
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 22 mars 2016 concernant les filières de formation à l'Ecole de commerce est abrogée.
Entrée en vigueur
¹ Sous réserve de l'alinéa 2, la présente ordonnance prend effet le 1er août 2023.
² Les articles 49, alinéas 1 et 2, 58 et 59 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Delémont, le 12 décembre 2023
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jacques Gerber Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
412.352
| Année scolaire | 1re | 2e | 3e | 4e |
|---|---|---|---|---|
| Français | 4 | 3 | 4 | 0 |
| Allemand | 4 | 4 | 4 | |
| Anglais | 4 | 4 | 4 | |
| Finances et comptabilité | 4 | 3 | 4 | |
| Economie et Droit | 3 | 3 | 3 | |
| Mathématique | 2 | 2 | 2 | |
| Histoire et institutions politiques | 3 | 2 | 0 | |
| Technique et environnement | 2 | 0 | 0 | |
| Travail interdisciplinaire de branche | 0 | 2 | 1 | |
| Travail interdisciplinaire de projet | ||||
| Domaine de compétences opérationnelles B | 1 | 1 | 1 | |
| Domaine de compétences opérationnelles E | 4 | 3 | 4 | |
| Sport | 2 | 2 | 2 | |
| Branches complémentaires (option) | 0 | 3 | 3 | |
| Mandats pratiques | 2 | 2 | 4 | |
| Cours préparatoires | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Totaux | 35 | 34 | 36 | 2 |
412.352
| Année scolaire | 1re | 2e | 3e | 4e |
|---|---|---|---|---|
| Français | 4 | 3 | 4 | 0 |
| Allemand* | 4 | 4 | 4 | |
| Anglais | 4 | 4 | 4 | |
| Finances et comptabilité | 4 | 3 | 4 | |
| Economie* et Droit | 3 | 3 | 3 | |
| Mathématique | 2 | 2 | 2 | |
| Histoire et institutions politiques* | 3 | 2 | 0 | |
| Technique et environnement | 2 | 0 | 0 | |
| Travail interdisciplinaire de branche | 0 | 2 | 1 | |
| Travail interdisciplinaire de projet | ||||
| Domaine de compétences opérationnelles B | 1 | 1 | 1 | |
| Domaine de compétences opérationnelles E | 4 | 3 | 4 | |
| Sport | 2 | 2 | 2 | |
| Branches complémentaires* (option) | 0 | 3 | 3 | |
| Mandats pratiques | 2 | 2 | 4 | |
| Cours préparatoires | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Totaux | 35 | 34 | 36 | 2 |
*cours dispensés en allemand
412.352
Grille horaire - Filière Voie longue
| Année scolaire | 1re | 2e | 3e | 4e |
|---|---|---|---|---|
| Français | 4 | 3 | 4 | horaire selon programme du Lycée |
| Allemand | 4 | 4 | 4 | |
| Anglais | 4 | 4 | 2 | |
| Finances et comptabilité | 4 | 3 | 4 | |
| Economie et Droit | 3 | 3 | 3 | |
| Mathématique | 2 | 0 | 0 | |
| Histoire et institutions politiques | 3 | 2 | 0 | |
| Technique et environnement | 2 | 0 | 0 | |
| Travail interdisciplinaire de branche | 0 | 0 | 1 | |
| Travail interdisciplinaire de projet | ||||
| Domaine de compétences opérationnelles B | 1 | 1 | 1 | |
| Domaine de compétences opérationnelles E | 4 | 4 | 2 | |
| Sport | 2 | 0 | 0 | |
| Mandats pratiques | 2 | 2 | 4 | |
| Branches suivies au Lycée cantonal | 0 | 10 | 12 | |
| Totaux | 35 | 36 | 37 |
412.352
Grille horaire - Filière CFC
| Année scolaire | 1re | 2e | 3e |
|---|---|---|---|
| Français | 4 | 0 | 0 |
| Allemand | 4 | 0 | |
| Anglais | 4 | 4 | |
| Finances et comptabilité | 4 | 0 | |
| Economie et Droit | 3 | 0 | |
| Mathématique | 2 | 0 | |
| Histoire et institutions politiques | 3 | 0 | |
| Technique et environnement | 2 | 0 | |
| Domaine de compétences opérationnelles A | 0 | 4 | |
| Domaine de compétences opérationnelles B | 1 | 4 | |
| Domaine de compétences opérationnelles C | 0 | 5 | |
| Domaine de compétences opérationnelles D | 0 | 5 | |
| Domaine de compétences opérationnelles E | 4 | 3 | |
| Sport | 2 | 2 | |
| Options filière CFC | 0 | 3 | |
| Mandats pratiques | 2 | 4 | |
| Cours préparatoires | 0 | 0 | 2,5 |
| Totaux | 35 | 35 | 2,5 |
{
"legislation": {
"code": "412.352",
"source": "ch-ju-rs",
"abbreviation": null
},
"content": {
"code": "412.352"
}
}