413.191•413.191 Arrêté portant adhésion de la RCJU à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles
413.191Convention1 janv. 1900
413.191
portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires)
du 7 décembre 1999
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
attendu que la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires)³), à laquelle le Canton du Jura a adhéré en août 1999, ne règle pas de manière expresse et précise la question du paiement des taxes relatives aux écoles de métiers et aux écoles d'arts appliqués,
vu l'initiative de la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), d'élaborer une convention qui doit permettre désormais de traiter ce problème,
arrête :
La République et Canton du Jura adhère à la convention élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) concernant les taxes des écoles de métiers et des écoles d'arts appliqués.
Le Service de la formation professionnelle est chargé de l'application de la convention.
413.191
Le présent arrêté prend effet le 1er août 1999.
Delémont, le 7 décembre 1999
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod
413.191
Annexe
Convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires)
du 7 décembre 1999
En dérogation à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) et à ses lignes directrices, les cantons de Suisse romande et du Tessin décident ce qui suit :
Les établissements qui dispensent une formation professionnelle de base, mais qui ne sont pas inclus dans le domaine d'application, au sens du point 2 des lignes directrices du 31 août 1994, sont les écoles de métiers et les écoles d'arts appliqués parce qu'elles dispensent une formation à plein temps.
Les élèves des cantons parties à la présente convention doivent être traités sur un pied d'égalité, qu'ils soient ou non domiciliés dans le canton siège de l'école, notamment en ce qui concerne l'admission, la promotion, l'exclusion et les écolages.
Le montant de la taxe scolaire s'élève à 8 600 francs pour 1999/2000.
La présente convention entre en vigueur le 1er août 1999.
La présente convention, élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), a été ratifiée par le Gouvernement de la République et Canton du Jura en date du 7 décembre 1999.
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