414.75•414.75 Arrêté portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
414.75Convention1 janv. 1900
414.75
portant approbation de la convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel
du 24 octobre 2012
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu la convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)⁶),
vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),
vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),
arrête :
La convention du 24 mai 2012 sur la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel est approuvée.
L'arrêté du 21 avril 2004 portant approbation de la convention concernant la Haute Ecole ARC Berne-Jura-Neuchâtel est abrogé.
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur³) du présent arrêté.
Delémont, le 24 octobre 2012
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Corinne Juillerat Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
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du 24 mai 2012
Les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel,
vu les articles 48 et 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999⁴),
vu l'article premier de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisés (LHES)⁵),
vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) du 26 mai 2011⁶),
vu la convention du 5 mars 2010 entre les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercatonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)⁷),
arrêtent :
Cantons signataires et but général
¹ Les cantons de Berne (pour la partie francophone), du Jura et de Neuchâtel (ci-après : "les cantons signataires") constituent pour une durée indéterminée la Haute école ARC (HE-ARC), conformément à la législation fédérale et intercantonale.
² Elle est une haute école de la HES-SO.
³ Elle contribue de manière significative au rayonnement et au développement durable des cantons qui la composent notamment par la promotion de projets novateurs, la qualité de ses prestations, le haut niveau de compétences de ses diplômé-e-s et l'excellence de son personnel.
Nature juridique et autonomie
Art. ² ¹ La HE-ARC est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique.
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2 Elle est autonome dans les limites de la convention intercantonale sur la HES-SO et de la présente convention, notamment dans le domaine de la recherche locale ainsi que de la formation postgrade et continue.
3 C'est une institution à but non lucratif.
4 La HE-ARC a son siège administratif à Neuchâtel.
1 La HE-ARC est organisée en domaines.
2 Un domaine est une unité d'enseignement et de recherche regroupant la ou les différentes filières qui y sont rattachées.
3 Il forme un tout du point de vue organisationnel et administratif. Il n'a pas la personnalité juridique.
4 Il ne peut pas se subdiviser en unités dotées d'une organisation autonome.
5 Dans son appellation, il doit faire apparaître son appartenance à la HE-ARC.
6 Les activités d'un domaine peuvent être réparties sur un ou plusieurs lieux d'activité.
Les lieux d'activité sont déterminés par le Comité stratégique qui en garantit l'implantation dans chacun des cantons signataires.
1 La HE-ARC met en œuvre les mandats de prestations prévus par la convention intercantonale sur la HES-SO et le contrat de prestations convenu avec le Comité stratégique.
2 Dans ce cadre, elle fait usage de l'autonomie et de la marge de manœuvre dont elle dispose.
Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la HES-SO ou à la HE-ARC sont exercées par les autorités compétentes selon le droit intercantonal ou cantonal.
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Missions
Contrat de prestations
Plan financier et de développement
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Rapport de gestion
3 Les contributions des cantons au budget de la HE-ARC sont soumises à l'approbation des cantons signataires conformément à la procédure budgétaire propre à chaque canton.
¹ Le Comité stratégique établit chaque année un rapport de gestion qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons signataires.
² Il est transmis en même temps que le rapport de la Commission interparlementaire prévu à l'article 13 de la présente convention.
³ Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HE-ARC et leur réalisation, l'évaluation des résultats du contrat de prestations, la planification financière pluriannuelle, le budget et les comptes annuels de la HE-ARC.
Délégation de compétences normatives
¹ Les cantons signataires délèguent à la HE-ARC la possibilité d'édicter les règlements nécessaires à son activité et à son fonctionnement.
² L'article 8 de la convention intercantonale sur la HES-SO⁶ demeure réservé.
Rôle et composition
¹ Les cantons signataires créent une commission chargée du contrôle de gestion interparlementaire de la HE-ARC.
² Le chapitre IV de la convention du 5 mars 2010 sur la participation des Parlements ⁴ est applicable aux cantons signataires.
³ Chaque canton désigne cinq membres. Ils sont obligatoirement membres de la Commission interparlementaire HES-SO.
Compétences
¹ La Commission interparlementaire HE-ARC est compétente pour examiner le rapport de gestion annuel du Comité stratégique prévu à l'article 10 de la présente convention avant qu'il ne soit porté à l'ordre du jour des Parlements des cantons signataires.
² Dans tous les cas, la Commission interparlementaire HE-ARC est compétente pour examiner :
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3 Elle établit un rapport écrit au moins une fois par an. Ce rapport est transmis aux parlements des cantons signataires.
Mode de décision
¹ La Commission interparlementaire HE-ARC prend ses décisions à la majorité des membres présents.
² Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des Parlements concernés, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.
Fonctionnement
¹ La Commission interparlementaire HE-ARC se réunit aussi souvent que nécessaire mais au minimum deux fois par an.
² La séance inaugurale de la Commission interparlementaire HE-ARC est convoquée à l'initiative du bureau du Parlement neuchâtelois, qui fixe le lieu et l'heure de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres parlements. Il assure la présidence jusqu'à l'adoption du règlement prévu à l'alinéa 3 et à la désignation d'un-e président-e.
³ Pour le surplus, elle s'organise elle-même et édicte son règlement.
Représentation
¹ Le Comité stratégique peut participer aux séances de la Commission interparlementaire HE-ARC. Dans ce cas, il est représenté par un de ses membres.
² Le Comité stratégique ne participe pas aux votes.
³ La Commission interparlementaire HE-ARC peut demander au Comité stratégique toute information et procéder avec son assentiment à des auditions.
Principes
La HE-ARC met en œuvre les principes de fonctionnement qui lui sont assignés par la convention intercantonale sur la HES-SO ainsi que les principes spécifiques définis par la présente convention.
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¹ En application de l'article 14 de la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-ARC garantit la participation des étudiant-e-s ainsi que du personnel de la HE-ARC.
² A cet effet, la HE-ARC :
³ En conformité à la convention intercantonale sur la HES-SO et à la présente convention, le Comité stratégique et la Direction générale déterminent dans un règlement l'étendue et les modalités de la participation des étudiant-e-s et du personnel de la HE-ARC.
¹ Afin d'assurer son ancrage régional et de stimuler l'innovation, la Direction générale de la HE-Arc peut mettre sur pied des groupes de concertation ad hoc pour traiter de thématiques spécifiques.
² Dans ce cadre, elle peut faire appel à des personnes externes bénéficiant d'une expérience et d'une expertise dans ces thématiques.
¹ Au sein de la HES-SO, la HE-ARC participe aux efforts de collaboration, coordination et planification déployés dans l'espace de formation suisse et collabore activement avec les autres hautes écoles, en particulier celles de la HES-SO.
² Elle collabore également avec les institutions et les milieux professionnels concernés sur le plan régional, national et international.
³ Elle recherche et favorise la collaboration avec les institutions de l'espace transfrontalier et international de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un but de complémentarité et d'émulation.
¹ En application de l'article 40, lettre k, de la convention intercantonale sur la HES-SO⁵, la HE-ARC met en œuvre et applique les décisions des organes de la HES-SO concernant la gestion de la qualité et le système de contrôle interne (SCI).
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Propriété intellectuelle
2 Pour les questions non réglées par la convention intercantonale sur la HES-SO, la HE-Arc se dote de ses propres standards et de son propre plan de qualité en tenant compte des normes existantes. Elle met en place un système de contrôle interne (SCI).
¹ A l'exception des droits d'auteur sur les publications et les créations artistiques, la HE-ARC est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherche obtenus dans l'exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation contractuelle de travail avec la HE-ARC ainsi que dans le cadre de leurs études par les étudiant-e-s de la HE-ARC. Aux mêmes conditions, elle est titulaire des droits d'utilisation exclusifs portant sur les programmes informatiques (logiciels).
² La HE-ARC assure la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l'octroi de licences.
³ Une indemnité équitable est versée à l'auteur de l'invention si l'exploitation de celle-ci engendre des bénéfices.
⁴ Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l'objet de contrats spécifiques.
⁵ Sous réserve des règles découlant de la convention intercantonale sur la HES-SO, les modalités applicables à la propriété intellectuelle font l'objet d'un règlement, notamment la valorisation des résultats de la recherche, la répartition et la cession des droits.
Mobilité
¹ La HE-ARC promeut la mobilité nationale et internationale des étudiant-e-s et du personnel.
² Les modalités d'application sont fixées dans un règlement de la Direction générale.
Éthique et déontologie
¹ La HE-ARC se dote de règles d'éthique et de déontologie conformes à ses missions et se donne les moyens de veiller à leur respect.
² Les modalités d'application sont fixées dans un règlement de la Direction générale.
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Responsabilité
Organes et subdivisions
Rôle et composition
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2 Il est composé de la cheffe ou du chef de département en charge du dossier HE-ARC de chaque canton signataire.
3 Les membres sont désignés selon la procédure cantonale en vigueur.
4 A titre exceptionnel, les membres peuvent se faire représenter par une personne compétente de leur département. La représentation est en revanche exclue au Comité gouvernemental de la HES-SO.
Le Comité stratégique a en particulier les compétences suivantes :
¹ Les décisions sont prises d'un commun accord.
² En principe, la directrice ou le directeur général-e assiste aux séances avec voie consultative.
¹ Le Comité stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire mais au minimum deux fois par an.
² Pour le surplus, il s'organise lui-même et édicte son règlement.
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Rôle et composition
Compétences de la directrice ou du directeur général-e
La directrice ou le directeur général-e a les compétences suivantes :
Compétences de la Direction générale
La Direction générale a les compétences suivantes :
a) proposer le contrat de prestations, y compris les objectifs stratégiques au Comité stratégique;
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Fonctionnement
¹ La Direction générale est présidée par la directrice ou le directeur général-e.
² La Direction générale préavise tous les objets qui relèvent de sa compétence. La décision finale appartient à la directrice ou au directeur général-e.
³ Au surplus, elle s'organise librement et édicte son règlement. Elle peut déléguer aux directrices ou directeurs de domaine certaines compétences, notamment en matière réglementaire.
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Le Conseil du personnel a les compétences suivantes :
Le Conseil du personnel s'organise lui-même sur la base d'un règlement approuvé par le Comité stratégique.
Les groupes de concertation ad hoc émettent des recommandations à l'intention de la Direction générale conformément au mandat qui leur est attribué.
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2 Le Comité stratégique désigne l'organe de contrôle chargé d'effectuer le contrôle des activités de la HE-ARC non couvertes par l'alinéa premier. Dans la mesure du possible, il désigne l'un des organes de contrôle de la HES-SO.
Renvoi au droit intercantonal
Les aspects académiques, notamment les conditions d'admission, d'études et d'exams, sont régis par la convention intercantonale sur la HES-SO.
Compétence résiduelle
¹ Dans la mesure où les règles régissant la HES-SO restent muettes ou incomplètes par rapport à une question particulière qui exige une réglementation, il incombe à la Direction générale de l'édicter.
2 La Direction générale peut déléguer sa compétence, notamment en matière d'exams, aux directrices ou directeurs de domaine.
¹ Sous réserve des règles communes édictées par la HES-SO concernant le personnel de l'enseignement et de la recherche, le statut du personnel de la HE-ARC est approuvé par le Comité stratégique sur la base des propositions de la Direction générale. Les articles 18 et 36 de la présente convention demeurent réservés.
2 La Direction générale peut déléguer sa compétence en matière d'engagement de personnel aux directrices ou directeurs de domaine.
3 Les modalités de la procédure d'engagement sont définies dans le statut du personnel.
¹ La Direction générale met en place un dispositif de médiation et de protection contre le harcèlement pour ses employé-e-s et ses étudiant-e-s.
2 Le chapitre XI de la présente convention, le statut du personnel et le règlement des études demeurent réservés.
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Application de la convention intercantonale sur la HES-SO
¹ Les cantons signataires assurent le financement de la HE-ARC en s'acquittant des contributions dues en vertu de la convention intercantonale sur la HES-SO.
² Demeurent réservées les règles particulières applicables à la prise en charge du montant des charges non couvertes par les revenus et des investissements de la HE-ARC selon l'article 47.
Répartition de la contribution payée à la HES-SO
¹ La contribution payée à la HES-SO par les cantons signataires pour les étudiant·e·s envoyé·e·s et accueilli·e·s est répartie sur la base définie dans la convention intercantonale sur la HES-SO. La répartition de cette contribution entre les cantons signataires peut faire l'objet d'un règlement particulier intégré au contrat de prestations quadriennal.
² Le droit de codécision des cantons signataires dans la convention HES-SO est réparti entre les cantons signataires en parts égales.
Répartition de la contribution complémentaire payée à la HE-Arc et des charges d'infrastructure
¹ Si nécessaire, une contribution complémentaire est payée directement à la HE-ARC par les cantons signataires afin de financer les éventuels excédents de charges.
² La clé de répartition est fixée de la manière suivante : 60 % pour le Canton de Neuchâtel, 20 % pour le Canton du Jura et 20 % pour le Canton de Berne.
Excédent positif
¹ En cas d'excédent positif, le Comité stratégique peut en tout ou partie :
² Les modalités d'affectation sont déterminées par le Comité stratégique.
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Allocation de ressources directes
Le Comité stratégique peut également décider d'allouer des ressources directes à la HE-ARC pour la recherche et le développement ainsi que pour développer et gérer des prestations de services contribuant au rayonnement régional de cette dernière.
Gestion financière et autonomie comptable
La gestion financière de la HE-ARC est assurée par un système financier et comptable unifié et selon des procédures communes, transparentes, efficaces et efficaces sous réserve de la réglementation prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO.
Ressources de la HE-Arc
Les ressources de la HE-ARC sont les suivantes :
a) montants liés au nombre d'étudiant-e-s, différencié selon les filières d'études et les cycles de formation; autres montants liés aux missions HES.
¹ Les droits de propriété des bâtiments ne sont pas modifiés par la présente convention. Elle n'exclut pas que la HE-ARC acquière des immeubles en propriété.
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2 La HE-ARC est propriétaire de ses équipements et les investissements les concernant sont à sa charge. Les investissements immobiliers peuvent être à la charge de la HE-ARC pour les immeubles dont elle est propriétaire.
3 Les modalités de financement et d'amortissements sont déterminées par le Comité stratégique.
1 Les décisions de la HE-ARC concernant les candidat-e-s et les étudiant-e-s sont sujettes à réclamation. C'est une condition préalable à la procédure de recours prévue à l'alinéa 3.
2 La réclamation motivée est adressée par écrit à l'autorité qui l'a rendue dans les trente jours dès sa notification. La procédure de réclamation est gratuite. Au surplus, la procédure administrative neuchâteloise est applicable par analogie.
3 Les candidat-e-s, ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent recourir, en première instance, auprès de la Commission de recours HE-ARC. La procédure administrative neuchâteloise est applicable pour la procédure de recours devant la Commission de recours HE-ARC.
4 Les candidat-e-s ainsi que les étudiant-e-s HES-SO peuvent attaquer en deuxième instance les décisions rendues par la Commission de recours HE-Arc auprès de la Commission de recours prévue par la convention intercantonale sur la HES-SO.
Autorité de première instance
1 Les litiges qui opposent les membres du personnel à la HE-ARC en tant qu'employeur sont traités en premier lieu par la Commission de recours HE-ARC.
2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.
Autorité de recours
1 Un recours peut être interjeté contre les décisions de la Commission de recours HE-ARC auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal.
2 La procédure administrative neuchâteloise est applicable.
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¹ La commission de recours HE-ARC est composée de trois membres titulaires issus des trois cantons signataires et de deux membres suppléants nommés par le Comité stratégique.
² La Commission se constitue elle-même. Elle désigne sa présidente ou son président et sa vice-présidente ou son vice-président. Elles ou ils doivent disposer d'une formation juridique.
³ La période de fonctionnement, renouvelable, est de quatre ans.
⁴ Le Comité stratégique nomme également un greffier ou une greffière, ainsi que son suppléant ou sa suppléante.
Le siège de la Commission de recours HE-ARC est au siège de la HE-ARC.
Sous réserve de la procédure administrative neuchâteloise, le Comité stratégique fixe par règlement le fonctionnement de la Commission de recours HE-ARC.
¹ Les cantons signataires soumettent leurs litiges découlant de l'interprétation et de l'application de la présente convention à l'arbitrage d'un tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu'ils n'aient pas réussi à résoudre leur différend par voie de conciliation.
² Chaque partie désigne un arbitre. Les deux arbitres choisissent le troisième qui préside le Tribunal. Il ou elle doit être juriste.
³ En cas de désaccord entre les parties, la présidente ou le président du Tribunal arbitral est désigné-e par la présidente ou le président du Tribunal administratif du Canton de Neuchâtel.
⁴ Le Tribunal arbitral peut statuer selon l'équité à défaut d'une base légale ou d'une règle de jurisprudence applicable.
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5 Le Tribunal arbitral applique la procédure administrative neuchâteloise, sous réserve des dispositions impératives du Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage. Il peut proposer une convention d'arbitrage aux parties.
6 Les cantons signataires sont liés par la décision motivée rendue par le Tribunal arbitral.
La durée de la présente convention est indéterminée.
¹ Le Comité stratégique invitera la Direction générale à procéder à une première évaluation de l'application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur.
² Sur la base du rapport d'évaluation, le Comité stratégique invitera, le cas échéant, la Direction générale à prendre les mesures nécessaires dans les douze mois.
³ Le Comité stratégique veille à la coordination des évaluations avec celles de la HES-SO.
Délai et forme de la dénonciation
Les cantons partenaires peuvent dénoncer la présente convention sur préavis écrit donné quatre ans à l'avance pour le début d'une année académique.
Conséquences de la dénonciation
¹ Pendant ce délai, les obligations financières des cantons sont maintenues.
² La convention reste en vigueur tant que deux cantons en font partie.
³ Les étudiant-e-s du canton ayant dénoncé la convention qui ont commencé leurs études avant la dénonciation écrite de la présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d'application.
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Poursuite des activités
1 Si la convention est dénoncée par deux cantons au moins, les parties engagent des pourparlers afin de régler la poursuite des activités de la HE-ARC par voie de convention.
2 En cas d'échec des pourparlers, les cantons signataires désignent la ou le commissaire qui est chargé-e d'assurer la poursuite des activités de la HE-ARC tant que les cantons signataires n'auront pas trouvé une entité reprenant ces activités. En cas de désaccord, la présidente ou le président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal désigne la ou le commissaire.
3 Dans ce cas, les obligations financières des cantons signataires subsistent malgré la dénonciation jusqu'à la reprise des activités de la HE-ARC par une ou plusieurs autres entités.
Reprise de la législation d'exécution
1 La législation d'exécution de la convention du 14 octobre 2003 concernant la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel est intégralement reprise.
2 Il en va de même des engagements, droits et obligations contractés sous l'empire de ladite convention.
3 La législation d'exécution sera adaptée si nécessaire dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la convention par les organes compétents selon la présente convention.
Adaptation des législations cantonales
Les cantons signataires disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour adapter si nécessaire leur législation.
Résiliation de la convention intercantonale antérieure
L'approbation de la présente convention par le Comité stratégique vaut, le cas échéant, dénonciation de la convention du 14 mars 2003 concernant la Haute école ARC Berne-Jura-Neuchâtel.
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Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur après son adoption par l'ensemble des cantons signataires à la date fixée par le Comité stratégique.
Suivent les signatures
414.75
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