559.170

Arrêté

portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police

du 18 mai 1993

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

vu l'article 58 de la loi du 15 mai 1986 sur la protection des données à caractère personnel³),

vu l'article 71 du Code de procédure pénale de la République et Canton du Jura du 13 décembre 1990⁴),

vu l'article 3, alinéa 2, lettre e, de la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes⁵),

vu les articles 24, 25 et 26 de l'ordonnance du 19 février 1980 sur la police cantonale⁶),

vu le préavis des 9 septembre et 2 novembre 1992 formulé par la commission cantonale de la protection des données,

arrête :

Art. 1

La convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police⁷) est approuvée.

Art. 2

Les dépenses résultant de l'exécution de ladite convention sont imputables à la police cantonale, rubrique budgétaire 652.316.00.

Art. 3

Le Gouvernement est habilité à compléter la convention par un avenant, pour autant qu'il n'engage pas l'État au-delà des montants prévus par la convention et adaptés au renchérissement.

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Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Delémont, le 18 mai 1993

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Michel Cerf Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 101
2. RSJU 111.1
3. RSJU 170.41
4. RSJU 321.1
5. RSJU 611
6. RSJU 551.11
7. Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien