641.543.101

Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles

du 14 février 1996

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 40, alinéa 1, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques¹),

arrête :

Art. 1

¹ A partir du 1ᵉʳ janvier 1997, la valeur locative des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété (art. 19, lettre b, LI) est estimée sur la base de la valeur de rendement annuel déterminée lors de la révision générale des valeurs officielles ordonnée par le Parlement le 23 mars 1994.

² La nouvelle valeur de rendement est prise en compte pour la première fois lors de l'année fiscale 1997.

Delémont, le 14 février 1996

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹) RSJU 641.543.1