641.543.102

Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles

du 23 octobre 2001

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 129, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)¹),

vu les Directives de l'Administration fédérale des contributions du 16 décembre 1996 relatives à la détermination de la valeur locative du logement du chef de l'exploitation agricole,

arrête :

Art. 1

¹ A partir du 1ᵉʳ janvier 2002, la valeur locative du logement et des parties de logement nécessaires à l'exploitation agricole (unités locatives nécessaires) correspond à 4 % de la valeur de rendement augmentés de 68 % de la valeur locative, tel que ces valeurs ont été déterminées lors de la révision générale des valeurs officielles ordonnée par le Parlement le 23 mars 1994.

² La nouvelle valeur locative est prise en compte pour la première fois lors de l'année fiscale 2002.

Art. 2

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 novembre 1998 fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2002.

Delémont, le 23 octobre 2001

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod

¹) RSJU 641.11