649.791

Ordonnance

relative au remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique

du 13 décembre 2016

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'ordonnance fédérale du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996¹),

vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale²),

arrête :

But

Art. 1

La présente ordonnance a pour but de définir la procédure de remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique.

Autorité compétente

Art. 2

La Section des personnes physiques est chargée du remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt des Etats-Unis d'Amérique.

Demande de remboursement

Art. 3

¹ L'ayant droit doit présenter sa demande de remboursement sur une formule spéciale (DA – 1 / R – US) et l'adresser à la Section des personnes physiques accompagnée des justificatifs ad hoc.

² Cette formule est disponible auprès de la Section des personnes physiques.

Remboursement et compensation

Art. 4

¹ La Section des personnes physiques rembourse la retenue supplémentaire d'impôt à l'ayant droit.

² Le montant à rembourser peut être compensé avec des arriérés d'impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s'avère menacé.

³ Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.

Renvoi

Art. 5

Pour le surplus, les dispositions relatives à l'organisation (section 2) et aux réclamation et recours (section 4) de l'ordonnance du 13 décembre 2016 relative au remboursement de l'impôt anticipé³) sont applicables.

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Dispositions transitoires

Art. 6

1. La présente ordonnance s'applique aux procédures de remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt effectuée dès le 1er janvier 2016.
2. Le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt effectuée jusqu'au 31 décembre 2015 est régi par l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt États-Unis d'Amérique.

Abrogation

Art. 7

L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt États-Unis d'Amérique est abrogée.

Entrée en vigueur

Art. 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Delémont, le 13 décembre 2016

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler

Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.

1. RS 672.933.61
2. RSJU 101
3. RSJU 648.21