651.11•651.11 Ordonnance concernant la péréquation financière
651.11Ordonnance1 janv. 1900
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du 23 mai 2006
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière¹),
arrête :
¹ L'indice des ressources de chaque commune est déterminé conformément à l'article 6 de la loi concernant la péréquation financière¹) et aux dispositions de la présente ordonnance.
² Il se calcule au moyen de la formule qui se trouve dans l'annexe de la présente ordonnance sous chiffre 1²).
Les éléments nécessaires à la détermination de l'indice des ressources et aux autres calculs de la péréquation sont extraits des comptes communaux.
¹ Le rendement brut est égal à la somme des éléments énumérés aux lettres a à f :
a) Impôts des personnes physiques :
b) Impôts des personnes morales
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Rendement net 2 Le rendement net s'obtient en déduisant du rendement brut les éléments énumérés aux lettres g à i :
g) Variation d'impôts ordinaires (diminutions) :
Taxe immobilière Art. 4 La taxe immobilière, sans les avances cadastrales, est calculée à un taux de 1 ‰.
Période de calcul Art. 5 Les paramètres déterminant l'indice des ressources sont pris en compte pour l'année considérée et non pour celle où les calculs sont effectués.
Syndicats de communes Art. 6 Pour les syndicats ou, selon les cas, les regroupements de communes, l'indice des ressources se détermine par la moyenne pondérée des indices des ressources des communes concernées par leurs populations respectives.
Calcul de la quotité moyenne pondérée Art. 7 La quotité moyenne pondérée de l'ensemble des communes s'obtient en divisant le rendement net de toutes les communes par la somme de leurs capacités contributives absolues.
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Calcul de la capacité contributive absolue
¹ La capacité contributive absolue s'obtient en divisant le rendement net défini à l'article 3 par la quotité d'impôt. ² La capacité contributive absolue s'exprime en francs.
Alimentation
Le montant de l'alimentation du fonds de péréquation dû par les communes dont l'indice des ressources est supérieur à la moyenne (art. 8 de la loi concernant la péréquation financière¹) est déterminé selon la formule définie dans l'annexe sous chiffre ²).
Coefficient progressif d'alimentation
Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe annuellement, par voie d'arrêté, la valeur du coefficient progressif d'alimentation sur la base de la formule qui figure dans l'annexe sous chiffre ³).
Zone neutre
¹ Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, la zone neutre, dans les limites des moyens disponibles. ² La zone neutre commence où la réduction des disparités se termine, à savoir en principe à un indice des ressources de 90. ³ Elle prend fin où l'alimentation du fonds de péréquation commence, à savoir en principe à un indice des ressources de 100.
Réduction des disparités
Le montant versé à titre de la réduction des disparités aux communes dont l'indice des ressources se situe au-dessous de la zone neutre (art. 10 de la loi concernant la péréquation financière¹) se calcule au moyen de la formule qui figure dans l'annexe sous chiffre ⁴).
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Dotation minimale
La dotation minimale (art. 11 de la loi concernant la péréquation financière¹⁾) est déterminée selon la formule qui figure dans l'annexe sous chiffre 5²⁾.
Limitation de la redistribution
¹ Le coefficient de limitation de la redistribution (art. 12 de la loi concernant la péréquation financière¹⁾) est déterminé au moyen de la formule qui figure dans l'annexe sous chiffre 6²⁾.
² Le montant de la prestation réduite s'obtient en multipliant la valeur de la prestation versée en plein par le coefficient de limitation de redistribution.
Transfert de la charge fiscale ordinaire
³⁾ ¹ Un coefficient, appelé coefficient de transfert de la charge fiscale (ki), peut être introduit dans le calcul de l'alimentation (art. 9), de la réduction des disparités (art. 12) et de la dotation minimale (art. 13).
² Le coefficient de transfert de la charge fiscale prend en compte tous les transferts de la charge fiscale ordinaire entre l'État et les communes qui ont eu lieu depuis le 1ᵉʳ janvier 2005.
³ Le Gouvernement détermine, par voie d'arrêté, la valeur du coefficient de transfert de la charge fiscale.
Compensation des charges structurelles a) liées à la surface
¹ Le montant de la compensation des charges structurelles liées à la surface s'obtient au moyen de la formule qui figure dans l'annexe sous chiffre 7²⁾.
² Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe annuellement, par voie d'arrêté, le montant à répartir à titre de compensation des charges structurelles de surface et le coefficient de compensation.
b) de déneigement
¹ Le montant de la compensation touchée à titre de charges de déneigement se détermine au moyen de la formule qui figure dans l'annexe sous chiffre 8²⁾.
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2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe annuellement, par voie d'arrêté, le montant à répartir à titre de compensation des charges structurelles de déneigement et l'altitude donnant accès à la compensation.
Charges nettes de commune-centre
¹ Par charges nettes de commune-centre (art. 19 de la loi concernant la péréquation financière¹), il faut comprendre les charges liées à des prestations produites par les communes de Delémont et de Porrentruy pour une région définie.
² Sont compensées les charges nettes annuelles des prestations suivantes des communes-centres :
a) pour Delémont :
b)⁴ pour Porrentruy :
³ D'autres prestations donnant droit à compensation peuvent être arrêtées par le Gouvernement en fonction, notamment, des éléments suivants :
Niveaux de répartition
¹ Les charges nettes de commune-centre sont réparties selon trois niveaux différents dans chaque district :
Font partie de la couronne urbaine :
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2 La clé de répartition est fonction, pour la commune-centre, des avantages qu'elle retire des prestations et, pour les autres communes, de l'utilisation par leur population et de la distance en temps qui sépare la commune de sa commune-centre.
Nécessité de l'aide
1 Une aide financière du fonds de soutien stratégique n'est octroyée que si la commune requérante se trouve dans une gêne financière à laquelle elle ne peut remédier par ses propres moyens, soit en augmentant ses recettes, soit en réduisant ses dépenses. 2 L'octroi de l'aide tient compte des besoins et des moyens financiers de l'Etat et des communes.
Procédure
1 La commune adresse par écrit sa requête au Service des communes. 2 Le Service des communes entreprend les démarches nécessaires et utiles et soumet une proposition au préavis de la commission du fonds de péréquation. 3 Le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, les communes bénéficiaires et les montants à octroyer.
Plan d'action
Avant préavis de la commission du fonds de péréquation, la commune concernée et le Service des communes définissent un plan d'action et actualisent, cas échéant, le plan financier.
Collaborations intercommunales, fusion
L'octroi de l'aide peut être subordonné à des collaborations intercommunales, voire à la mise en œuvre d'un projet de fusion (art. 27 de la loi concernant la péréquation financière¹).
Remboursement de l'aide
Il est loisible au Gouvernement de prescrire le remboursement total ou partiel de l'aide, si :
a) la situation financière de la commune s'améliore considérablement;
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b) l'utilisation de l'aide ne respecte pas le plan d'action ou les conditions d'octroi.
Part des communes a) à l'alimentation du fonds de péréquation financière
¹ Les communes pour lesquelles le montant annuel de l'alimentation nette du fonds de péréquation financière dépasse 200 000 francs s'acquittent de leur part en dix versements égaux échelonnés entre les mois de mars et de décembre de l'année durant laquelle l'alimentation est due. Le dernier jour de chaque mois est pris comme valeur de crédit.
² Les communes pour lesquelles ce montant est supérieur à 10 000 francs mais inférieur ou égal à 200 000 francs s'acquittent de leur part en trois versements égaux pour les mois d'avril, juin et septembre de l'année durant laquelle l'alimentation est due. Le dernier jour de ces mois est pris comme valeur de crédit.
³ Les communes pour lesquelles ce montant est inférieur ou égal à 10 000 francs s'acquittent de leur part en un versement unique pour le 30 avril de l'année durant laquelle l'alimentation est due.
⁴ Si le versement n'a pas été effectué en temps utile, un intérêt moratoire correspondant au taux fixé par le Gouvernement est facturé aux communes.
⁵ Les versements anticipés ne donnent pas lieu à des intérêts rémunératoires.
b) aux versements du fonds de péréquation financière
Les versements aux communes à charge du fonds de péréquation financière sont effectués en deux parts égales pour les mois de mai et d'octobre de l'année durant laquelle le versement est dû.
Arrondi
Pour chaque échéance d'alimentation ou de versement, les montants sont arrondis au franc le plus proche.
Aide de transition du fonds de soutien stratégique
De 2005 à 2009, les versements au titre d'aide de transition provenant du fonds de soutien stratégique (art. 26, lettre b, de la loi concernant la péréquation financière¹⁾) sont effectués selon les modalités définies aux articles 25 et 26 de la présente ordonnance.
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Intégration de Moutier
⁵) ¹ Pour déterminer les éventuels effets défavorables occasionnés à chaque commune en raison de l'intégration de la commune municipale de Moutier dans le système de péréquation des ressources en application de l'article 42f de la loi concernant la péréquation financière¹), le délégué aux affaires communales établit deux versions de la répartition des montants selon les indices des ressources :
² Les éventuels effets défavorables occasionnés aux communes en raison de l'intégration de la commune municipale de Moutier dans le système de péréquation des ressources correspondent à la différence entre les montants calculés selon la version provisoire et ceux calculés selon la version définitive.
³ Sur proposition du délégué aux affaires communales, les montants correspondant aux effets défavorables sont fixés annuellement par le Gouvernement par voie d'arrêté et sont compensés par des prestations complémentaires du fonds de péréquation financière.
Abrogation
L'ordonnance du 13 décembre 1988 réglant le mode de calcul de la capacité économique et financière des communes est abrogée.
Entrée en vigueur
La présente ordonnance prend effet le 1ᵉʳ janvier 2006.
Delémont, le 23 mai 2006
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod
¹) RSJU 651 ²) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle se trouve dans le Journal officiel 2006, n° 26, p. 412-416 ³) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2006, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2007 ⁴) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 octobre 2009, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2010 ⁵) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 30 septembre 2025, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026