651.111
Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026
du 2 décembre 2025
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière¹),
vu l'ordonnance du 23 mai 2006 concernant la péréquation financière²),
arrête :
Art. 1
Les paramètres généraux sont fixés comme suit :
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j) Equation de la droite de réduction des disparités (yd=ax+b)
a : 0.4615 (arrondi)
b : 48.4615 (arrondi)
Coefficient de transfert de la charge fiscale
Art. 2
En application de l'article 14a de l'ordonnance concernant la péréquation financière², le coefficient de transfert de la charge fiscale (kf) est fixé à 1,28071523.
Alimentation et versements du fonds de péréquation financière
Art. 3
Les versements (alimentation) au fonds de péréquation financière et les prestations du fonds de péréquation financière sont fixés dans le tableau annexé³.
Charges structurelles topographiques
Art. 4
En matière de compensation des charges structurelles topographiques, les paramètres sont fixés comme suit :
a) liées à la surface
Montant S répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la surface par habitant : CHF 150'000
Surfaces par commune S com et par habitant S com hab : Selon tableau en annexe³
Surface moyenne par habitant S com hab : 1,06 ha/hab
Coefficient de compensation kₛ : 2
Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe³
b) de déneigement
Montant D répa à répartir en matière de charges structurelles topographiques liées à la charge de déneigement : CHF 200'000
Points d'altitude des communes
Alt com : Selon tableau en annexe³
Altitude donnant accès à la compensation des charges de déneigement : 800 mètres
Montants des compensations (par commune) : Selon tableau en annexe³
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Charges
structurelles des
communes-
centres
Art. 5
En matière de compensation des charges des communes-centres, les paramètres sont fixés comme suit :
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- Isochrone 15 minutes : Basse-Allaine, Basse-Vendline, Boncourt, Fahy et Grandfontaine.
- Isochrone 20 minutes : Clos du Doubs.
f) Compensations
Montants des compensations : Selon tableau en annexe³)
Prestations du fonds de soutien stratégique
Art. 6
Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien financier conditionnel sont fixés dans le tableau annexé³).
Intégration de Moutier
Art. 7
Les prestations complémentaires du fonds de péréquation financière pour la compensation aux communes des effets défavorables de l'intégration de Moutier dans le système de péréquation financière des ressources s'élèvent à CHF 2'837'480 pour l'exercice 2026.
Abrogation
Art. 8
L'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2024 fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2025 est abrogé.
Entrée en vigueur
Art. 9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.
Delémont, le 2 décembre 2025
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
- RSJU 651
- RSJU 651.11
- Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle se trouve dans le Journal officiel 2025, n° 44, p. 1102