701.511
Décision
portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions¹)
du 6 décembre 1978
L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,
vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,
vu l'article 47, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions²),
vu l'article 158 de l'ordonnance du 6 décembre 1978³),
vu l'article 8 du décret du 6 décembre 1978 concernant la procédure d'octroi du permis de construire⁴),
arrête :
- Les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions accordées par les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la population (art. 8 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire) doivent être ratifiées par le Service de l'aménagement du territoire. Ne sont toutefois pas soumises à une ratification :
a) les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions en procédure de petit permis de construire;
b) les dérogations aux dispositions de l'ordonnance sur les constructions concernant le besoin en surface de parcage lors de transformations des bâtiments existants.
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- Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur⁵ de la présente décision.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
- Décision de la Direction des travaux publics du 11 février 1975 portant délégation de compétences en procédure d'octroi du permis de construire (RSB 725.11)
- RSJU 701.1
- RSJU 701.11
- RSJU 701.51
- 1er janvier 1979