702.61 Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue | Omnilex
702.61•702.61 Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue
702.61 Arrêté fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue
fixant le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire n'est perçue
du 24 novembre 2015
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 111b, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire¹),
arrête :
Art. 1
Le montant de la plus-value en deçà duquel aucune contribution au sens de l'article 111b de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire¹) n'est perçue est fixé à 10 000 francs.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016.
Delémont, le 24 novembre 2015
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Michel Thentz
Le chancelier : Jean-Christophe Kübler